Participation de l'Etat à la complémentaire santé au 1er janvier (2024) 2025

[MisterTech]

Bonjour Monsieur Ammour,

je me permets de vous poser une question, est-ce qu'un fonctionnaire d'état aura-t'il encore le choix de choisir sa mutuelle à partir de Juillet 2025 (date de la mise en place du contrat collectif obligatoire pour L'enseignement supérieur et de la recherche) ?

Car si l'on en croit le site de la MGEN cela sera obligatoire cf https://www.mgen.fr/protection-sociale-complementaire-fonctionnaires/

Est ce que la réforme de la PSC va s'imposer à tous les fonctionnaires et contractuels ?

Pour la Fonction publique d'Etat, l'employeur souscrira un contrat collectif de complémentaire santé pour ses agents fonctionnaires et contractuels. Tous les agents y seront affiliés de manière automatique et obligatoire. Pour les deux autres Fonctions publiques (territoriale et hospitalière), les modalités sont encore en cours de négociation.

Donc plus possible de souscrire où on veut sa mutuelle ?

Merci et bonne journée.

[ccedric21]

Bonjour,

C'est bien cela. A part quelques situation permettant d'être dispenser de cette obligation, tous les agents publics auront l'obligation d'être couvert en santé, par adhésion au contrat collectif. L'employeur prendra en charge 50% du montant de la cotisation d'équilibre du contrat. L'agent pour souscrire pour lui et les éventuels ayants droit, à des options, si elles sont proposées. L'Etat prendra alors en charge 50% du montant de l'option, limitée à 5€ par agent.

Cordialement,
CC

[MisterTech]

Bonjour,

C'est bien cela. A part quelques situation permettant d'être dispenser de cette obligation, tous les agents publics auront l'obligation d'être couvert en santé, par adhésion au contrat collectif. L'employeur prendra en charge 50% du montant de la cotisation d'équilibre du contrat. L'agent pour souscrire pour lui et les éventuels ayants droit, à des options, si elles sont proposées. L'Etat prendra alors en charge 50% du montant de l'option, limitée à 5€ par agent.

Cordialement,
CC

Bonjour,

merci cédric pour votre réponse,

Bien cordialement.

[bourez]

Bonjour, 
qu'en est il pour les retraités "fonction publique" de cette contribution de l'état à la complémentaire santé ? 

[ccedric21]

Bonjour,

Les retraités auront la possibilités d'adhérer au contrat collectif qui sera mis en oeuvre dans le département ministériel auquel est rattaché leur dernière affectation.
Ils devront être contacté par l'administration qui leur présentera le contrat (avec les options possibles) auquel ils peuvent adhérer librement (pas d'obligation). Les retraités devront répondre dans un temps imparti s'ils souhaitent ou non adhérer.

Il n'y aura pas de financement par l'employeur (ils n'en ont plus ou l'Etat n'est plus considéré comme tel) pour la prise en charge du montant de leur cotisation d'adhésion à la couverture complémentaire santé.
Cependant, des mécanismes de solidarité, à l'intérieur des contrats, sont prévus pour permettre notamment, de plafonner la cotisation des retraités (augmentation progressive du taux de cotisation, puis plafonnement).

Ces contrats devront, bien entendu, être à l'équilibre financièrement. Des commissions paritaires seront mise en place pour suivre l'évolution du contrant, proposer des évolutions, proposer un principes de solidarités, etc.

Cordialement,
CC

[goto121]

Humour : si ça continue on sera tous en retraite avant, oups j'ai oublié la réforme ! 

[toreascience2]

Merci pour ces échanges très intéressants, j'y vois quand même plus clair!

ce qui serait bien plus avantageux pour nous en termes de finance...

