Participation de l'Etat à la complémentaire santé au 1er janvier (2024) 2025

[Cellalouse]

Bonjour,
Je n'ai pas accès à tout l'article mais la date prévue de mise en place de contrat santé dans la fonction publique est 2025 de toute façon, pas 2024?

[Leilei]

Cette entrée en vigueur des contrats santé devrait ainsi désormais se faire le 1er janvier 2025 dans la quasi-totalité des ministères* alors que les agents de l'Etat auraient dû commencer à être concernés par ces contrats de couverture à partir du 1er janvier 2024. Et ce, au fur et à mesure de la fin des référencements actuels avec les mutuelles. Cette année 2024 devait aussi marquer la participation des employeurs à hauteur de 50% du montant de la couverture santé complémentaire des agents de l'État.
[...]
L'enjeu de ces négociations est de taille : discuter du panier de soins défini par l'accord interministériel de janvier 2022 qui constitue un socle commun initial à tous les ministères. Les syndicats souhaitaient néanmoins l'améliorer mais, pointent-ils, le champ de la négociation dans les ministères a été drastiquement limité. Les représentants du personnel font ici référence à une circulaire de la DGAFP sur le sujet datant de juillet 2022 mais non rendue publique. Un texte qui est venu préciser le cadre des négociations en préconisant aux ministères de ne pas renégocier ce panier de soins, sauf exception liée aux spécificités de certains agents.

[Daniel33]

Bonjour,

voici le calendrier de la mise en place progressive (pour tenir compte de la fin des contrats de référencement actuels ayant des dates différentes d'échéance pour les différents ministères) des contrats collectifs à adhésion obligatoire en fonction des Ministères :

 

JANVIER 2024

Cabinet du Premier Ministre
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer

JANVIER 2025

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère de l'Agriculture
Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Ministère des Armées
Ministère de la Justice
Ministère de la Culture
Ministère des Sports
Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires

JUILLET 2025

Ministère de la Solidarité et de la Santé
Ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion


La part que l'employeur nous rembourse mensuellement pour nos contrats actuels de PSC à adhésion individuelle doit en revanche passer de 15 euros à 30 euros mensuels au 01 janvier 2024.

[jp75]

Article 3
Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire :
1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
2. Les agents couverts par un contrat individuel, jusqu'à la date d'échéance dans la limite de douze mois;

Si le contrat de me convient pas je vais être obligé de l'avoir qd même ?
Actuellement je suis parti tellement les remboursements de lunettes et autres frais sont mauvais pour une cotisations supérieure à ce que je paie ailleurs.
La en 2026 au mieux je vais me retrouver obligé d'avoir un contrat moisi ?

[toreascience2]

C'est ça, c'est le principe du contrat obligatoire...
Est-ce qu'il y aura possibilité de mettre des options pour améliorer la couverture de base? A voir.

Autre question de mon côté: j'ai une mutuelle chez ceux qui ont zéro tracas, ou j'ai rattaché deux de mes enfants.
La résiliation future suite à ce contrat collectif entraînera t'elle de fait la résiliation aussi pour les enfants?

[ccedric21]

Article 3
Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire :
1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
2. Les agents couverts par un contrat individuel, jusqu'à la date d'échéance dans la limite de douze mois;

Si le contrat de me convient pas je vais être obligé de l'avoir qd même ?
Actuellement je suis parti tellement les remboursements de lunettes et autres frais sont mauvais pour une cotisations supérieure à ce que je paie ailleurs.
La en 2026 au mieux je vais me retrouver obligé d'avoir un contrat moisi ?

Bonjour,
À moins d'entrer dans un cas de dispense, la réponse est oui.

A ce stade il n'est pas évident de savoir à quelle hauteur s'établira la cotisation de chacun.
Le contrat sera basé sur le montant d'une cotisation d'équilibre sur laquelle s'appliqueront des mécanismes de solidarité (pour les actifs, essentiellement basés sur le revenu).
L'employeur prenant en charge 50% du montant de la cotisation d'équilibre, le coût pour l'agent devrait être plus avantageux qu'à l'heure actuelle.

Par ailleurs, des options devraient être proposées avec une participation de l'employeur, au moins pour le premier niveau d'option.

Actuellement les offres incluent également de la prévoyance. Personne n'est à l'abri d'en avoir besoin. Il suffit de rien pour être arrêté plus de 3 mois et se retrouver à mi traitement...

Le projet d'accord sur le futur contrat collectif ne prend pas compte le volet prévoyance.

Les organisations syndicales dont le SNPTES avec l'Unsa, demande que les négociations sur la prévoyance s'accélèrent.

Cordialement
CC

[ccedric21]

C'est ça, c'est le principe du contrat obligatoire...
Est-ce qu'il y aura possibilité de mettre des options pour améliorer la couverture de base? A voir.

Autre question de mon côté: j'ai une mutuelle chez ceux qui ont zéro tracas, ou j'ai rattaché deux de mes enfants.
La résiliation future suite à ce contrat collectif entraînera t'elle de fait la résiliation aussi pour les enfants?

Bonjour,
Oui, il devrait y avoir des options possibles. Il a récemment été annoncé qu'une participation de l'employeur sera donnée pour cofinancer, à minima, le premier niveau d'options.

