Participation de l'Etat complémentaire santé en (2024, 2025) avril 2026-MGEN et CNP

[codeyeti]

Bonjour,

Ci-après, un lien vers une question écrite posée par un député au Gouvernement à propos de la mise en oeuvre de la PSC au MEN:

https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-11016QE.htm

Cette question reprend les principales revendications, griefs, que nous avons déja formulés sur ce fil de discussion du forum SNPTES, extraits choisis:

"Cette affiliation est obligatoire, sans possibilité de choisir un autre organisme, même en refusant la participation financière de l'employeur. Cette obligation soulève plusieurs problèmes majeurs : perte de liberté de choix, couverture souvent moins avantageuse, surcoût pour de nombreux agents, en particulier les plus précaires. Plusieurs comparatifs font apparaître que les garanties proposées par la MGEN sont inférieures à celles des contrats collectifs d'autres ministères, alors même que les enseignants sont, à niveau de qualification égale, parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Le marché a été attribué à un groupement unique, seul candidat à l'appel d'offres, ce qui interroge sur les conditions de mise en concurrence et sur l'égalité de traitement entre les ministères. De nombreux enseignants, jusqu'ici couverts par des mutuelles plus protectrices, se retrouvent contraints de cotiser à une couverture qu'ils jugent inadaptée, parfois même en cumulant deux contrats. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie l'imposition de ce contrat unique, plus coûteux et moins favorable, et quelles mesures il compte prendre pour garantir la transparence des procédures, l'égalité entre les ministères et le respect de la liberté de choix des agents publics."

Pour l'instant, ni la mutuelle, ni le ministre n'ont encore répondu.



Sur le caractère obligatoire, il sera difficile de le remettre en cause car c'est le principe même du contrat collectif employeur à adhésion obligatoire, à l'identique de ce qui se fait dans le privé.

En revanche, il sera intéressant de voir les réponses apportées à la question de ce député par le Gouvernement sur le fait que seule la MGEN ait postulé à cet appel d'offre, avec de facto pas de mise en concurrence effective, sur les tarifs élevés proposés et les garanties moindres associées (par rapport aux actuels contrats MGEN ou autres contrats détenus par les agents), et sur les comparaisons prestations/tarifs entre les différents Ministères, et également entre les ministères pour lesquels la MGEN a été retenue...

affaire à suivre...

IL s'agit du député Paul Vanier (celui qui a dirigé la commission sur Betharam)
Il a également créé un doc afin d'avoir un aperçu de l'insulte qui s'appelle PSC
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdbO6sC-iq-qgVw59zTVAA_not58STjI5qLnpNU_M455xTgEA/viewform?pli=1

j'ai regardé ce doc il est complètement à charge donc il n'a aucune utilité

[ccedric21]

Il n'y a surtout qu'à se connecter sur la page du lien pour se rendre compte à quel point ça peut être un aspirateur à données personnelles.


Par ailleurs, la liste "des métiers" est si limitée que l'auteur fait, pour le moins, peut de cas de l'enseignement supérieur et la recherche ou de Jeunesse et sports...

CC

[Leilei]

La question du député aux QAG d'hier : https://x.com/LCP/status/1993342100532785193?s=20
La réponse du ministre qui a suivi : https://x.com/LCP/status/1993342374987039178?s=20

[logwena]

Détail des garanties de la PSC MGEN :
https://www.mgen.fr/fileadmin/templates/landing-page-men/fichiers/MGEN_MEN_IMP_Tableaux_Garanties.pdf

[Frisco]

Bonjour à tous,

Lors de notre dernier CSA, nous avons été informés que le coût de la PSC sera à la charge totale de l'établissement. Terminé bonsoir....

[toreascience2]

Bonjour à tous,

Lors de notre dernier CSA, nous avons été informés que le coût de la PSC sera à la charge totale de l'établissement. Terminé bonsoir....

Ca risque d'être pareil dans le mien (réunion de crise budgétaire la semaine prochaine, on vous nous expliquer les années de disette qui nous attendent).
Est-ce que l'établissement a possibilité de i) décaler la mise en œuvre ou pire ii) refuser la participation employeur s'il a la charge totale de la PSC?...

[MicJ]

La question du député aux QAG d'hier : https://x.com/LCP/status/1993342100532785193?s=20
La réponse du ministre qui a suivi : https://x.com/LCP/status/1993342374987039178?s=20

Merci pour les liens ;-)

"...tous les agents de l'Etat sont tenus d'adhérer à cette mutuelle..."