Personne, y compris au sein des syndicats, des mutuelles et des ministères, n'est capable d'affirmer ce qui sera le plus avantageux, nous en aurons une idée qu'avec les dossiers de passation de marché et une certitude qu'aux offres à ces passations de marché quand elles seront connues. D'autant que le jeux des options choisies au sein des couples pourra faire que selon le cas ce sera l'un ou l'autre qui sera le plus "qualitatif" et/ou le moins "onéreux", tout le monde ne cherche pas non plus le moins cher, mais plutôt le meilleur rapport qualité/prix indépendamment du revenu, c'est en tout cas ce qu'a défendu le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique. Sinon les moins bien rémunérés n'auraient accès qu'aux plus mauvaises couvertures en santé et en prévoyance.

Je veux bien des variations à la marge mais si l'on garde le principe général MGEN (cotisation fonction des salaires bruts) même minimisé, et qu'on y ajoute par exemple l'âge des agents, je ne vois pas comment le fait de rester ayant droit de ma femme pourrait nous revenir plus cher que l'inverse à panier de remboursement équivalent, sachant que je suis plus vieux et que je gagne environ 2 fois son salaire...
Dans tous les cas, la bonne nouvelle c'est qu'au moins un des deux sera ayant droit, car là où on aurait été « tondus » par rapport à la situation actuelle, c'est si les deux avaient été obligés d'être cotisants pleins...

Bon, bah la blague du jour , c'est que j'ai reçu un appel de la MGEN: anomalie sur mon dossier: je n'ai pas le droit d'être ayant droit de ma femme  , en tant qu'agent public, je dois avoir un contrat propre de mon côté (évidemment, vu mon grade, c'est du vol complet par rapport au privé)... alors que ça n'avait posé aucun problème depuis des mois. En vue de la réforme à venir?

En tout cas, ça précise la douille à venir: un couple d'agents publics sera obligé de prendre deux contrats obligatoires, et pas moyen d'être ayant droit du conjoint. Un véritable racket je trouve...

[ccedric21]

https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15489

[toreascience2]

Nouveau report?

Sans date?

[ccedric21]

Nouveau report?

Sans date?

Bonjour,
D'après les informations il est probable que le démarrage du contrat collectif ne se fasse pas avant janvier 2026.
Cordialement
CC

[Daniel33]

Bonjour,

Comme le revendique le Snptes dans son communique ci-dessus, il me paraitrait en effet, tout a fait legitime que l'Etat augmente, au minimum, a 40 euros la part forfaitaire mensuelle psc, qu il nous verse, au lieu des 15 euros bruts verses actuellement, et ce, jusqu'a la mise en place effective, (differee une fois de plus..!), des futurs contrats collectifs..

J'ai lu un article sur Les Echos parlant d'une eventuelle entree en vigueur, de ces contrats, au 01 janvier 2026 (info a verifier cependant...).

Il faut que l'Etat, employeur, respecte ses engagements et son calendrier en matiere de psc (comme nous en tant qu agents employes, respectons chaque jour nos engagements et nos devoirs professionnels, au risque si nous ne le faisons pas, d etre sanctiones) et nous compense donc, le prejudice financier que nous subissons, jusqu a l entree en vigueur de ces futurs contrats.

Que la date d entree des futurs contrats soit reportee pour diverses raisons techniques et/ou juridiques ( appels d offre etc...), peut eventuellement s'entendre et se comprendre (bien que cela commence a etre tres long...en comparaison avec la mise en place de la psc dans le secteur prive).

Mais en revanche tout cela n'empeche absolument pas l'etat de participer au financement de nos contrats mutuels personnels afin de respecter ses engagements et son calendrier et de nous compenser le prejudice.

S il ne le fait pas, cela donnerait l'impression que la raison soit plutot economique et non pas technique ou juridique, et que l'etat "joue la montre pour realiser des economies" sur notre dos..et cela meriterait vraiment de contester juridiquement et collectivement cette decision devant les autorites competentes..

