Participation de l'Etat à la complémentaire santé au 1er janvier (2024) 2025

[Cellalouse]

Bonjour,

Les personnels en début de carrière et ceux des grilles les plus basses seront également perdants en terme de pouvoir d'achat, pour ceux actuellement à la MGEN j'entends, puisque la cotisation est fonction des revenus et de l'âge.. Les gagnants seront plutôt les anciens de grades élevés pour peu qu'ils soient restés MGEN.

PS: je ne suis pas sûre que la majorité des fonctionnaires, tout ministère confondu, soit ayant-droit d'un conjoint issu du privé, certains ont gardé leur propre mutuelle quand d'autres vivent isolés.. Et même certains avec enfants à charge, donc c'est comme pour le calcul de la pension de retraite, l'impact de la mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires sera très individuel

[alexei]

Je ne suis pas sûre que la majorité des fonctionnaires, tout ministère confondu, soit ayant-droit d'un conjoint issu du privé, certains ont gardé leur propre mutuelle quand d'autres vivent isolés.. Et même certains avec enfants à charge, donc c'est comme pour le calcul de la pension de retraite, l'impact de la mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires sera très individuel

Oui, c'est sûr que chaque situation est différente, mais pour avoir évoqué ce sujet avec des collègues, je peux vous dire que la majorité était dans le cas d'ayant droit de leur conjoint exerçant dans le privé car les mutuelles d'entreprises proposent souvent des adhésions « famille » très intéressante.

Quoi qu'il en soit, il est évident qu'il faudrait laisser le choix à l'agent et ne pas imposer une mutuelle obligatoire moins avantageuse pour l'agent dans de nombreux cas.

[Ammour]

Quoi qu'il en soit, il est évident qu'il faudrait laisser le choix à l'agent et ne pas imposer une mutuelle obligatoire moins avantageuse pour l'agent dans de nombreux cas.

C'est déjà stipulé dans la partie "dispense" de l'accord interministériel (fonction publique d'Etat) déjà signé pour la partie "santé" en février 2022 :
Article 3
Adhésion obligatoire aux contrats collectifs et cas de dispense d'adhésion à ces contrats
Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, i.e. souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :
...4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière."

Quant à la partie "prévoyance" qui est en cours de négociation, il n'est pas prévu d'obligation mais le niveau de cotisation sera "libre" et risque donc d'augmenter si la cotisation n'est pas prise dans les 6 mois du recrutement ou de la mise en place du dispositif (date d'effet du contrat ou règlement).

Cordialement

[ccedric21]

Bonsoir,
Je venais justement sur le fil de discussion pour rappeler les cas de dispenses possibles.  Mais mon camarade et ami Amar m'a devancé 😉.

Toutes ces explications étaient détaillées dans un numéro du journal "Les informations" du SNPTES.

Cordialement,
CC

[Leilei]

Mais si on trouve mieux ailleurs pour moins cher, il n'y a pas de dispense.

Le problème étant que nous sommes un peu trop dans l'inconnu. Nous risquons de nous retrouver devant la fait accompli. Du jour au lendemain, nous serons obligés, sans avoir droit au chapitre, de quitter notre mutuelle que nous avons choisie nous-mêmes pour de bonnes raisons. Avec un fort risque d'être obligé de retourner vers la mutuelle (catastrophique) que nous avons quittée...

[Ammour]

Bonjour

Aux dernières nouvelles le ministre de la fonction publique accepterait un niveau de participation de l'État, qui passerait de 5 à 7 € par mois."...ces garanties correspondent aux garanties interministérielles de prévoyance et seront identiques pour tous les employeurs de l'État afin d'assurer une équité entre les agents couverts par ces dispositifs"

Et une meilleure prise en charge du congé longue maladie ainsi que la révision de la liste indicative des pathologies associées aux CLM, le niveau d'indemnisation du CLM serait de :
    100 % de la rémunération indiciaire et 33 % de la rémunération indemnitaire la première année ;
    60 % de cette assiette de rémunération la deuxième année ;
    60 % de cette assiette de rémunération la troisième année.

Pour Invalidité, la compensation de "l'invalidité d'origine non-professionnelle" qui sera portée, toujours en en combinant les garanties employeur et la couverture complémentaire, pour les fonctionnaires comme les contractuels, à hauteur de :

    50 % de l'assiette de rémunération (définie juste avant pour le CLM) pour une invalidité de première catégorie ;
    80 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie ;
    80 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de troisième catégorie, majorée de 40 %
    pour tierce personne.

