Participation de l'Etat à la complémentaire santé au 1er janvier (2024) 2025

[yann]

Si je comprends bien le tarif appliqué ne dépassera pas les 60 euros, auxquels s'ajoutera la prime pour les éventuels ayants droits
C'est sur ces 60 euros que s'opérera le remboursement de 50 %
Ce tarif sera le même quelque soit la situation (salaire, age, etc.)

Si j'en crois l'Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, négocié entre l'Etat et les syndicaux début 2022, la réponse à chacune de ces questions est non...

A l'article 5.1 il est expliqué que la cotisation de chaque actif est calculée sur la base d'une "cotisation d'équilibre". Et ce que versera l'employeur sera 50% de cette cotisation d'équilibre. Mais la cotisation de chacun ne sera pas l'autre moitié de la cotisation d'équilibre puisqu'une part de la cotisation de chacun (la "part individuelle solidaire") "est calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif telle que définie dans les cahiers des charges". Ainsi, suivant son salaire (traitement indiciaire + primes j'imagine), notre cotisation effective dépassera ou au contraire sera plus faible que la moitié de la cotisation d'équilibre... Et les 60 € dont on entend parler depuis un certain temps sont grosso modo cette cotisation d'équilibre (qui semble déjà connue...).

[Greta2]

Et c'est bien là que je ne comprends pas pourquoi on va être obligé de souscrire à un système de calcul imparfait. En effet l'indice de rémunération ne reflète pas correctement le niveau de vie des agents. Le quotient familial CAF ou le revenu fiscal de référenceme semblent plus appropiés
Imagineons un parent célibataire avec un bon INM et un agent avec un INM bas mais ayant fait un bon mariage ou ayant des revenus annexes (par ex rente immobilière) et bien on va enfoncer le premier et soutenir un peu plus le second... Je trouve ca vraiment bof comme système de calcul...

[Leilei]

Le QF ou le RFR ne sont pas non plus des solutions. Ça revient à faire payer plus, et donc pénaliser, les célibataires, ceux qui ont fait le choix de ne pas avoir d'enfants. Ces systèmes font qu'en France les célibataires financent déjà les enfants des autres. Ce n'est pas la peine d'en rajouter. Chacun, avec son salaire, doit assumer ses choix de vie qui influent sur son niveau de vie...

[Mr.Nya]

J'ajoute que si l'on faisait respecter les droits de l'enfant de manière rigoureuse, les parents qui ne sont pas capables de garantir ces droits devraient se retrouver devant un juge pour être condamnés. Les signalements des travailleurs sociaux ne semblent pas trop émouvoir le système judiciaire qui semble plutôt protecteur envers les parents/le modèle familial et non les enfants.

[Cellalouse]

Bonjour.
Quelques infos sorties du texte...     

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045300369/2023-03-09/

Article 3
Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire :
1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
2. Les agents couverts par un contrat individuel, jusqu'à la date d'échéance dans la limite de douze mois;
3. Les agents bénéficiaires d'un CDD, s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;
4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants:
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Article 5
Les cotisations des bénéficiaires actifs et leurs ayants droit ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé des bénéficiaires et ne sont pas fixées en fonction de l'âge.

5.1. Les cotisations des bénéficiaires actifs sont constituées de trois parts:
- une part employeur forfaitaire s'élevant à 50 % de la cotisation d'équilibre et financée par l'employeur public de l'Etat;
- une part individuelle forfaitaire s'élevant à 20 % de la cotisation d'équilibre ;
- pour le reste, une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d'équilibre calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif telle que définie dans les cahiers des charges, prise en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (3).

5.3. Les cotisations des bénéficiaires ayants droit
5.3.1. Les cotisation des conjoints des bénéficiaires actifs sont fixées...dans la limite de 110 % de la cotisation d'équilibre.
5.3.2. Les cotisations des conjoints des bénéficiaires retraités sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties.
5.3.3. Les cotisations des enfants de moins de 21 ans... sont égales à la moitié de la cotisation d'équilibre.
5.3.4. Les cotisations des enfants de plus de 21 ans sont fixées...dans la limite de 100 % du montant de la cotisation d'équilibre.

7.2. Solidarités à destination des bénéficiaires ayants droit
Le montant de la cotisation correspondant à la couverture des enfants est plafonné au niveau du montant de la cotisation correspondant à deux enfants à compter de l'adhésion du troisième enfant âgé de moins de 21 ans.

[Cellalouse]

J'en arrive à rejoindre les avis sur le sujet.
J'ai naïvement crû en lisant "PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) : UNE PRISE EN CHARGE DE LA MOITIÉ DE LA COTISATION À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025" qu'on paierait la même part que l'Etat! Que néni

Notre cotisation va continuer à dépendre pour partie de notre rémunération et de la qualité et du nombre d'ayants-droits.. et à côté de ça, l'Etat vente sa participation de 50% à ses agents, 50% qui se résument à verser 30€... 30€ BRUT, même pas NET!! 
C'est vraiment de l'enfumage, on est très très loin des Mutuelles obligatoires des entreprises privées!!! Ces dernières sont capables de prendre en charge tout un foyer avec une seule cotisation inférieure à 50€ mensuel mais pour les fonctionnaires, impossible !!?? 