Entre l'inflation, les salaires geles, les grilles indiciaires qui se tassent vers le bas et rattrapees par le smic, la faible attractivite de nos metiers, les faibles perspectives d evolution de nos carrieres, la securite sociale qui se decharge sur les mutuelles qui augmentent de leur cote de  10% leur cotisation, la PSC qui devient tres longue a se mettre en place, les 15 euros bruts que nous recevons actuellement ne sont pas du tout a la hauteur de l enjeu.

Qu en pensez-vous?

[TomTom]

Nouveau report?

Sans date?

Bonjour,
D'après les informations il est probable que le démarrage du contrat collectif ne se fasse pas avant janvier 2026.
Cordialement
CC

Très étonnant après l'annonce de restriction budgétaire de 10 milliards en 2024 puis surement 20 milliards en 2025 ..
Faut plutôt s'attendre à un gros tour de vis qu'à des avancées pour les fonctionnaires ..

Déjà qu'à la centrale du MENJ on va nous déménager (1700 personnes) de force en banlieue avec diminution drastique de la surface par personne, l'allongement des transports et peut être même du "Flex office" pour faire des économies.

Et on ne parle pas de la révolution avec le ministre de la fonction publique qui se prépare sur le dos des fonctionnaires en soit disant améliorant la rémunération par le mérite et "modernisant" le statut .. on sait ce que ça cache ...

Je cite dans la presse :
"Dîner présidentiel ce mercredi avec les chefs des partis et présidents de groupes parlementaires de la majorité pour parler .. des finances publiques jugées « préoccupantes » par la Cour des comptes.
La Cour des comptes a étrillé le gouvernement pour sa gestion des finances publiques dans son rapport annuel, publié la semaine dernière ... jugeant la situation budgétaire « préoccupante », voire « sérieuse ».
Dans ce contexte, le ministre de l'économie prône une rigueur et des choix à faire dans la dépense publique...
En février, il avait annoncé un plan d'économies de 10 milliards pour 2024, concrétisé rapidement par un décret au Journal officiel. Et pour 2025, ce sont au moins 20 milliards qui devront être économisés ..."

[Daniel33]

Bonjour,

ci-après un article de presse concernant le report de notre PSC au MEN/MESRI:


https://www.lesechos.fr/economie-france/social/vers-un-report-a-2026-de-la-reforme-de-lassurance-sante-dans-leducation-nationale-2083430

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[TomTom]

Bonjour,

ci-après un article de presse concernant le report de notre PSC au MEN/MESRI:


https://www.lesechos.fr/economie-france/social/vers-un-report-a-2026-de-la-reforme-de-lassurance-sante-dans-leducation-nationale-2083430

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Oui on peut toujours faire un article dans les médias pour donner une raison technique ou juridique.
Ils ont eu tout le temps de choisir une complémentaire santé...
La raison est aussi économique vue les 3000 milliards de déficit public qui continuent à se creuser.
Quelques articles sur l'état des finances ...

https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/03/21/a-moins-de-trois-mois-des-europeennes-emmanuel-macron-pris-dans-la-nasse-du-deficit-public_6223185_823448.html

https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/france/budget-vers-un-derapage-du-deficit-a-5-6-en-2023_AV-202403210069.html

https://www.francetvinfo.fr/economie/deficit/le-deficit-public-sera-superieur-a-5-du-pib-en-2023-reconnait-le-ministre-charge-des-comptes-publics_6437872.html

[Leilei]

Oui, nous vivons (et travaillons) dans un État en faillite dont le coût de la dette sera toujours moins supportable à mesure que le temps passe. On ne cesse de toujours dépenser plus d'argent qu'il n'en rentre. Et l'avenir s'annonce encore plus sombre puisque le ratio actif/retraité va continuer de se dégrader jusqu'en 2060. Les retraites (1er poste de dépense de l'Etat) seront donc toujours plus financées par la dette.

Alors ne vous attendez pas à un miracle pour la fonction publique. Même ceux qui vous vendent un discours de campagne à coup de +20% d'augmentation du point d'indice se feront rattraper par la réalité une fois en poste.