Chiche, on met TOUS les agents de l'Etat aux conditions de la MGEN. J'imagine les réactions dans les autres ministères... 

[ccedric21]

Bonjour,

Lors de la Commission paritaire de pilotage et de suivi de l'accord, le SNPTES-Unsa et l'ensemble des organisations syndicales ont dénoncé la situation.

Clairement, il n'est pas envisageable de décaler la date d'entrée en vigueur des contrats. D'une part, on ne fait pas d'économie sur le dos de quelques personnels. D'autre part quid des collègues qui ont déjà été affiliés d'office, ceux qui ont demander la résiliation de leur contrat actuel pour le 1er mai 2026.
Il faut expliquer cela à ceux qui auraient des velléités de faire autrement.

Pour le SNPTES revendique le respect des engagements de l'Etat. Vous trouverez le communiqué sur la CCPS d'hier sur ce lien : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16610

Amitiés,
CC
 

[dante261]

Bonjour,

J'ai besoin d'informations , pour les remboursements comment ça marche? Je suis allé voir mon médecin traitant , et actuellement , j'ai un remboursement de soins sur AMELI de 15,50€ mais c'est écrit " transmettre à votre complémentaire" .. je serais remboursé je ne comprends rien avec tout ce bazar...

[jp75]

Bonjour,

Lors de la Commission paritaire de pilotage et de suivi de l'accord, le SNPTES-Unsa et l'ensemble des organisations syndicales ont dénoncé la situation.

Clairement, il n'est pas envisageable de décaler la date d'entrée en vigueur des contrats. D'une part, on ne fait pas d'économie sur le dos de quelques personnels. D'autre part quid des collègues qui ont déjà été affiliés d'office, ceux qui ont demander la résiliation de leur contrat actuel pour le 1er mai 2026.
Il faut expliquer cela à ceux qui auraient des velléités de faire autrement.

Pour le SNPTES revendique le respect des engagements de l'Etat. Vous trouverez le communiqué sur la CCPS d'hier sur ce lien : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16610

Amitiés,
CC
 

Je ne comprends pas vraiment la logique de cette communication.

Oui, l'accord est catastrophique : recul des conditions de prise en charge, augmentation des cotisations, perte de garanties... Et pourtant, parce que certains collègues sont déjà affiliés à cette offre moins-disante, il faudrait poursuivre dans la même direction ?
On se retrouverait alors avec une couverture dont la très grande majorité ne veut pas, en espérant qu'éventuellement — peut-être — dans 6 ans, une renégociation aboutisse à quelque chose de mieux, sans aucune garantie ?

Cela revient à accepter un mauvais accord simplement parce qu'il a déjà commencé à produire ses effets pour une partie du personnel. Je ne vois pas en quoi cela justifierait de priver tout le monde d'une remise à plat urgente.

[natblue]

Bonjour,

Ci-après, un lien vers une question écrite posée par un député au Gouvernement à propos de la mise en oeuvre de la PSC au MEN:

https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-11016QE.htm

Cette question reprend les principales revendications, griefs, que nous avons déja formulés sur ce fil de discussion du forum SNPTES, extraits choisis:

"Cette affiliation est obligatoire, sans possibilité de choisir un autre organisme, même en refusant la participation financière de l'employeur. Cette obligation soulève plusieurs problèmes majeurs : perte de liberté de choix, couverture souvent moins avantageuse, surcoût pour de nombreux agents, en particulier les plus précaires. Plusieurs comparatifs font apparaître que les garanties proposées par la MGEN sont inférieures à celles des contrats collectifs d'autres ministères, alors même que les enseignants sont, à niveau de qualification égale, parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Le marché a été attribué à un groupement unique, seul candidat à l'appel d'offres, ce qui interroge sur les conditions de mise en concurrence et sur l'égalité de traitement entre les ministères. De nombreux enseignants, jusqu'ici couverts par des mutuelles plus protectrices, se retrouvent contraints de cotiser à une couverture qu'ils jugent inadaptée, parfois même en cumulant deux contrats. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie l'imposition de ce contrat unique, plus coûteux et moins favorable, et quelles mesures il compte prendre pour garantir la transparence des procédures, l'égalité entre les ministères et le respect de la liberté de choix des agents publics."

Pour l'instant, ni la mutuelle, ni le ministre n'ont encore répondu.



Sur le caractère obligatoire, il sera difficile de le remettre en cause car c'est le principe même du contrat collectif employeur à adhésion obligatoire, à l'identique de ce qui se fait dans le privé.