Le contenu de cet accord ministériel ressemble en de nombreux points au mode de fonctionnement actuel de notre MGEN !!
Il y a fort à parier qu'elle obtienne le marché, si c'est le cas, elle ne sera pas perdante, et nous assurément pas gagnants, quelque soit le choix final..

Vraiment écoeurée!

[Greta2]

Le QF ou le RFR ne sont pas non plus des solutions. Ça revient à faire payer plus, et donc pénaliser, les célibataires, ceux qui ont fait le choix de ne pas avoir d'enfants. Ces systèmes font qu'en France les célibataires financent déjà les enfants des autres. Ce n'est pas la peine d'en rajouter. Chacun, avec son salaire, doit assumer ses choix de vie qui influent sur son niveau de vie...

Tout à fait, vous avez raison, je n'avais pas pris en compte ce point là qui a fait que effectivement je me suis pacsée pour réduire notre taux d'imposition global.
Mais les mères (pères) célibataires apprécieront la mention de "choix de vie"...

[Cellalouse]

Personnellement je paie la mutuelle pour mes ayants-droits enfants, cela ne me pose pas de problème, je l'assume, et franchement j'ai plutôt l'impression de participer à la solidarité que d'en tirer profit, les jeunes étant très peu consommateurs des services de santé.

Ce qui me dérange c'est que l'Etat nous vend une Complémentaire Santé obligatoire avec une participation de 50%, sauf que cette participation se limite à 30€, est soumise à cotisation!, rien que ça c'est incroyable et que de l'autre côté, l'adhérent lui, va devoir payer une cotisation nette bien différente et en aucun cas moins de 30€, faut pas rêver, 30€, c'est le minima pour une personne seule au SMIC!

Résultat, Complémentaire Santé Solidaire = fonctionnement de la MGEN

J'en arriverai presque à changer mon offre à la MGEN ou aller dans une autre mutuelle, fin 2024, histoire de bénéficier de la dispense pour contrat individuel de moins d'un an d'ancienneté.

[hadesmaster]

J'en arrive à rejoindre les avis sur le sujet.
J'ai naïvement crû en lisant "PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) : UNE PRISE EN CHARGE DE LA MOITIÉ DE LA COTISATION À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025" qu'on paierait la même part que l'Etat! Que néni

Notre cotisation va continuer à dépendre pour partie de notre rémunération et de la qualité et du nombre d'ayants-droits.. et à côté de ça, l'Etat vente sa participation de 50% à ses agents, 50% qui se résument à verser 30€... 30€ BRUT, même pas NET!! 
C'est vraiment de l'enfumage, on est très très loin des Mutuelles obligatoires des entreprises privées!!! Ces dernières sont capables de prendre en charge tout un foyer avec une seule cotisation inférieure à 50€ mensuel mais pour les fonctionnaires, impossible !!?? 

Le contenu de cet accord ministériel ressemble en de nombreux points au mode de fonctionnement actuel de notre MGEN !!
Il y a fort à parier qu'elle obtienne le marché, si c'est le cas, elle ne sera pas perdante, et nous assurément pas gagnants, quelque soit le choix final..

Vraiment écoeurée!

Que dire de plus, je partage malheureusement vos craintes car j'ai fortement l'impression que le cahier des charges est bien orienté MGEN. Avec pour idée, faite nous une proposition qui réduira légèrement les cotisations en donnant l'impression que notre participation (état) est excellente.

Peut être suis trop pessimiste, mais en lisant les éléments de vos différentes publications, je suis surpris que nos syndicats reste confiant sur ce protocole! Et je ne comprend pas comment avec plusieurs millions d'agent, nous ne pourrions pas négocier des offres aussi, voir plus compétitive que les mutuelles d'entreprise du privée? Le fonctionnement des contrats via des appels d'offres de la fonction publique, ne permettrait t'il pas de faire mieux que les négociations des entreprises privée? Et entre l'impression de l'orientations des directives du marchée et notre ministre dessaisie    du dossier car en couple avec le président de la MGEN. Je reste vraiment dubitatif sur la volonté de permettre des économies pour les agents de la fonction publique. J'ai surtout l'impression que l'on cherche à fédérer une rente de masse au titulaire du marchée sur le dos de l'état et des agents.

J'ai également l'impression que le nerf de la guerre c'est de ne pas mettre la MGEN en difficulté 

Mais bon j'espère ne pas avoir raison, mais mon pragmatisme me fait craindre le pire.


 

[Cellalouse]

Bonjour.
Totalement d'accord avec vous.

Je viens de faire une petite recherche sur les cotisations des contrats collectifs dans les entreprises privées et les critères pris en compte, on retrouve les mêmes quelque soient les sites.
Je vous laisse apprécier par vous même.