Garanties optionnelles (article 19)

Des "garanties supérieures à celles prévues pourront être proposées aux agents bénéficiaires des contrats par les organismes complémentaires selon des modalités définies par l'employeur". Ces garanties, qui seront à la seule charge des agents, "pourront porter sur la couverture des risques incapacité (dont le congé de maladie ordinaire), invalidité, décès et frais d'obsèques" mais "la couverture du jour de carence applicable aux congés pour raisons de santé des agents fonctionnaires et contractuels sera exclue".

Cordialement

[Jaguar]

L'accord sur la Prévoyance a été signé:

Avec la signature de l'UNSA, de la CFDT, de la FSU, de la CGT et de la CFE-CGC, le projet d'accord sur l'amélioration des garanties en prévoyance des agents publics de l'État est donc validé. Le refus de signer de Force Ouvrière n'aura donc pas empêché son adoption et sa future mise en œuvre.

Avec ces votes favorables, les syndicats viennent d'entériner le caractère majoritaire du projet d'accord interministériel sur la prévoyance dans la fonction publique d'État. Un accord qui est donc désormais considéré comme validé et qui va donc pouvoir être mis en œuvre.

La signature de ces 5 syndicats porte à plus de 70 % l'approbation de cet accord. Ces 70% correspondent à la somme des pourcentages de voix recueillis par ces organisations syndicales lors des élections professionnelles de décembre 2022. La barre des 50 % – condition impérative à la validation des accords – est donc largement dépassée. Le refus de FO de signer cet accord ne peut pas remettre en cause son adoption.

La signature officielle de cet accord doit intervenir ce vendredi 20 octobre en présence du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini.

[hadesmaster]

Bonsoir,

À la lecture de ce fil concernant cette fameuse adhésion obligatoire à la complémentaire santé, cela continu à m'angoisser pour le pouvoir d'achat, car chaque fonctionnaire d'un ministère commun en couple cotisera individuellement sur ses revenus et primes ce qui entraînera la perte de l'avantage du conjoint existant actuellement.

Enfin, concernant la prévoyance, j'espère que la souscription n'entraînera pas de surcoût des cotisations ou qu'elle ne sera pas obligatoire.


Et un dernier point j'espère qu'on aura une mutuelle qui proposera des documents avec l'intégralité des prestation prise en charge, ainsi qu'un simulateur précis des prises en charge sur Internet (optique, dentaire, auditif, ...) afin de se faire une idée des montants des remboursements sans avoir fournir les devis puis attendre 48 à 72h voir plus pour connaître le montant des prises en charge.

Et comme beaucoup d'entre nous, j'appréhende la MGEN comme titulaire au vu des retours et des personnes ayant fait le choix d'en partir au vu de leurs rapports qualité/prix en comparaison de ce que propose les mutuelles des entreprises privées, et malheureusement, je doute des qualités du pouvoir de négociation de l'état qui vends les bijoux de famille quand cela devient rentable...Enfin, l'avenir et les futur collégues nous dira en 2025 si nos appréhensions d'une perte de pouvoir d'achat sont justifiées!

[ccedric21]

Bonjour,

Pour la prévoyance, l'adhésion au contrat sera facultatif. L'agent qui fera le choix d'y adhérer aura une participation de l'employeur de 7€.

Pour ce qui est des tarifs du futur contrat. Nous ne pouvons pas affirmer quoi que ce soit à ce stade. Ceci étant, qu'on le veuille ou non, nous entrerons dans un système concurrentiel. Il est entendable de penser que celui qui aura le marché aura dû s'aligner sur les tarifs du marché. A ce titre, en terme de coût, il est fort probable que les écarts que semblent noter certains collègues seront réduits.
La différence avec le privé (par exemple) pourra se faire sur la part de financement par l'employeur. Limitée à 50% de la cotisation d'équilibre pour notre futur contrat collectif, une participation à hauteur de 50% d'un option (limité à 5€) est annoncée...

Voilà le point de situation.
Cordialement,
CC

[Cellalouse]

Merci ccedric21 pour les dernières informations.

Je m'étonne du côté facultatif de la "prévoyance"!?
Petite interrogation, si la participation de l'état est de 7€, celle de l'agent sera t'elle également de 7€ ou y aura t'il une proportionnalité en rapport avec l'âge de l'agent ?

J'ai un peu perdu le fil de ce post, est-ce que vous pouvez nous rappeler le montant de la cotisation d'équilibre SVP ?

Merci d'avance 

[Ammour]

Bonjour

Pour la partie "prévoyance" non obligatoire puisque "non couplée" avec la partie "santé", il y aura des options, donc la participation de l'agent dépendra des choix de chacun des agents. La participation de l'employeur restera à 7€ quelque soit les options (ou absence d'options) choisies. On peut donc envisager (au vu des accords signés) 37€ de participation de l'employeur public du versant État pour un contrat global santé et prévoyance.