Pour les enfants, faisant partie des "ayant droit", ils ne sont qu'ayant droit. Pour les enfants en particulier, le coût serait moindre.
Il probable que l'offre soit intéressante. Mais il est trop tôt pour l'affirmer.

Cordialement.
CC

[jp75]

J'espère que la participation sera bien de 50% et pas 50% du tarifs de base

[ccedric21]

La participation de l'employeur doit correspondre à 50% de la cotisation d'équilibre du contrat.

Pour ça devrait être un montant forfaitaire donc plafonné.

Cordialement
CC

[009341]

Bonjour,
Le contrat collectif sera obligatoirement à la MGEN ?
Je suis actuellement à une mutuelle de la territorial (MUTAME) qui est très bien et je ne voudrais pas la quitter.
Cordialement

[ccedric21]

Bonjour,
Si vous n'avez pas la possibilité d'être couvert par un contrat collectif type familial d'un conjoint par exemple et fournissez l'attestation, plus quelques dérogations possibles mais très ciblées, vous serez obligé d'adhérer au contre collectif. L'employeur à une obligation de s'assurer de la couverture d'un agent et proposer un contrat collectif.
A ce jour il n'est possible de savoir si le contrat qui sera proposé sera meilleur ou non par rapport à votre contrat actuel. C'est une possibilité que, compte tenu de nombre d'adhérents que devrait compter ce contrat, les tarifs soient compétitifs.

Cordialement,
CC

[toreascience2]

Et quand si le contrat collectif est déjà à la MGEN?

Je m'explique: ma femme (professeur des écoles) a sa mutuelle avec mes enfants à MGEN. Je compte me rattacher et quitter ma mutuelle actuelle car le rattachement de conjoint est forfaitaire. C'est beaucoup plus intéressant dans ce sens là (car mon salaire est bien supérieur au sien).

Mais une fois cette mutuelle obligatoire en place, qu'adviendra-t-il de notre situation? Je pourrais rester sur le contrat collectif de ma femme?

[ccedric21]

Et quand si le contrat collectif est déjà à la MGEN?

Je m'explique: ma femme (professeur des écoles) a sa mutuelle avec mes enfants à MGEN. Je compte me rattacher et quitter ma mutuelle actuelle car le rattachement de conjoint est forfaitaire. C'est beaucoup plus intéressant dans ce sens là (car mon salaire est bien supérieur au sien).

Mais une fois cette mutuelle obligatoire en place, qu'adviendra-t-il de notre situation? Je pourrais rester sur le contrat collectif de ma femme?

Bonjour,
Êtes vous également sur un emploi couvert par le futur contrat ? (ESR, Educ ou Jeunesse et Sport) ?
Si c'est le cas, c'est un personnel un contrat. Vous ne serez pas adhérer en tant qu'ayant droit. L'employeur de chacun financera à hauteur de 50% du montant de la cotisation d'équilibre du contrat collectif.

Si non, alors vous pourrez être rattaché à son contrat en qualité d'ayant droit (comme les enfants d'un agent par exemple).

Cordialement,
CC

[toreascience2]

Et quand si le contrat collectif est déjà à la MGEN?

Je m'explique: ma femme (professeur des écoles) a sa mutuelle avec mes enfants à MGEN. Je compte me rattacher et quitter ma mutuelle actuelle car le rattachement de conjoint est forfaitaire. C'est beaucoup plus intéressant dans ce sens là (car mon salaire est bien supérieur au sien).

Mais une fois cette mutuelle obligatoire en place, qu'adviendra-t-il de notre situation? Je pourrais rester sur le contrat collectif de ma femme?

Bonjour,
Êtes vous également sur un emploi couvert par le futur contrat ? (ESR, Educ ou Jeunesse et Sport) ?
Si c'est le cas, c'est un personnel un contrat. Vous ne serez pas adhérer en tant qu'ayant droit. L'employeur de chacun financera à hauteur de 50% du montant de la cotisation d'équilibre du contrat collectif.

Si non, alors vous pourrez être rattaché à son contrat en qualité d'ayant droit (comme les enfants d'un agent par exemple).

Cordialement,
CC

Je suis IGR en Université, donc normalement concerné par cette mutuelle obligatoire. Aujourd'hui, je suis sur une mutuelle différente (MMA), et selon la MGEN, si je me rattache aujourd'hui au contrat de ma femme, ce serait en tant qu'ayant droit.
Cela voudrait dire que le contrat serait cassé en 2025 pour avoir un contrat de mon côté?

[ccedric21]

A priori, car à l'heure actuel la seule chose actée,  concernant le futur contrat collectif, est un accord de méthode, et même si l'accord fonction publique peut être  détaillé, la question du calendrier est peut-être encore susceptible d'évoluer...
Mais quoiqu'il en soit, à termes, la réponse est oui. Vous devrez avoir votre propre contrat. Si tel n'était pas cas vous n'auriez, probablement pas plus d'intérêt à être rattaché en tant qu'ayant droit, sans financement par l'employeur pour votre part.
Mais pour l'heure trop d'inconnus pour évaluer le coût tant pour les ayants droit que pour les bénéficiaires du futur contrat. L'accord fonction publique fixe des bornes ou seuils qui encadre les % de cotisations en fonction de la cotisation d'équilibre pour les ayants droit, enfants, conjoint voire petits enfants, part de solidarité... Mais rien est arrêté.

Cordialement
CC