La tarification des mutuelles d'entreprise prend généralement en compte les critères suivants :
-Le nombre de salariés à assurer
-L'âge moyen des assurés
Les organismes peuvent affiner leur tarification en intégrant d'autres éléments dans leur analyse :
-Répartition homme / femme
-Nombre moyen d'ayants-droit par assuré (conjoint, enfants, etc.)
-Statut des assurés (cadres, non cadres)
-Secteur d'activité de l'entreprise
-Implantation géographique
-Turn-over et nombre de salariés en portabilité
-Rapport prestations / cotisations des contrats antérieurement en place. Ce rapport permet de faire ressortir l'équilibre technique du régime c'est-à-dire si les primes sont suffisantes pour couvrir le montant des prestations.

J'adore ce dernier point sur les contrats antérieurs...
Et concernant les tarifs maintenant :

Les organismes assureurs peuvent proposer différents types de tarification. Les plus répandus sont les suivants :
Tarif unique : le montant sera identique entre un salarié seul garanti et un salarié couvrant sa famille.
Tarif isolé / famille : le salarié sans ayants-droit à couvrir, se verra appliquer le tarif isolé. Le salarié avec ayants-droit devra s'acquitter du tarif « famille»
Tarif adulte / enfant : le tarif appliqué au salarié sera établi en fonction du nombre d'ayants-droits couverts

Ce dernier point est pour nous aussi, rien de nouveau finalement par rapport à la MGEN si ce n'est le facteur âge qui disparait de la cotisation..

[yann]

et à côté de ça, l'Etat vente sa participation de 50% à ses agents, 50% qui se résument à verser 30€... 30€ BRUT, même pas NET!! 

D'après ce que j'ai compris de mes recherches internet, la participation de l'Etat sera défiscalisée et désocialisée : elle sera net.

Par contre c'est le flou le plus total concernant cette part individuelle solidaire, dont le calcul dépend d'un coefficient et de la rémunération prise en compte... Les syndicats disposent-ils déjà de ces éléments suite à leurs échanges avec l'exécutif ? L'appel d'offres, avec le cahier des charges, sera-t-il accessible à tous lorsqu'il sera publié ?

[Cellalouse]

D'après ce que j'ai compris de mes recherches internet, la participation de l'Etat sera défiscalisée et désocialisée : elle sera net.

Bonjour.
Toute la nuance est là, nous bénéficions actuellement d'une "Participation à la PSC" et non d'une "Protection Sociale Complémentaire"

Ça demande beaucoup d'énergie d'aller à la pêche aux infos...
Donc voici ce que je déduis de mes recherches :
En janvier 2025, la "Participation à la PSC" devrait disparaître de notre bulletin de salaire pour laisser apparaitre "Complémentaire Santé" côté salarié et aussi employeur.
Ce que ça change pour nous, c'est que notre cotisation sera retirée de notre salaire net, comme la MGEN peut l'être. Et côté employeur, sa cotisation, et non plus Participation, ne sera soumise à aucun prélèvements sociaux contrairement à la fameuse "participation actuelle"

À noter effectivement que la cotisation employeur est défiscalisée pour l'employeur, mais pas pour le salarié pour qui la cotisation employeur s'ajoutera au Net imposable.

Même question que "Yann", sait-on dans quelles limites sera appliqué le fameux coefficient multiplicateur dépendant du revenu brut?

NB: Autre remarque, les parents d'enfants âgés de 21 à 25 ans, sous réserve qu'ils soient étudiants ou demandeur d'emploi ou en situation de handicap,  seront ravis d'apprendre qu'ils peuvent rester leurs ayant-droits, moyennant 100% de la cotisation d'équilibre.. soit 60€/mensuel dans l'immédiat... Autant dire que c'est bon pour la concurrence...

[elTofe]

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi cette mutuelle est imposée ?
Je n'ai pas envie de changer de mutuelle, j'ai quitté la MGEN pour la Mage il y a quelques années, je n'ai pas du tout envie de retourner à la MGEN. De plus une mutuelle ça reste facultatif, non ? Certains collègues jeunes célibataires n'ont pas de mutuelle, ça a été mon cas avant que j'aie des enfants ....
Je ne suis pas sur d'avoir compris.   

En tout cas si ce choix est réellement obligatoire (bel oxymore !) c'est le début de la sécu payante et c'est scandaleux.

[ccedric21]

Bonjour,

la règlementation prévoit désormais que, comme dans le secteur privé, l'adhésion a une complémentaire santé complémentaire est obligatoire pour tous les salariés.

Un accord interministériel fixe le principe de cette adhésion obligatoire, le panier de soins qui l'accompagne, etc.

Pour l'heure, cet accord interministériel peut être décliné par ministère en vue de l'adhésion obligatoire des agents de leur champ. Si accord dans un périmètre ministériel, un appel d'offre sera lancé. Le lauréat de cet appel d'offre deviendra le "prestataire" qui proposera un contrat auquel devront adhérer les agents.
A ce stade, il n'est pas possible de dire qui de la MGEN ou de toute autre mutuelle, assureur ou groupement sera retenu. Ni même le montant de la cotisation d'équilibre qui sera fixé par le lauréat retenu et dont l'employeur contribuera à hauteur de 50%.

Cordialement,
CC

[mg67]

Pour info.

https://acteurspublics.fr/articles/fonction-publique-detat-la-reforme-de-la-complementaire-sante-reportee-dun-an