Espace de discussions du SNPTES-UNSA

Bonjour.
Qu'en est-il des négociations concernant les contrats collectifs de complémentaire santé des fonctionnaires d'état qui devaient avoir lieu en début d'année ?

Nous recevons depuis le 1er janvier 2022 une participation de l'Etat de 25%, plus précisément un remboursement de 15€/mois, remboursement qui n'en a que le nom puisqu'il est soumis à cotisations salariales.. donc environ 12€ net :-X 

On nous a annoncé pour le 1er janvier 2024 le doublement de cette participation. Si je compte bien, 12€ X 2 = 24€ net de participation à la mutuelle obligatoire

Cela signifierait que la part "employé" serait également de 24€? 30€? Je me demande comment on va nous appliquer cette cotisation mutuelle obligatoire.
Ces chiffres paraîssent vraiment bas si on compare à ce qui se fait dans le privé, et surtout à ce que la MGEN nous prélève actuellement !!
Je suis curieuse de connaître quelles mutuelles ont répondu à l'appel d'offre, les modalités de prise en charge, les ayant-droits et surtout si la prévoyance sera incluse..

Autour de moi, dans le privé, j'ai connaissance de cotisations "employés" de 37€, 45€, pour eux et toute leur famille...
L'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise est imposée au privé depuis 2013.
Chacun calculera sa perte de pouvoir d'achat depuis 10 ans.

Bonjour,

Pour ma part, IGE à l'INM 555 adhérent à la M...N,  je paie 222 euros/mois pour nous couvrir moi, mon conjoint et 2 enfants de moins de 16 ans ! Je trouve le tarif vraiment très très élevé (vu en plus les niveaux de remboursement, no comment...) et cela pèse vraiment très lourd niveau budget, avec une prise en charge pour ne pas dire ridicule de 15 euros (brut) par mois.
Dans ces conditions, ce n'est pas une prise en charge supplémentaire de 15 euros qui changeront grand chose...Surtout que, si je ne me trompe pas, dans le cas d'une famille, les 50% de prise en charge ne s'appliqueront que sur la cotisation de l'agent, et non sur la cotisation globale de la famille. Encore une fois, on nous prend pour des pigeons...

Je n'ai pas la même lecture que vous, si l'État participe à hauteur de 30€ pour 50%, la part de l'agent sera également de 30€ et donc exit la cotisation actuelle MGEN.

Potentiellement on devrait être gagnant.

Si c'est la MGEN qui remporte le Graal, avec une cotisation de 60€ au total, j'ai bien peur qu'il nous faille repiocher au porte monnaie pour ajouter des options de remboursement et/ou ajouter des bénéficiaires.

PS: 220€ c'est énorme, même pour 4.
De mon côté, technicienne, je paie 143€ avec 2 enfants, l'ainé est à nouveau mon ayant droit et sa cotisation est désormais de 33€ (année de ses 26 ans alors que le statut de la MGEN prévoit le changement de tarif seulement l'année qui fait suite au changement de tranche d'âge).
Je ne vais pas me battre pour ça parce-que ce serait permanent avec eux.
Rien qu'une démarche ou une réclamation sur l'espace personnel prend un mois pour obtenir réponse sans compter qu'il faut parfois leur citer leur propre statut pour être entendu! Comme pour l'automédication qui est censée être remboursée à hauteur de 50€ dans le forfait prévention de l'offre Oji, et bien ils refusent systématiquement le remboursement en 1ere réponse, pour absence d'ordonnance, à se demander si ce n'est pas une technique pour dégoûter les jeunes de demander.
Et j'attends depuis début janvier le remboursement d'une cotisation prélevée indûment lors de la résiliation de l'offre Oji de l'aîné qui devait justement adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise, mutuelle Henner: 37€/mois (cotisation de base pour l'employé + conjoint + enfants à charge) et sans condition de revenus ni âge.
Tarif qui laisse rêveur sur le gain de pouvoir d'achat dans le privé et inversement la perte de pouvoir d'achat pour nous dans le public !

Bonjour, la prise en charge de 50% (30 euros) de la cotisation par l employeur demarre au 01 janvier 2024.

En revanche, quand demarreront les futurs contrats collectifs?

Car je trouve des dates differentes pour le demarrage des contrats collectifs pour nous Education  Nationale/Enseignement sup:le 01 janvier 2024 ou le 01 janvier 2025 (qui correspondrait a la date de fin de referencement de la mgen par notre ministere apparemment).

Sur des infographies presentant le calendrier de la mise en place des contrats collectifs psc,l'educ nat et ens sup apparaissent au 1 janvier 2025.

Sur le site du gouvernement:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35900/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Il est inscrit pour les personnels d'état :
"À partir du 1er janvier 2024, les administrations d'État devront avoir souscrit des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).
L'adhésion à ces contrats collectifs sera obligatoire sauf en cas de situation particulière.
Les administrations employeurs prendront en charge 50 % du montant des cotisations des agents."

Une conseillère MGEN que j'ai rencontré il y a peu m'a également dit que le contrat collectif serait mis en place au 1er janvier 2024, elle espérait que la MGEN, mutuelle historique remporte l'appel d'offre.

Bonjour,

Pour ma part, je partage les craintes de "jb-unviv" concernant les offres de la mutuelle MGEN qui heureusement n'était pas obligatoire. J'ai pour ma part de grande inquiétude sur cette obligation d'adhésion car on trouve actuellement d'autre offre bien plus concurrentiel même sans les "30€ brut" voir "24€ net"de l'état. Pour faire simple ma mutuelle me coute 55€/mois hors MGEN, tandis que celle ci me couterait plus de 120€ à la MGEN. De mon coté le calcul est plutôt vite fait surtout avec les échos concernant la qualité des remboursement et mon ressenti lors de mes échanges pour  partie sécurité social (MGEN) est la mise en place des échanges NOEMI avec les mutuels tierce à l'époque pour le remboursement (Systématiquement refusé c'est pas nous c'est eux).

Malheureusement comme la MGEN gère la sécurité social des agents de l'éducation national, je doute fort qu'elle ne remporte pas l'appel d'offre ("lobying" ou "critère de notation avantageant cette derniere").

Je serait curieux de connaitre toute les offres des autres candidats, et les noms. Peut être que la concurrence ne se manifestera pas :-(   

Bonjour

Citation de: Daniel33En revanche, quand demarreront les futurs contrats collectifs?

Car je trouve des dates differentes pour le demarrage des contrats collectifs pour nous Education  Nationale/Enseignement sup:le 01 janvier 2024 ou le 01 janvier 2025 (qui correspondrait a la date de fin de referencement de la mgen par notre ministère apparemment).

Le dernier référencement qui a vu la MGEN, Intérial et la CNP retenus pour le MENJ/MESR/Sport et Culture a pris effet le 1er janvier 2017 pour une durée de 7 ans, il prends donc fin le 1er janvier 2024, date d'effet du nouveau dispositif.

Il existe un accord signé par la Ministre de la FP et l'ensemble des OS représentatives qui a force de décret (Ordonnance, loi et décret sur les accords collectifs dans la fonction publique) et qui précise clairement que :
- Dès le 1er janvier 2024, la participation de 50 % minimum de L'État employeur au financement des complémentaires santé de ses agents sera obligatoire. Cette obligation s'étendra ensuite à la Fonction publique territoriale et hospitalière avec comme date butoir 2026.

Cordialement

Bonjour Amar,

Sachant que la limitation à 60 euros pour la prise en charge Etat à 50% (donc limitation de la part employeur à 30 euros/mois) fait que, comme dit plus haut, il faudra débourser nettement plus pour une couverture digne de ce nom. Surtout avec la MGEN...

En revanche, pour des agents qui auraient des mutuelles plus avantageuses, par exemple en étant sur un contrat collectif de leur conjoint, sais-tu si le basculement sur le contrat collectif Etat est obligatoire ?


Amicalement
bd

Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35900/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Vous êtes dispensé de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :
En autre:
"Vous êtes couvert, pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, y compris en tant qu'ayant droit, par une complémentaire santé d'entreprise ou par une complémentaire santé individuelle souscrite en tant qu'intérimaire ou par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou par une complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière.
Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation."

Le fonctionnement est idem à celui des contrats collectifs d'entreprise finalement

Bonjour,

Si ce n'est que les contrats collectifs d'entreprise sont souvent intéressants pour les salariés...
J'avais bien lu le texte sur service-public, mais moi je comprends une très forte incitation, voire obligation...

Amicalement
bd

Bonjour,

Afin de comprendre, dans mon cas j'ai actuellement une mutuelle (Groupama), je vais devoir résilier pour passer sur le contrat collectif?

Merci

Bonjour
Oui tout à fait, à voir le règlement de Groupama pour le délai de préavis de résiliation.

À la MGEN, en cas d' adhésion à une mutuelle obligatoire, la résiliation du contrat prend effet  au 1er jour du mois qui suit la demande.
Ex: demande de résiliation courant janvier, prise d'effet au 1er février.

C'est important de connaître le délai de préavis parce-qu'on a vite fait de se retrouver à payer deux mutuelles le temps de la transition; les conseillers n'étant pas les plus compétents informés :-X

Citation de: Cellalouse le 13 Février 2023, 12:11:48Bonjour
Oui tout à fait, à voir le règlement de Groupama pour le délai de préavis de résiliation.

À la MGEN, en cas d' adhésion à une mutuelle obligatoire, la résiliation du contrat prend effet  au 1er jour du mois qui suit la demande.
Ex: demande de résiliation courant janvier, prise d'effet au 1er février.

C'est important de connaître le délai de préavis parce-qu'on a vite fait de se retrouver à payer deux mutuelles le temps de la transition; les conseillers n'étant pas les plus compétents informés :-X

Merci Cellalouse,

Mais je ne comprends pas une chose, la MGEN ne rembourse pas correctement (à mes yeux) certains frais de santé. Par conséquent il sera impossible de choisir sa propre mutuelle, même en cas de refus de la participation de l'Université?

Je pense que nous sommes un certain nombre à ne pas avoir souscrit à une mutuelle type MGEN...

Bonjour.
Je suis juste adhérente MGEN et parle de mon expérience. ;)

Ce qui est certain, c'est que nous n'aurons pas (plus) le choix de notre mutuelle. Elle sera imposée par l'État, MGEN ou autre.
J'imagine que ce sera la même mutuelle pour tous les "fonctionnaires d'Etat".

L'université (comme les entreprises privées) ne pourra pas se soustraire à cette participation financière d'autant qu'elle aura perçu cette somme de l'Etat, il s'agit juste d'un reversement pour elles.
Ça doit déjà être le cas pour les 15€ bruts non?

Je sais que dans le privé, il peut y avoir un choix d'options à ajouter à l'option de base au moment de l'adhésion.

Bonjour,

Il me semble pourtant qu'il n'est pas interdit d'avoir plusieurs mutuelles pour une meilleur couverture ?
Ce dispositif va nous l'interdire ?

La mutuelle obligatoire d'entreprise n'empêche pas d'en avoir une autre bien sûr!

Je pense, c'est juste mon avis personnel, qu'il vaut mieux ajouter des options, par simplicité d'utilisation et un moindre coût ?.

Citation de: Cellalouse le 14 Février 2023, 14:01:19La mutuelle obligatoire d'entreprise n'empêche pas d'en avoir une autre bien sûr!

Je pense, c'est juste mon avis personnel, qu'il vaut mieux ajouter des options, par simplicité d'utilisation et un moindre coût ?.

Bonjour,

lorsque vous avez deux mutuelles, la prise en charge se fait par la 1ère mutuelle puis vous pouvez envoyer la prise en charge à la seconde. Cependant, le remboursement ne dépassera pas votre dépense (logique) et vous aurez accès au meilleur taux de remboursement des deux mutuelles. Au final, cela vous coutera plus cher car vous allez payer deux cotisations pour simplement bénéficier du meilleur remboursement des deux mutuelles...

Amicalement

Bonjour,

Au risque de paraitre d'avoir mal compris et/ou de paraitre insistant, ce  qui n'est pas mon souhait,je me permets de revenir sur la date d'entree des contrats obligatoires employeurs pour recueillir une fois de plus votre avis.

En effet, les dispositions du decret n°2022-633 d 22 avril 2022 relatif a la PSC entreront en vigueur de maniere progressive a compter du 1 janvier 2024 (jusqu'en 2026), selon les differents employeurs, quand les contrats de PSC, dits "references" arriveront a echeance (source "portail de la fonction publique").

J'ai bien compris et integre la prise en charge de 50% d une cotisation de reference (30 euros) qui entrera bien en vigueur au 1 er janvier 2024 pour nous tous fonction publique d etat.

En revanche, j'ai un soucis sur la date  d entree des contrats collectifs pour nous MEN et MESR, comme je l ai deja explique.
Du coup, je vais essayer de m expliquer mieux et plus precisemment pour que me dites ce que vous en pensez.

En effet, nous concernant a l'Education Nationale et a l Enseignement superieur, c'est le BO n°1 du 4 janvier 2008 qui aborde les referencements de la CNP, Interiale et la MGEN, apres les avoir choisi en 2017.

Ainsi, la NORMENH1700608X specifique au referencement MGEN indique dans son article 3 que la duree de la  convention est de 7 ans et
l'article 9 indique la date d'entree de la convention au 1er janvier 2018.

Le referencement MGEN se termine donc, d apres ce BO et cette note ministerielle officielle, 7 ans plus tard, ce qui ramenerait au 31 decembre 2024 et non 2023?

Du coup, c est pour cela je me demandais si pour le MEN et le MESR, les contrats collectifs a adhesion obligatoire entreraient plutot au 1 janvier 2025, une fois le referencement mgen, cnp et interial termine.

C est une info qui est reprise et visible sur differentes infographies chronologiques de mise en place de la PSC au sein des differents ministeres de la fonction publique, et aussi sur  le site internet MGEN qui va egalenent dans ce sens du 1er janvier 2025 pour les contrats collectifs de nos ministeres de tutelle.

Qu en pensez-vous?

Fais-je une mauvaise interpretation?

Excusez moi encore si j ai mal compris.

Bien cordialement a vous

Bonjour
Je viens de retrouver un post sur le sujet des référencements de mutuelles:
https://forum.snptes.fr/index.php/topic,11631.msg59202.html#msg59202

Dont une réponse:

Citation de: vpellerin le 13 Septembre 2017, 19:15:09Bonsoir,
Le ministère de l'éducation nationale a décidé de
référencer deux nouveaux organismes pour l'offre de protection sociale complémentaire, au côté de la MGEN.

Le ministère avait publié son appel d'offres début décembre 2016, pour une date limite de candidature fixée au 23 janvier 2017.
En 2009, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) avait été la seule référencée. Cette fois ont été retenus également Intériale (liée à AXA qui avait échoué seule au dernier référencement) et CNP-assurances.
Concrètement, ces trois organismes (MGEN, Intériale et CNP) seront soutenus pour couvrir les personnels des ministères de l'Éducation nationale de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Culture et des Sports. Ils seront les seuls à pouvoir bénéficier d'un peu plus de 6€ /an/agents ; c'est 10 fois moins que dans le privé et nombre de collectivités territoriales où l'employeur prend en charge au minimum 50% de la cotisation de l'agent soit en moyenne de 350 à 600€/an/employé. !
Effectivement les temps sont durs.
Cordialement

Je m'y perds aussi, si la date limite de candidature était fixée au 23 janvier 2017, on a du mal à comprendre que le référencement puisse commencer le 1er janvier 2017!?

Bonjour,

Citation de: Cellalouse le 14 Février 2023, 20:04:38Bonjour
Je viens de retrouver un post sur le sujet des référencements de mutuelles:
https://forum.snptes.fr/index.php/topic,11631.msg59202.html#msg59202

Dont une réponse:

Citation de: vpellerin le 13 Septembre 2017, 19:15:09Bonsoir,
Le ministère de l'éducation nationale a décidé de
référencer deux nouveaux organismes pour l'offre de protection sociale complémentaire, au côté de la MGEN.

Le ministère avait publié son appel d'offres début décembre 2016, pour une date limite de candidature fixée au 23 janvier 2017.
En 2009, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) avait été la seule référencée. Cette fois ont été retenus également Intériale (liée à AXA qui avait échoué seule au dernier référencement) et CNP-assurances.
Concrètement, ces trois organismes (MGEN, Intériale et CNP) seront soutenus pour couvrir les personnels des ministères de l'Éducation nationale de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, de la Culture et des Sports. Ils seront les seuls à pouvoir bénéficier d'un peu plus de 6€ /an/agents ; c'est 10 fois moins que dans le privé et nombre de collectivités territoriales où l'employeur prend en charge au minimum 50% de la cotisation de l'agent soit en moyenne de 350 à 600€/an/employé. !
Effectivement les temps sont durs.
Cordialement

Je m'y perds aussi, si la date limite de candidature était fixée au 23 janvier 2017, on a du mal à comprendre que le référencement puisse commencer le 1er janvier 2017!?

La date limite de candidature était au 23 janvier 2017, les conventions ont été signées le 20 décembre de cette même année pour entrée en vigueur comme le dit Daniel33 au 1er janvier suivant (2018), cf. les 3 premiers articles du BO du 4 janvier 2018 :
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/pid20536/bulletin_officiel.html?cbo=1&pid_bo=37305 (https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/pid20536/bulletin_officiel.html?cbo=1&pid_bo=37305)

Avec 7 ans, on est donc bien au 31 décembre 2024...

Amicalement
bd

Bonjour

Savez-vous si les fonctionnaires itrf en epic devront adhérer à la mutuelle de l'établissement (qui est réservée pour le moment au salariés de droit privé) ou à la mutuelle du ministère ?

Merci

Bonjour,

Effectivement les futurs contrats collectifs devront être en place à compter du 1 janvier 2025 et non 2024.

Nos trois ministères de tutelle (éducation, enseignement supérieur et recherche ainsi que sport) viennent de démarrer les concertations et travaux sur le sujet, pas plus tard que ce lundi (13/02). Le SNPTES et sa fédération Unsa-Education sont autour de la table pour prendre part à la mise en place. Nous feront partie du Comité Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS).

Il est donc encore un peu tôt pour apporter des informations très concrètes au-delà de la date à laquelle devront débuter les contrats collectifs à adhésion obligatoire, sur la base d'un panier de soin au moins égal à celui prévu dans l'accord cadre fonction publique, avec une prise en charge au moins égale à 50% par l'employeur.

Tous les personnels rattachés à ses trois ministères doivent être concernés, titulaires comme contractuels. La question des ayants droits devrait concerner les enfants, voire petits enfants dans certaines situations, les retraités (déjà à la retraite s'ils le souhaitent ou futurs retraités) avec, pour ces derniers, un plafonnement du taux de cotisation atteint progressivement (par palier).

Il est bien trop tôt pour pouvoir répondre à la question de savoir, quel organisme d'assurance ou de mutuelle sera en capacité d'absorber l'ensemble des 1,4M de personnels avec l'ajout des ayants droit, ni qui répondra à l'appel d'offre. Ce dernier n'étant pas encore lancé, étant donné que la concertation sur la définition du cahier des charges est en cours.

Pour l'heure, la question de la prévoyance est séparée de la partie PSC.

Le SNPTES diffusera des informations sur le sujet au fil de l'eau, dès que l'accord de méthode sera validé.

Cordialement,
CC

Merci beaucoup pour ces informations
et votre reponse complete eclaircissant mes interrogations sur la date d'entree de ces futurs contrats collectifs.

Bien cordialement

Citation de: Ammour le 12 Février 2023, 11:57:10Le dernier référencement qui a vu la MGEN, Intérial et la CNP retenus pour le MENJ/MESR/Sport et Culture a pris effet le 1er janvier 2017 pour une durée de 7 ans, il prends donc fin le 1er janvier 2024, date d'effet du nouveau dispositif.

Citation de: bdussoubs le 15 Février 2023, 15:34:05La date limite de candidature était au 23 janvier 2017, les conventions ont été signées le 20 décembre de cette même année pour entrée en vigueur comme le dit Daniel33 au 1er janvier suivant (2018)
Avec 7 ans, on est donc bien au 31 décembre 2024...

Citation de: ccedric21 le 15 Février 2023, 16:12:11Effectivement les futurs contrats collectifs devront être en place à compter du 1 janvier 2025 et non 2024.

Bonjour,
On part sur cette date là alors 1er janvier 2025 ;D
Pour nous faire patienter, nous apprécierons les 12€ de participation supplémentaire de 2024.

L'erreur étant humaine, merci à Daniel33 d'avoir insisté et à ccedric21 de nous avoir tenu informé de l'actualité

Citation de: Tomass le 15 Février 2023, 16:03:11Bonjour

Savez-vous si les fonctionnaires itrf en epic devront adhérer à la mutuelle de l'établissement (qui est réservée pour le moment au salariés de droit privé) ou à la mutuelle du ministère ?

Merci

La question des EPIC est particulière. Il faudrait que vous précisiez votre situation précise (quel EPIC, quel statut actuellement, mis à diposition, contractuel sur contrat, ...).
Vous pouvez répondre en message privé.
De prime abord, le rattachement sera fait et obligatoire sur le contrat collectif de votre employeur. "Qui paye... paye". Le SNPTES sera attentif à ce type de situation.

Cordialement,
CC

Merci beaucoup de votre retour
C'est la question des fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés en epic, nous avons des bulletins de paie de l'epic, nous dépendons du CSE de l'épic et non des prestations sociales du ministère, en revanche, la mutuelle nous est refusée

ps : je ne sais pas comment envoyer un message privé

Bonne journée

Bonjour

Comme quoi un forum oblige à tenir compte des échanges, ayant participer au référencement pour le MENJ-MESR de 2007, j'étais persuadé qu'il prenait fin le premier janvier 2014, ce qui est le cas pour certains ministères.

Quand on lit attentivement la convention avec la CNP :
"La convention est établie pour une durée de sept (7) ans à compter de la date mentionnée à l'article 9.1 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 11 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007."

"Article 9.1 Date d'entrée en vigueur de la convention
La convention entrera en vigueur au 1er janvier 2018."

La convention va donc jusqu'au 1er janvier 2025.

Mais cette convention n'a pas la portée juridique du référencement qui la justifie, ni de l' "Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300369)" et de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 transcrit au code général de la fonction publique :

Il précise lui clairement : 

"1.3. Portée de l'accord interministériel
Les dispositions du présent accord interministériel constituent un socle interministériel. Les accords conclus au niveau des employeurs publics de l'État ne peuvent que le préciser ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
A défaut d'accord valide conclu au niveau de l'employeur public de l'Etat, ce dernier applique directement le présent accord interministériel."

Dans son préambule

"Le présent accord interministériel est pris en application des dispositions relatives à la négociation collective prévues aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiés aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et de l'article 22 bis de cette même loi, issu de l'ordonnance du 17 février 2021 et codifié aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.
L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée fixe, à compter du 1er janvier 2024, une obligation de participation de l'Etat employeur à la moitié au moins du financement nécessaire des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.".

Pas sûr que cela simplifie la compréhension du processus et surtout 50% de combien ... Mais ça fixe bien la date d'effet au 1er janvier 2024.

Cordialement

Bonjour,

Est ce que la méthode de calcul de la cotisation à la MGEN serait maintenue lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire en 2025 ?
Je vais peut-etre mettre les pieds dans le plat mais je ne comprends pas pourquoi le tarif à payer à la MGEN ne se base que sur notre salaire et pas sur notre revenu imposable. En effet, certains ont des charges plus fortes (frais réels, garde d'enfants, pensions...) et d'autres ont des revenus supplémentaires à leur salaire. D'ailleurs quand on demande des aides financières, ca ne se base pas sur l'inm mais sur le quotient familial.

Merci pour ce complément d'informations.

Bonjour

Ce que je ne comprends pas, c'est que malgré la participation financière du ministère, la MGEN demeure une complémentaire chère, qui rembourse mal. J'ai souscrit une offre plus intéressante ailleurs.
En comparant aussi avec les contrats obligatoires dans des entreprises privées, les salariés ont souvent des contrats très intéressants qui ont été bien négociés.
Je me dit alors que l'adhésion obligatoire au contrat collectif sur le modèle de la MGEN va encore éroder le pouvoir d'achat sans amélioration notable au niveau remboursement de santé.
Cette réforme n'est-elle pas faite pour enrichir les assurances plutôt que de nous servir ?

Citation de: TomassCe que je ne comprends pas, c'est que malgré la participation financière du ministère, la MGEN demeure une complémentaire chère, qui rembourse mal. J'ai souscrit une offre plus intéressante ailleurs.
En comparant aussi avec les contrats obligatoires dans des entreprises privées, les salariés ont souvent des contrats très intéressants qui ont été bien négociés.

Bonjour

Même si je suis assez d'accord avec vous, il faut quand même comparer ce qui est comparable.
La cotisation MGEN englobe la partie santé et la partie "prévoyance", la partie prévoyance dans le privé est sous forme d'option plus ou moins chère avec une participation plus ou moins élevée (ou pas) de l'employeur, à garantie égale le tarif est aussi très élevé.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'un maintien de votre salaire à plein-traitement durant 90 jours d'arrêt maladie, par votre employeur.
Après 90 jours, votre employeur ne fait plus ce maintien et vous passer à demi-traitement.
La MGEN prends le relais si vous bénéficiez d'un contrat prévoyance MGEN englobant le complément de salaire, il faut constituer un dossier afin de percevoir votre prestation.  Tous les anciens contrats MGEN englobent cette partie prévoyance (avant le référencement de 2007 où Intérial et la CNP ont été référencées au côté de la MGEN sans pour autant participer significativement aux nouveaux contrats santé et prévoyance).

Attention, l'ancien contrat "référence" de la MGEN n'est pas le même que le nouveau contrat "référencé" au niveau ministériel, ce qui ajoute à la confusion.

Cordialement

Si je peux me permettre ma comparaison personnelle, pour la partie uniquement prévoyance, le contrat était très défavorable à la MGEN. Je payais plus cher pour avoir un complément de salaire plus faible qu'auprès de ma banque (mutualiste) et surtout j'avais 1 an de carence avant de pouvoir éventuellement en bénéficier!!!

Pour la partie santé, je suis sous le contrat d'entreprise de mon conjoint qui pour une somme dérisoire à débourser par lui couvre toute la famille et fait sa prévoyance à 80% du salaire...

J'ai la même crainte que Tomass à savoir une importante perte de pouvoir d'achat en devant adhérer au contrat obligatoire... J'espère me tromper...

Bonjour Greta2,
Si votre conjoint bénéficie déjà d'une complémentaire santé d'entreprise, vous pourrez demander une dispense d'adhésion pour celle de l'Etat, mieux; vous aurez la possibilité de choisir celle qui convient le mieux à votre foyer.

Citation de: Greta2 le 23 Février 2023, 12:03:09Est ce que la méthode de calcul de la cotisation à la MGEN serait maintenue lors de la mise en place de la mutuelle obligatoire en 2025 ?

Non, justement, c'est tout l'intérêt de passer à une mutuelle obligatoire d'entreprise, c'est le même tarif pour tout le monde, quelque soit les revenus et la composition familiale. Il y a dans le privé, de ce que j'en sais, un tarif de base et potentiellement une ou deux options possibles suivant les besoins de chacun.