Pour revenir aux conjoints, nos nouveaux contrats seront dans la même situation que les contrats dits "familiaux et solidaires" dans le privé, puisqu'il sont obligatoires et permet d'assurer ses descendants et son conjoint (voire les ascendants à charge), donc "le couple" (mariés ou pas) aura donc le choix entre le contrat obligatoire de l'un et le contrat obligatoire de l'autre ce qui est bien mieux pour assurer que les contrats dans nos ministères soient concurrentiels. Vu les effectifs, il serait indécents que nos contrats ne soit pas aussi intéressants sur le plan technique et financiers, il pourrait même y avoir un effet inverse avec un transfert du secteur privé vers nos contrats, seul l'avenir le dira.

Article L911-7 du code de la sécurité sociale : "Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire".

Ce sera exactement le même raisonnement pour un couple dont chacun travaille dans des ministères différents ou des versants différents de la fonction publique.

Mais nos administrations sont tellement frileuses et/ou mal formées sur ce sujet précis qu'elles font déjà, médiatiquement parlant, pression en expliquant qu'il ne sera pas possible d'y déroger y compris pour les conjoints ayant un contrat obligatoire dans le privé. En fait ce serait illégal puisque les contrats des uns (secteur privé) et des autres (secteur public) auront les mêmes règles. Une certitude c'est l'absence de contrat dans un couple qui sera impossible et c'est pourquoi, pour déroger aux nouveaux contrats, il faudra pour les agents publics qui le désirent, apporter la preuve qu'ils sont déjà pris en charge par celui, obligatoire aussi, de leur conjoint.

Et là il y aura des problèmes, à anticiper, ce sera pour celles et ceux qui voudront y déroger et qui n'auront pas fourni ces éléments à leur administration.

Cordialement

[toreascience2]

Je voudrais être sur d'avoir compris. Vu que ma femme est fonctionnaire, on sera soumis tous deux au contrat obligatoire, mais je pourrais donc rester ayant droit de ma femme (et non l'inverse), ce qui serait bien plus avantageux pour nous en termes de finance...
J'avais pourtant compris le contraire...

[Ammour]

Vous venez de résumer ce que j'ai développé.

Quant à celles et ceux, aux responsabilités ou pas, qui vous affirment le contraire, je leur propose de nous apporter les arguments juridiques sur lesquels ils se basent, on peut se tromper mais on reste dans ce domaine dans l'application d'accords à valeur juridique (négociation collective) même en l'absence de décret d'application (à fortiori quand des décrets puis des arrêtés en précisent l'application).

ce qui serait bien plus avantageux pour nous en termes de finance...

Personne, y compris au sein des syndicats, des mutuelles et des ministères, n'est capable d'affirmer ce qui sera le plus avantageux, nous en aurons une idée qu'avec les dossiers de passation de marché et une certitude qu'aux offres à ces passations de marché quand elles seront connues. D'autant que le jeux des options choisies au sein des couples pourra faire que selon le cas ce sera l'un ou l'autre qui sera le plus "qualitatif" et/ou le moins "onéreux", tout le monde ne cherche pas non plus le moins cher, mais plutôt le meilleur rapport qualité/prix indépendamment du revenu, c'est en tout cas ce qu'a défendu le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique. Sinon les moins bien rémunérés n'auraient accès qu'aux plus mauvaises couvertures en santé et en prévoyance.

Je me suis permis de modifier le titre de la discussion :
- Participation de l'État à la complémentaire santé au 1er janvier (2024) 2025
puisque jusqu'à cette date la participation des employeurs publics de l'État restera de 15€ par agent. Une année de plus d'économie par rapport au secteur privé qui applique la participation obligatoire de l'employeur à hauteur de 50% (hors options), imposée par l'État depuis 2016 par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel).

Cordialement

[hadesmaster]

Bonjour,

Tout d'abord félicitations pour avoir obtenu une participation de l'état de quelques euros à la prévoyance pour ceux qui souhaiteront souscrire à l'option.

Par contre j'aimerai bien connaître le cahier des charges du panier de soin pour l'offre dite de référence qui sera dit "cotisation d'équilibre" avec prise en charge de 50% par l'Etat / 50% par le salarie, car si c'est pour se retrouver avec une offre qui ne prendra en charge que les équipements de type 100 % santé, j'ai bien peur du résultat ? Et comment sera fixer le prix des options ou formules avec une meilleure prise en charge (qui existerons certainement afin de limiter les prestations de l'offre référence).