En revanche, il sera intéressant de voir les réponses apportées à la question de ce député par le Gouvernement sur le fait que seule la MGEN ait postulé à cet appel d'offre, avec de facto pas de mise en concurrence effective, sur les tarifs élevés proposés et les garanties moindres associées (par rapport aux actuels contrats MGEN ou autres contrats détenus par les agents), et sur les comparaisons prestations/tarifs entre les différents Ministères, et également entre les ministères pour lesquels la MGEN a été retenue...

affaire à suivre...

IL s'agit du député Paul Vanier (celui qui a dirigé la commission sur Betharam)
Il a également créé un doc afin d'avoir un aperçu de l'insulte qui s'appelle PSC
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdbO6sC-iq-qgVw59zTVAA_not58STjI5qLnpNU_M455xTgEA/viewform?pli=1

j'ai regardé ce doc il est complètement à charge donc il n'a aucune utilité

On peut faire un contrat collectif comme dans le privé sans que ce soir obligatoire, depuis quand une mutuelle est obligatoire?
A mon avis je en vois pas comment on peut justifier cela ?.
Pour le privé ce qui est obligatoire c'est la souscription à un contrat collectif qu'il doivent proposer aux employés ce n'est obligatoire pour les employées eux mêmes. libre au gouvernement de proposer la même chose je suis seule  je cotise 145 euro par mois pour aucun remboursement ou très très peu en optique et dentaire la MGEN apparaisse fait de beau bâtiment en sert pas à grand chose d'autant qu'avec leur contrat ils ont baisser les remboursement quand on est arrêt maladie longue durée..... A méditer.

[ccedric21]

Bonjour,

J'ai besoin d'informations , pour les remboursements comment ça marche? Je suis allé voir mon médecin traitant , et actuellement , j'ai un remboursement de soins sur AMELI de 15,50€ mais c'est écrit " transmettre à votre complémentaire" .. je serais remboursé je ne comprends rien avec tout ce bazar...

Bonjour,
Le tarif de base de la consultation d'un médecin généraliste est fixée à 30€. L'assurance maladie rembourse à hauteur de 70% et la complémentaire santé à 30% sur la base de ce tarif de base après déduction de la participation forfaitaire de 2€.
Je ne comprends donc pas les 15,50€ dont vous faites mention. Votre décompte doit préciser à quoi correspond cette somme. N'est-ce pas un autre remboursement ? Quel est le montant que vous avez vous-même réglé en cabinet, directement à votre médecin ?

Sans connaitre ni votre régime de sécurité sociale, ni votre mutuelle actuelle, il n'est pas possible de savoir de quoi il s'agit.

Cordialement,
CC

[dante261]

Je suis à la MGEN, mais je voulais juste savoir si c'était AMELI qui rembourse ou la MGEN ? Je ne comprends plus rien..

[ccedric21]

Bonjour,
En tant q

Bonjour,

Ci-après, un lien vers une question écrite posée par un député au Gouvernement à propos de la mise en oeuvre de la PSC au MEN:

https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-11016QE.htm

Cette question reprend les principales revendications, griefs, que nous avons déja formulés sur ce fil de discussion du forum SNPTES, extraits choisis:

"Cette affiliation est obligatoire, sans possibilité de choisir un autre organisme, même en refusant la participation financière de l'employeur. Cette obligation soulève plusieurs problèmes majeurs : perte de liberté de choix, couverture souvent moins avantageuse, surcoût pour de nombreux agents, en particulier les plus précaires. Plusieurs comparatifs font apparaître que les garanties proposées par la MGEN sont inférieures à celles des contrats collectifs d'autres ministères, alors même que les enseignants sont, à niveau de qualification égale, parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Le marché a été attribué à un groupement unique, seul candidat à l'appel d'offres, ce qui interroge sur les conditions de mise en concurrence et sur l'égalité de traitement entre les ministères. De nombreux enseignants, jusqu'ici couverts par des mutuelles plus protectrices, se retrouvent contraints de cotiser à une couverture qu'ils jugent inadaptée, parfois même en cumulant deux contrats. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie l'imposition de ce contrat unique, plus coûteux et moins favorable, et quelles mesures il compte prendre pour garantir la transparence des procédures, l'égalité entre les ministères et le respect de la liberté de choix des agents publics."

Pour l'instant, ni la mutuelle, ni le ministre n'ont encore répondu.