Bonjour

J ai deux questions concernant la prise en charge de la cotisation complémentaire santé, j espère que quelqu'un pourra me répondre, j'ai fait il y a un an une demande pour savoir si j'avais droit à la prise en charge de 50% de la cotisation complémentaire santé des agents publics de l'Etat alors que j'étais en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, dans un premier temps ma gestionnaire m'a répondue que oui, mais celle-ci est partie et la personne qui l'a remplacée m'a dit que je n'y avais pas droit parce que j'étais en disponibilité, or je vois que l'on y a droit dans n'importe quelle situation (je suis titulaire),

- pouvez-vous s'il vous plait me dire si j'aurais dû y avoir droit ou pas ?

- Aujourd'hui je suis en retraite anticipée parce que j'ai un enfant handicapé, pouvez-vous me dire si dans cette situation je peux y avoir droit ?

Merci

Bien cordialement.

Citation de: Cellalouse le 27 Février 2023, 15:27:01Bonjour Greta2,
Si votre conjoint bénéficie déjà d'une complémentaire santé d'entreprise, vous pourrez demander une dispense d'adhésion pour celle de l'Etat, mieux; vous aurez la possibilité de choisir celle qui convient le mieux à votre foyer.

Bonjour,
Attention. En matière d'adhésion à la PSC par l'employeur du conjoint. L'adhésion est parfois conditionnée, sans qu'on le sache. Conditionnée notamment à ce que le conjoint "pris en charge" n'est pas lui même une PSC obligatoire par son employeurs. Certains assureurs ou certaines mutuelles présentent une clause qui permet de prendre en charge (adhésion) du conjoint, uniquement si ce dernier n'est pas soumis à un système d'adhésion obligatoire de par son employeur. C'est un clause, lorsqu'elle existe, qui est peu connue. Notamment parce que dans la fonction publique, la PSC n'est pas encore obligatoirement prise en charge par l'employeur.

Donc : oui il y aura des possibilités de dérogations pour certains. Mais d'autres n'auront pas nécessairement le choix, en fonction de cette clause possible de le contrat du conjoint.

Cordialement,
CC

Bonjour.
Ce n'est donc pas une super nouvelle pour celui qui aurait à quitter la mutuelle obligatoire du conjoint pour adhérer à la complémentaire de son propre employeur, ça veut dire double cotisation !
J'ignorais cette possibilité.
Et quid des personnes à charge!? Ça complique

Citation de: Cellalouse le 01 Mars 2023, 19:01:54Bonjour.
Ce n'est donc pas une super nouvelle pour celui qui aurait à quitter la mutuelle obligatoire du conjoint pour adhérer à la complémentaire de son propre employeur, ça veut dire double cotisation !
J'ignorais cette possibilité.
Et quid des personnes à charge!? Ça complique

C'est une clause de certaines mutuelles. Chaque cas devient un peu plus individuel.
Pour les ayants droit, je pense que le choix est plus large et qu'on peut se diriger vers la mutuelle ou l'assurance qui prend le mieux en charge. Pour "prévenir", il conviendrait à chacun de consulter les clauses des contrats de "l'autre" puisque ça n'est pas obligatoirement en place. Certains employeurs ont des mutuelles ou "avantages" intéressants. Ca peut être un atout d'attractivité pour les employés. Oui... certains employeurs cherchent encore à attirer les talents par divers moyens à leur disposition...

Cordialement,
CC

Je viens de recevoir un message nous disant que la participation de l'état à la PSC était prévu pour le 1er Janvier 2025 .
Rassurez moi c'est une faute de frappe ? C'est plus 2024?
On va encore devoir faire preuve de patience pour ça aussi ?  :-\
Patience pour les revalorisations salariales... patience pour les revalorisations (dignes de ce nom) de notre IFSE... patience pour les éventuelles promotions ... patience pour réellement  voir la différence après avoir eu une promotion... patience pour recevoir les arrêtés... patience pour avoir l'effet rétroactif (avec souvent de mauvaises surprises au passage) , patience pour que les RH enregistre nos changements d'échelons ...
Ça va être quoi après ??

Bonjour,

L'ai reçu le même mail sur ma boite académique reprenant l'info sur la PSC que nous annonce Laurent15.

Sur ce mail d'ailleurs, il y a aussi un lien à suivre si l'on veut candidater à un repas d'échange avec notre Ministre, cela peut être pas mal: l'occasion de lui parler de notre patience à toutes et rudes épreuves...! ;)

Laurent15, dans ta longue liste sur notre patience...tu oublies malheureusement la patience également pour partir à la retraite....2 ans de plus pour certains!!

Tout est dit je crois....

Citation de: Daniel33 le 03 Mars 2023, 09:25:24Bonjour,

L'ai reçu le même mail sur ma boite académique reprenant l'info sur la PSC que nous annonce Laurent15.

Sur ce mail d'ailleurs, il y a aussi un lien à suivre si l'on veut candidater à un repas d'échange avec notre Ministre, cela peut être pas mal: l'occasion de lui parler de notre patience à toutes et rudes épreuves...! ;)

Laurent15, dans ta longue liste sur notre patience...tu oublies malheureusement la patience également pour partir à la retraite....2 ans de plus pour certains!!

Tout est dit je crois....

Oui en effet j'ai oublié ce point aussi qui n'est pas des moins important en plus  ...

Moi je vais demander à mes collègues enseignants de faire preuve de patience pour leurs TP , je leur donnerai le matériel demandé 3 mois après leurs demandes ...
Et si on faisait ça pour les ECE? on doit les faire passer fin Mars? Ok pas de soucis j'en prends note vous aurez le matériel mi Juin ...

Bonjour,
Je découvre ce jour le mail dont vous parlez intitulé "L'actualité des personnels de l'Education Nationale et de la jeunesse", voici le paragraphe sur la PSC:

/ PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) : UNE PRISE EN CHARGE DE LA MOITIÉ DE LA COTISATION À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025 / RESSOURCES HUMAINES l COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
À compter du 1er janvier 2025 :
    vous pourrez bénéficier du nouveau régime de PSC qui résulte de l'accord interministériel conclu entre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d'État le 26 janvier 2022. Les travaux relatifs à la négociation d'un accord ministériel avec les organisations syndicales vont débuter mi-mars ;
    vous devrez adhérer au contrat collectif souscrit auprès de l'organisme de PSC qui aura été sélectionné dans le cadre d'une mise en concurrence ;
    vous bénéficierez d'un panier de soins de qualité, d'un niveau de remboursement élevé et de la prise en charge de la moitié de votre cotisation par votre employeur.

Pour janvier 2025 Il s'agit donc de la mise en place de la nouvelle mutuelle santé obligatoire.
Il n'est pas précisé que les 15€ supplémentaire seront attribué en janvier 2024, certainement parce que cela est déjà acté.

Cette nouveauté est bien vendue! panier de soins de qualité et remboursement élevé...

Oui je l'interprète comme vous Cellalouse, pour 2025 contrats PSC obligatoires.

Oui c'est bien vendu, espérons que cela sera le cas!

Moi quand je lis le titre   :
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) : UNE PRISE EN CHARGE DE LA MOITIÉ DE LA COTISATION À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025 / RESSOURCES HUMAINES l COMPLÉMENTAIRE SANTÉ"

je comprends que la prise en charge de la moitié de la cotisation (ce qui était acté pour janvier 2024) se fera mais  à partir du 1er Janvier 2025. Non?

Après comme vous dites ils savent vendre le truc ... ça ne me rassure pas du tout

Bonjour
La MGEN c'est le groupe VYV, 10 000 000 000 € de chiffre d'affaires
En couple avec le directeur de la MGEN, Matthias Savignac, Marlène Schiappa vient d'être déssaisie du dossier

Extrait de l'argus de l'assurance
https://www.argusdelassurance.com/les-assureurs/mutuelles/mutuelles-comment-la-mgen-se-prepare-a-la-reforme-de-la-psc.212101

La stratégie sur la fonction publique d'État

"Matthias Savignac. Nous sommes en train de nous organiser afin de répondre aux appels d'offres ministériels sur tous nos champs historiques - Éducation nationale, Enseignement supérieur, Recherche, Culture et Sports - ainsi que les Affaires sociales et la Transition écologique, où nous sommes référencés depuis 2018. Et nous sommes en réflexion sur d'autres ministères. Nous portons une conviction simple : les mutuelles historiques des fonctions publiques connaissent leurs publics et sont légitimes. Si elles n'étaient pas retenues, cela les fragiliserait dans leur ensemble.

Il y a des rapprochements initiés, mais le choix est lourd, notamment pour les petites mutuelles, qui craignent le risque hégémonique ou de dissolution. Et aucune ne veut être la première à figer son sort. C'est pourquoi nous réfléchissons aux coopérations avec d'autres mutuelles, qui nous renforceront collectivement.

Fabrice Heyriès. Les périmètres de développement au sein de Vyv sont clairement tracés. Harmonie Mutuelle devrait ainsi se positionner sur la Défense et l'Agriculture. Notre objectif est de trouver des partenaires extérieurs au groupe afin de nouer des alliances équilibrées. Par exemple, la Mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE) a fait le choix de s'appuyer sur la MGEN : elle conserve son identité, sa gouvernance, mais nous assurerons la gestion de ses prestations.

    Tous les fonctionnaires couverts en santé

    La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, dite PSC, a été annoncée fin 2020 par Amélie de Montchalin, alors ministre de la Fonction publique. Concernant l'État, les textes, notamment l'ordonnance du 17 février 2021 et l'accord sur la santé du 26 janvier 2022 signé par tous les syndicats, prévoient l'obligation pour l'employeur de cofinancer au moins 50 % de la couverture santé des quelque 2,5 millions de fonctionnaires à partir de 2024, à l'issue des référencements en cours, et au plus tard en 2026. Le panier de soins minimal, calqué sur celui du privé, peut être amélioré par accord collectif dans les ministères. La réforme couvre aussi les retraités. Une négociation est en cours entre les partenaires sociaux sur la prévoyance statutaire et complémentaire. 

  La procédure d'appel d'offres va peser sur les tarifs et les niveaux de frais et nous sommes les seuls à disposer d'un outil industriel capable de traiter de grosses séries. Et dans le même temps, les mutuelles historiques des autres ministères sont celles qui connaissent le mieux les spécificités des personnels qu'elles couvrent. Nous regardons donc partout où ce type d'alliance pourrait être pertinent : Intérieur, services du Premier ministre, DGAC, Justice... dont les échéances approchent.

Appels d'offres : des convictions...

M. S. J'ai la conviction que toutes les mutuelles de fonctionnaires partagent le même sens de l'engagement au service de la Fonction publique. Les ministères défendent le jeu de la concurrence, mais si les mutuelles historiques arrivent à s'entendre, alors elles s'ouvriront des conditions favorables. Nous connaissons nos populations et nous sommes les mieux placés pour prendre en charge leur couverture sociale.

F. H. Trois critères seront au minimum essentiels dans les appels d'offres : les tarifs, la qualité de service, ainsi que des services spécialement adaptés aux adhérents. Chaque population affinitaire a des besoins spécifiques : prévention, action sociale et d'autres services. C'est pourquoi notre dernière campagne de communication met en avant notre positionnement de première mutuelle des agents du service public et qu'elle insiste sur les assurances et les services spécifiques déployés, à l'image de l'application Vocal'iz pour les enseignants.

... et des incertitudes

F. H. Si l'on reste sur la logique d'Amélie de Montchalin (ex-ministre de la Transformation et de la Fonction publique), le ministère de l'Éducation nationale devrait appliquer la réforme au 1er janvier 2025, avec un lancement de l'appel d'offres en 2024. Nous n'avons aucune information sur le lotissement du contrat. Le ministère n'a jamais pris la parole sur ce sujet. Le découpage s'avère surtout un souhait des assureurs.

M. S. La réforme prévoit pour les agents retraités un dispositif différent de celui du secteur privé : leur cotisation sera figée à terme à 175 % de la cotisation des actifs là où, dans le privé, les tarifs sont déplafonnés au-delà de deux ans. Une disposition qui peut faire réfléchir les assureurs, dans la mesure où elle crée de réelles incertitudes.

CitationJ'ai la conviction que toutes les mutuelles de fonctionnaires partagent le même sens de l'engagement au service de la Fonction publique.

Qu'est-ce que c'est beau. :'(

Citation de: Tomass le 03 Mars 2023, 14:42:03les mutuelles historiques des fonctions publiques connaissent leurs publics et sont légitimes. Si elles n'étaient pas retenues, cela les fragiliserait dans leur ensemble.

Fragiliserait qui exactement?  Pas bien compris la tournure de phrase là  ::)

Cela fragiliserait entre autres la MGEN si elle n'était pas choisie à l'issue de l'appel d'offres, pas les fonctionnaires, qui sont de "grosses séries à traiter"
Il est évident que c'est la MGEN qui sera choisie, le but étant que le groupe VYV s'étende à d'autres ministères

Citation de: Tomass le 03 Mars 2023, 16:08:56Cela fragiliserait entre autres la MGEN si elle n'était pas choisie à l'issue de l'appel d'offres, pas les fonctionnaires, qui sont de "grosses séries à traiter"
Il est évident que c'est la MGEN qui sera choisie, le but étant que le groupe VYV s'étende à d'autres ministères

J'ai peur :-X , entre le début de conflit d'intérêt (il parait que c'est remonté jusqu'au président) et le fait que la MGEN fédère toutes les mutuelles de la fonction publique, d'autre me semble t'il sont meilleurs (exemple INTERIALE justice) sans partir dans le privé. Mais j'ai bien peur que le nivellement s'effectue par le bas, car l'éducation nationale est le nerf de la guerre.

Donc oui à une mutuelle pour les fonctionnaires, mais la même pour toutes les fonctions publiques (états, territoriaux, hospitaliers, ...) afin d'assurée une cohérence entre tous (le nombre fait la force). Et en cohérence avec la compétitivité des offres du privé donc oui pour la prévoyance, mais à condition qu'elle soit compétitive sinon cela doit être une option ( ou un tarifs fixe pour tous).

Et oui pour un plafonnement du taris pour les retraités (un jour, ce sera notre tour.), car les retraités de nos jours auront certainement un meilleur train de vie que les futurs retraités. (c'est un sujet d'actualité que j'invite chacun à médité le 7 Mars...).

En complément sur le sujet de la retraite, nous savons tous que l'opinion publique est avec nous. Maintenant, comment tenir sur la longueur, car je le constate sur le terrain que peu de cadre participe au mouvement, et pour certains le coup n'est pas anodin pour un faible niveau de nuisance ? Donc oui, à la manifestation pacifiste sans dégradation, car c'est le contribuable qui finance à la fin. Mais celles-ci doivent tout de même avoir un impact immédiat sur le fonctionnement ? Pour ma part, c'est un jour sans traitement avec récupération du retard en heure supplémentaire non comptabilisé, car j'aime mon métier. Et au final pour ma hiérarchie cela est transparent. Sauf cas de force majeure, mais ma conscience professionnelle fera dans ce cas, je serais présent (Je sais ce n'est pas bien... Mais je suis sûre que je ne suis pas le seul.), donc comment améliorer le pouvoir de nuisance...? J'espère que la mobilisation de mardi prochain sera importante et constante dans le temps afin de répartir le coût sur l'ensemble des opposants à la réforme !

Bonne soirée à tous

Citation de: Tomass le 03 Mars 2023, 16:08:56Cela fragiliserait entre autres la MGEN si elle n'était pas choisie à l'issue de l'appel d'offres, pas les fonctionnaires, qui sont de "grosses séries à traiter"
Il est évident que c'est la MGEN qui sera choisie, le but étant que le groupe VYV s'étende à d'autres ministères

Lol... de l'intérêt d'un appel d'offres dont on connait déjà le résultat...
Le but est une mise en concurrence des acteurs, pour qu'on augmente le rapport prix/garanties, et qu'on retienne le plus arrangeant.
Là, on pipe les dés dès le départ, personne ne fera d'efforts, et surtout pas la mgen...

J'en suis parti il y a quelques années car la cotisation devenait exorbitante pour moi avec un niveau de remboursement pas terrible (y'a une bonne prévoyance pour compenser, certes...), si je suis forcé d'y revenir pour un contrat bof, j'aurais vraiment l'impression de me faire avoir.

C'est juste dingue que l'état, avec le nombre de fonctionnaires en jeu, se fasse toujours avoir sur le jeu des négociations (n'importe quelle boite privée de grande ampleur serait capable d'obtenir bien mieux j'en suis convaincu)...

Bonjour
J'ai aussi quitté la mgen car leurs contrats n'étaient pas intéressants, il y a mieux ailleurs
Je n'étais pas au courant de la participation financière du ministère à cette mutuelle, je l'ai appris sur ce forum

D'où l'intérêt que les syndicats négocient au mieux cette adhésion collective car si c'est pour donner le marché au groupe Vyv et que nous soyons perdants au niveau des garanties (que nous pourrions avoir meilleures ailleurs), cela ne sera pas une avancée sociale
 

Bonjour,
A titre personnel, si ma future cotisation se trouve réduite d'une centaine d'Euros par mois, et même à garanties identiques à celles qu'offre la MGEN actuellement, je ne m'en plaindrais pas.

Ça reste une augmentation du pouvoir d'achat en perspective.

Bonjour à tou(te)s,

Absolument aucun conflit d'intérêt (enfin a priori dans le futur) :
https://www.bfmtv.com/politique/gouvernement/marlene-schiappa-perd-une-grande-partie-de-son-portefeuille-en-raison-de-son-nouveau-compagnon_AN-202303030263.html
 (https://www.bfmtv.com/politique/gouvernement/marlene-schiappa-perd-une-grande-partie-de-son-portefeuille-en-raison-de-son-nouveau-compagnon_AN-202303030263.html)

Sinon pour rappel, la prise en charge de la moitié de la cotisation se fait dans la limite de 60 euros par mois, soit une PSC de 30 euros max. En fonction de l'augmentation à prévoir si on passe à la MGEN pour avoir une bonne couverture, les 30 euros, bon...

Amicalement
bd

Citation de: bdussoubs le 06 Mars 2023, 13:22:31Bonjour à tou(te)s,

Absolument aucun conflit d'intérêt (enfin a priori dans le futur) :
https://www.bfmtv.com/politique/gouvernement/marlene-schiappa-perd-une-grande-partie-de-son-portefeuille-en-raison-de-son-nouveau-compagnon_AN-202303030263.html
 (https://www.bfmtv.com/politique/gouvernement/marlene-schiappa-perd-une-grande-partie-de-son-portefeuille-en-raison-de-son-nouveau-compagnon_AN-202303030263.html)

Je ne sais pas ce qui est le plus risible, ce genre de nouvelles qui arrive au moment de commencer les "négociations" (lol) pour la future mutuelle imposée, ou une ministre qu'on paye toujours autant tout en lui enlevant de plus en plus d'attributions... je ne comprends même pas qu'elle n'ait pas démissionné dans la seconde de l'officialisation de son couple.

Citation de: bdussoubs le 06 Mars 2023, 13:22:31Sinon pour rappel, la prise en charge de la moitié de la cotisation se fait dans la limite de 60 euros par mois, soit une PSC de 30 euros max. En fonction de l'augmentation à prévoir si on passe à la MGEN pour avoir une bonne couverture, les 30 euros, bon...

Je pense qu'il faut oublier la MGEN actuelle, à savoir celle qui propose les remboursements de santé + une action sociale (aides à la personne, aides financières pour les personnes en difficulté,  aides au handicap, établissements de repos etc etc...)

Donc à 60€/mois la cotisation mutuelle, (30 c'est la part du salarié et aussi celle de l'employeur), MGEN ou pas, la prise en charge sera équivalente à celle des autres mutuelles obligatoires d'entreprise, remboursements des soins et c'est tout, c'est ce que demandent la plupart des salariés de toute façon.

Restera à voir la partie prévoyance

Citation de: Cellalouse le 06 Mars 2023, 12:54:08Bonjour,
A titre personnel, si ma future cotisation se trouve réduite d'une centaine d'Euros par mois, et même à garanties identiques à celles qu'offre la MGEN actuellement, je ne m'en plaindrais pas.

Ça reste une augmentation du pouvoir d'achat en perspective.

Pas faux... 146,50 euros de cotisation mensuelle pour ajouter de ma poche le nécessaire chez l'opticien... même pour la monture de lunettes la moins chère du magasin. Bien trop cher !

Bonjour

Si je comprends bien le tarif appliqué ne dépassera pas les 60 euros, auxquels s'ajoutera la prime pour les éventuels ayants droits
C'est sur ces 60 euros que s'opérera le remboursement de 50 %
Ce tarif sera le même quelque soit la situation (salaire, age, etc.)
Le contrat n'inclura pas la prévoyance (est-ce que je trompe ?)
Les retraités paieront 175 % du tarif

Si je comprends bien le tarif appliqué ne dépassera pas les 60 euros, à priori c'est ce qu'on comprend oui auxquels s'ajoutera la prime pour les éventuels ayants droits aucune idée, à voir
C'est sur ces 60 euros que s'opérera le remboursement de 50 % on touche déjà 25% depuis janvier 2022 et 50% sont prévus dès janvier 2024 et nous serons prélevé en janvier 2025 de notre part salarié de 30€
Ce tarif sera le même quelque soit la situation (salaire, age, etc.) Normalement oui, à vérifier
Le contrat n'inclura pas la prévoyance (est-ce que je trompe ?) à priori non effectivement
Les retraités paieront 175 % du tarif Aucune idée

:)

D'accord, merci, c'est plus clair
Je pense que les ayants droits ne sont pas inclus dans les 60 euros
Bonne fin de journée

En effet, d'autres sont nettement meilleurs ! J'ai souscrit à titre individuel auprès d'Intériale il y a une quinzaine d'années. A l'époque j'exerçais dans la territoriale, donc je bénéficiais de l'offre destinée aux agents des préfectures. Côté prévention j'ai droit à un complément de 50 % en cas de demi-traitement, au maintien des indemnités à hauteur d'un plafond que je détermine moi-même parmi les paliers qui sont proposés, à des prestations telles que aide ménagère etc si incapacité physique temporaire. La prise en charge des soins me paraît très satisfaisante, avec des forfaits médecines douces et automédication par exemple.

Il s'est avéré il y a environ 1.5 ans que l'ensemble de mes données n'était pas à jour (j'étais considérée comme relevant toujours de la FTP, malgré une information du passage au MEN en temps et en heure) et il a fallu souscrire un nouveau contrat. L'offre labellisée Education nationale d'Intériale était nettement en-dessous de la plus mauvaise offre individuelle proposée aux territoriaux. J'ai, heureusement, eu droit de garder le bénéfice à titre personnel, de mon ancien statut d'agent territorial. Je n'ai pas comparé dernièrement avec la MGEN mais le complément de rémunération à hauteur de seulement 35 % ne plaide pas en leur faveur.

Citation de: Tomass le 16 Février 2023, 09:53:32Merci beaucoup de votre retour
C'est la question des fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés en epic, nous avons des bulletins de paie de l'epic, nous dépendons du CSE de l'épic et non des prestations sociales du ministère, en revanche, la mutuelle nous est refusée

ps : je ne sais pas comment envoyer un message privé

Bonne journée

Bonjour,
Vous pouvez aussi me contacter directement par mail à l'adresse : mobilite-carriere@snptes.org
Cordialement,
CC

Citation de: Tomass le 07 Mars 2023, 14:14:08Si je comprends bien le tarif appliqué ne dépassera pas les 60 euros, auxquels s'ajoutera la prime pour les éventuels ayants droits
C'est sur ces 60 euros que s'opérera le remboursement de 50 %
Ce tarif sera le même quelque soit la situation (salaire, age, etc.)

Si j'en crois l'Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045300369/2023-03-09/), négocié entre l'Etat et les syndicaux début 2022, la réponse à chacune de ces questions est non...

A l'article 5.1 il est expliqué que la cotisation de chaque actif est calculée sur la base d'une "cotisation d'équilibre". Et ce que versera l'employeur sera 50% de cette cotisation d'équilibre. Mais la cotisation de chacun ne sera pas l'autre moitié de la cotisation d'équilibre puisqu'une part de la cotisation de chacun (la "part individuelle solidaire") "est calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif telle que définie dans les cahiers des charges". Ainsi, suivant son salaire (traitement indiciaire + primes j'imagine), notre cotisation effective dépassera ou au contraire sera plus faible que la moitié de la cotisation d'équilibre... Et les 60 € dont on entend parler depuis un certain temps sont grosso modo cette cotisation d'équilibre (qui semble déjà connue...).

Et c'est bien là que je ne comprends pas pourquoi on va être obligé de souscrire à un système de calcul imparfait. En effet l'indice de rémunération ne reflète pas correctement le niveau de vie des agents. Le quotient familial CAF ou le revenu fiscal de référenceme semblent plus appropiés
Imagineons un parent célibataire avec un bon INM et un agent avec un INM bas mais ayant fait un bon mariage :D ou ayant des revenus annexes (par ex rente immobilière) et bien on va enfoncer le premier et soutenir un peu plus le second... Je trouve ca vraiment bof comme système de calcul...

Le QF ou le RFR ne sont pas non plus des solutions. Ça revient à faire payer plus, et donc pénaliser, les célibataires, ceux qui ont fait le choix de ne pas avoir d'enfants. Ces systèmes font qu'en France les célibataires financent déjà les enfants des autres. Ce n'est pas la peine d'en rajouter. Chacun, avec son salaire, doit assumer ses choix de vie qui influent sur son niveau de vie...

J'ajoute que si l'on faisait respecter les droits de l'enfant de manière rigoureuse, les parents qui ne sont pas capables de garantir ces droits devraient se retrouver devant un juge pour être condamnés. Les signalements des travailleurs sociaux ne semblent pas trop émouvoir le système judiciaire qui semble plutôt protecteur envers les parents/le modèle familial et non les enfants.

Bonjour.
Quelques infos sorties du texte...    :-X 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045300369/2023-03-09/

Article 3
Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire :
1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
2. Les agents couverts par un contrat individuel, jusqu'à la date d'échéance dans la limite de douze mois;
3. Les agents bénéficiaires d'un CDD, s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;
4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants:
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Article 5
Les cotisations des bénéficiaires actifs et leurs ayants droit ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé des bénéficiaires et ne sont pas fixées en fonction de l'âge.

5.1. Les cotisations des bénéficiaires actifs sont constituées de trois parts:
- une part employeur forfaitaire s'élevant à 50 % de la cotisation d'équilibre et financée par l'employeur public de l'Etat;
- une part individuelle forfaitaire s'élevant à 20 % de la cotisation d'équilibre ;
- pour le reste, une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d'équilibre calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif telle que définie dans les cahiers des charges, prise en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (3).

5.3. Les cotisations des bénéficiaires ayants droit
5.3.1. Les cotisation des conjoints des bénéficiaires actifs sont fixées...dans la limite de 110 % de la cotisation d'équilibre.
5.3.2. Les cotisations des conjoints des bénéficiaires retraités sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties.
5.3.3. Les cotisations des enfants de moins de 21 ans... sont égales à la moitié de la cotisation d'équilibre.
5.3.4. Les cotisations des enfants de plus de 21 ans sont fixées...dans la limite de 100 % du montant de la cotisation d'équilibre.

7.2. Solidarités à destination des bénéficiaires ayants droit
Le montant de la cotisation correspondant à la couverture des enfants est plafonné au niveau du montant de la cotisation correspondant à deux enfants à compter de l'adhésion du troisième enfant âgé de moins de 21 ans.