L'autre question, finira-t-on par mettre fin à cette spécificité des mutuelles de la fonction publique d'indexation sur le salaire et les primes totalement inégalitaire entre les agents pour en revenir à ce qui se fait sens dans le choix d'une mutuelle d'indexer la contribution uniquement sur l'âge des agents ? Car hormis dans la fonction publique, je n'ai jamais vu une mutuelle me demander mon salaire pour fixer le prix de ma cotisation !



De même, comme le disait un collègue, pourra-t-on également en finir avec ces spécificités de prise en charge des chambres individuelles à 100 % uniquement dans des réseaux membres. On demande à une mutuelles un montant de remboursement claire et précis pour une prestation pour financer une prestation de soin chez X ou Y ensuite aux patients de faire son choix en connaissance de cause. Car on ne choisit pas toujours son lieu d'hospitalisation en fonction de l'urgence et certain hopitaux ne dispose pas des places nécéssaire pour accueillir les patients en chambre individuelle, ...



Bon week end

[Ammour]

Car hormis dans la fonction publique, je n'ai jamais vu une mutuelle me demander mon salaire pour fixer le prix de ma cotisation !

J'ai devant moi une fiche de paie du privé (convention de la métallurgie) avec les cotisations mensuelles :

- Complémentaire santé : 1,538% de 1/10e du plafond de la sécurité sociale.
- Complémentaire santé TA+TB : 0,230% du salaire brut
- Sur complémentaire santé : 0,036% du salaire brut
- Complément prévoyance T1 : 0,58% du salaire brut
- Complément prévoyance T2 : 0,65% de 20% du brut
- Complémentaire - Dépendance : 0,14% du brut

Calcul des cotisations de mutuelle collective : le cas du régime fiscal
   - 5% du PASS, le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2199,60€ en 2023) ;
   - + 2% de la rémunération brute annuelle du salarié ;
   - un maximum de 16% du PASS (soit 7 038,72€ en 2023).

Exemple AG2R : https://www.ag2rlamondiale.fr/faq/question?id=264
Taux de 5,18 % sur les tranches A et B des salaires : 3,61 % à la charge de l'employeur et 1,57 % à la charge du salarié. Rappel des taux jusqu'au 30 avril 2023 : 4,89 % du salaire sur les tranches A et B : 3,41% à la charge de l'employeur et 1,48% à la charge du salarié.

Ce sont les mêmes bases que pour les cotisation  "AT - Maladies professionnelles et retraite".

Le calcul des cotisations de mutuelles santé dans le secteur privé avec la loi ANI se font en fonction de plusieurs critères, dont :

   - L'âge du salarié : les salariés les plus âgés sont généralement plus susceptibles de faire face à des dépenses de santé importantes.
   - La situation familiale du salarié : les salariés ayant des enfants ou des personnes à charge sont généralement plus susceptibles de faire face à des dépenses de santé importantes.
   - Le niveau de salaire du salarié : les salariés à hauts revenus sont généralement plus susceptibles de pouvoir payer des cotisations plus élevées.
   - Le niveau de garanties de la mutuelle : les mutuelles avec des garanties plus élevées sont généralement plus coûteuses.

Les mutuelles santé sont classées en 3 niveaux de garanties, appelés "paniers de soins" :

   - Panier de soins minimum : ce panier de soins comprend les garanties essentielles, telles que le remboursement du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier et des soins dentaires.
   - Panier de soins responsable : ce panier de soins comprend les garanties du panier de soins minimum, ainsi que des garanties supplémentaires, telles que le remboursement des frais d'optique et des prothèses auditives.
   - Panier de soins haut de gamme : ce panier de soins comprend les garanties des deux autres paniers, ainsi que des garanties encore plus complètes, telles que le remboursement des frais de chambre particulière en hospitalisation.

Le montant des cotisations de mutuelles santé est plus élevé pour les mutuelles avec des garanties plus élevées.

En pratique, les cotisations de mutuelles santé sont calculées par les mutuelles elles-mêmes. Elles prennent en compte les critères mentionnés ci-dessus, ainsi que les résultats financiers de la mutuelle.

l'accord de branche ou d'entreprise peut aussi fixer des taux de cotisation différents en fonction des catégories de salariés (cadres, non-cadres, etc.).
 Il existe des exonérations de cotisations pour certaines catégories de salariés ou pour les employeurs qui proposent une couverture santé collective à leurs salariés. Ces exonérations sont prévues par la loi ANI.

Les modalités de calcul des cotisations de mutuelles santé peuvent varier en fonction des accords de branche ou d'entreprise. Il faut se référer à l'accord applicable dans le secteur d'activité ou à l'accord d'entreprise de l'employeur pour connaître précisément les modalités de calcul de ces cotisations.

Cordialement