Sur le caractère obligatoire, il sera difficile de le remettre en cause car c'est le principe même du contrat collectif employeur à adhésion obligatoire, à l'identique de ce qui se fait dans le privé.

En revanche, il sera intéressant de voir les réponses apportées à la question de ce député par le Gouvernement sur le fait que seule la MGEN ait postulé à cet appel d'offre, avec de facto pas de mise en concurrence effective, sur les tarifs élevés proposés et les garanties moindres associées (par rapport aux actuels contrats MGEN ou autres contrats détenus par les agents), et sur les comparaisons prestations/tarifs entre les différents Ministères, et également entre les ministères pour lesquels la MGEN a été retenue...

affaire à suivre...

IL s'agit du député Paul Vanier (celui qui a dirigé la commission sur Betharam)
Il a également créé un doc afin d'avoir un aperçu de l'insulte qui s'appelle PSC
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdbO6sC-iq-qgVw59zTVAA_not58STjI5qLnpNU_M455xTgEA/viewform?pli=1

j'ai regardé ce doc il est complètement à charge donc il n'a aucune utilité

On peut faire un contrat collectif comme dans le privé sans que ce soir obligatoire, depuis quand une mutuelle est obligatoire?
A mon avis je en vois pas comment on peut justifier cela ?.
Pour le privé ce qui est obligatoire c'est la souscription à un contrat collectif qu'il doivent proposer aux employés ce n'est obligatoire pour les employées eux mêmes. libre au gouvernement de proposer la même chose je suis seule  je cotise 145 euro par mois pour aucun remboursement ou très très peu en optique et dentaire la MGEN apparaisse fait de beau bâtiment en sert pas à grand chose d'autant qu'avec leur contrat ils ont baisser les remboursement quand on est arrêt maladie longue durée..... A méditer.

Bonjour,
Aujourd'hui les "obligations" sont les mêmes en tant qu'employé du secteur privé. Les cas de dispenses sont également identiques.

Dans le cadre de cette réforme voulue par le gouvernement (voir les articles du SNPTES qui retracent la genèse de cette réforme), les organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont négociés des garanties statutaires en matière de maladie et notamment concernant le congé longue maladie auquel, je pense, vous faites référence. Ces nouveaux droits sont également étendus aux contractuels :

Congé de longue maladie (CLM): d'une durée de trois ans, concerne les fonctionnaires. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
- La première année, le fonctionnaire percevra 100% de son traitement indiciaire et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
- Les deuxième et troisième années, le fonctionnaire percevra 60% du traitement indiciaire et des primes et indemnités à caractère pérenne (au lieu de 50 % du traitement indiciaire).

Congé de grave maladie (CGM) : pour les agents contractuels, est d'une durée maximum de trois ans. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
- Il sera accessible dès 4 mois d'ancienneté (quels que soient les contrats, les ministères ou le versant).
- La première année, l'agent percevra 100% du traitement et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
- Les deuxième et troisième années, l'agent percevra 60% du traitement et des primes et indemnités à caractère pérenne.

Le contrat prévoyance ou un contrat prévoyance (car le contrat collectif n'est pas obligatoire) permettra de compléter.
Si les garanties statutaires (donc de droit) sont améliorées, la partie contractuelle de la complémentaire "s'adapte".

Cordialement,
CC

[logwena]

je suis seule  je cotise 145 euro par mois pour aucun remboursement ou très très peu en optique et dentaire la MGEN apparaisse fait de beau bâtiment en sert pas à grand chose d'autant qu'avec leur contrat ils ont baisser les remboursement quand on est arrêt maladie longue durée..... A méditer.

je cotise environ 105€/mois actuellement mais ca va augmenter car je vais changer de tranche d'age
j'ai eu un devis à 1800€ pour un implant dentaire suite à arrachage d'une molaire
ma complémentaire actuelle me rembourse royalement 450€ sur ce devis, soit 250 pour l'implant et 200 pour la couronne
si je regarde le tableau des garanties de la PSC MGEN, la garantie socle rembourse l'implant à hauteur de 500€ et la couronne 200€ donc 700€ sur ce devis
en allant au contrat top de ma complémentaire, le remboursement serait de 850€ mais je crains que la cotisation mensuelle s'envole au delà de 120€/mois
alors je me dis que la PSC MGEN n'est pas si mal, pour moi le socle me reviendrait à 46€/mois et je pense aussi attendre d'avoir souscrit à la PSC avant de faire poser l'implant