J'en arrive à rejoindre les avis sur le sujet.
J'ai naïvement crû en lisant "PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) : UNE PRISE EN CHARGE DE LA MOITIÉ DE LA COTISATION À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025" qu'on paierait la même part que l'Etat! Que néni

Notre cotisation va continuer à dépendre pour partie de notre rémunération et de la qualité et du nombre d'ayants-droits.. et à côté de ça, l'Etat vente sa participation de 50% à ses agents, 50% qui se résument à verser 30€... 30€ BRUT, même pas NET!! 
C'est vraiment de l'enfumage, on est très très loin des Mutuelles obligatoires des entreprises privées!!! Ces dernières sont capables de prendre en charge tout un foyer avec une seule cotisation inférieure à 50€ mensuel mais pour les fonctionnaires, impossible !!??  :-X

Le contenu de cet accord ministériel ressemble en de nombreux points au mode de fonctionnement actuel de notre MGEN !!
Il y a fort à parier qu'elle obtienne le marché, si c'est le cas, elle ne sera pas perdante, et nous assurément pas gagnants, quelque soit le choix final..

Vraiment écoeurée!

Citation de: Leilei le 10 Mars 2023, 10:41:40Le QF ou le RFR ne sont pas non plus des solutions. Ça revient à faire payer plus, et donc pénaliser, les célibataires, ceux qui ont fait le choix de ne pas avoir d'enfants. Ces systèmes font qu'en France les célibataires financent déjà les enfants des autres. Ce n'est pas la peine d'en rajouter. Chacun, avec son salaire, doit assumer ses choix de vie qui influent sur son niveau de vie...

Tout à fait, vous avez raison, je n'avais pas pris en compte ce point là qui a fait que effectivement je me suis pacsée pour réduire notre taux d'imposition global.
Mais les mères (pères) célibataires apprécieront la mention de "choix de vie"... ::)

Personnellement je paie la mutuelle pour mes ayants-droits enfants, cela ne me pose pas de problème, je l'assume, et franchement j'ai plutôt l'impression de participer à la solidarité que d'en tirer profit, les jeunes étant très peu consommateurs des services de santé.

Ce qui me dérange c'est que l'Etat nous vend une Complémentaire Santé obligatoire avec une participation de 50%, sauf que cette participation se limite à 30€, est soumise à cotisation!, rien que ça c'est incroyable et que de l'autre côté, l'adhérent lui, va devoir payer une cotisation nette bien différente et en aucun cas moins de 30€, faut pas rêver, 30€, c'est le minima pour une personne seule au SMIC!

Résultat, Complémentaire Santé Solidaire = fonctionnement de la MGEN

J'en arriverai presque à changer mon offre à la MGEN ou aller dans une autre mutuelle, fin 2024, histoire de bénéficier de la dispense pour contrat individuel de moins d'un an d'ancienneté.

Citation de: Cellalouse le 10 Mars 2023, 15:00:28J'en arrive à rejoindre les avis sur le sujet.
J'ai naïvement crû en lisant "PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) : UNE PRISE EN CHARGE DE LA MOITIÉ DE LA COTISATION À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025" qu'on paierait la même part que l'Etat! Que néni

Notre cotisation va continuer à dépendre pour partie de notre rémunération et de la qualité et du nombre d'ayants-droits.. et à côté de ça, l'Etat vente sa participation de 50% à ses agents, 50% qui se résument à verser 30€... 30€ BRUT, même pas NET!! 
C'est vraiment de l'enfumage, on est très très loin des Mutuelles obligatoires des entreprises privées!!! Ces dernières sont capables de prendre en charge tout un foyer avec une seule cotisation inférieure à 50€ mensuel mais pour les fonctionnaires, impossible !!??  :-X

Le contenu de cet accord ministériel ressemble en de nombreux points au mode de fonctionnement actuel de notre MGEN !!
Il y a fort à parier qu'elle obtienne le marché, si c'est le cas, elle ne sera pas perdante, et nous assurément pas gagnants, quelque soit le choix final..

Vraiment écoeurée!

Que dire de plus, je partage malheureusement vos craintes car j'ai fortement l'impression que le cahier des charges est bien orienté MGEN. Avec pour idée, faite nous une proposition qui réduira légèrement les cotisations en donnant l'impression que notre participation (état) est excellente.

Peut être suis trop pessimiste, mais en lisant les éléments de vos différentes publications, je suis surpris que nos syndicats reste confiant sur ce protocole! Et je ne comprend pas comment avec plusieurs millions d'agent, nous ne pourrions pas négocier des offres aussi, voir plus compétitive que les mutuelles d'entreprise du privée? Le fonctionnement des contrats via des appels d'offres de la fonction publique, ne permettrait t'il pas de faire mieux que les négociations des entreprises privée? Et entre l'impression de l'orientations des directives du marchée et notre ministre dessaisie  :-X  du dossier car en couple avec le président de la MGEN. Je reste vraiment dubitatif sur la volonté de permettre des économies pour les agents de la fonction publique. J'ai surtout l'impression que l'on cherche à fédérer une rente de masse au titulaire du marchée sur le dos de l'état et des agents.

J'ai également l'impression que le nerf de la guerre c'est de ne pas mettre la MGEN en difficulté  >:(

Mais bon j'espère ne pas avoir raison, mais mon pragmatisme me fait craindre le pire.


 

Bonjour.
Totalement d'accord avec vous.

Je viens de faire une petite recherche sur les cotisations des contrats collectifs dans les entreprises privées et les critères pris en compte, on retrouve les mêmes quelque soient les sites.
Je vous laisse apprécier par vous même.

La tarification des mutuelles d'entreprise prend généralement en compte les critères suivants :
-Le nombre de salariés à assurer
-L'âge moyen des assurés
Les organismes peuvent affiner leur tarification en intégrant d'autres éléments dans leur analyse :
-Répartition homme / femme
-Nombre moyen d'ayants-droit par assuré (conjoint, enfants, etc.)
-Statut des assurés (cadres, non cadres)
-Secteur d'activité de l'entreprise
-Implantation géographique
-Turn-over et nombre de salariés en portabilité
-Rapport prestations / cotisations des contrats antérieurement en place. Ce rapport permet de faire ressortir l'équilibre technique du régime c'est-à-dire si les primes sont suffisantes pour couvrir le montant des prestations.

J'adore ce dernier point sur les contrats antérieurs...
Et concernant les tarifs maintenant :

Les organismes assureurs peuvent proposer différents types de tarification. Les plus répandus sont les suivants :
Tarif unique : le montant sera identique entre un salarié seul garanti et un salarié couvrant sa famille.
Tarif isolé / famille : le salarié sans ayants-droit à couvrir, se verra appliquer le tarif isolé. Le salarié avec ayants-droit devra s'acquitter du tarif « famille»
Tarif adulte / enfant : le tarif appliqué au salarié sera établi en fonction du nombre d'ayants-droits couverts

Ce dernier point est pour nous aussi, rien de nouveau finalement par rapport à la MGEN si ce n'est le facteur âge qui disparait de la cotisation..

Citation de: Cellalouse le 10 Mars 2023, 15:00:28et à côté de ça, l'Etat vente sa participation de 50% à ses agents, 50% qui se résument à verser 30€... 30€ BRUT, même pas NET!! 

D'après ce que j'ai compris de mes recherches internet, la participation de l'Etat sera défiscalisée et désocialisée : elle sera net.

Par contre c'est le flou le plus total concernant cette part individuelle solidaire, dont le calcul dépend d'un coefficient et de la rémunération prise en compte... Les syndicats disposent-ils déjà de ces éléments suite à leurs échanges avec l'exécutif ? L'appel d'offres, avec le cahier des charges, sera-t-il accessible à tous lorsqu'il sera publié ?

Citation de: yann le 11 Mars 2023, 21:39:53D'après ce que j'ai compris de mes recherches internet, la participation de l'Etat sera défiscalisée et désocialisée : elle sera net.

Bonjour.
Toute la nuance est là, nous bénéficions actuellement d'une "Participation à la PSC" et non d'une "Protection Sociale Complémentaire"

Ça demande beaucoup d'énergie d'aller à la pêche aux infos...
Donc voici ce que je déduis de mes recherches :
En janvier 2025, la "Participation à la PSC" devrait disparaître de notre bulletin de salaire pour laisser apparaitre "Complémentaire Santé" côté salarié et aussi employeur.
Ce que ça change pour nous, c'est que notre cotisation sera retirée de notre salaire net, comme la MGEN peut l'être. Et côté employeur, sa cotisation, et non plus Participation, ne sera soumise à aucun prélèvements sociaux contrairement à la fameuse "participation actuelle"

À noter effectivement que la cotisation employeur est défiscalisée pour l'employeur, mais pas pour le salarié pour qui la cotisation employeur s'ajoutera au Net imposable.

Même question que "Yann", sait-on dans quelles limites sera appliqué le fameux coefficient multiplicateur dépendant du revenu brut?

NB: Autre remarque, les parents d'enfants âgés de 21 à 25 ans, sous réserve qu'ils soient étudiants ou demandeur d'emploi ou en situation de handicap,  seront ravis d'apprendre qu'ils peuvent rester leurs ayant-droits, moyennant 100% de la cotisation d'équilibre.. soit 60€/mensuel dans l'immédiat... Autant dire que c'est bon pour la concurrence...

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi cette mutuelle est imposée ?
Je n'ai pas envie de changer de mutuelle, j'ai quitté la MGEN pour la Mage il y a quelques années, je n'ai pas du tout envie de retourner à la MGEN. De plus une mutuelle ça reste facultatif, non ? Certains collègues jeunes célibataires n'ont pas de mutuelle, ça a été mon cas avant que j'aie des enfants ....
Je ne suis pas sur d'avoir compris.   

En tout cas si ce choix est réellement obligatoire (bel oxymore !) c'est le début de la sécu payante et c'est scandaleux.

Bonjour,

la règlementation prévoit désormais que, comme dans le secteur privé, l'adhésion a une complémentaire santé complémentaire est obligatoire pour tous les salariés.

Un accord interministériel fixe le principe de cette adhésion obligatoire, le panier de soins qui l'accompagne, etc.

Pour l'heure, cet accord interministériel peut être décliné par ministère en vue de l'adhésion obligatoire des agents de leur champ. Si accord dans un périmètre ministériel, un appel d'offre sera lancé. Le lauréat de cet appel d'offre deviendra le "prestataire" qui proposera un contrat auquel devront adhérer les agents.
A ce stade, il n'est pas possible de dire qui de la MGEN ou de toute autre mutuelle, assureur ou groupement sera retenu. Ni même le montant de la cotisation d'équilibre qui sera fixé par le lauréat retenu et dont l'employeur contribuera à hauteur de 50%.

Cordialement,
CC

Pour info.

https://acteurspublics.fr/articles/fonction-publique-detat-la-reforme-de-la-complementaire-sante-reportee-dun-an

Bonjour,
Je n'ai pas accès à tout l'article mais la date prévue de mise en place de contrat santé dans la fonction publique est 2025 de toute façon, pas 2024?

CitationCette entrée en vigueur des contrats santé devrait ainsi désormais se faire le 1er janvier 2025 dans la quasi-totalité des ministères* alors que les agents de l'Etat auraient dû commencer à être concernés par ces contrats de couverture à partir du 1er janvier 2024. Et ce, au fur et à mesure de la fin des référencements actuels avec les mutuelles. Cette année 2024 devait aussi marquer la participation des employeurs à hauteur de 50% du montant de la couverture santé complémentaire des agents de l'État.
[...]
L'enjeu de ces négociations est de taille : discuter du panier de soins défini par l'accord interministériel de janvier 2022 qui constitue un socle commun initial à tous les ministères. Les syndicats souhaitaient néanmoins l'améliorer mais, pointent-ils, le champ de la négociation dans les ministères a été drastiquement limité. Les représentants du personnel font ici référence à une circulaire de la DGAFP sur le sujet datant de juillet 2022 mais non rendue publique. Un texte qui est venu préciser le cadre des négociations en préconisant aux ministères de ne pas renégocier ce panier de soins, sauf exception liée aux spécificités de certains agents.

Bonjour,

voici le calendrier de la mise en place progressive (pour tenir compte de la fin des contrats de référencement actuels ayant des dates différentes d'échéance pour les différents ministères) des contrats collectifs à adhésion obligatoire en fonction des Ministères :

 

JANVIER 2024

Cabinet du Premier Ministre
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer

JANVIER 2025

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère de l'Agriculture
Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Ministère des Armées
Ministère de la Justice
Ministère de la Culture
Ministère des Sports
Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires

JUILLET 2025

Ministère de la Solidarité et de la Santé
Ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion


La part que l'employeur nous rembourse mensuellement pour nos contrats actuels de PSC à adhésion individuelle doit en revanche passer de 15 euros à 30 euros mensuels au 01 janvier 2024.

CitationArticle 3
Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire :
1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
2. Les agents couverts par un contrat individuel, jusqu'à la date d'échéance dans la limite de douze mois;

Si le contrat de me convient pas je vais être obligé de l'avoir qd même ?
Actuellement je suis parti tellement les remboursements de lunettes et autres frais sont mauvais pour une cotisations supérieure à ce que je paie ailleurs.
La en 2026 au mieux je vais me retrouver obligé d'avoir un contrat moisi ?

C'est ça, c'est le principe du contrat obligatoire...
Est-ce qu'il y aura possibilité de mettre des options pour améliorer la couverture de base? A voir.

Autre question de mon côté: j'ai une mutuelle chez ceux qui ont zéro tracas, ou j'ai rattaché deux de mes enfants.
La résiliation future suite à ce contrat collectif entraînera t'elle de fait la résiliation aussi pour les enfants?

Citation de: jp75 le 31 Mai 2023, 14:24:44

CitationArticle 3
Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire :
1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
2. Les agents couverts par un contrat individuel, jusqu'à la date d'échéance dans la limite de douze mois;

Si le contrat de me convient pas je vais être obligé de l'avoir qd même ?
Actuellement je suis parti tellement les remboursements de lunettes et autres frais sont mauvais pour une cotisations supérieure à ce que je paie ailleurs.
La en 2026 au mieux je vais me retrouver obligé d'avoir un contrat moisi ?

Bonjour,
À moins d'entrer dans un cas de dispense, la réponse est oui.

A ce stade il n'est pas évident de savoir à quelle hauteur s'établira la cotisation de chacun.
Le contrat sera basé sur le montant d'une cotisation d'équilibre sur laquelle s'appliqueront des mécanismes de solidarité (pour les actifs, essentiellement basés sur le revenu).
L'employeur prenant en charge 50% du montant de la cotisation d'équilibre, le coût pour l'agent devrait être plus avantageux qu'à l'heure actuelle.

Par ailleurs, des options devraient être proposées avec une participation de l'employeur, au moins pour le premier niveau d'option.

Actuellement les offres incluent également de la prévoyance. Personne n'est à l'abri d'en avoir besoin. Il suffit de rien pour être arrêté plus de 3 mois et se retrouver à mi traitement...

Le projet d'accord sur le futur contrat collectif ne prend pas compte le volet prévoyance.

Les organisations syndicales dont le SNPTES avec l'Unsa, demande que les négociations sur la prévoyance s'accélèrent.

Cordialement
CC

Citation de: toreascience2 le 31 Mai 2023, 14:36:51C'est ça, c'est le principe du contrat obligatoire...
Est-ce qu'il y aura possibilité de mettre des options pour améliorer la couverture de base? A voir.

Autre question de mon côté: j'ai une mutuelle chez ceux qui ont zéro tracas, ou j'ai rattaché deux de mes enfants.
La résiliation future suite à ce contrat collectif entraînera t'elle de fait la résiliation aussi pour les enfants?

Bonjour,
Oui, il devrait y avoir des options possibles. Il a récemment été annoncé qu'une participation de l'employeur sera donnée pour cofinancer, à minima, le premier niveau d'options.

Pour les enfants, faisant partie des "ayant droit", ils ne sont qu'ayant droit. Pour les enfants en particulier, le coût serait moindre.
Il probable que l'offre soit intéressante. Mais il est trop tôt pour l'affirmer.

Cordialement.
CC

J'espère que la participation sera bien de 50% et pas 50% du tarifs de base

La participation de l'employeur doit correspondre à 50% de la cotisation d'équilibre du contrat.

Pour ça devrait être un montant forfaitaire donc plafonné.

Cordialement
CC

Bonjour,
Le contrat collectif sera obligatoirement à la MGEN ?
Je suis actuellement à une mutuelle de la territorial (MUTAME) qui est très bien et je ne voudrais pas la quitter.
Cordialement

Bonjour,
Si vous n'avez pas la possibilité d'être couvert par un contrat collectif type familial d'un conjoint par exemple et fournissez l'attestation, plus quelques dérogations possibles mais très ciblées, vous serez obligé d'adhérer au contre collectif. L'employeur à une obligation de s'assurer de la couverture d'un agent et proposer un contrat collectif.
A ce jour il n'est possible de savoir si le contrat qui sera proposé sera meilleur ou non par rapport à votre contrat actuel. C'est une possibilité que, compte tenu de nombre d'adhérents que devrait compter ce contrat, les tarifs soient compétitifs.

Cordialement,
CC

Et quand si le contrat collectif est déjà à la MGEN?

Je m'explique: ma femme (professeur des écoles) a sa mutuelle avec mes enfants à MGEN. Je compte me rattacher et quitter ma mutuelle actuelle car le rattachement de conjoint est forfaitaire. C'est beaucoup plus intéressant dans ce sens là (car mon salaire est bien supérieur au sien).

Mais une fois cette mutuelle obligatoire en place, qu'adviendra-t-il de notre situation? Je pourrais rester sur le contrat collectif de ma femme?

Citation de: toreascience2 le 29 Août 2023, 14:53:08Et quand si le contrat collectif est déjà à la MGEN?

Je m'explique: ma femme (professeur des écoles) a sa mutuelle avec mes enfants à MGEN. Je compte me rattacher et quitter ma mutuelle actuelle car le rattachement de conjoint est forfaitaire. C'est beaucoup plus intéressant dans ce sens là (car mon salaire est bien supérieur au sien).

Mais une fois cette mutuelle obligatoire en place, qu'adviendra-t-il de notre situation? Je pourrais rester sur le contrat collectif de ma femme?

Bonjour,
Êtes vous également sur un emploi couvert par le futur contrat ? (ESR, Educ ou Jeunesse et Sport) ?
Si c'est le cas, c'est un personnel un contrat. Vous ne serez pas adhérer en tant qu'ayant droit. L'employeur de chacun financera à hauteur de 50% du montant de la cotisation d'équilibre du contrat collectif.

Si non, alors vous pourrez être rattaché à son contrat en qualité d'ayant droit (comme les enfants d'un agent par exemple).

Cordialement,
CC

Citation de: ccedric21 le 29 Août 2023, 16:11:47

Citation de: toreascience2 le 29 Août 2023, 14:53:08Et quand si le contrat collectif est déjà à la MGEN?

Je m'explique: ma femme (professeur des écoles) a sa mutuelle avec mes enfants à MGEN. Je compte me rattacher et quitter ma mutuelle actuelle car le rattachement de conjoint est forfaitaire. C'est beaucoup plus intéressant dans ce sens là (car mon salaire est bien supérieur au sien).

Mais une fois cette mutuelle obligatoire en place, qu'adviendra-t-il de notre situation? Je pourrais rester sur le contrat collectif de ma femme?

Bonjour,
Êtes vous également sur un emploi couvert par le futur contrat ? (ESR, Educ ou Jeunesse et Sport) ?
Si c'est le cas, c'est un personnel un contrat. Vous ne serez pas adhérer en tant qu'ayant droit. L'employeur de chacun financera à hauteur de 50% du montant de la cotisation d'équilibre du contrat collectif.

Si non, alors vous pourrez être rattaché à son contrat en qualité d'ayant droit (comme les enfants d'un agent par exemple).

Cordialement,
CC

Je suis IGR en Université, donc normalement concerné par cette mutuelle obligatoire. Aujourd'hui, je suis sur une mutuelle différente (MMA), et selon la MGEN, si je me rattache aujourd'hui au contrat de ma femme, ce serait en tant qu'ayant droit.
Cela voudrait dire que le contrat serait cassé en 2025 pour avoir un contrat de mon côté?

A priori, car à l'heure actuel la seule chose actée,  concernant le futur contrat collectif, est un accord de méthode, et même si l'accord fonction publique peut être  détaillé, la question du calendrier est peut-être encore susceptible d'évoluer...
Mais quoiqu'il en soit, à termes, la réponse est oui. Vous devrez avoir votre propre contrat. Si tel n'était pas cas vous n'auriez, probablement pas plus d'intérêt à être rattaché en tant qu'ayant droit, sans financement par l'employeur pour votre part.
Mais pour l'heure trop d'inconnus pour évaluer le coût tant pour les ayants droit que pour les bénéficiaires du futur contrat. L'accord fonction publique fixe des bornes ou seuils qui encadre les % de cotisations en fonction de la cotisation d'équilibre pour les ayants droit, enfants, conjoint voire petits enfants, part de solidarité... Mais rien est arrêté.

Cordialement
CC

Bizarrement à vous lire j'ai l'impression d'avoir raté une information, car il semblerait que c'est la MGEN qui a remporté l'appel d'offre avant même le dépouillages des offres c'est trop fort de café :-(

Comme quoi avoir une ancienne ministre en couple avec le patron du groupe Vyv (MGEN), lors de la redaction de l'appel d'offre cela semble avoir des avantages :

https://www.argusdelassurance.com/les-assureurs/mutuelles/mutuelles-une-idylle-sans-conflit-d-interet.213361

https://www.argusdelassurance.com/les-assureurs/mutuelles/mutuelles-comment-la-mgen-se-prepare-a-la-reforme-de-la-psc.212101

Mais bon comme toujours c'est circulé y'a rien à voir, même si moi cela me choque.

Et franchement je reste pessimiste sur l'offre de la MGEN car vu les tarifs qu'elle me propose actuellement, je me passerait bien des 50% de participation de l'employeur afin de rester à ma mutuelle car elle reste moins chere avec un panier de prise en charge plus compétitif pour mes besoins.

Enfin bref fin du coup de gueule, mais "j'en ai gros" pour faire un référence humoristique pour les connaisseurs.

 

Nous changeons un peu de paradigme avec cette nouvelle réglementation.
Alors que les négociations sur un potentiel accord pour nos ministères (car s'il n'y a pas d'accord ministériel trouvé il faudra se contenter de l'accord fonction publique) ne sont pas achevées, il est un peu prématuré de penser que quelque opérateur de la place puisse être déjà retenu par je ne sais quelle tour de passe passe. Les assureurs ou mutuelles en capacité de répondre ne sont pas associées à la négociation "de principe" qui définira l'appel d'offre, si accord il y a. 

Ne soyons pas naïfs non plus (même si évidemment un syndicat ne va pas anticiper le résultat d'un appel d'offres), il est quasiment certain que la MGEN va remporter le bout...

Pour rappel, interview du patron de la MGEN (déjà posée il y a quelques pages):

Citation de:  Matthias Savignac le 03 Mars 2023, 14:42:03les mutuelles historiques des fonctions publiques connaissent leurs publics et sont légitimes. Si elles n'étaient pas retenues, cela les fragiliserait dans leur ensemble.

Si on sait lire correctement, on comprend très bien la finalité des choses. Même pas sur que des assurances privées autres candidatent à l'appel d'offres en fait...

Bonjour,

Ce qui est dit n'est pas faux. Les mutuelles en place connaissent très bien les mutualistes actuels. Mais la donne change quelque peu. Déjà, il y a obligation d'adhésion alors que, par choix la plupart du temps, certains collègues (probablement jeunes) n'ont actuellement aucune obligation d'adhérer à une mutuelle... La question des retraités qui souhaiteront adhérer ou non, est par nature très incertaine... bien d'autres paramètres nouveaux dans le modèle pourraient mettre les opérateurs sur un même niveau d'estimation (prévision) permettant de calculer le montant de la cotisation d'équilibre ainsi que d'éventuelles options.

Mais, encore une fois, je pense que nous n'en sommes pas là. Notamment, si nous prenons en compte les déclarations et annonces de mai dernier :

Par ailleurs, la négociation engagée par le ministère de la Fonction publique sur la prévoyance avance très difficilement alors que les organisations syndicales se sont prononcées en faveur d'un couplage santé-prévoyance comme c'est le cas dans les référencements. « La prévoyance est un sujet majeur. Nous entendons absolument éviter que des agents se retrouvent sans couverture », insiste Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa Fonction publique.

https://www.argusdelassurance.com/assurance-de-personnes/fonctionnaires-vers-un-report-de-la-reforme-de-la-psc.218181

Cordialement,
CC

Bonjour,

Je partage plein l'avis de "rasxavier" concernant la mgen face au mutuelle concurente.

Et pour ma part, j'irais jusqu'a dire que la MGEN ne devrait pas être en charge de la partie securité sociale ceci afin de limité les conflits d'interet pourquoi avoir deux organismes au lieu d'un hormis multiplié la charge salariale et les cout. Et qu'on ne me dise pas que la sécurité sociale ne serait pas capable de gérer le nombre de dossier traiter par la MGEN car ayant déja échangé sur ce point avec des agents de la sécurité sociale cela ne serait pas le cas.

Car en effectuant un devis aupres de la MGEN actuellement, elle me propose un tarif de 105€/mois. Tandis que ma mutuelle actuelle me coute 55€/mois et 50€/mois pour ma compagne pour de meilleurs garanties sans exclusions sur des cliniques membres du groupe, avec un garantie du salaire et des primes au dela des trois mois car cela est inclu sans nécéssité une option de prévoyance. La prévoyance ne devrait être qu'une garantie de versement d'un capital en cas d'incapacité ou  décés de l'assuré. Je serait curieux de connaitre la définition et le contenu de ce qui est entendu par le termes "couplage de la prévoyance" par les partenaires sociaux?

Pour ma part j'ai surtout l'impression que si la MGEN est retenu cela sera une subvention d'un groupe privé par l'état sans véritable mise en concurence avec un appel d'offre rédigé afin que seule la mgen soit en mesure de répondre à celui-ci. Ceci pour éviter une "casse sociale" pour les 10 000 agents exercants pour le groupe :

https://www.mgen.fr/le-groupe-mgen/qui-sommes-nous/rapport-dactivite/chiffres-cles/

Et concernant "Les mutuelles en place connaissent très bien les mutualistes actuels", j'ai un peu de mal avec cette affirmation car on ne demande pas à une mutuel de connaitre ses mutualistes mais d'offrir en priorité un rapport qualité/prix performant avec des remboursements rapides. Et quand on prend connaissance de la réponse à un usager sur leur positionnement tarifaire je doute de la bonne connaissances des besoins de leurs mutualistes sans rire:

https://mgenetvous.mgen.fr/questions/2650397-tarif-eleve

Aller sur ceux +1 pour l'avis de "RASXAVIER".

Non mais ne faites pas de politique fiction, je mets ma main à couper que la MGEN sera retenue...

Citation de: toreascience2 le 31 Août 2023, 20:26:44Non mais ne faites pas de politique fiction, je mets ma main à couper que la MGEN sera retenue...

Malheureusement je partage votre avis sur le fait que la MGEN sera retenu, et c'est bien ce qui me pose probleme.

Bonjour,

Je ne souhaite relancer de polémique (il semble qu'il n'y en a pas tant), ou autres discussions en comparant le futur régime à l'existant.

Lors de la bascule, on changera  totalement de paradigme.

L'accord cadre fonction publique, fixe un panier de soin minimum sous lequel aucun assureur ou aucune mutuelle ne pourra descendre. Le panier fonction publique (de base) est quasiment équivalent au panier de base imposé dans le secteur privé.

Les accords ministériels visent à améliorer éventuellement le panier de soin fonction publique et/ou à proposer des options additionnelles, éventuellement les plus adaptés, pour lesquelles vous avez du lire dans la presse souvent référencée dans ce fil de discussion, qu'une petite partie serait également financé  par l'employeur à hauteur de 50% jusqu'à un certain montant par agent.

Les minima que l'accord ministériel prévoira, seront la base de l'appel d'offre. Au delà des remboursements, on peut imaginer que des critères supplémentaires seront demandés. Notamment des garanties sur la gestion du contrat, etc. Mais le principe d'un appel d'offre public, c'est bien de retenir le mieux disant.

Chaque candidat à l'appel d'offre fera donc ses propositions. Nous ignorons (tant que l'appel d'offre n'est pas paru), quelle pondération sera appliquée à tel ou tel critère exigé par l'appel d'offre. Mais il est fort probable que le montant de la cotisation d'équilibre entrera en jeu... on peut donc penser que peut importe qui sera retenu, nous connaitrons à l'avance les garanties (panier de soin et base de remboursement) contenu dans le contrat collectif.

Mais nous entrons également dans une logique d'équilibre du contrat. Il est probable que tous les candidats en mesure de répondre ou ayant la capacité de gérer un marché de presque 3 millions de personnes, ont leurs outils de simulation, d'évaluation et qu'ils sont tous à quelque chose près, pour ce qui concerne le risque santé, calibrés de la même manière et soumis à une réglementation pour s'assurer de la soutenabilité des tarifs établis. C'est de l'évaluation du risque et (avec des gros guillemets) rien d'autre que ça.


Chacun peut avoir son avis et surtout ses raisons de porter un jugement sur le présent. Mais pour ce qui est de l'avenir et de l'entrée dans le nouveau "système", ça parait vraiment hasardeux de supputer quoi que ce soit, puisque rien n'existe encore vraiment... sauf un vague plan sur un accord fonction publique...

Ce à quoi nous n'échapperons pas et c'est une bonne chose que l'accord le prévoit, c'est la solidarité, notamment intergénérationnelle qui est prévue depuis le début le l'accord fonction publique.

Parce qu'avec quelques dérives de plus, nous pourrons être rapidement confrontés à un système bien en place dans certain pays et où se soigner ou pas, n'est pas toujours un choix.


Cordialement,
CC

Bonjour

Ayant posé la question en commission d'établissement, notre direction informe que la prise en charge de 50% n'interviendra que le 1er janvier 2025 et non le 1er janvier 2024;

https://www.education.gouv.fr/la-protection-sociale-complementaire-pour-les-personnels-de-l-education-nationale-de-la-jeunesse-et-325214


Bonne journée

CitationAyant posé la question en commission d'établissement, notre direction informe que la prise en charge de 50% n'interviendra que le 1er janvier 2025

Ca devait être janvier 2024, ce sera janvier 2025. Evidemment, l'état n'allait pas passer à côté d'un an supplémentaire d'économies. Et ma main à couper qu'on aura droit à un autre report...

Comme disait Saint Thomas, ...

Peut-être pas un autre report mais sûrement la surprise quant à la cotisation et prestations proposées...  :-X

Citation de: Tomass le 21 Septembre 2023, 13:45:01Bonjour

Ayant posé la question en commission d'établissement, notre direction informe que la prise en charge de 50% n'interviendra que le 1er janvier 2025 et non le 1er janvier 2024;

https://www.education.gouv.fr/la-protection-sociale-complementaire-pour-les-personnels-de-l-education-nationale-de-la-jeunesse-et-325214


Bonne journée

Bonjour Tomass

La date du 1er janvier 2025 est annoncée depuis un certain temps et notamment dans ce fil de discussion.

Attention, également à la notion de 50% de prise en charge par l'employeur. Ca n'est pas nécessairement le cas. La page du ministère explique assez mal le principe qui se met en place. Pour plusieurs raisons. La première est que la part employeur représentera 50% de la cotisation d'équilibre du contrat et pas 50% de la cotisation d'un agent.
La cotisation d'un agent sera ainsi composée :

1° Une part acquittée par l'employeur correspondant, conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, à 50 % de la cotisation d'équilibre ;

2° Une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire actif, constituant une fraction de la cotisation d'équilibre. Cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, est identique pour l'ensemble des contrats collectifs souscrits par les différents employeurs publics de l'Etat pour les bénéficiaires actifs ;

3° Une part individuelle solidaire acquittée par le bénéficiaire actif. Cette part est calculée pour chaque contrat collectif en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif définie dans les documents de la consultation, prise en compte dans la limite du plafond mensuel fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Mais tout cela est expliqué à plusieurs endroits dans se fil de discussion ou dans le journal n°321 "Les Informations" du SNPTES.

Cordialement,
CC

Par ailleurs,

Les négociations concernant la prévoyance ou un couplage prévoyance en plus de la santé, ont repris au niveau fonction publique.

Cordialement,
CC

Citation de: ccedric21 le 01 Septembre 2023, 19:03:28L'accord cadre fonction publique, fixe un panier de soin minimum sous lequel aucun assureur ou aucune mutuelle ne pourra descendre. Le panier fonction publique (de base) est quasiment équivalent au panier de base imposé dans le secteur privé.

Sauf que ce que semble oublier les syndicats dans cette histoire, c'est qu'une très large majorité des agents sont déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint/conjointe, obligatoire dans le privé depuis 2013. Or ces mutuelles « d'entreprises » pour grand nombre offrent bien plus que le panier de base, souvent pour fidéliser leurs salariés.

Cette histoire de mutuelle obligatoire me semble inouïe, en partant d'une bonne intention on va aboutir à une perte de pouvoir d'achat pour la majorité des agents (sauf les couples de fonctionnaires).

La solution consistait simplement à imposer à l'État la prise en charge d'une mutuelle pour les agents qui le souhaiteraient mais pas à imposer aux agents une mutuelle moins bonne que celle qu'ils ont déjà pour la plupart. Et le pire, c'est que cette solution aurait couté nettement moins cher à l'État...

Citation de: alexei le 26 Septembre 2023, 16:16:41on va aboutir à une perte de pouvoir d'achat pour la majorité des agents (sauf les couples de fonctionnaires).

Même pour les fonctionnaires, car on ne pourra pas être ayant droit de son conjoint. Je suis ayant-droit de ma femme (professeur des écoles), si je prenais la même mutuelle de mon côté (je suis IGR), ça me reviendrait au moins deux à trois fois le prix que je paye en ayant droit (et c'est pour ça qu'il fut un temps où j'avais quitté la MGEN).
Si on est obligé d'avoir chacun sa mutuelle après la réforme, ça va nous revenir bien plus cher...

Bonjour,

Les personnels en début de carrière et ceux des grilles les plus basses seront également perdants en terme de pouvoir d'achat, pour ceux actuellement à la MGEN j'entends, puisque la cotisation est fonction des revenus et de l'âge.. Les gagnants seront plutôt les anciens de grades élevés pour peu qu'ils soient restés MGEN.

PS: je ne suis pas sûre que la majorité des fonctionnaires, tout ministère confondu, soit ayant-droit d'un conjoint issu du privé, certains ont gardé leur propre mutuelle quand d'autres vivent isolés.. Et même certains avec enfants à charge, donc c'est comme pour le calcul de la pension de retraite, l'impact de la mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires sera très individuel

Citation de: Cellalouse le 26 Septembre 2023, 17:25:38Je ne suis pas sûre que la majorité des fonctionnaires, tout ministère confondu, soit ayant-droit d'un conjoint issu du privé, certains ont gardé leur propre mutuelle quand d'autres vivent isolés.. Et même certains avec enfants à charge, donc c'est comme pour le calcul de la pension de retraite, l'impact de la mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires sera très individuel

Oui, c'est sûr que chaque situation est différente, mais pour avoir évoqué ce sujet avec des collègues, je peux vous dire que la majorité était dans le cas d'ayant droit de leur conjoint exerçant dans le privé car les mutuelles d'entreprises proposent souvent des adhésions « famille » très intéressante.

Quoi qu'il en soit, il est évident qu'il faudrait laisser le choix à l'agent et ne pas imposer une mutuelle obligatoire moins avantageuse pour l'agent dans de nombreux cas.

Citation de: alexeiQuoi qu'il en soit, il est évident qu'il faudrait laisser le choix à l'agent et ne pas imposer une mutuelle obligatoire moins avantageuse pour l'agent dans de nombreux cas.

C'est déjà stipulé dans la partie "dispense" de l'accord interministériel (fonction publique d'Etat) déjà signé pour la partie "santé" en février 2022 :
Article 3
Adhésion obligatoire aux contrats collectifs et cas de dispense d'adhésion à ces contrats
Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, i.e. souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :
...4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière."

Quant à la partie "prévoyance" qui est en cours de négociation, il n'est pas prévu d'obligation mais le niveau de cotisation sera "libre" et risque donc d'augmenter si la cotisation n'est pas prise dans les 6 mois du recrutement ou de la mise en place du dispositif (date d'effet du contrat ou règlement).

Cordialement

Bonsoir,
Je venais justement sur le fil de discussion pour rappeler les cas de dispenses possibles.  Mais mon camarade et ami Amar m'a devancé 😉.

Toutes ces explications étaient détaillées dans un numéro du journal "Les informations" du SNPTES.

Cordialement,
CC

Mais si on trouve mieux ailleurs pour moins cher, il n'y a pas de dispense.

Le problème étant que nous sommes un peu trop dans l'inconnu. Nous risquons de nous retrouver devant la fait accompli. Du jour au lendemain, nous serons obligés, sans avoir droit au chapitre, de quitter notre mutuelle que nous avons choisie nous-mêmes pour de bonnes raisons. Avec un fort risque d'être obligé de retourner vers la mutuelle (catastrophique) que nous avons quittée...

Bonjour

Aux dernières nouvelles le ministre de la fonction publique accepterait un niveau de participation de l'État, qui passerait de 5 à 7 € par mois."...ces garanties correspondent aux garanties interministérielles de prévoyance et seront identiques pour tous les employeurs de l'État afin d'assurer une équité entre les agents couverts par ces dispositifs"

Et une meilleure prise en charge du congé longue maladie ainsi que la révision de la liste indicative des pathologies associées aux CLM, le niveau d'indemnisation du CLM serait de :
    100 % de la rémunération indiciaire et 33 % de la rémunération indemnitaire la première année ;
    60 % de cette assiette de rémunération la deuxième année ;
    60 % de cette assiette de rémunération la troisième année.

Pour Invalidité, la compensation de "l'invalidité d'origine non-professionnelle" qui sera portée, toujours en en combinant les garanties employeur et la couverture complémentaire, pour les fonctionnaires comme les contractuels, à hauteur de :

    50 % de l'assiette de rémunération (définie juste avant pour le CLM) pour une invalidité de première catégorie ;
    80 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie ;
    80 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de troisième catégorie, majorée de 40 %
    pour tierce personne.

Garanties optionnelles (article 19)

Des "garanties supérieures à celles prévues pourront être proposées aux agents bénéficiaires des contrats par les organismes complémentaires selon des modalités définies par l'employeur". Ces garanties, qui seront à la seule charge des agents, "pourront porter sur la couverture des risques incapacité (dont le congé de maladie ordinaire), invalidité, décès et frais d'obsèques" mais "la couverture du jour de carence applicable aux congés pour raisons de santé des agents fonctionnaires et contractuels sera exclue".

Cordialement

L'accord sur la Prévoyance a été signé:

Avec la signature de l'UNSA, de la CFDT, de la FSU, de la CGT et de la CFE-CGC, le projet d'accord sur l'amélioration des garanties en prévoyance des agents publics de l'État est donc validé. Le refus de signer de Force Ouvrière n'aura donc pas empêché son adoption et sa future mise en œuvre.

Avec ces votes favorables, les syndicats viennent d'entériner le caractère majoritaire du projet d'accord interministériel sur la prévoyance dans la fonction publique d'État. Un accord qui est donc désormais considéré comme validé et qui va donc pouvoir être mis en œuvre.

La signature de ces 5 syndicats porte à plus de 70 % l'approbation de cet accord. Ces 70% correspondent à la somme des pourcentages de voix recueillis par ces organisations syndicales lors des élections professionnelles de décembre 2022. La barre des 50 % – condition impérative à la validation des accords – est donc largement dépassée. Le refus de FO de signer cet accord ne peut pas remettre en cause son adoption.

La signature officielle de cet accord doit intervenir ce vendredi 20 octobre en présence du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini.

Bonsoir,

À la lecture de ce fil concernant cette fameuse adhésion obligatoire à la complémentaire santé, cela continu à m'angoisser pour le pouvoir d'achat, car chaque fonctionnaire d'un ministère commun en couple cotisera individuellement sur ses revenus et primes ce qui entraînera la perte de l'avantage du conjoint existant actuellement.

Enfin, concernant la prévoyance, j'espère que la souscription n'entraînera pas de surcoût des cotisations ou qu'elle ne sera pas obligatoire.


Et un dernier point j'espère qu'on aura une mutuelle qui proposera des documents avec l'intégralité des prestation prise en charge, ainsi qu'un simulateur précis des prises en charge sur Internet (optique, dentaire, auditif, ...) afin de se faire une idée des montants des remboursements sans avoir fournir les devis puis attendre 48 à 72h voir plus pour connaître le montant des prises en charge.

Et comme beaucoup d'entre nous, j'appréhende la MGEN comme titulaire au vu des retours et des personnes ayant fait le choix d'en partir au vu de leurs rapports qualité/prix en comparaison de ce que propose les mutuelles des entreprises privées, et malheureusement, je doute des qualités du pouvoir de négociation de l'état qui vends les bijoux de famille quand cela devient rentable...Enfin, l'avenir et les futur collégues nous dira en 2025 si nos appréhensions d'une perte de pouvoir d'achat sont justifiées!

Bonjour,

Pour la prévoyance, l'adhésion au contrat sera facultatif. L'agent qui fera le choix d'y adhérer aura une participation de l'employeur de 7€.

Pour ce qui est des tarifs du futur contrat. Nous ne pouvons pas affirmer quoi que ce soit à ce stade. Ceci étant, qu'on le veuille ou non, nous entrerons dans un système concurrentiel. Il est entendable de penser que celui qui aura le marché aura dû s'aligner sur les tarifs du marché. A ce titre, en terme de coût, il est fort probable que les écarts que semblent noter certains collègues seront réduits.
La différence avec le privé (par exemple) pourra se faire sur la part de financement par l'employeur. Limitée à 50% de la cotisation d'équilibre pour notre futur contrat collectif, une participation à hauteur de 50% d'un option (limité à 5€) est annoncée...

Voilà le point de situation.
Cordialement,
CC

Merci ccedric21 pour les dernières informations.

Je m'étonne du côté facultatif de la "prévoyance"!?
Petite interrogation, si la participation de l'état est de 7€, celle de l'agent sera t'elle également de 7€ ou y aura t'il une proportionnalité en rapport avec l'âge de l'agent ?

J'ai un peu perdu le fil de ce post, est-ce que vous pouvez nous rappeler le montant de la cotisation d'équilibre SVP ?

Merci d'avance  :)

Bonjour

Pour la partie "prévoyance" non obligatoire puisque "non couplée" avec la partie "santé", il y aura des options, donc la participation de l'agent dépendra des choix de chacun des agents. La participation de l'employeur restera à 7€ quelque soit les options (ou absence d'options) choisies. On peut donc envisager (au vu des accords signés) 37€ de participation de l'employeur public du versant État pour un contrat global santé et prévoyance.

Pour revenir aux conjoints, nos nouveaux contrats seront dans la même situation que les contrats dits "familiaux et solidaires" dans le privé, puisqu'il sont obligatoires et permet d'assurer ses descendants et son conjoint (voire les ascendants à charge), donc "le couple" (mariés ou pas) aura donc le choix entre le contrat obligatoire de l'un et le contrat obligatoire de l'autre ce qui est bien mieux pour assurer que les contrats dans nos ministères soient concurrentiels. Vu les effectifs, il serait indécents que nos contrats ne soit pas aussi intéressants sur le plan technique et financiers, il pourrait même y avoir un effet inverse avec un transfert du secteur privé vers nos contrats, seul l'avenir le dira.

Article L911-7 du code de la sécurité sociale : "Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire".

Ce sera exactement le même raisonnement pour un couple dont chacun travaille dans des ministères différents ou des versants différents de la fonction publique.

Mais nos administrations sont tellement frileuses et/ou mal formées sur ce sujet précis qu'elles font déjà, médiatiquement parlant, pression en expliquant qu'il ne sera pas possible d'y déroger y compris pour les conjoints ayant un contrat obligatoire dans le privé. En fait ce serait illégal puisque les contrats des uns (secteur privé) et des autres (secteur public) auront les mêmes règles. Une certitude c'est l'absence de contrat dans un couple qui sera impossible et c'est pourquoi, pour déroger aux nouveaux contrats, il faudra pour les agents publics qui le désirent, apporter la preuve qu'ils sont déjà pris en charge par celui, obligatoire aussi, de leur conjoint.

Et là il y aura des problèmes, à anticiper, ce sera pour celles et ceux qui voudront y déroger et qui n'auront pas fourni ces éléments à leur administration.

Cordialement

Je voudrais être sur d'avoir compris. Vu que ma femme est fonctionnaire, on sera soumis tous deux au contrat obligatoire, mais je pourrais donc rester ayant droit de ma femme (et non l'inverse), ce qui serait bien plus avantageux pour nous en termes de finance...
J'avais pourtant compris le contraire...

Vous venez de résumer ce que j'ai développé.

Quant à celles et ceux, aux responsabilités ou pas, qui vous affirment le contraire, je leur propose de nous apporter les arguments juridiques sur lesquels ils se basent, on peut se tromper mais on reste dans ce domaine dans l'application d'accords à valeur juridique (négociation collective) même en l'absence de décret d'application (à fortiori quand des décrets puis des arrêtés en précisent l'application).

Citation de: toreascience2ce qui serait bien plus avantageux pour nous en termes de finance...

Personne, y compris au sein des syndicats, des mutuelles et des ministères, n'est capable d'affirmer ce qui sera le plus avantageux, nous en aurons une idée qu'avec les dossiers de passation de marché et une certitude qu'aux offres à ces passations de marché quand elles seront connues. D'autant que le jeux des options choisies au sein des couples pourra faire que selon le cas ce sera l'un ou l'autre qui sera le plus "qualitatif" et/ou le moins "onéreux", tout le monde ne cherche pas non plus le moins cher, mais plutôt le meilleur rapport qualité/prix indépendamment du revenu, c'est en tout cas ce qu'a défendu le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique. Sinon les moins bien rémunérés n'auraient accès qu'aux plus mauvaises couvertures en santé et en prévoyance.

Je me suis permis de modifier le titre de la discussion :
- Participation de l'État à la complémentaire santé au 1er janvier (2024) 2025
puisque jusqu'à cette date la participation des employeurs publics de l'État restera de 15€ par agent. Une année de plus d'économie par rapport au secteur privé qui applique la participation obligatoire de l'employeur à hauteur de 50% (hors options), imposée par l'État depuis 2016 par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel).

Cordialement

Bonjour,

Tout d'abord félicitations pour avoir obtenu une participation de l'état de quelques euros à la prévoyance pour ceux qui souhaiteront souscrire à l'option.

Par contre j'aimerai bien connaître le cahier des charges du panier de soin pour l'offre dite de référence qui sera dit "cotisation d'équilibre" avec prise en charge de 50% par l'Etat / 50% par le salarie, car si c'est pour se retrouver avec une offre qui ne prendra en charge que les équipements de type 100 % santé, j'ai bien peur du résultat ? Et comment sera fixer le prix des options ou formules avec une meilleure prise en charge (qui existerons certainement afin de limiter les prestations de l'offre référence).

L'autre question, finira-t-on par mettre fin à cette spécificité des mutuelles de la fonction publique d'indexation sur le salaire et les primes totalement inégalitaire entre les agents pour en revenir à ce qui se fait sens dans le choix d'une mutuelle d'indexer la contribution uniquement sur l'âge des agents ? Car hormis dans la fonction publique, je n'ai jamais vu une mutuelle me demander mon salaire pour fixer le prix de ma cotisation !



De même, comme le disait un collègue, pourra-t-on également en finir avec ces spécificités de prise en charge des chambres individuelles à 100 % uniquement dans des réseaux membres. On demande à une mutuelles un montant de remboursement claire et précis pour une prestation pour financer une prestation de soin chez X ou Y ensuite aux patients de faire son choix en connaissance de cause. Car on ne choisit pas toujours son lieu d'hospitalisation en fonction de l'urgence et certain hopitaux ne dispose pas des places nécéssaire pour accueillir les patients en chambre individuelle, ...



Bon week end

Citation de: hademasterCar hormis dans la fonction publique, je n'ai jamais vu une mutuelle me demander mon salaire pour fixer le prix de ma cotisation !

J'ai devant moi une fiche de paie du privé (convention de la métallurgie) avec les cotisations mensuelles :

- Complémentaire santé : 1,538% de 1/10e du plafond de la sécurité sociale.
- Complémentaire santé TA+TB : 0,230% du salaire brut
- Sur complémentaire santé : 0,036% du salaire brut
- Complément prévoyance T1 : 0,58% du salaire brut
- Complément prévoyance T2 : 0,65% de 20% du brut
- Complémentaire - Dépendance : 0,14% du brut

Calcul des cotisations de mutuelle collective : le cas du régime fiscal
   - 5% du PASS, le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2199,60€ en 2023) ;
   - + 2% de la rémunération brute annuelle du salarié ;
   - un maximum de 16% du PASS (soit 7 038,72€ en 2023).

Exemple AG2R : https://www.ag2rlamondiale.fr/faq/question?id=264
Taux de 5,18 % sur les tranches A et B des salaires : 3,61 % à la charge de l'employeur et 1,57 % à la charge du salarié. Rappel des taux jusqu'au 30 avril 2023 : 4,89 % du salaire sur les tranches A et B : 3,41% à la charge de l'employeur et 1,48% à la charge du salarié.

Ce sont les mêmes bases que pour les cotisation  "AT - Maladies professionnelles et retraite".

Le calcul des cotisations de mutuelles santé dans le secteur privé avec la loi ANI se font en fonction de plusieurs critères, dont :

   - L'âge du salarié : les salariés les plus âgés sont généralement plus susceptibles de faire face à des dépenses de santé importantes.
   - La situation familiale du salarié : les salariés ayant des enfants ou des personnes à charge sont généralement plus susceptibles de faire face à des dépenses de santé importantes.
   - Le niveau de salaire du salarié : les salariés à hauts revenus sont généralement plus susceptibles de pouvoir payer des cotisations plus élevées.
   - Le niveau de garanties de la mutuelle : les mutuelles avec des garanties plus élevées sont généralement plus coûteuses.

Les mutuelles santé sont classées en 3 niveaux de garanties, appelés "paniers de soins" :

   - Panier de soins minimum : ce panier de soins comprend les garanties essentielles, telles que le remboursement du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier et des soins dentaires.
   - Panier de soins responsable : ce panier de soins comprend les garanties du panier de soins minimum, ainsi que des garanties supplémentaires, telles que le remboursement des frais d'optique et des prothèses auditives.
   - Panier de soins haut de gamme : ce panier de soins comprend les garanties des deux autres paniers, ainsi que des garanties encore plus complètes, telles que le remboursement des frais de chambre particulière en hospitalisation.

Le montant des cotisations de mutuelles santé est plus élevé pour les mutuelles avec des garanties plus élevées.

En pratique, les cotisations de mutuelles santé sont calculées par les mutuelles elles-mêmes. Elles prennent en compte les critères mentionnés ci-dessus, ainsi que les résultats financiers de la mutuelle.

l'accord de branche ou d'entreprise peut aussi fixer des taux de cotisation différents en fonction des catégories de salariés (cadres, non-cadres, etc.).
 Il existe des exonérations de cotisations pour certaines catégories de salariés ou pour les employeurs qui proposent une couverture santé collective à leurs salariés. Ces exonérations sont prévues par la loi ANI.

Les modalités de calcul des cotisations de mutuelles santé peuvent varier en fonction des accords de branche ou d'entreprise. Il faut se référer à l'accord applicable dans le secteur d'activité ou à l'accord d'entreprise de l'employeur pour connaître précisément les modalités de calcul de ces cotisations.

Cordialement

Concernant la fixation du montant de la cotisation non-indexer sur le salaire, je ne parlais pas dans le cas de la loi ANI d'une mutuelle d'entreprise. Mais d'une souscription directement auprès d'une mutuelle ayant pignon sur rue par les agents eux-mêmes avec remboursement du forfait de 15€ par l'employeur.

Par rapport aux paniers de soin, j'espère que la cotisation d'équilibre ne se basera pas sur une offre de soin de type "panier de soins minimum", car quand je lis que le remboursement des hospitalisations en chambre individuelle ferait partie des garanties du panier haut de gamme, cela ne me semble pas très encourageant pour l'avenir :-( du panier de soin.

Parce que ma crainte, il ne faudrait pas que l'on se retrouve avec des propositions absorbant l'ajout des 50% de la prise en charge par l'employeur pour un panier de soin de type minimum au prix du panier de soin milieux de gamme ou haut de gamme avec un gonflement artificiel des prix par les répondants. Comme on le constate souvent, quand des subventions sont mises en place, les prix des prestations augmentent sans améliorations de l'offre (prix des voitures électriques,  rénovation énergétiques,...)

Cependant, merci pour votre engagement à la cause et le temps que vous prenez pour faire circuler l'information sur ce forum.

Merci pour ces échanges très intéressants, j'y vois quand même plus clair!

Citation de: Ammour le 11 Novembre 2023, 11:45:33

Citation de: toreascience2ce qui serait bien plus avantageux pour nous en termes de finance...

Personne, y compris au sein des syndicats, des mutuelles et des ministères, n'est capable d'affirmer ce qui sera le plus avantageux, nous en aurons une idée qu'avec les dossiers de passation de marché et une certitude qu'aux offres à ces passations de marché quand elles seront connues. D'autant que le jeux des options choisies au sein des couples pourra faire que selon le cas ce sera l'un ou l'autre qui sera le plus "qualitatif" et/ou le moins "onéreux", tout le monde ne cherche pas non plus le moins cher, mais plutôt le meilleur rapport qualité/prix indépendamment du revenu, c'est en tout cas ce qu'a défendu le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique. Sinon les moins bien rémunérés n'auraient accès qu'aux plus mauvaises couvertures en santé et en prévoyance.

Je veux bien des variations à la marge mais si l'on garde le principe général MGEN (cotisation fonction des salaires bruts) même minimisé, et qu'on y ajoute par exemple l'âge des agents, je ne vois pas comment le fait de rester ayant droit de ma femme pourrait nous revenir plus cher que l'inverse à panier de remboursement équivalent, sachant que je suis plus vieux et que je gagne environ 2 fois son salaire...
Dans tous les cas, la bonne nouvelle c'est qu'au moins un des deux sera ayant droit, car là où on aurait été « tondus » par rapport à la situation actuelle, c'est si les deux avaient été obligés d'être cotisants pleins...

Moi ce qui m'importe, et il me semble que c'est avant tout le plus important pour tout le monde, ce serait de gagner du pouvoir d'achat en payant moins ma mutuelle complémentaire parce que l'Etat y participe, à panier équivalent. A défaut, si je me retrouve à payer plus, aucun intérêt de réformer...

Citation de: hadesmaster le 11 Novembre 2023, 12:19:25Bonjour,

Par contre j'aimerai bien connaître le cahier des charges du panier de soin pour l'offre dite de référence qui sera dit "cotisation d'équilibre" avec prise en charge de 50% par l'Etat / 50% par le salarie, car si c'est pour se retrouver avec une offre qui ne prendra en charge que les équipements de type 100 % santé, j'ai bien peur du résultat ? Et comment sera fixer le prix des options ou formules avec une meilleure prise en charge (qui existerons certainement afin de limiter les prestations de l'offre référence).

Bonjour,
Le panier de soin de base est celui défini par l'accord interministériel. Il est fixé par décret dans l'accord en annexe II.

Cordialement
CC

Bonjour,
Pouvez vous nous indiquer le décret ? Merci

Bonjour

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045641233) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État.

A minima c'est donc les mêmes garanties que dans le privé, quant à la qualité des contrats par ministères, nous n'en aurons une idée qu'avec les dossiers de passation de marché et une certitude qu'aux offres faites suite à ces passations de marché quand elles seront connues. D'autant que le jeux des options choisies au sein des couples pourra faire que selon le cas ce sera l'un ou l'autre qui sera le plus "qualitatif" et/ou le moins "onéreux", donc un rapport qualité/prix qui dépendra aussi des choix des cotisants.

Pour la prévoyance, ce sont des garantie statutaires supplémentaires pour les agents publics obtenues avec la négociation de cet accord comme la fin de la mise à la retraite d'office donc un maintien dans l'emploi, une meilleure rémunération des CLD et CLM (tenant compte des primes), la possibilité d'obtenir un CLM même si un CLD a déjà été obtenu pour la même pathologie (ça parlera à celles et ceux qui ont été confrontés), meilleure prise en charge financière du décès et de la rente éducation, etc.

Ces garanties statutaires ont un avantage indéniable pour tous les agents publics (fonctionnaires comme contractuels) car c'est un droit quelque soit le revenu sans avoir à payer des options supplémentaires à la cotisation de base.

Article 10
Ces contrats collectifs couvrent les garanties prévues par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, qui sont au moins celles définies au II de l'Article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110). Ces garanties sont identiques pour les différentes catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5 quel que soit leur âge, leur état de santé ou la date à laquelle le bénéficiaire adhère au contrat.

Article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)
II. ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 et au II de l'article L. 862-4.
III. ― L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Cordialement

Citation de: sdelaperriere le 13 Novembre 2023, 09:40:36Bonjour,
Pouvez vous nous indiquer le décret ? Merci

]Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat (http://[url=https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300369)


Cordialement,
CC

Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300369)

        ANNEXE II
        PRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE DES FRAIS DE SANTÉ


        Garanties y compris le remboursement de la Sécurité sociale (sauf mention contraire).
        Garanties exprimées en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (sauf mention contraire).


        Poste de soins   
        Remboursement

        Catégorie Hospitalisation et Soins courants   

        Hospitalisation   

        Honoraires (1)   

        Praticien OPTAM/OPTAM-CO   
        150 %

        Praticien non OPTAM/OPTAM-CO   
        130 %

        Forfait journalier hospitalier   

        Forfait journalier hospitalier   
        Frais réels

        Forfait hospitalier et frais de séjour   

        Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24€)   
        Frais réels

        Frais de séjour   
        100 %

        Chambre particulière (sans limitation de durée)   

        Court séjour et maternité   
        50 € / nuit

        Soins de suite   
        40 € / nuit

        Psychiatrie   
        45 € / nuit

        Ambulatoire   
        25 € / jour

        Frais d'accompagnant   

        Etablissement conventionné   
        38,50 € / nuit

        Etablissement non conventionné   
        25 € / nuit

        Soins courants   

        Honoraires médicaux   

        Consultations / Visites de médecins généralistes   

        Praticien OPTAM/OPTAM-CO   
        100 %

        Praticien non OPTAM/OPTAM-CO   
        100 %

        Consultations / Visites de médecins spécialistes   

        Praticien OPTAM/OPTAM-CO   
        150 %

        Praticien non OPTAM/OPTAM-CO   
        130 %

        Actes techniques médicaux   

        Praticien OPTAM/OPTAM-CO   
        150 %

        Praticien non OPTAM/OPTAM-CO   
        130 %

        Actes d'imagerie médicale   

        Praticien OPTAM/OPTAM-CO   
        130 %

        Praticien non OPTAM/OPTAM-CO   
        100 %

        Honoraires paramédicaux   

        Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes   
        100 %

        Masseurs-kinésithérapeutes   
        130 %

        Analyses et examens de laboratoire   

        Analyses et examens de laboratoire   
        100 %

        Médicaments   

        Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 %   
        100 %

        Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 %   
        100 %

        Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15%   
        100 %

        Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse)   
        70 € / an

        Matériel médical   

        Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique)   
        200 %

        Frais de transport en véhicule sanitaire   

        Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR)   
        100 %

        Catégorie Dentaire   

        Dentaire   

        Soins et prothèses 100% Santé (2)   

        Soins (hors 100% Santé)   

        Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS)   
        100%

        Prothèses (hors 100% Santé)   

        Panier Maitrisé   

        Prothèses fixes (couronnes et bridges)   
        375 %

        Prothèses amovibles   
        375 %

        Prothèses provisoires   
        375 %

        Inlay Core   
        375 %

        Inlays onlays d'obturation   
        150 %

        Panier Libre   

        Prothèses fixes (couronnes et bridges)   
        Dent visible : 300 %
        Dent non visible : 250 %

        Prothèses amovibles   
        Dent visible : 300 %
        Dent non visible : 250 %

        Prothèses provisoires   
        300 %

        Inlay Core   
        200 %

        Inlays onlays d'obturation   

        Implantologie   

        Implants   
        500 € / implant
        (limite 2 implants / an)

        Couronne sur implant   
        200 € / couronne
        (limite 2 couronnes / 2 ans)

        Orthodontie   

        Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale)   
        250 %

        Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale)   
        400 € / semestre

        Catégorie Aides auditives   

        Aides auditives   

        Equipements 100% Santé (2) (3)   
        Remboursement total de la dépense engagée

        Equipements à tarif libre (3)   
        800 €
           

        Catégorie Optique   

        Optique   

        Equipements 100% Santé (2)   
        Remboursement total de la dépense engagée

        Equipements à tarif libre   

        Monture   
        50 €

        Verres   
        Cf. grille optique

        Autres prestations optique   

        Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables (4)   
        100 € / an

        Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil)   
        400 € / an

        Grille optique   

        Type de verre (remboursement par verre)   

        Verre unifocal, sphérique   

        Sphère de - 6 à + 6   
        60 €

        Sphère < 6 ou Sphère > 6   
        110 €

        Verre unifocal, sphéro-cylindrique   

        Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0   
        60 €

        Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6   
        60 €

        Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6   
        110 €

        Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6   
        110 €

        Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0   
        110 €

        Verre multifocal ou progressif sphérique   

        Sphère de - 4 à + 4   
        150 €

        Sphère < - 4 ou > + 4   
        200 €

        Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique   

        Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0   
        150 €

        Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8   
        150 €

        Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0   
        200 €

        Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8   
        200 €

        Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8   
        200 €

        Catégorie Autres postes   

        Autres postes   

        Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale   

        Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport   
        100 %

        Médecines additionnelles et de prévention   

        Médecine douce   

        Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue   
        2 séances / an
        (limite 40 € / séance)

        Psychologue   

        Psychologue   
        4 séances / an
        (limite 30 € / séance)

        Actes refusées par la sécurité Sociale   

        Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique   
        80 € / an

        Contraception, tests de grossesse   
        80 € / an

        Prévention   

        Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif   
        183 € / acte

        Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale   
        100 %

        (1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques
        (2) Tels que définis règlementairement.
        (3) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans. Ce délai s'entend pour chaque oreille indépendamment.
        (4) Le montant forfaitaire inclut le ticket modérateur. Au-delà du forfait en euros, le remboursement s'effectue à hauteur du ticket modérateur.

Bonjour,

Est ce qu'il existe un simulateur ou une formule simple pour calculer la cotisation que nous aurons à payer chaque mois ?
Personnellement toutes ces longues listes de prestations sont très complexes à déchiffrer, exactement comme les mutuelles du privée ou MGEN/MAGE et de toute façon cela dépend de chacun suivant ses besoins et son état de santé.

Puisque cette complémentaire sera obligatoire il serait quand même intéressant de savoir ce que ça va nous couter concrètement.

Pour ma part je suis à la MAGE et je paye plus de 75€ par mois, donc est ce que je vais payer plus ou moins.

La question taraude tout le monde je pense puisque ça va être obligatoire.

merci d'avance, cordialement.

Bonjour

Citation de: AmmourPersonne, y compris au sein des syndicats, des mutuelles et des ministères, n'est capable d'affirmer ce qui sera le plus avantageux, nous en aurons une idée qu'avec les dossiers de passation de marché et une certitude qu'aux offres à ces passations de marché quand elles seront connues. D'autant que le jeux des options choisies au sein des couples pourra faire que selon le cas ce sera l'un ou l'autre qui sera le plus "qualitatif" et/ou le moins "onéreux", tout le monde ne cherche pas non plus le moins cher, mais plutôt le meilleur rapport qualité/prix indépendamment du revenu, c'est en tout cas ce qu'a défendu le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique. Sinon les moins bien rémunérés n'auraient accès qu'aux plus mauvaises couvertures en santé et en prévoyance.

Citation de: AmmourPour la partie "prévoyance" non obligatoire puisque "non couplée" avec la partie "santé", il y aura des options, donc la participation de l'agent dépendra des choix de chacun des agents. La participation de l'employeur restera à 7€ quelque soit les options (ou absence d'options) choisies. On peut donc envisager (au vu des accords signés) 37€ de participation de l'employeur public du versant État pour un contrat global santé et prévoyance.

Donc 37€ de participation de l'employeur public sur 60€ de cotisation de base maladie + une cotisation prévoyance (difficile à évaluer, de base sans options 14-20€) mais dépendante ensuite des choix d'options, de la situation familiale, etc. Le reste sera donc à charge des cotisants soit environ 37€ - 42€ pour la cotisation de base Maladie + Prévoyance sans aucune option, sachant que la partie maladie est obligatoire et que la partie "prévoyance" est facultative avec en plus des options que chaque famille pourra prendre (ou pas).

Comme le précise l'accord "prévoyance" signé le 20 octobre dernier : "Au vu du bilan, la possibilité de déployer des contrats collectifs à adhésion obligatoire sur le volet prévoyance sera également étudiée."
Ce caractère obligatoire pour la partie "prévoyance" dépendra du bilan financier et des marges de manœuvre pour d'éventuelles garanties supplémentaires...  A suivre

Cordialement

Bonjour,

Cela a sans doute déjà été dit mais je n'arrive pas à trouver la réponse.

Je suis actuellement sous la mutuelle de mon épouse qui est obligatoire.

Pourrais-je la garder ou devrais-je obligatoirement passer sous la future mutuelle fonction publique ?

Merci d'avance.

Cordialement

Bonjour

Il serait vraiment utile de prendre le temps de lire les messages précédents dans cette discussion qui comporte plusieurs pages, voici les derniers échanges en page 8 (avant dernière) qui répondent à votre question et nous restons à votre disposition si vous avez besoin de plus de précision :

Citation de: alexeiQuoi qu'il en soit, il est évident qu'il faudrait laisser le choix à l'agent et ne pas imposer une mutuelle obligatoire moins avantageuse pour l'agent dans de nombreux cas.

C'est déjà stipulé dans la partie "dispense" de l'accord interministériel (fonction publique d'Etat) déjà signé pour la partie "santé" en février 2022 :
Article 3
Adhésion obligatoire aux contrats collectifs et cas de dispense d'adhésion à ces contrats
Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, i.e. souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :
...4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière."

Quant à la partie "prévoyance" qui est en cours de négociation, il n'est pas prévu d'obligation mais le niveau de cotisation sera "libre" et risque donc d'augmenter si la cotisation n'est pas prise dans les 6 mois du recrutement ou de la mise en place du dispositif (date d'effet du contrat ou règlement).

Citation de: hademasterEnfin, concernant la prévoyance, j'espère que la souscription n'entraînera pas de surcoût des cotisations ou qu'elle ne sera pas obligatoire.

Citation de: CedricPour la prévoyance, l'adhésion au contrat sera facultatif. L'agent qui fera le choix d'y adhérer aura une participation de l'employeur de 7€.

Pour ce qui est des tarifs du futur contrat. Nous ne pouvons pas affirmer quoi que ce soit à ce stade. Ceci étant, qu'on le veuille ou non, nous entrerons dans un système concurrentiel. Il est entendable de penser que celui qui aura le marché aura dû s'aligner sur les tarifs du marché. A ce titre, en terme de coût, il est fort probable que les écarts que semblent noter certains collègues seront réduits.
La différence avec le privé (par exemple) pourra se faire sur la part de financement par l'employeur. Limitée à 50% de la cotisation d'équilibre pour notre futur contrat collectif, une participation à hauteur de 50% d'un option (limité à 5€) est annoncée...

Pour la partie "prévoyance" non obligatoire puisque "non couplée" avec la partie "santé", il y aura des options, donc la participation de l'agent dépendra des choix de chacun des agents. La participation de l'employeur restera à 7€ quelque soit les options (ou absence d'options) choisies. On peut donc envisager (au vu des accords signés) 37€ de participation de l'employeur public du versant État pour un contrat global santé et prévoyance.

Pour revenir aux conjoints, nos nouveaux contrats seront dans la même situation que les contrats dits "familiaux et solidaires" dans le privé, puisqu'il sont obligatoires et permet d'assurer ses descendants et son conjoint (voire les ascendants à charge), donc "le couple" (mariés ou pas) aura donc le choix entre le contrat obligatoire de l'un et le contrat obligatoire de l'autre ce qui est bien mieux pour assurer que les contrats dans nos ministères soient concurrentiels. Vu les effectifs, il serait indécents que nos contrats ne soit pas aussi intéressants sur le plan technique et financiers, il pourrait même y avoir un effet inverse avec un transfert du secteur privé vers nos contrats, seul l'avenir le dira.

Article L911-7 du code de la sécurité sociale : "Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire".

Ce sera exactement le même raisonnement pour un couple dont chacun travaille dans des ministères différents ou des versants différents de la fonction publique.

Mais nos administrations sont tellement frileuses et/ou mal formées sur ce sujet précis qu'elles font déjà, médiatiquement parlant, pression en expliquant qu'il ne sera pas possible d'y déroger y compris pour les conjoints ayant un contrat obligatoire dans le privé. En fait ce serait illégal puisque les contrats des uns (secteur privé) et des autres (secteur public) auront les mêmes règles. Une certitude c'est l'absence de contrat dans un couple qui sera impossible et c'est pourquoi, pour déroger aux nouveaux contrats, il faudra pour les agents publics qui le désirent, apporter la preuve qu'ils sont déjà pris en charge par celui, obligatoire aussi, de leur conjoint.

Et là il y aura des problèmes, à anticiper, ce sera pour celles et ceux qui voudront y déroger et qui n'auront pas fourni ces éléments à leur administration.

Citation de: toreascience2Je voudrais être sur d'avoir compris. Vu que ma femme est fonctionnaire, on sera soumis tous deux au contrat obligatoire, mais je pourrais donc rester ayant droit de ma femme (et non l'inverse), ce qui serait bien plus avantageux pour nous en termes de finance...
J'avais pourtant compris le contraire...

Vous venez de résumer ce que j'ai développé.

Quant à celles et ceux, aux responsabilités ou pas, qui vous affirment le contraire, je leur propose de nous apporter les arguments juridiques sur lesquels ils se basent, on peut se tromper mais on reste dans ce domaine dans l'application d'accords à valeur juridique (négociation collective) même en l'absence de décret d'application (à fortiori quand des décrets puis des arrêtés en précisent l'application).

Citation de: toreascience2ce qui serait bien plus avantageux pour nous en termes de finance...

Personne, y compris au sein des syndicats, des mutuelles et des ministères, n'est capable d'affirmer ce qui sera le plus avantageux, nous en aurons une idée qu'avec les dossiers de passation de marché et une certitude qu'aux offres à ces passations de marché quand elles seront connues. D'autant que le jeux des options choisies au sein des couples pourra faire que selon le cas ce sera l'un ou l'autre qui sera le plus "qualitatif" et/ou le moins "onéreux", tout le monde ne cherche pas non plus le moins cher, mais plutôt le meilleur rapport qualité/prix indépendamment du revenu, c'est en tout cas ce qu'a défendu le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique. Sinon les moins bien rémunérés n'auraient accès qu'aux plus mauvaises couvertures en santé et en prévoyance.

Je me suis permis de modifier le titre de la discussion :
- Participation de l'État à la complémentaire santé au 1er janvier (2024) 2025
puisque jusqu'à cette date la participation des employeurs publics de l'État restera de 15€ par agent. Une année de plus d'économie par rapport au secteur privé qui applique la participation obligatoire de l'employeur à hauteur de 50% (hors options), imposée par l'État depuis 2016 par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel).

Cordialement

Citation de: hope le 17 Novembre 2023, 13:58:44Bonjour,

Cela a sans doute déjà été dit mais je n'arrive pas à trouver la réponse.

Je suis actuellement sous la mutuelle de mon épouse qui est obligatoire.

Pourrais-je la garder ou devrais-je obligatoirement passer sous la future mutuelle fonction publique ?

Merci d'avance.

Cordialement

Bonjour,
Comme redit par mon camarade et ami Amar, vous pourrez, en tant qu'ayant droit, continuer d'être couvert par la complémentaire santé de votre épouse, si celle-ci est un contrat collectif avec adhésion obligatoire.

Mais, lorsque les conditions du contrat collectif de nos ministères sera connu, le contraire sera également possible. A savoir, que vous épouse pourrait décider d'adhérer à "notre" contrat collectif, si celui-ci était plus favorable, par exemple.

Cordialement,
CC

Merci beaucoup pour vos réponses toujours aussi bien détaillées.
Très bon week-end.
Cordialement 

Bonjour

Mon épouse étant dans une collectivité qui a déjà négocié un contrat d'assurance santé pour 2024, je confirme qu'en négociant intelligemment c'est bien plus intéressant que la MGEN.

Pour une cotisation de 144 euros par an pour toute la famille ( niveau 2 sur 3 options possibles), on a en remboursement du 160% en OPTAM, du 140%  en non OPTAM, du 500 euros pour les verres progressifs, 350€ en orthodontie, 200 euros forfait logement cure thermale, 100 euros par an pour l'ostéopathe etc.

Et pas d'augmentation jusqu'en 2025

J'espère que chaque établissement/ collectivité pourra négocier sa propre mutuelle pour avoir les meilleures conditions de protection, et non se voir imposer une mutuelle "au mins cher " type Baloo...

Bonjour,
Quelles seront les conditions (questionnaire médical/age max./etc.) pour l'option prévoyance ?
Je pose cette question car il y a quelques années, j'ai voulu changer de mutuelle santé pour la MAGE avec la prévoyance mais après avoir rempli un questionnaire médical, la prévoyance a été refusée à cause de mon ALD.
J'ai donc pris une mutuelle dans le privé.
En vous remerciant d'avance.
Cdlt

Citation de: itrf_IDF le 20 Novembre 2023, 23:09:47Bonjour,
Quelles seront les conditions (questionnaire médical/age max./etc.) pour l'option prévoyance ?
Je pose cette question car il y a quelques années, j'ai voulu changer de mutuelle santé pour la MAGE avec la prévoyance mais après avoir rempli un questionnaire médical, la prévoyance a été refusée à cause de mon ALD.
J'ai donc pris une mutuelle dans le privé.
En vous remerciant d'avance.
Cdlt

Bonjour,
L'adhésion au futur contrat, telle qu'elle a été négociée dans l'accord-cadre fonction publique, n'est soumise à aucune limite d'âge ou questionnaire de santé.

Comme vous le révélé à travers votre témoignage, c'est un point important de cette mesure.

Cordialement,
CC

Merci pour votre retour.
Cordialement

Bonjour,

Je peine à trouver de l'info sur ce point, partout (MGEN, site du Gvt...) je trouve l'annonce des 15€ en 2022, du contrat collectif pris en charge à 50% en 2025...mais rien sur les 30€ en janvier 2024.
On pourrait croire à un passage à la trappe...D'autant que mon établissement n'a rien communiqué sur le sujet.

Citation de: Ammour le 12 Février 2023, 11:57:10Dès le 1er janvier 2024, la participation de 50 % minimum de L'État employeur au financement des complémentaires santé de ses agents sera obligatoire

Bonjour,

Je réagis à ce commentaire :

Citation de: Ammour le 12 Février 2023, 11:57:10Dès le 1er janvier 2024, la participation de 50 % minimum de L'État employeur au financement des complémentaires santé de ses agents sera obligatoire

[/quote]

Pour le moment je n'ai eu aucune information à ce sujet par la RH.
Comment vont ils connaitre les montants de nos complémentaires santé ?
Moi par exemple je paie directement, je ne suis pas prélevé ...
Faut il leur rappeler les textes pour une prise ne compte au 1er janvier 2024 ?

Merci d'avance, cordialement

Bonjour

La négociation au niveau ministériel (pour tous les ministère) a pris tellement de retard (en particulier pour la partie prévoyance) que ce ne sera pas avant le 1er janvier 2025, voire même le 1er juillet 2025. C'est pourquoi j'ai même changé le titre de cette discussion.

En attendant l'État continuera à verser les 15€/mois et ce pour tous les contrats compatibles (solidaires).

Quand on pense que l'ANI a été mis en place dès 2016 dans le privé, ce qui a été imposé au employeurs privés par le gouvernement, aura mis quasiment 10 ans a se généralisé au secteur public et ce même gouvernement nous "bassine" avec "sa volonté d'améliorer l'attractivité de la fonction publique". Une avancée certes mais à pas d'escargot.

Cordialement

Est-ce qu'on peut envisager une action de groupe?

Bonjour

Sans rentrer dans les détails, tel que l'accord est rédigé, en particulier pour le possible couplage santé et prévoyance, aucune chance que ça aboutisse.

Pour qu'une action de groupe ait une chance de réussir, il aurait fallu que le gouvernement refuse de verser dès 2023 les 15€ prévus et/ou d'aboutir à une négociation sur la prévoyance pour faire aboutir l'ensemble de la protection sociale complémentaire dans le secteur public.

Enfin, pour le versant État, la négociation et les appels d'offres se font au niveau des ministères, les accords autant en santé qu'en prévoyance sont déjà signés au niveau fonction publique, mais certains ministères comme les nôtres (MENJ - MESR) sont toujours à la traîne ce qui n'étonne personne. Attendez de voir les délais de passation et de mise en œuvre...

Cordialement

Bonjour,


J'avais entendu parler moi aussi du versement de 30€ au lieu de 15€ concernant notre mutuelle en 2024...? des nouvelles à ce sujet?

Bonjour moi aussi (d'ailleurs cf. plus haut sur ce fil de discussion), j'avais entendu une hausse de la participation à la PSC à 30 euros par agent par l'employeur au 01/01/2024, avant l'entrée prévue initialement au 01/01/2025 des contrats collectifs MEN et MESRI au 01/01/2025 (contrats qui sont d'ailleurs repoussés au 01/07/2025...!)
Avez-vous des infos?

Les appels d'offre concernant ces marchés collectifs seront d'ailleurs lancés à quelle date?

Merci pour vos infos

Bonjour,

Comme rappelé par mon camarade et ami Amar, tout à pris du retard.
Il y a plusieurs raisons que je ne détaillerai pas. Entre un calendrier "couché" sur papier et la réalité... du temps de la négociation sur des bases (données, contexte, périmètre....) aussi solides que possible, avec de multiples employeurs, partenaires, un accord interministériel sur la prévoyance qui était au point mort... tout a pris du retard.

C'est donc l'ensemble du calendrier qui est décalé. L'accord commun aux trois périmètres ministériels devrait être signé. Il faudra qu'il soit majoritaire pour qu'il serve de base à l'appel d'offre qui sera lancé dans la foulée. 

Nous détaillerons les mesures fixées par l'accord dès qu'elles pourront être rendues publiques.

Cordialement,
CC.

Le but etait de "revoir tres tres legerement" les grilles suite aux evolutions recentes du Smic, avec le tassement sans fin de nos grilles..., mais je me rends compte que finalement l'aubole de 5 points d'indice supplementaires verses a chaque agent fonctionnaire au 01 janvier 2024 vient a pic pour "compenser" indirectement ce retard sur les 30 euros PSC et le "prejudice financier" que l'on subit si cela nous amene maintenant jusqu'au 01/07/2025...!
 comme le proverbe le dit: "ce que l'on te donne d'une main, on te te le reprend avec l'autre main", si j'ose dire!

En tout cas, j'espere sincerement que la lenteur et le retard pour la mise en place de cette PSC dans la fonction publique nous sera benefique, et en vaudra la chandelle, que cela aura permis de belles avancees et de bons contrats negocies pour le poids que nous representons, les millions que nous sommes, car le contrat sera "juteux", j'imagine, pour la mutuelle choisie...!!

Bonjour,

Peut-on espérer une prise en charge du jour de carence avec le contrat de base ou la prévoyance ?

Bonjour

Malheureusement, malgré l'action de des syndicats, il est interdit aux mutuelles de le prendre en charge.

Cordialement

Bonjour Monsieur Ammour,

je me permets de vous poser une question, est-ce qu'un fonctionnaire d'état aura-t'il encore le choix de choisir sa mutuelle à partir de Juillet 2025 (date de la mise en place du contrat collectif obligatoire pour L'enseignement supérieur et de la recherche) ?

Car si l'on en croit le site de la MGEN cela sera obligatoire cf https://www.mgen.fr/protection-sociale-complementaire-fonctionnaires/ (https://www.mgen.fr/protection-sociale-complementaire-fonctionnaires/)

CitationEst ce que la réforme de la PSC va s'imposer à tous les fonctionnaires et contractuels ?

Pour la Fonction publique d'Etat, l'employeur souscrira un contrat collectif de complémentaire santé pour ses agents fonctionnaires et contractuels. Tous les agents y seront affiliés de manière automatique et obligatoire. Pour les deux autres Fonctions publiques (territoriale et hospitalière), les modalités sont encore en cours de négociation.

Donc plus possible de souscrire où on veut sa mutuelle ?

Merci et bonne journée.

Bonjour,

C'est bien cela. A part quelques situation permettant d'être dispenser de cette obligation, tous les agents publics auront l'obligation d'être couvert en santé, par adhésion au contrat collectif. L'employeur prendra en charge 50% du montant de la cotisation d'équilibre du contrat. L'agent pour souscrire pour lui et les éventuels ayants droit, à des options, si elles sont proposées. L'Etat prendra alors en charge 50% du montant de l'option, limitée à 5€ par agent.

Cordialement,
CC

Citation de: ccedric21 le 30 Janvier 2024, 17:26:51Bonjour,

C'est bien cela. A part quelques situation permettant d'être dispenser de cette obligation, tous les agents publics auront l'obligation d'être couvert en santé, par adhésion au contrat collectif. L'employeur prendra en charge 50% du montant de la cotisation d'équilibre du contrat. L'agent pour souscrire pour lui et les éventuels ayants droit, à des options, si elles sont proposées. L'Etat prendra alors en charge 50% du montant de l'option, limitée à 5€ par agent.

Cordialement,
CC

Bonjour,

merci cédric pour votre réponse,

Bien cordialement.

Bonjour,  :)
qu'en est il pour les retraités "fonction publique" de cette contribution de l'état à la complémentaire santé ?  8)

Bonjour,

Les retraités auront la possibilités d'adhérer au contrat collectif qui sera mis en oeuvre dans le département ministériel auquel est rattaché leur dernière affectation.
Ils devront être contacté par l'administration qui leur présentera le contrat (avec les options possibles) auquel ils peuvent adhérer librement (pas d'obligation). Les retraités devront répondre dans un temps imparti s'ils souhaitent ou non adhérer.

Il n'y aura pas de financement par l'employeur (ils n'en ont plus ou l'Etat n'est plus considéré comme tel) pour la prise en charge du montant de leur cotisation d'adhésion à la couverture complémentaire santé.
Cependant, des mécanismes de solidarité, à l'intérieur des contrats, sont prévus pour permettre notamment, de plafonner la cotisation des retraités (augmentation progressive du taux de cotisation, puis plafonnement).

Ces contrats devront, bien entendu, être à l'équilibre financièrement. Des commissions paritaires seront mise en place pour suivre l'évolution du contrant, proposer des évolutions, proposer un principes de solidarités, etc.

Cordialement,
CC

Humour : si ça continue on sera tous en retraite avant, oups j'ai oublié la réforme !  ;D

Citation de: toreascience2 le 11 Novembre 2023, 19:03:37Merci pour ces échanges très intéressants, j'y vois quand même plus clair!

Citation de: Ammour le 11 Novembre 2023, 11:45:33

Citation de: toreascience2ce qui serait bien plus avantageux pour nous en termes de finance...

Personne, y compris au sein des syndicats, des mutuelles et des ministères, n'est capable d'affirmer ce qui sera le plus avantageux, nous en aurons une idée qu'avec les dossiers de passation de marché et une certitude qu'aux offres à ces passations de marché quand elles seront connues. D'autant que le jeux des options choisies au sein des couples pourra faire que selon le cas ce sera l'un ou l'autre qui sera le plus "qualitatif" et/ou le moins "onéreux", tout le monde ne cherche pas non plus le moins cher, mais plutôt le meilleur rapport qualité/prix indépendamment du revenu, c'est en tout cas ce qu'a défendu le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique. Sinon les moins bien rémunérés n'auraient accès qu'aux plus mauvaises couvertures en santé et en prévoyance.

Je veux bien des variations à la marge mais si l'on garde le principe général MGEN (cotisation fonction des salaires bruts) même minimisé, et qu'on y ajoute par exemple l'âge des agents, je ne vois pas comment le fait de rester ayant droit de ma femme pourrait nous revenir plus cher que l'inverse à panier de remboursement équivalent, sachant que je suis plus vieux et que je gagne environ 2 fois son salaire...
Dans tous les cas, la bonne nouvelle c'est qu'au moins un des deux sera ayant droit, car là où on aurait été « tondus » par rapport à la situation actuelle, c'est si les deux avaient été obligés d'être cotisants pleins...

Bon, bah la blague du jour , c'est que j'ai reçu un appel de la MGEN: anomalie sur mon dossier: je n'ai pas le droit d'être ayant droit de ma femme  :o , en tant qu'agent public, je dois avoir un contrat propre de mon côté (évidemment, vu mon grade, c'est du vol complet par rapport au privé)... alors que ça n'avait posé aucun problème depuis des mois. En vue de la réforme à venir?

En tout cas, ça précise la douille à venir: un couple d'agents publics sera obligé de prendre deux contrats obligatoires, et pas moyen d'être ayant droit du conjoint. Un véritable racket je trouve...

https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15489

Nouveau report?

Sans date?

Citation de: toreascience2 le 20 Mars 2024, 18:51:27Nouveau report?

Sans date?

Bonjour,
D'après les informations il est probable que le démarrage du contrat collectif ne se fasse pas avant janvier 2026.
Cordialement
CC

Bonjour,

Comme le revendique le Snptes dans son communique ci-dessus, il me paraitrait en effet, tout a fait legitime que l'Etat augmente, au minimum, a 40 euros la part forfaitaire mensuelle psc, qu il nous verse, au lieu des 15 euros bruts verses actuellement, et ce, jusqu'a la mise en place effective, (differee une fois de plus..!), des futurs contrats collectifs..

J'ai lu un article sur Les Echos parlant d'une eventuelle entree en vigueur, de ces contrats, au 01 janvier 2026 (info a verifier cependant...).

Il faut que l'Etat, employeur, respecte ses engagements et son calendrier en matiere de psc (comme nous en tant qu agents employes, respectons chaque jour nos engagements et nos devoirs professionnels, au risque si nous ne le faisons pas, d etre sanctiones) et nous compense donc, le prejudice financier que nous subissons, jusqu a l entree en vigueur de ces futurs contrats.

Que la date d entree des futurs contrats soit reportee pour diverses raisons techniques et/ou juridiques ( appels d offre etc...), peut eventuellement s'entendre et se comprendre (bien que cela commence a etre tres long...en comparaison avec la mise en place de la psc dans le secteur prive).

Mais en revanche tout cela n'empeche absolument pas l'etat de participer au financement de nos contrats mutuels personnels afin de respecter ses engagements et son calendrier et de nous compenser le prejudice.

S il ne le fait pas, cela donnerait l'impression que la raison soit plutot economique et non pas technique ou juridique, et que l'etat "joue la montre pour realiser des economies" sur notre dos..et cela meriterait vraiment de contester juridiquement et collectivement cette decision devant les autorites competentes..

Entre l'inflation, les salaires geles, les grilles indiciaires qui se tassent vers le bas et rattrapees par le smic, la faible attractivite de nos metiers, les faibles perspectives d evolution de nos carrieres, la securite sociale qui se decharge sur les mutuelles qui augmentent de leur cote de  10% leur cotisation, la PSC qui devient tres longue a se mettre en place, les 15 euros bruts que nous recevons actuellement ne sont pas du tout a la hauteur de l enjeu.

Qu en pensez-vous?

Citation de: ccedric21 le 20 Mars 2024, 19:47:08

Citation de: toreascience2 le 20 Mars 2024, 18:51:27Nouveau report?

Sans date?

Bonjour,
D'après les informations il est probable que le démarrage du contrat collectif ne se fasse pas avant janvier 2026.
Cordialement
CC

Très étonnant après l'annonce de restriction budgétaire de 10 milliards en 2024 puis surement 20 milliards en 2025 ..
Faut plutôt s'attendre à un gros tour de vis qu'à des avancées pour les fonctionnaires ..

Déjà qu'à la centrale du MENJ on va nous déménager (1700 personnes) de force en banlieue avec diminution drastique de la surface par personne, l'allongement des transports et peut être même du "Flex office" pour faire des économies.

Et on ne parle pas de la révolution avec le ministre de la fonction publique qui se prépare sur le dos des fonctionnaires en soit disant améliorant la rémunération par le mérite et "modernisant" le statut .. on sait ce que ça cache ...

Je cite dans la presse :
"Dîner présidentiel ce mercredi avec les chefs des partis et présidents de groupes parlementaires de la majorité pour parler .. des finances publiques jugées « préoccupantes » par la Cour des comptes.
La Cour des comptes a étrillé le gouvernement pour sa gestion des finances publiques dans son rapport annuel, publié la semaine dernière ... jugeant la situation budgétaire « préoccupante », voire « sérieuse ».
Dans ce contexte, le ministre de l'économie prône une rigueur et des choix à faire dans la dépense publique...
En février, il avait annoncé un plan d'économies de 10 milliards pour 2024, concrétisé rapidement par un décret au Journal officiel. Et pour 2025, ce sont au moins 20 milliards qui devront être économisés ..."

Bonjour,

ci-après un article de presse concernant le report de notre PSC au MEN/MESRI:


https://www.lesechos.fr/economie-france/social/vers-un-report-a-2026-de-la-reforme-de-lassurance-sante-dans-leducation-nationale-2083430

................

Citation de: Daniel33 le 21 Mars 2024, 09:26:46Bonjour,

ci-après un article de presse concernant le report de notre PSC au MEN/MESRI:


https://www.lesechos.fr/economie-france/social/vers-un-report-a-2026-de-la-reforme-de-lassurance-sante-dans-leducation-nationale-2083430

................

Oui on peut toujours faire un article dans les médias pour donner une raison technique ou juridique.
Ils ont eu tout le temps de choisir une complémentaire santé...
La raison est aussi économique vue les 3000 milliards de déficit public qui continuent à se creuser.
Quelques articles sur l'état des finances ...

https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/03/21/a-moins-de-trois-mois-des-europeennes-emmanuel-macron-pris-dans-la-nasse-du-deficit-public_6223185_823448.html

https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/france/budget-vers-un-derapage-du-deficit-a-5-6-en-2023_AV-202403210069.html

https://www.francetvinfo.fr/economie/deficit/le-deficit-public-sera-superieur-a-5-du-pib-en-2023-reconnait-le-ministre-charge-des-comptes-publics_6437872.html

Oui, nous vivons (et travaillons) dans un État en faillite dont le coût de la dette sera toujours moins supportable à mesure que le temps passe. On ne cesse de toujours dépenser plus d'argent qu'il n'en rentre. Et l'avenir s'annonce encore plus sombre puisque le ratio actif/retraité va continuer de se dégrader jusqu'en 2060. Les retraites (1er poste de dépense de l'Etat) seront donc toujours plus financées par la dette.

Alors ne vous attendez pas à un miracle pour la fonction publique. Même ceux qui vous vendent un discours de campagne à coup de +20% d'augmentation du point d'indice se feront rattraper par la réalité une fois en poste.

Hum... c'est clair que le contexte invite à un report continuel de cette réforme, de là à ce que ça ne fasse jamais...

Bonjour,

Le problème que nous rencontrons actuellement est d'ordre juridique et technique.
Certains ministères dont les services du premier ministre avait publié un appel d'offre qui a finalement été retiré suite à un recours en référé visant principalement la nature du marché ainsi que la procédure.
De fait, des arbitrages et/ou consignes ont été précisés à tous les ministères.
Les appels d'offre n'étant pas encore lancés et donc les négociations et ajustements de marchés non plus, le délai s'allonge...

Pour être positif, il fort probable que les futurs appels d'offres permettront de recevoir des offres plus affinées. Ce qui peut bénéficier globalement au contrat ainsi qu'à son pilotage.

Ceci étant, ce que déplore le SNPTES c'est bien ces imprécisions, qui conduisent à faire porter les augmentations de cotisations des agents publics actuellement assurés, sur eux seuls. L'état s'étend tout de même engagé pour des délais de mise en œuvre, il est fondé de croire que les montants prévus pour répondre à l'obligation de participation des employeurs publics ont été "prévus".

C'est la raison pour laquelle le SNPTES revendique l'augmentation du montant forfaitaire (15€ actuellement)

Cordialement
CC

Citation de: Daniel33 le 21 Mars 2024, 09:26:46Bonjour,

ci-après un article de presse concernant le report de notre PSC au MEN/MESRI:


https://www.lesechos.fr/economie-france/social/vers-un-report-a-2026-de-la-reforme-de-lassurance-sante-dans-leducation-nationale-2083430

................

Ainsi que pour nos collègues de Jeunesse et Sports.
Cordialement,
CC

Citation de: ccedric21 le 20 Mars 2024, 19:47:08Bonjour,
D'après les informations il est probable que le démarrage du contrat collectif ne se fasse pas avant janvier 2026.
Cordialement
CC

Bonjour, je m'abstiendrai de commentaire sur ce nouveau report de date et l'absence de prise en charge supplémentaire par l'état...

Cellalouse..

NB: je voulais ajouter "2026" au titre de mon post mais cette action ne m'est plus permise!?

Citation de: Daniel33 le 21 Mars 2024, 09:26:46Bonjour,

ci-après un article de presse concernant le report de notre PSC au MEN/MESRI:


https://www.lesechos.fr/economie-france/social/vers-un-report-a-2026-de-la-reforme-de-lassurance-sante-dans-leducation-nationale-2083430

................

On peut lire dans cet article : "De quoi tourner la page des mutuelles choisies librement par les agents avec des niveaux d'aide très disparates selon les ministères." (c'est moi qui met en gras).
Je serais curieux d'en savoir plus et pense que ces "niveaux d'aide très disparates" ne plaident franchement pas pour l'adhésion obligatoire que l'on nous impose, et donc pour la réforme elle-même...

Si le problème est "uniquement" d'ordre technique et juridique, et ne concerne uniquement que l'aspect "appel d'offre des contrats des potentiels candidats", notre employeur, l'Etat, qui lui s'est de son côté, tout de même, engagé sur des délais de mise en oeuvre et des montants annoncés, devrait normalement avoir déja budgetisé ces montants, et il ne devrait alors y avoir "absolument aucun obstacle" à nous les attribuer, et ce, sur le calendrier initialement prévu, en procédant à l'attribution individuelle d'une participation forfaitaire à la PSC a mimnima égale aux montants qui étaient prévus (50 % d'une cotisation ref à 60 euros je crois), montant qu'il devrait nous verser individuellement au lieu tout de les verser à la mutuelle qui aurait du être choisie, c'est aussi simple! ;)

Déja que ces montants individuels ne sont pas mirobolants (en comparaison aux mutuelles du secteur privé, et à l'augmentation du cout de la vie et du montant des cotisations mutuelles déja bien élevées et qui continuent de flamber...) s
Si ce n'est pas le cas, on se "fait alors bien volé", et il faudrait envisager tous les recours possibles pour contester cette non attribution forfaitaire individuelle sur le calendrier initialement prévu.

Qu'en pensez-vous?

CitationJe cite dans la presse :
"Dîner présidentiel ce mercredi avec les chefs des partis et présidents de groupes parlementaires de la majorité pour parler .. des finances publiques jugées « préoccupantes » par la Cour des comptes.
La Cour des comptes a étrillé le gouvernement pour sa gestion des finances publiques dans son rapport annuel, publié la semaine dernière ... jugeant la situation budgétaire « préoccupante », voire « sérieuse ».

Dans ce contexte, le ministre de l'économie prône une rigueur et des choix à faire dans la dépense publique...
En février, il avait annoncé un plan d'économies de 10 milliards pour 2024, concrétisé rapidement par un décret au Journal officiel. Et pour 2025, ce sont au moins 20 milliards qui devront être économisés ..."

Une augmentation de la participation forfaitaire à défaut de la mise en œuvre de ce projet serait en effet la bienvenue !

Sinon pour plaisanter un peu... Le Homard de ce dîner présidentiel risque d'être remplacé par des Gambas en 2025, économies obliges!

Citation de: Tech170 le 22 Mars 2024, 17:02:20

CitationJe cite dans la presse :
"Dîner présidentiel ce mercredi avec les chefs des partis et présidents de groupes parlementaires de la majorité pour parler .. des finances publiques jugées « préoccupantes » par la Cour des comptes.
La Cour des comptes a étrillé le gouvernement pour sa gestion des finances publiques dans son rapport annuel, publié la semaine dernière ... jugeant la situation budgétaire « préoccupante », voire « sérieuse ».

Dans ce contexte, le ministre de l'économie prône une rigueur et des choix à faire dans la dépense publique...
En février, il avait annoncé un plan d'économies de 10 milliards pour 2024, concrétisé rapidement par un décret au Journal officiel. Et pour 2025, ce sont au moins 20 milliards qui devront être économisés ..."

Un augmentation de la participation forfaitaire à défaut de la mise en œuvre de ce projet serait en effet la bienvenue !

Sinon pour plaisanter un peu... Le Homard de ce dîner présidentiel risque d'être remplacé par des Gambas en 2025, économies obliges!

Et nous on mangera des pâtes sans beurre, surtout après cette annonce parue dans https://acteurspublics.fr ce matin :
"Le gouvernement exclut une nouvelle hausse des salaires dans la fonction publique
La fiche de paie des agents publics "ne bougera plus" d'ici la fin de l'année, a confirmé le ministre Stanislas Guerini, trois jours après la journée de mobilisation des syndicats qui appelaient à "mettre un terme à la spirale de paupérisation" de la fonction publique."

Oui, je crois qu'on entre dans une vraie période de disette et rigueur budgétaire...
C'est la panique totale à Bercy, on va rogner partout..

Pas d'augmentation en 2024... et il sera argumenté en 2025 et 2026 qu'avec une participation de 30 euros pour la psc (50 % d'une cotisation ref à 60 euros), cela fera une forte augmentation du pouvoir d'achat donc pas besoin de faire un geste supplémentaire sur les salaires.

Citation de: mg67 le 25 Mars 2024, 10:05:35Pas d'augmentation en 2024... et il sera argumenté en 2025 et 2026 qu'avec une participation de 30 euros pour la psc (50 % d'une cotisation ref à 60 euros), cela fera une forte augmentation du pouvoir d'achat donc pas besoin de faire un geste supplémentaire sur les salaires.

J'espère que c'est de l'humour  ::)  ;D

Citation de: TomTom le 25 Mars 2024, 10:09:00

Citation de: mg67 le 25 Mars 2024, 10:05:35Pas d'augmentation en 2024... et il sera argumenté en 2025 et 2026 qu'avec une participation de 30 euros pour la psc (50 % d'une cotisation ref à 60 euros), cela fera une forte augmentation du pouvoir d'achat donc pas besoin de faire un geste supplémentaire sur les salaires.

J'espère que c'est de l'humour  ::)  ;D

10 milliards à rogner cette année
20 à 25 milliards pour l'an prochain...
Je pense qu'on est plus dans l'humour, il faut se préparer à la disette.

Ce n'est pas de l'humour... je suis lucide.

Citation de: mg67 le 25 Mars 2024, 10:05:35Pas d'augmentation en 2024... et il sera argumenté en 2025 et 2026 qu'avec une participation de 30 euros pour la psc (50 % d'une cotisation ref à 60 euros), cela fera une forte augmentation du pouvoir d'achat donc pas besoin de faire un geste supplémentaire sur les salaires.

Il me semble que les 30 euros au lieu des 15 actuels ne sont plus à l'ordre du jour.
Je crois me souvenir qu'ils ont été annulés avec comme argument l'arrivée du contrat collectif de groupe en 2024, repoussé à 2025, puis 2026... ::)

Je suis un peu perdu.

2024 : pas de contrat collectif, pas d'augmentation du montant de la prise en charge ?
2025 : ?
2026 : contrat collectif ?

Bonjour,
À t-on des nouvelles sur les avancées.

Bien à vous

Bonjour,
L'accord, sur le champ des trois ministères, à été signé hier.
Sur cette base, la DGRH de ces ministères publiera un appel d'offre pour les contrats santé et prévoyance.

https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15530

Cordialement,
CC

Bonjour et merci pour cette info. Je n'arrive pas à savoir si la couverture proposée est correcte, minimale ou premium par rapport à ce qui peut se faire sur le marché.
Quelqu'un s'y connait-il et pourrait nous décortiquer le tableau des garanties qui apparait dans le lien ci-dessus?

Bonjour

L'accord de négociation collective sur la partie prévoyance vient d'être signé ce lundi 8 avril pour le MENJ, MESR et MJOP

Lire le communiqué du SNPTES :
- Protection sociale complémentaire : un accord enfin signé mais contraint à une mise en œuvre tardive. (https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15530).

Cet accord sera repris dans les appels publics à la concurrence qui permettront de désigner l'organisme de protection sociale complémentaire pour chacun des régimes : santé et prévoyance, pour une effectivité entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026.

Les ministères participeront au financement du nouveau régime de la protection sociale complémentaire en santé en prenant en charge, pour les bénéficiaires actifs, 50 % de la cotisation au socle interministériel de garanties et 50 % de la cotisation aux garanties optionnelles, dans la limite de 5 €. Ils participeront également à hauteur de 7 €, au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.

Cordialement

Citation de: AlexMai le 09 Avril 2024, 12:07:54Bonjour et merci pour cette info. Je n'arrive pas à savoir si la couverture proposée est correcte, minimale ou premium par rapport à ce qui peut se faire sur le marché.
Quelqu'un s'y connait-il et pourrait nous décortiquer le tableau des garanties qui apparait dans le lien ci-dessus?

Bonjour,
Par rapport à ce que j'ai actuellement à la GMF, il y a du mieux et du moins bien.
Tout dépendra de tes dépenses de santé mais personnellement je vais y laisser des plumes.
On est quand même très loin du premium, c'est correct en ajoutant l'option B. Sans cette option, c'est le minimum syndical.
Quelques exemple du PSC vs la GMF non exhaustif

En optique
PSC 50€ la monture vs 70€ à la GMF
lentilles 150€ vs 200€
chirurgie 400€/an vs 290€ 2 fois par an
pour les verres 240€ max vs 280€ max

soins courants optam de 100% pour un médecin généraliste à 200% pour un spécialiste vs 220% dans les 2 cas
soins courant non optam de 100% pour un médecin généraliste à 175% pour un spécialiste vs 200% dans les 2 cas

imagerie médicale de 175% à 200% vs 100% à la gmf (même si je suis remboursé complètement en secteur 2 !?)

semelle orthopédique 250% vs 100%

hospitalisation praticien optam 200% vs 190% à la gmf
hospitalisation praticien non optam 175% vs 170%
hospitalisation court séjour 60€/nuit vs 60€
ambulatoire 25€ vs 20€
accompagnant de 25 à 38.5€ vs 30€

pharmacie prescrite non remboursée 150€/an vs 70€/an
pharmacie non prescrite 0€ vs 50€/an

ostéopathe 4*40€ max par an vs 4*30€ max par an

Voici un échantillon des dépenses de santé me concernant, je n'ai pas fait le dentaire ni l'auditif car pas concerné.
Une mutuelle reste une souscription très personnelle dont les remboursements vont convenir à une personne et pas à une autre selon les postes de dépenses, ce qui me laisse perplexe quant au bénéfice des mutuelles collectives.
Je paye moins de 80 euros par mois et je bénéficie des 15€/mois de l'employeur

Bonjour,

Où en sommes-nous à ce sujet ? La plupart des ministères savent déjà quel est l'organisme qui a décroché l'appel d'offre. En ce qui nous concerne, je n'ai pas vu d'informations et nous sommes à seulement trois mois et demi de la mise en œuvre du contrat obligatoire.

Mine de rien, beaucoup d'organismes historiques semblent ne pas avoir réussi à répondre favorablement aux appels d'offres.

Merci.

Bonjour Leilei,

https://www.education.gouv.fr/la-protection-sociale-complementaire-pour-les-personnels-de-l-education-nationale-de-la-jeunesse-et-325214#:~:text=Une%20prise%20en%20charge%20de%20la%20moiti%C3%A9%20de%20la%20cotisation%20d%C3%A9but%202026&text=Ce%20dispositif%2C%20temporaire%2C%20vise%20%C3%A0,pour%20ces%20personnels%2C%20d%C3%A9but%202026.

Ce sera plutôt début 2026.... a bon entendeur...

Merci. J'avais complétement oublié que chez nous c'était reporté... Il est indiqué "une effectivité entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026". Ça fait quand même un intervalle d'un an... Quand est-ce que nous en saurons plus ?

En revanche, en attendant, ce report début 2026, pour la mise en place de ces futurs contrats collectifs, il aurait été bon et tout à fait légitime que l'Etat augmente sa participation forfaitaire de 15 euros par mois qu'elle nous verse à l'heure actuelle pour l'adhésion à nos contrats de mutuelle individuels.

Qu'en est-il de cette revendication?

Car sous prétexte d'imbroglio juridique concernant les appels d'offre...l'état réalise tout simplement de sacrés économies sur notre dos: elle nous verse seulement 15 euros par agent jusqu'en 2026, alors que nous aurions du bénéficier du remboursement de 50 % d'une cotisation dite "de référence", à multiplier par le nombre d'agents fonctionnaires et par le nombre de mois concernés, ça fait de belles économies ;)

Citation de: Leilei le 13 Septembre 2024, 15:13:35Merci. J'avais complétement oublié que chez nous c'était reporté... Il est indiqué "une effectivité entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026". Ça fait quand même un intervalle d'un an... Quand est-ce que nous en saurons plus ?

Bonjour,
Oui c'est assez large. Mais pour le 1er janvier 2025, il faut oublier.
Dès lors que le "prestataire" du contrat aura été choisi suite à l'appel d'offres en cours, il faudra une année (estimation) pour mettre en place techniquement le contrat.

Daniel33 a raison, il serait bon que le montant forfaitaire actuellement de 15€ soit augmenté.
C'est d'ailleurs ce qu'a revendiqué le SNPTES. Nous exigeons une revalorisation du forfait à hauteur de 40€.

A voir les contrats et les simulations des contrats proposés dans d'autre ministère, c'est sur cette base qui faut compter. C'est pour cette raison que le SNPTES revendique, non pas 30€ comme certaines OS, mais bien la revalorisation du forfait à hauteur de 40.

Cordialement,
CC

bonjour cette assurance obligatoire a été la plus grande des anarques de ces 20 dernières années.
en effet avant on pouvait souscrire une assurance plus chère qui avait des montants remboursés plus élevées.
avec le forfait santé désormais les mutuelles n'ont plus le droit de rembourser au delà de ce forfait.

une monture au forfait santé ==> faite en chine.

une monture française coute plus chère.

cela va tuer la lunetterie française 

Je ne comprends pas pourquoi il est impossible de choisir une autre mutuelle que celle imposée par l'employeur. À la base, l'objectif de ces mutuelles collectives était de garantir que tout le monde ait une couverture santé. Si j'ai déjà une mutuelle, même différente, quel est le problème ?

De plus, la mutuelle négociée par l'employeur n'est pas forcément adaptée aux besoins de chacun. Forcer tout le monde à la prendre me semble contre-productif. En plus, cela empêche la libre concurrence avec d'autres mutuelles, ce qui est franchement scandaleux. On a presque l'impression d'un arrangement entre les décideurs d'en haut.

Sans compter que, pour l'instant, on ne nous rembourse que 15 euros alors que notre employeur n'est même pas en conformité avec les règles. C'est vraiment frustrant.

J'imagine que l'idée, c'est qu'en obligeant à avoir une même mutuelle, l'employeur peut mieux négocier les contrats (en théorie...).

Oui, mais le pendant négatif est qu'avec une "clientèle" contrainte et captive, la mutuelle peut aussi sans aucun garde fou imposer tarifs délirants ou remboursements ridicules.

Bonjour

Pour chacun des ministères dans le versant Etat de la Fonction Publique, ce sont des appels d'offres qui comportent des notions comme la "cotisation d'équilibre", chaque cas est défini par rapport au montant de cette cotisation, ensuite les remboursements sont détaillés dans un cahier des charges qui garanti en détails tous les types de remboursements.

Cordialement

Histoire de rire un peu...

https://acteurspublics.fr/articles/un-nouveau-report-de-la-reforme-de-la-complementaire-sante-des-agents-de-letat-est-prevu

Sans commentaire...

Bien évidemment.

Ça sent l'enterrement de la mesure à long terme.

Comme evoque plus haut, il serait bon et legitime que l'etat respecte ses engagements initiaux en matiere de calendrier de mise en oeuvre, et qu en attendant l entree (qui tarde sacrement a se mettre en place...!) de ces futurs contrats collectifs, l etat vienne nous compenser notre prejudice individuel en augmentant significativement l actuel forfait derisoire de 15 euros qu il nous verse...

Car l imbroglio juridique des appels d offre, c est une chose, mais la c est plutot une facon de faire des economies en temporisant et en nous prenant pour des dindons...

Bonjour, quelles sont, svp, les dernieres informations (recentes) concernant la mise en place de la PSC au sein du MEN et du MESR?

La date d'entree en vigueur des contrats collectifs a adhesion obligatoire pour le MEN et MESR a ete plusieurs fois repoussee, est-ce toujours d'actualite pour janvier 2026?

Ou en sont les appels d'offre? Ont-ils ete publies? Des mutuelles se sont deja  portees candidates? Si oui, lesquelles?

La prise en charge par l'employeur sera-t-elle toujours a terme d'environ 30 euros bruts, ou bien une augmentation plus significative a pu
 etre negociee et meme avancee au niveau du calendrier?

Tout cela met beaucoup de temps a se mettre en place..Il ne faudrait pas qu'avec le contexte actuel d'economies et avec les changements recents et peut-etre meme futurs de gouvernement, ce soit encore le pretexte pour temporiser sa mise en place et realiser encore une fois des "economies sur notre  dos"

Bonsoir

Citation de: Daniel33La date d'entree en vigueur des contrats collectifs a adhesion obligatoire pour le MEN et MESR a ete plusieurs fois repoussee, est-ce toujours d'actualite pour janvier 2026?

Ce sera le dernier ministère à mettre en œuvre l'accord PSC, il a encore été repoussé au 1er avril 2026. Il n'y a pas de petites économies, on parle d'un périmètre de plus de 1,4 Millions d'agents.

Bonnes fêtes

Ça sent l'arlesienne, je ne serais pas étonné qu'il soit encore et encore repoussé, le temps est à l'austérité.

En cherchant sur internet, les resultats de l'appel d offre seront connus le 20 mars 2025, pour une entree  en vigueur fixee au 20 avril 2026.

Si je ne me trompe pas, initialement prevue en 2024, puis janvier 2025, puis juillet 2025, puis janvier 2026 pour enfin juillet 2026, cela fait un sacre prejudice financier pour chacun et comme dit Ammour plus haut, de sacres economies pour l'etat en periode d austerite comme dit egalement toreascience2.

Ne pourrait-on pas essayer d obtenir de l etat en attendant cette entree en vigueur des contrats pour avril 2026, une augmentation du forfait mensuel psc verse mensuellement par notre employeur?

Afin de combler notre prejudice financier, et afin egalement que l etat  remplisse "ses obligtions" en terme d annonces et de calendrier...car comme dit plus haut par toreascience2, ca peut durer encore longtemps cette arlesienne!

Car les 15 euros bruts verses actuellement sont tres "derisoires", a la vue de l inflation, du cout de la vie, des salaires geles depuis tant d annees, de l augmentation des cotisations mutuelle et aussi de ce qui se pratique dans le secteur prive...

L'état a bien d'autres soucis en ce moment pour penser à nous

Effectivement les temps sont compliques...si je suis ton raisonnement jul, alors on met tout en stand by jusqu'en 2027...??
Les salaires decrochent (salaires geles depuis tant d annees alors que tout augmente, est-ce normal??), grilles indiciaires a revoir, gipa supprimee, psc reportees maintes fois et forfait psc de 15 euros bruts totalement derisoire, projet des 3 jours de carence et 90 % d indemnisation en cas d arret maladie ( projet ajourne qui reviendra probablement sur le tapis vu le contexte et le nouveau gouvernement qui se prepare), impossibilite de part notre statut itrf (annualisation aux 1607 h) de faire des heures supplementaires, cumul d activites tres restreint et trop restrictif.

Alors a notre humble echelle, nous avons tous egalement des soucis divers, certains en ont des plus graves, et pourtant, nous, nous assurons quotidiennement nos missions avec engagement, serieux, professionalisme
 et surtout fiabilite dans les delais!

Stop au mepris! L'etat ferait vraiment bien de s appliquer ce qu il reclame a ses agents...

Bonjour,
Le "nouveau" calendrier prévisionnel a été présenté lors d'une réunion en fin d'année à laquelle le SNPTES a participé.

Fin janvier, nous devrions avoir une nouvelle présentation devant la CPPS sur le rapport d'analyse des offres, pour un marché qui doit être notifier en mars 2025.

A partir de cette date, il faut compter 13 mois pour la mise en oeuvre du marché. Dans ce temps, la CPPS sera également consultée sur les questions relatives aux actions de prévention et aux prestations des fonds d'aide au retraités et d'accompagnement social.

L'entrée en vigueur (début du contrat) est donc prévu pour avril 2026.
Dans l'attente, le SNPTES a demandé une rehaussement du forfait à hauteur de 40€. L'ensemble des autres organisations ont collectivement demandé que le forfait doit révisé à hauteur de 30€. Pour l'heure c'est une fin de non recevoir la part de la fonction publique.

Cordialement ,
CC

On se fait tellement rouler dessus

Bonjour,

Effectivement en attendant l'entrée en vigueur des contrats collectifs à adhésion obligatoire, maintes et maintes fois reportées pour des aspects juridiques d'appel d'offre, problème qui ne nous est pas imputable, comme le demande le SNPTES, il est important pour nous de tenter d'obtenir un rehaussement du forfait à hauteur de 40€ au lien des 15 euros dérisoires actuels, et ce pour que l'état remplisse ses engagements (comme nous nous remplissons tous les jours nos engagements professionnels) initiaux sur lesquels il s'était engagé, en terme de calendrier!

Car sinon le soi-disant problème juridique des appels d'offre n'est qu'un prétexte, un alibi pour temporiser et réaliser de sacrés économies sur notre dos!
 L'etat doit nous réhausser notre forfait à la date à laquelle il avait prévu initialement de prendre en charge la moitié d'une cotisation dite de référence qui était établie alors aux alentours de 60 euros!

Parlez-en massivement autour de vous dans vos établissements, car énormément de gens ignorent complètement la réforme PSC, ils ne sont absolument pas au courant de la mise en place de ces contrats collectifs obligatoires pour le 20 avril 2026 et aussi des multiples reports qu'il y a eu.
Je travaille ATRF dans un lycée, tous les profs avec qui je discute ne savaient même qu'ils devaient adhérer à ces contrats collectifs obligatoires!!

Il faudrait essayer de se battre collectivement pour faire avancer ce dossier: au niveau interministériel et intersyndical?

Citation de: Daniel33 le 10 Janvier 2025, 10:39:37Il faudrait essayer de se battre collectivement pour faire avancer ce dossier: au niveau interministériel et intersyndical?

Bonjour,
C'est ce qui est fait et le SNPTPES y prend toute sa part.
Mais les textes ne sont pas spécialement favorables. Aussi, je vous laisse imaginer à quel point ça n'est pas la priorité du gouvernement actuel.
Nous remettons un jeton à chaque réunion mais également entre celles-ci, à tous les niveaux que ce soit.

Cordialement,
CC

Citation de: Daniel33 le 10 Janvier 2025, 10:39:37Il faudrait essayer de se battre collectivement pour faire avancer ce dossier: au niveau interministériel et intersyndical?

c'est mort, dans plusieurs ministères ils ont déjà une couverture prise en charge, y a que dans l'éducation et l'enseignement sup que ça traine

Citation de: jp75 le 14 Janvier 2025, 10:33:58

Citation de: Daniel33 le 10 Janvier 2025, 10:39:37Il faudrait essayer de se battre collectivement pour faire avancer ce dossier: au niveau interministériel et intersyndical?

c'est mort, dans plusieurs ministères ils ont déjà une couverture prise en charge, y a que dans l'éducation et l'enseignement sup que ça traine

Bonjour,
Ca "traine" également chez d'autres... Mais ça n'est pas la question. Et, à la limite, ça serait même un argument pour faire évoluer ce forfait dans l'attente du démarrage du contrat...
L'essentiel n'est, malheureusement, plus là pour le gouvernement... Notre futur contrat sera, je pense, très regardé.
Il conviendra également de bien négocier l'accord prévoyance (à adhésion facultatif) pour qu'il soit largement souscrit pour couvrir efficacement les personnels et leurs proches en complément des avancées statutaires obtenues récemment, avec une tarification intéressante et largement couverte par le financement de l'employeur.

Cordialement,
CC 

Bonjour,

Je viens de faire une simulation des tarifs avec les ayants droits (épouse et mes 2 enfants), les tarifs sont quasi identiques avec les cotisations actuelles chez la mgen. Les tarifs pour les ayants droit sont extrêmement élevés.
Je ne vois pas les gains financiers avec cette réforme.
J'aimerai bien qu'on m'explique ...

Cordialement

Citation de: tech45 le 16 Janvier 2025, 09:35:06Bonjour,

Je viens de faire une simulation des tarifs avec les ayants droits (épouse et mes 2 enfants), les tarifs sont quasi identiques avec les cotisations actuelles chez la mgen. Les tarifs pour les ayants droit sont extrêmement élevés.
Je ne vois pas les gains financiers avec cette réforme.
J'aimerai bien qu'on m'explique ...

Cordialement

Bonjour,

Des simulations entre quoi ?
Les tarifs des futurs contrats ne sont pas connus.
Cordialement.

Tout dépend la différence de salaire entre le conjoint et soi-même.

j'étais ayant droit de ma femme, la différence est substantielle entre ce que coutait le surplus en tant qu'ayant droit que je si prenais un contrat tout seul (X2 pour la cotisation).

Mais de toute façon, la MGEN m'a indiqué qu'en tant qu'agent public: on ne peut être ayant droit de son conjoint s'il est agent public aussi (contractuel ou pas). J'ai donc été forcé de prendre une formule de mon côté.

La réforme n'amènera des gains financiers que par l'augmentation de la part employeur (50% du panier de base il me semble) mais je doute que la MGEN change sa politique pour les ayant droits: deux agents publics devront chacun souscrire une mutuelle de leur côté.

Bonjour,

Rien ne dit qu'il s'agira de la MGEN. C'est un premier point.

C'est heureux que les deux conjoints agents publics doivent prendre chacun de leur côté, puisqu'ainsi les deux bénéficient de la prise en charge partielle de l'employeur.

En plus de la prise en charge de 50% de la cotisation d'équilibre (ou de référence) du contrat, l'employeur pourra prendre en charge 50% d'une option, dans la limite de 5€ par agent.

Des mécanismes de solidarité pour plafonner les cotisations des retraités qui pourront adhérer, aux enfants, etc.

La solidarité est un principe à préserver. Notamment dans une période où ces principes fondateurs de notre système social sont remis en cause, parfois bafoués au détriment de l'individualisme et du chacun pour soi.

Comme évoqué à plusieurs reprises sur le forum, il est urgent d'attendre ce qui ressortira de l'appel d'offre et ce que nous sommes capable de préserver notamment en souscrivant collectivement aux offres optionnelles et/ou au futur contrat prévoyance optionnel (avec participation à hauteur de 7€ du futur contrat collectif prévoyance par l'employeur). 

Cordialement,
CC

Citation de: ccedric21 le 16 Janvier 2025, 10:13:59Rien ne dit qu'il s'agira de la MGEN. C'est un premier point

Ne faisons pas de langue de bois, tout le monde sait ce que va donner l'appel d'offres...
je ne sais plus quel ministre avait d'ailleurs avoué à demi-mot que si la MGEN n'était pas choisie, ça fragiliserait trop son modèle de fonctionnement.

Ce sera la MGEN (et je ne m'en réjouis pas), c'est évident, ne faisons pas croire d'autre chose aux gens.

Citation de: ccedric21 le 16 Janvier 2025, 10:13:59il est urgent d'attendre

Haha  ;)

Citation de: toreascience2 le 16 Janvier 2025, 10:26:58

Citation de: ccedric21 le 16 Janvier 2025, 10:13:59Rien ne dit qu'il s'agira de la MGEN. C'est un premier point

Ne faisons pas de langue de bois, tout le monde sait ce que va donner l'appel d'offres...
je ne sais plus quel ministre avait d'ailleurs avoué à demi-mot que si la MGEN n'était pas choisie, ça fragiliserait trop son modèle de fonctionnement.

Ce sera la MGEN (et je ne m'en réjouis pas), c'est évident, ne faisons pas croire d'autre chose aux gens.

A part une meilleure connaissance de la population qui concerne ce contrat, de par son expérience du secteur, qu'est-ce qui lui donne un avantage ?
La MGEN a déjà "perdu" des marchés auxquels elle a candidaté pour d'autres ministères. Elle a d'ailleurs engagé un recours (débouté). Elle a été devancée par "Alan"...

Le marché qui nous concerne est particulier compte tenu du volume de bénéficiaires et ayants droit.
Cordialement,
CC

L'appel d'offres pour le MEN a justement été modifié (par rapport à ceux qui sont passés) dans la fameuse formule permettant d'attribuer la note sur la tarification des garanties socle et optionnelles, qui avait été au cœur du recours MGEN contre Alan... et tout ça pour favoriser la MGEN sur ce nouvel appel d'offre, évidemment.

Rappelons qu'elle gère la mutuelle de 4 millions de personnes et principalement dans notre ministère.
Ce serait un séisme qu'ils ne remportent pas cet appel d'offre, mais soyons honnêtes: ce serait franchement très peu probable.

CitationA part une meilleure connaissance de la population qui concerne ce contrat, de par son expérience du secteur, qu'est-ce qui lui donne un avantage ?

La question serait plutôt : Qui est-ce qui lui donne un avantage ?... ;D  :'( 

Je suis d'accord avec toreascience2: "Rappelons qu'elle gère la mutuelle de 4 millions de personnes et principalement dans notre ministère. Ce serait un séisme qu'ils ne remportent pas cet appel d'offre, mais soyons honnêtes: ce serait franchement très peu probable."

Le candidat retenu pour l'appel d'offre du MEN doit être crédible pour être en mesure de mettre en place (dans un délai assez rapide) un contrat collectif pour l'ensemble de l'effectif du MEN/MESR/MJS. Je crois que peu de candidats sont en mesure (j'entends par là, ont assez les reins solides, masse salariale et budget de cette ampleur à gérer) pour assurer un tel chantier, donc l'issue parait déja connue à l'avance, peut-être me trompe-je...Réponse le 20 mars 2025 pour entrée en vigueur au 20 avril 2026!

Espérons que pour assurer un tel contrat le minimum serait que le candidat retenu soit compétitif et les prestations proposées intéressantes, car le marché sera plutôt "juteux" vu le nombre que nous sommes... ;)

La MGEN est une catastrophe. Leur gestion est lente et rétrograde (pas de télétransmission des arrêts de travail par exemple). Dans les agences auxquelles j'ai pu avoir affaire, les personnels étaient incompétents (manque de connaissances, perte de documents originaux...). Devoir être obligé de retourner vers cette entreprise serait une véritable catastrophe. C'est le genre d'entreprise qui n'existe que grâce à ses liens historiques avec le public. Pour vous dire, en 2024, il est déjà arrivé qu'on raconte à de nouveaux arrivants que la MGEN est la mutuelle obligatoire... Alors qu'elle aurait dû tout simplement disparaître.

C'est assez lamentable que pour un nombre aussi importants d'agents impactés, personne ne soit pas capable de négocier une mutuelle extrêmement avantageuse.

J'ai fait une délégation d'assurance pour mon prêt immo à la MGEN. 6 mois après la personne ne m'avait pas encore envoyé les bons documents ( envoyé 2x avec des erreurs), a la fin elle ignorait mes mails et mes appels...
Je suis passé par là plateforme téléphonique en 6j c'était réglé....
Mais oui je serai extrêmement déçu ( mais pas surpris) d'avoir la MGEN vainqueur.
Pas/peu de concurrence = 0; obligation de se remettre en question ou s'améliorer

Bonjour à toutes et tous,

Il est clair que la MGEN a peu de chances de "perdre" cet appel, ayant trop d'accointances avec les instances pour que l'appel ne soit pas fait aux petits oignons. Il y a toutes les chances qu'elle ne puisse pas mettre en place le marché à temps (07/2026), mais évidemment on lui laissera plus de temps sans contreparties, car c'est bien pratique d'être entre "copaings".
Vu la taille du marché, de toutes façons, on a toutes les chances d'avoir des offres désavantageuses (un panier de base bof bof mais pris en charge par l'état à 50%), et un surcoût important pour celles et ceux qui étaient sur les mutuelles, parfois très avantageuses, de leur conjoint et devront être "rapatriés" sur le contrat imposé.
J'espère me tromper, mais je ne me fais aucune illusion..

Amicalement
bd

Bonjour
J'ai eu par mail une plaquette avec les mutuelles référencées pour le MESR : CNP assurances, le groupement Intériale – AXA solutions collectives – Uitsem et le groupement MGEN – MGEN Vie
bizarement, c'est la première fois que j'entend parler de CNP et AXA comme organisme complémentaire référencé.
Idem pour la MAGE qui est proposée aux agents de la DR07

Citation de: logwena le 21 Janvier 2025, 10:22:25Bonjour
J'ai eu par mail une plaquette avec les mutuelles référencées pour le MESR : CNP assurances, le groupement Intériale – AXA solutions collectives – Uitsem et le groupement MGEN – MGEN Vie
bizarement, c'est la première fois que j'entend parler de CNP et AXA comme organisme complémentaire référencé.
Idem pour la MAGE qui est proposée aux agents de la DR07

*

j'aimai eu autre chose de proposé que la MGEN au CNRS

Citation de: bdussoubs le 21 Janvier 2025, 09:48:20Vu la taille du marché, de toutes façons, on a toutes les chances d'avoir des offres désavantageuses (un panier de base bof bof mais pris en charge par l'état à 50%), et un surcoût important pour celles et ceux qui étaient sur les mutuelles, parfois très avantageuses, de leur conjoint et devront être "rapatriés" sur le contrat imposé.
J'espère me tromper, mais je ne me fais aucune illusion..

Amicalement
bd

Bonjour,
parmi les dispenses possibles, on compte le fait de pouvoir être couvert par un contrat collectif (type "famille") à adhésion obligatoire par son conjoint. Ce point a été sujet à discussion et interprétation, mais il est désormais éclairci.

Concernant le panier de soin obligatoire, il est bof mais meilleur que les précédents (pour le contrat référencés). Il y aura deux options proposées, avec participation de l'employeur à 50% dans la limite de 5€ (l'arrêté fixant ce taux et montant, a été publié la semaine dernière). Reste à connaitre le coût des options qui seront proposées.

Jusqu'à présent, un certains nombre de collègues de nos ministères ne sont pas couvert en complémentaire santé. Ceux là seront désormais forcément couverts. Cela n'est pas anodin pour ce qui est du nombre de souscrivant, qui pourraient jouer en faveur d'un coût raissonable.

Par contre, le nombre croissant de contractuels dans les établissements, n'est probablement pas un facteur favorable. Lorsqu'un contractuel n'est pas renouvelé (pas de CDI envisager et fin de contrat, etc.) il continu d'être couvert (ce qui est normal et solidaire), mais il ne cotise plus (privé d'emploi). Cela s'appliquera pour la durée du dernier contrat, dans la limite d'un an. Pendant ce temps, ces contractuels au chômage, "coûtent" (pour être vulgaire) au contrat, puisqu'ils pourront percevoir des prestation sans cotiser (même principe que dans le privé).

Amicalement,
CC

Je le sens vraiment mal cet appel d'offres... Une mise en concurrence qui n'en a que le nom. J'ai quitté la MGEN il y a plus de 10 ans pour la mutuelle de ma compagne, liée à un autre ministère, et franchement, c'est le jour et la nuit : bien moins chère et avec de bien meilleurs remboursements.

La MGEN traîne une réputation de tarifs exorbitants et de remboursements médiocres, et honnêtement, rien ne justifie ça. Si on nous l'impose à nouveau, on sera nombreux à avoir l'impression de se faire avoir. La vraie question, c'est : cet appel d'offres a-t-il été fait dans l'intérêt des agents ou pour assurer la place de la MGEN ?
Quand je vois des entreprises de taille moyenne offrir à leurs salariés une mutuelle bien plus avantageuse, je me dis que nous, avec nos millions d'adhérents potentiels, on devrait pouvoir prétendre à mieux. Beaucoup mieux.

Bonjour

Citation de: jayceJ'ai quitté la MGEN il y a plus de 10 ans pour la mutuelle de ma compagne, liée à un autre ministère...
...Si on nous l'impose à nouveau, on sera nombreux à avoir l'impression de se faire avoir.

Au risque de répéter, les accords prévoient que les conjoints déjà engagés dans des contrats solidaires et/ou familiaux pourront déroger à l'obligation d'adhésion au contrat.

En clair, une fois connues les modalités de cotisation et de remboursement précises (après réponse au cahier des charges de l'appel d'offre), vous aurez la choix de rester avec votre couverture actuelle ou en changer.
Sachant que pour la partie prévoyance, que la MGEN intègre dans ses formules, l'adhésion est facultative dans tous les cas.

Cordialement

Je rejoins Jayce, la MGEN n'est pas du toût compétitive, j'ai fais un comparatif avec ma mutuelle actuelle, je devrai payer 50 euros de plus pour des garantie légèrement inférieure... alors on va me dire que l'on ne connait pas les tarifs ...

je ne comprends pas qu'il n'y ai pas une vrai mise en concurrence et au pire de laisser le choix si on a une mutuelle avec des garanties à minima identique à un prix inférieure ; le but c'est bien que l'on ait une mutuelle ? Avec cette mesure on aurait eu une mutuelle compétitive... car si les tarifs sont trop haut les agents iraient ailleurs ....

M. Ammour, je vois bien ce qu'est un contrat familiale, pourriez-vous m'indiquer ce qu'est un contrat solidaire?
merci

cordialement,

Bonjour

C'est préciser dans l'article 3 de l'accord interministériel:
- Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :

1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid).

Pour être précis sur les cas de dispense quand on est déjà sur une complémentaire du conjoint, c'est l'article 3 de l'accord interministériel, pour les conjoints ayant un contrat obligatoire dans le privé c'est le 4-a (en gras) et pour les deux autres versants territorial et hospitalier c'est le 4-d:

"Article 3
Adhésion obligatoire aux contrats collectifs et cas de dispense d'adhésion à ces contrats

Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, i.e. souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :

1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;

2. Les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par leur employeur public de l'Etat ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ;

3. Les agents bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée, s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;

4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745463) ;
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745463) ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Les agents dispensés d'adhésion peuvent à tout moment revenir sur leur décision et adhérer au contrat collectif. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut leur être appliquée.
L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021."

Cordialement

Merci pour ton retour clair et précis. Moi j'ai de la chance, je pourrais choisir.
Est-ce que les mutuelles qui ont candidaté à l'appel d'offre est public ?

Bonjour Amar,

Citation de: Ammour le 17 Février 2025, 17:50:06Bonjour

C'est préciser dans l'article 3 de l'accord interministériel:
- Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :

1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid).

Pour être précis sur les cas de dispense quand on est déjà sur une complémentaire du conjoint, c'est l'article 3 de l'accord interministériel, pour les conjoints ayant un contrat obligatoire dans le privé c'est le 4-a (en gras) et pour les deux autres versants territorial et hospitalier c'est le 4-d:

"Article 3
Adhésion obligatoire aux contrats collectifs et cas de dispense d'adhésion à ces contrats

Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, i.e. souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :

1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;

2. Les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par leur employeur public de l'Etat ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ;

3. Les agents bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée, s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;

4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745463) ;
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745463) ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Les agents dispensés d'adhésion peuvent à tout moment revenir sur leur décision et adhérer au contrat collectif. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut leur être appliquée.
L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021."

Cordialement

OK pour ces cas de dispenses. Mais de ce que j'en comprends, ils ne couvrent pas les cas suivants :

1. j'ai une excellente complémentaire santé à titre personnel, bien moins chère que ce que propose le vainqueur de l'appel d'offre. Je dois basculer sur la complémentaire état ?

2. je suis sur la mutuelle de mon conjoint, dans la FP territoriale, où il n'y a pas de notion de contrat obligatoire, mais simplement une participation financière pour certaines mutuelles agréées (mais si on veut utiliser une autre mutuelle, on a le droit, mais on n'aura pas d'aide). Cette complémentaire santé est meilleure que celle que proposera le vainqueur de l'appel d'offre. Je dois basculer aussi sur l'offre Etat ?

Et question complémentaire sur le cas 2 : mon conjoint devra t'il adhérer obligatoirement à l'offre Etat si elle m'est "imposée" ?

Amicalement
bd

Merci,

Du coup si je résume :

1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire // je n'ai pas tout compris mais je n'y ai surement pas droit

2. Les agents couverts par un contrat individuel ... // ce n'est juste qu'un report de 12 mois max

3. Les agents bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée // non concerné car titulaire

4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire // adhésion obligatoire non donc non concerné
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé // non concerné
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) // non concerné
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. // non concerné

donc si je résume - pas de mutuelle de conjointe possible et il n'y a aucune possibilité que d'accepter d'être volé par la MGEN car elle a des tarifs bien bien supérieurs que bc de mutuelle....

C'est une sacré réforme, bravo !

En fait, si je lis bien, dans ma situation, étant employé au ministère de l'Enseignement supérieur et mon épouse au ministère de la Justice, on est tous les deux affiliés à des régimes de la fonction publique d'État. L'article 3 ne prévoit pas explicitement de dispense pour les agents déjà couverts par une complémentaire santé obligatoire d'un autre ministère relevant également de la fonction publique d'État. Les dispenses mentionnées concernent principalement les agents couverts par des dispositifs du secteur privé (point 4-a) ou des autres versants de la fonction publique, tels que les fonctions publiques territoriale et hospitalière (point 4-d).
C'est ça ou ai-je mal compris ?

Bonjour,

Je pense aussi que personnellement ce n'est pas une bonne opération.... en matière de couverture mais aussi financière.

Attendons de voir ce qu'il en sort mais je ne me fais pas d'illusion sur la qualité de la couverture à prix raisonnable.
A un moment où l'on se bat pour gagner en pouvoir d'achat (l'avenir sera de plus en plus compliqué) on va - pour beaucoup d'agents qui ne souhaitent pas cette mutuelle - devoir payer plus qu'à ce jour.


bien à tous,
Alexandre

Bonsoir

Je vais résumer : Toutes celles et ceux qui ont une mutuelle ou une assurance santé compatible (au sens de la sécurité sociale, rares sont celles qui ne sont pas concernées) familiale et solidaire obligatoire avec leur conjoint que ce soit dans le privé ou le public (Etat comme les deux autres versants) seront dispensés (à leur demande) de l'obligation d'adhésion. Il faudra juste en apporter la preuve (documents) à l'employeur pour en être dispensé.

Mais il n'y aura plus les 15€/mois dès la mise en place du nouveau système, seuls les adhérents actifs du contrat obligatoire auront la participation financière de l'employeur public concerné.

Le principe est qu'aucun agent ne puisse se retrouver, volontairement ou involontairement, sans couverture de complémentaire santé. Le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique ont tout fait pour que la partie prévoyance soit couplée, en vain, nous savons que beaucoup ne prendront que la partie santé obligatoire, ce qui risque de renchérir la partie prévoyance.

Cordialement

Ça c'est intéressant (informatif en tout cas).

La MGEN est connue pour une piètre (moyenne en tout cas) couverture santé mais en contrepartie une bonne prévoyance.

On a actuellement une formule incluant les deux (les offres références) avec ma femme. Si on veut conserver la prévoyance après la mise en œuvre de la réforme, on devra souscrire un contrat (ou une option) supplémentaire?
Effectivement pas sûr qu'on s'y retrouve financièrement...

Merci pour les éléments, mais que signifie :"familiale et solidaire obligatoire"; par exemple je n'ai plus de conjointe mais avec mutuelle comparable. serais-je obligé de prendre la mutuelle ministère ?

Merci

Citation de: jayce le 17 Février 2025, 18:18:22Merci pour ton retour clair et précis. Moi j'ai de la chance, je pourrais choisir.
Est-ce que les mutuelles qui ont candidaté à l'appel d'offre est public ?

Bonjour,
Le marché n'étant pas encore notifié, la réponse est non.
Cordialement.
CC

Citation de: toreascience2 le 17 Février 2025, 20:05:05Ça c'est intéressant (informatif en tout cas).

La MGEN est connue pour une piètre (moyenne en tout cas) couverture santé mais en contrepartie une bonne prévoyance.

On a actuellement une formule incluant les deux (les offres références) avec ma femme. Si on veut conserver la prévoyance après la mise en œuvre de la réforme, on devra souscrire un contrat (ou une option) supplémentaire?
Effectivement pas sûr qu'on s'y retrouve financièrement...

Pour la prévoyance vous pourrez souscrire au contrat collectif facultatif de nos ministères. Dans ce cas vous pourrez avoir un financement à hauteur de 7€/mois de votre employeur.
Sinon une prévoyance auprès de l'organisme de votre choix (sans participation de l'employeur.

Les deux contrats collectifs débuteront en même temps.  C'est du moins ce que le SNPTES a demandé. Reste à voir les faits pour avril 2026...

Cordialement
CC

Citation de: olivier44 le 17 Février 2025, 22:35:40Merci pour les éléments, mais que signifie :"familiale et solidaire obligatoire"; par exemple je n'ai plus de conjointe mais avec mutuelle comparable. serais-je obligé de prendre la mutuelle ministère ?

Merci

Si vous n'avez plus de conjointe, alors vous ne pouvez pas être couvert pas son contrat familial...
Vous devrez donc être affilié au contrat collectif de votre employeur. 

A noter que pour un couple de deux agents publics il semble peu probable qu'il soit intéressant de demander la couverture du conjoint en tant qu'ayant droit puisque l'ayant droit ne bénéficie pas des 50% de la cotisation d'équilibre définie dans le contrat. Les écarts en Santé entre ministères ne devraient pas combler un tel écart potentiel.

Par contre, pour les enfants il pourrait être intéressant de faire un choix pour gagner un peu. En comparant les garanties de chaque contrat. Le prix de la cotisation ne fait pas tout selon les besoins notamment (dentaire, optique, etc.)

Cordialement,
CC

Question subsidiaire sans doute déjà traitée mais un peu la flemme de parcourir les 16 pages
Sera-t-on obligé de souscrire à cette complémentaire ministérielle?
Car si c'est non, je préfère tout payer de ma poche et rester là ou je suis que d'avoir un panier de soins pourris qui coute cher

Citation de: logwena le 18 Février 2025, 10:23:47Question subsidiaire sans doute déjà traitée mais un peu la flemme de parcourir les 16 pages
Sera-t-on obligé de souscrire à cette complémentaire ministérielle?
Car si c'est non, je préfère tout payer de ma poche et rester là ou je suis que d'avoir un panier de soins pourris qui coute cher

Le principe, c'est qu'elle est obligatoire.
Pour ne pas y souscrire, il faut rentrer dans les critères de dérogation (principalement, être ayant droit d'un conjoint ayant une autre mutuelle obligatoire).
Mais sans ça, pas moyen d'y échapper.

C'est ce que l'on appelle le progrès, devoir adhérer obligatoirement à une mutuelle qui sera vraisemblablement plus chère que ce que personnellement je paye.

Je ne comprends pas que l'on fasse encore payer plus et toujours plus .... sans laisser le choix aux agents.

Je rêve de Condorcet : faire un choix libre et éclairé .... faire un choix !

cordialement,

Citation de: logwena le 18 Février 2025, 10:23:47Question subsidiaire sans doute déjà traitée mais un peu la flemme de parcourir les 16 pages
Sera-t-on obligé de souscrire à cette complémentaire ministérielle?
Car si c'est non, je préfère tout payer de ma poche et rester là ou je suis que d'avoir un panier de soins pourris qui coute cher

Bonjour,
Il suffit de remonter sur les deux pages précédentes pour avoir toutes les réponses.
Un contrat à adhésion obligatoire est, par nature, obligatoire. Il y a quelques possibilités de dérogations en faisant la demande dès lors qu'on est dans une situation autorisant une dérogation.

La panier de base est ce qu'il est. Mais, il y des options possibles financer à 50% dans la limite de 5€/mois. Quant au prix... on ne le connait pas. Donc impossible de dire aujourd'hui si vous pourrez trouver moins cher ailleurs pour une couverture identique...

Cordialement,
CC

Bonjour,

Le montant de la cotisation sera-t-il calculé sur la base du salaire de l'agent ou d'une autre valeur comme le quotient familial, le revenu net fiscal?
Je demande car je trouve inéquitable de baser ce montant comme actuellement sur le salaire : un agent avec un bas salaire pouvant avoir des revenus complémentaires et un agent avec un haut salaire pouvant être parent solo avec des charges élevées.

Merci et désolée si la réponse a déja été apportée je n'ai pas trouvé!

je partage votre question, pour ma part si cela devient un prélèvement à un taux du revenu de l'agent nous sommes réellement dans une nouvelle taxe ou impôt, encore et encore.... !

Il devrait y avoir (comme maintenant) un tarif unique pour toutes et tous et une aide du ministère aux personnes en difficulté pris non pas sur l'argent des cotisant mais sur le budget de l'état, en particulier l'aide sociale.

cdt
Olivier

Bonjour

Les cotisations, dans une proportion de 30% de la cotisation d'équilibre, seront proportionnelles à la rémunérations des adhérents, 20% en seront indépendants et les 50% qui restent seront à la charge de l'employeur.

Voici ce que précise l'accord signé :
"Le montant initial de la cotisation d'équilibre est fixé par l'organisme assureur avec lequel le contrat collectif est conclu, après avis de la CPPS conformément à l'article 12 du présent accord.
7.1.2. Cotisations additionnelles
Les taux de cotisations destinées à alimenter un fonds d'aide aux retraités ainsi des prestations d'accompagnement social s'élèvent respectivement à 2 % et 1,5 %. Toute évolution sur décision majoritaire de la CPPS fera l'objet d'un avenant au présent accord.
7.1.3. Cotisations des agents actifs
En application de l'article 15 du décret du 22 avril 2022, le financement de la cotisation d'équilibre aux paniers de soins se répartit comme suit :
- l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation d'équilibre, hors cotisations additionnelles prévues au présent régime
- l'agent a à sa charge :
- une première part forfaitaire de 20 % de la cotisation d'équilibre ;
- une part individuelle solidaire fixée en fonction de ses rémunérations mensuelles soumises à CSG et CRDS, plafonnée au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) correspondant, en moyenne sur la population des bénéficiaires actifs, à 30 % de la cotisation d'équilibre."

Cordialement

Bonjour,

L'état, il me semble ne payera pas plus que 15 euros. S'il prend en charge 50 % cela signifie que l'agent devra payer au maximum 15 euros pour la mutuelle. Vous confirmez ?

Je persiste, je trouve illogique d'obliger un agent à payer plus que nécessaire, nous n'avons pas non plus des salaires du privé et c'est l'état par le fond d'action social qui devrait payer la question de la solidarité avec nos impôts à toutes et tous.


sinon qui payera la différence ?

cordialement

Bonjour

Citation de: olivier44L'état, il me semble ne payera pas plus que 15 euros.

Avant la mise en place du nouveau système l'Etat prend en charge 15€/mois pour toutes les mutuelles et assurances compatibles

Après le 1er avril 2026, L'Etat prendra en charge 50% de la cotisation d'équilibre que personne ne connait à ce jour puisqu'elle sera déterminée par les offres, mais on a une estimation de 60 à 80€, la part de l'Etat serait donc de 30 à 40€ + 5€ pour les options facultatives et/ou 7€ pour la prévoyance facultative (jusqu'à 52€ de participation de l'Etat).

pour une cotisation totale de 80 € hors options et prévoyance :

40 €  Etat
16 € forfaitaire agent soit 20% des 80 €.
Part variable de l'agent soit 30% des 80€ × rémunération mensuelle brute de l'agent/2 500

Pour un salaire brut de 1 700,00 € :
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 16,32 € soit une cotisation de 32,32 €
Etat : 40,00 €

Pour un salaire brut de 2 500,00 €
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 24,00 € € soit une cotisation de 40,00 €
Etat : 40,00 €   

Cordialement   

Pour être encore plus précis :

L'État contribuera à hauteur de
+ 30 à 40€ par mois c'est à dire 50% de 60 à 80€ en santé, cotisation obligatoire, qui sera déterminée par la passation de marché.
+  5€ si l'agent choisit une des 3 options proposées (facultatif de 12 à 25€ pour une meilleure prise en charge des soins, lunettes et dents)
+  7€ pour la prévoyance (facultatif), là aussi cotisation suivant le cahier des charges et les réponse au marché, il est encore plus difficile de faire une évaluation précise de la cotisation, puisque c'est de l'assurantiel (la santé c'est du remboursement de soins plus facile à estimer) surtout qu'il y aura des options différentes et que les ayants droit seront obligés d'avoir les mêmes choix.

Ces 7€ correspondent à la participation de l'État pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance. Il pourra donc y avoir par ministère des dispositions mieux "disantes".

Pour le calcul des cotisations :

1- Pour les cotisations des actifs, elles sont constituées de trois parties :
    -  une part employeur forfaitaire s'élevant à 50 % de la cotisation d'équilibre
    -  une part individuelle forfaitaire s'élevant à 20 % de la cotisation d'équilibre
    -  une part individuelle dite de solidarité, fonction des revenus à +/- 30 % de la cotisation d'équilibre.

2- Pour les ayants droit, les cotisations sont plafonnées à 110 % de la cotisation d'équilibre et les cotisations d'options = cotisation d'options du bénéficiaire actif.

3- Pour les retraités, le montant de la cotisation "évolue" en fonction de l'âge par tranches annuelles.

Cordialement

Merci pour ces précisions.

Dans votre exemple d'une mutuelle de 80 euros, l'état prendrait en charge 40 euros et en fonction du salaire brut il y a une part variable qui ne serait jamais supérieure à la part de l'état / plafond de 40 euros dans cet exemple; c'est bien cela ?

cordialement

Citation de: olivier44 le 19 Février 2025, 11:36:31Bonjour,

L'état, il me semble ne payera pas plus que 15 euros. S'il prend en charge 50 % cela signifie que l'agent devra payer au maximum 15 euros pour la mutuelle. Vous confirmez ?

Je persiste, je trouve illogique d'obliger un agent à payer plus que nécessaire, nous n'avons pas non plus des salaires du privé et c'est l'état par le fond d'action social qui devrait payer la question de la solidarité avec nos impôts à toutes et tous.


sinon qui payera la différence ?

cordialement

Bonjour Olivier44,

Non l'Etat prendre en charge 50% du montant de la cotisation d'équilibre, comme évoqué par mon ami Amar.
Si la cotisation d'équilibre est à 1000€, l'employeur prendra 500€...

Les 15€ actuellement versés pour tout agent qui en fait la demande et apportant la preuve qu'il souscrit à une complémentaire santé, représente un forfait. Compte tenu notamment du retard qu'a pris notre futur contrat, le SNPTES a revendiqué la hausse de ce forfait dans l'attente de la mise en place du contrat (certains ministères sont passés au contrat collectif au 1 janvier dernier et sont donc mieux pris en charge que nous). Le SNPTES revendique 40€ pour ce forfait. D'autres organisations ont fait la même demande avec 30€.
Je vous invite à lire ou relire le communiqué SNPTES sur le sujet : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15530

Pour aller plus loin, dans certaines sociétés (plutôt les grosses) la question de la PSC est devenu un argument d'attractivité. Et c'est vrai que certaines sont assez généreuses en la matière. Mais c'est loin, très loin même, d'être généralisé à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grosses, du secteur privé.

Les adhérents du SNPTES ont pour prendre connaissance, en plus des différents communiqués publiés sur le site, des modalités de "calcul" des cotisations dans le journal les informations.

Le SNPTES détaillera le contrat et les"coûts" dès que l'organisme sera officiellement connu et le marché notifié, sans recours et près à ce mettre en place pour avril 2026 (au mieux d'après nos informations).

Cordialement,
CC

Citation de: Olivier44Dans votre exemple d'une mutuelle de 80 euros, l'état prendrait en charge 40 euros et en fonction du salaire brut il y a une part variable qui ne serait jamais supérieure à la part de l'état / plafond de 40 euros dans cet exemple; c'est bien cela ?

L'Etat ne prendra jamais plus que 50% de la cotisation d'équilibre pour chacun des adhérents.
Dans mon exemple si la cotisation d'équilibre était de 80€, l'Etat ne prendrait jamais plus que 40€ en charge pour tous les adhérents et ce, quelque soit leur revenu.

Cordialement

En fait ma question n'est pas la part de l'état mais la part variable de l'agent.

Si l'etat prend en charge 40 euros sur 80 euros (=50%), dans votre exemple vous indiquer  : Pour un salaire brut de 2 500,00 € part variable = 24,00 € € soit une cotisation de 40,00 €

Mais au delà de 2500 euros brut , la part variable est elle plafonnée à 24 euros? car il y a une part fixe de 16 euros (16+24 ) 40)  et que l'état prend en charge 40 euros donc 50% ...
Par exemple si ce n'est pas plafonné il pourrait y avoir une part fixe de16 e et une variable par exemple de 34 soit 50 euros et l'état prend en charge 40 donc moins de 50% de la cotisation.

merci

La part individuelle solidaire fixée en fonction de ses rémunérations mensuelles soumises à CSG et CRDS, plafonnée au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), c'est 3 925€/mois en 2025.

Si on prend un exemple de revenu au dessus du plafond sécurité sociale, toujours pour une cotisation d'équilibre qui serait de 80€ :

Pour un salaire brut de 4000 €
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 35,19 € € soit une cotisation de 51,19 €
Etat : 40,00 € 

Je remets les 2 autres exemples pour la comparaison :

Pour un salaire brut de 2 500,00 €
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 24,00 € € soit une cotisation de 40,00 €
Etat : 40,00 €   

Pour un salaire brut de 1 700,00 € :
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 16,32 € soit une cotisation de 32,32 €
Etat : 40,00 €

Cordialement

Donc si je résume, le salaire d'équilibre d'une prise en charge de 50% de l'état est 1700 euros.
Cela signifie surement qu'il s'agit du salaire moyen dans les ministères de l'EN, J, S et R ?

En 2021, le salaire moyen brut dans la fonction publique d'état était de 3001 euros. : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/les-remunerations-dans-la-fonction-publique-en-2021

Cela aurait été plus juste de caler la part de l'état à 50% du réel de prise en charge pour un salaire de 3001 brut (il faudrait avoir le montant 2024) mais vous comprenez le principe.... tout en ayant une politique d'augmentation des salaires de nos ministères jusqu'au salaire moyen interministériel état.

Je trouve que cela n'est pas juste, on tire toujours vers la bas, on devrait se battre pour justement tirer vers le haut les prises en charges que l'état nous doit et faire augmenter nos salaires...

cdt

O

Désolé mais dans les exemples que j'ai pris, c'est pour un salaire brut de 2500€ que l'on a exactement 50/50 entre l'agent et l'Etat :

Pour un salaire brut de 2 500 €
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 24,00 € € soit une cotisation de 40,00 €
Etat : 40,00 € 

Pour un salaire brut de 1 700 € :
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 16,32 € soit une cotisation de 32,32 €
Etat : 40,00 €

Pour un salaire brut de 4 000 €
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 35,19 € € soit une cotisation de 51,19 €
Etat : 40,00 € 

Cordialement

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si j'ai bien compris, SVP ?

Pour l'ayant droit : 110% de la cotisation d'équilibre = 88% à sa charge sans compensation.

Qu'est-il prévu pour les enfants du ménage ?

Cordialement,

Bonjour

Pour un ayant droit, comme le conjoint, pour une cotisation d'équilibre de 70€, sa cotisation serait de 77€ sans participation de l'employeur du cotisant principal (de l'Etat).

Pour les enfants c'est plus complexe, le % de la cotisation d'équilibre pour les enfants sera fixé par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, une fois les passation de marché réalisées. Il faut s'attendre à 50% comme cela a été décidé dans d'autres ministères.

L'accord MENJ MESR MC prévoit que les cotisations des enfants et petits-enfants de moins de 21 ans à charge des bénéficiaires pour adhérer au socle de garanties sont fixées décret et plafonnées au niveau du montant de la cotisation correspondant à deux enfants. Ce sera donc gratuit à partir du 3e enfant

Les cotisations "enfants" d'adhésion aux options:
- 1/2 de la cotisation totale d'adhésion aux options des bénéficiaires actifs pour le premier enfant,
- 1/4 pour le deuxième enfant et
- gratuites à partir du troisième enfant.

La cotisation d'adhésion aux options des enfants et petits-enfants à charge des bénéficiaires est ajustée chaque année par rapport à la cotisation d'équilibre, en fonction du bilan constaté relatif à ces options.

Au delà de 21 ans, mais à charge, c'est maximum 100% (adhésion et option).

Cordialement

Concernant les ayant droits, je rappelle que si les deux conjoints sont employés du MEN ou MESR, l'un ne peut être ayant droit de l'autre à la MGEN, ils seront obligés de chacun souscrire un contrat individuel.

En effet pour obtenir chacun la participation de l'employeur, ce qui revient beaucoup moins cher.

Cordialement

Euh pas dans la formule actuelle, si l'un a des revenus bien plus importants que l'autre, le fait de prendre deux contrats peut revenir bien plus cher (dans mon cas je paye deux fois plus cher en ayant un contrat à mon nom qu'en étant ayant droit de ma femme...)

Citation de: Ammour le 19 Février 2025, 12:16:32Pour un salaire brut de 4000 €
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 35,19 € € soit une cotisation de 51,19 €
Etat : 40,00 € 


Pour un salaire brut de 2 500,00 €
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 24,00 € € soit une cotisation de 40,00 €
Etat : 40,00 €   

Merci beaucoup Ammour pour cette réponse très claire.
La différence est plus limitée que ce j'avais imaginé, avec dans votre exemple +25% de cotisation pour un salaire brut passant de 2500 à 4000€. Je trouve cependant que c'est dommage de baser cette modulation de cotisation sur le salaire brut et pas le revenu fiscal ou autre valeur prenant en compte l'environnement de l'agent.e...
Dans mon université, toute action sociale (CESU, chèque vacances) est calculée sur la base du Quotient Familial CAF. Savez-vous pourquoi cela n'a pas été possible ou envisagé ici?

L'accord interministériel précise :"un coefficient défini chaque année par l'employeur après avis de la CPPS et exprimé en pourcentage de la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif" (dans la limite du plafond sécu de 3 925€).

Tout simplement pour la facilité de calcul : Le salaire brut est une donnée directement disponible auprès de l'employeur et facile à calculer. Il ne nécessite pas de prendre en compte des éléments externes comme les revenus du foyer ou la situation familiale, ce qui simplifie la gestion administrative. Ramené à plus de 1,4 Millions d'agents concernés (pour les 3 ministères) c'est vite beaucoup plus compliqué à gérer.

Cordialement

Ok, je comprends.
Merci encore énormément pour ces éclaircissements!
Bonne journée

a-t'-on déjà une idée du panier de remboursement des soins parce que je suis tombé sur une plaquette pour les fonctionnaire du ministère de l'intérieur et leur mutuel prends en charge les 10% de baisse de traitement le jour  de carence et garantie même les primes a hauteur de 4k€ par mois (déjà si on avais 4k€ de prime à l'année ça serai un miracle)

Ce que vous évoquez concerne plus la prévoyance que la mutuelle, si je ne me trompe pas...

Citation de: jp75je suis tombé sur une plaquette pour les fonctionnaire du ministère de l'intérieur et leur mutuel prends en charge les 10% de baisse de traitement le jour  de carence et garantie même les primes a hauteur de 4k€ par mois

Vous pourriez donner votre source ? Par exemple, lors des négociations "Fonction Publique" il a été impossible d'obtenir, même en option, la prise en charge, même partielle du jour de carence. A mon avis c'est une mutuelle avec un contrat spécifique au ministère de l'intérieur (sans participation de l'employeur) avant la mise en place des contrats obligatoires avec participation de l'employeur.

Cordialement

C'est ici
https://www.interiale.fr/justice/offre-prevoyance-justice/interiale-jour-de-carence/

En cliquant sur le lien ci-dessus, j ai pu acceder a une brochure, en indiquant travailler pour le MEN, sur laquelle toutes les garanties sante et prevoyance sont detaillees et les differents niveaux de contrats qui nous sont accessibles actuellement chez eux, et ou on peut constater egalement que la mutuelle interiale-axa est referencee pour le MEN et le MESR, et distribuee par la MAGE.

 Sur ces actuels contrats references MEN/MESR, je n ai pas trouve la prise en charge du 1er jour de carence,
contrairement aux contrats proposes
par le ministere de l interieur...

Et les cotisations actuelles sembleraient moins cheres que chez MGEN...quelqu un confirme?

Bonjour

Citation de: jp75C'est ici
https://www.interiale.fr/justice/offre-prevoyance-justice/interiale-jour-de-carence/

Merci pour le lien. Avec une nuance : Prise en charge jusqu'à 50%, c'est à dire entre 0 et 50% sans préciser quelles options y donnent accès et à quel % , ça peut vite être dissuasif pour les plus bas salaires, je cite leur communication :
"Votre indemnité INTÉRIALE Jour de carence dépend du niveau de garantie Maintien de Salaire en cas d'Incapacité Temporaire totale de Travail de votre offre prévoyance."

D'autre part le contrat Interiale à la Justice n'est pas celui référencé à l'Education Nationale et l'Enseignement Supérieur, Recherche, nos employeurs, en particulier l'Education Nationale, n'ont pas du tout les mêmes attitudes envers leurs personnels, en particulier en ce qui concerne la prévention, la santé et la sécurité au travail.

Pour que le ministère de la Justice obtienne de conserver cet avantage il leur faudra demander un avenant à l'accord interministériel négocié sur la PSC en prévoyance, ils peuvent l'obtenir puisque le ministère des finances et des comptes publics l'a obtenu pour le couplage obligatoire "maladie et prévoyance", qui est quand même le ministère de tutelle (avec celui de la Fonction Publique) de la DGAFP qui a refusé tout compromis lors de la négociation sur ce couplage "santé et prévoyance" alors que nous savons pertinemment que plus le salaire est bas et moins la prévoyance facultative sera cotisée par nos collègues, ce sera une source de renchérissement de la cotisation prévoyance et d'iniquité entre agents mais surtout entre ministères, et en particulier avec les ministères qui ont déjà les primes les plus élevées.

Cordialement

Bonjour,

Le journal l'Argus de l'assurance vient de faire paraitre un article qui indique que "selon leurs informations", le marche de la PSC pour le MEN, le MESR et le ministere des sports serait  attribue a l'attelage MGEN avec le bancassureur CNP assurances.

Ce meme journal indique que ce resultat devrait etre officialise le 20 mars 2025 (donc attendons cette date pour voir ce qui l'en sera reellement..).
La mise en oeuvre de ces futurs contrats est prevue au 20 avril 2026.

Il s'agit d'un contrat de 4,3 MdS € sur 6 ans, contrat en vigueur jusqu'au 31 decembre 2029, reconduit par periode de 12 mois sans exceder 6 ans.

Cela concerne 1,2 million d'agents actifs de ces ministeres et 3 millions de personnes, en incluant ayant-droits et retraites.

La MGEN a deja officiellement ete retenue a la Culture, au Conseil d'Etat et au Travail, Sante, Solidarite et Famille.

La CNP avec la Mutuelle Generale a ete choisie a la Caisse des depots et Consignations.

La CNP a ete choisie a la Transition Ecologique egalement.

Bonjour

Citation de: l'Argus de l'assuranceCela concerne 1,2 million d'agents actifs de ces ministères et 3 millions de personnes, en incluant ayant droits et retraités.

Si les chiffres sont aussi "aléatoires", je crains pour le sérieux du reste, à moins que ce soit le journaliste qui se soit permis une estimation fantaisiste.
Si on prends le nombre d'électeurs inscrits aux dernières élections professionnelles, données DGAFP disponibles pour le public :

- MENJ et Sport : 1 057 733 (dont 5 314 jeunesse et sport)
- MESR : 270 877

Ce qui donne 1 328 610 actifs, mais après tout on n'est plus à 123 296 agents publics près ! (en retirant jeunesse et sport)

- Culture : 23 928

Pour information MGEN et CNP, séparément faisaient déjà partie des 3 retenues (avec Intériale) par le dernier référencement MENJS-MESR et Culture.

Moi je suis étonné que ce ne soit pas le groupe VYV dans son ensemble qui ait soumissionné, en tant que premier acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France, le Groupe VYV (regroupant Harmonie Mutuelle, MGEN, MMG, MNT, SMACL Assurances, Groupe Arcade-VYV, VYV3) est éligible pour répondre aux appels d'offres publics mais les filiales choisissent de présenter chacune des offres distinctes à différents appels d'offres. Où est l'intérêt de se regrouper ?

Cordialement

Bien que le journaliste parait assez, affirmatif dans le ton de son article, attendons le resultat officiel du 20 mars 2025 concernant le candidat retenu, on verra bien s'il avait les bonnes sources ou pas..

On n'a jamais ete aussi pres du but!

En revanche, esperons qu'une fois le groupe retenu, derriere il n'y ait pas de recours juridiques des candidats ecartes, qui rallongeraient une fois de plus le calendrier...on croise les doigts!!

Ca serait intéressant d'avoir une comparaison des coûts et offres de la MGEN dans le cadre de cette complémentaire obligatoire par ministère qui l'on retenu.

O

Tout ce temps pour se retrouver encore avec la MGEN.
Je suis sûr que les presta ne seront pas au niveau des autres offres

Il sera également intéressant de comparer les couts et les prestations des contrats que nous avons actuellement chez MGEN (équilibre, référence et intégrale) avec les futurs contrats qui nous seraient proposés si MGEN est officiellement retenue.
 
En effet, les futurs contrats devraient "théoriquement" être plus intéressants que ceux que nous avons actuellement en terme de cout individuel et de prestation car il s'agit d'un contrat collectif négocié à l'échelle du Ministère pour l'ensemble de ses agents....à voir...

Bonjour

Citation de: Daniel33Le journal l'Argus de l'assurance vient de faire paraitre un article qui indique que "selon leurs informations", le marche de la PSC pour le MEN, le MESR et le ministere des sports serait  attribue a l'attelage MGEN avec le bancassureur CNP assurances.

J'ai bien vérifié, le fait que la MGEN, en partenariat avec CNP Assurances, a bien répondu à un appel d'offres sur la Protection Sociale Complémentaire du MENJ - MESR est indéniable mais le verdict est attendu pour le 20 mars 2025, avec une mise en œuvre prévue au 20 avril 2026.

Il serait intéressant de voir l'article, si c'est une simple mention des soumissionnaires, que la MGEN-CNP serait très bien placés, ne signifie pas pour autant l'obtention du marché. Officiellement ce sera le 20 mars.

Cordialement