Participation de l'Etat complémentaire santé en (2024, 2025) avril 2026-MGEN et CNP

[mg67]

Je me suis posé la question sur la pertinence juridique du désengagement de l'Etat s'il était indiqué par écrit dans un texte de loi que l'Etat compense intégralement la partie 50% employeur. Un tribunal administratif peut-il considérer qu'il y a une différence d'équité entre les agents même avec le contre augument de l'autonomie des Universités ?
Au niveau de mon Université, nous n'avons reçu aucune communication suite aux rebondissements de la fin de semaine dernière, c'est le flou artistique... A l'échelle de l'Etat, qu'en est-il ? Les syndicats sont ils encore en phase de négocier ? Quand aurons nous une communication officielle pour les agents de l'ESR avec les perspectives et les solutions ?

[ccedric21]

Bonjour,
Pour information le communique de ce jour du SNPTES.

https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16568

Lors d'une rencontre avec le Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, le SNPTES-UNSA a obtenu la confirmation que des consignes ont été données à la DGRH pour reprendre le déploiement de la PSC qui, pour mémoire, avait été suspendu de manière unilatérale le 16 octobre 2025. Les atermoiements de ces derniers jours, fruits notamment de l'analyse du projet de loi de finances 2026 (PLF), ce dernier ne faisant pas apparaître le financement des établissements par l'Etat pour appliquer la mesure, ont contribué à semer le trouble entre les acteurs.

Le SNPTES se félicite de cette décision qui fait suite à ses interventions et celles de sa fédération l'UNSA Éducation. Pour le SNPTES l'accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP, tel qu'il a été signé entre les parties, doit s'appliquer. Il n'est pas acceptable que les personnels du MESRE pâtissent, une fois encore, du report de mesures applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. Aussi, le SNPTES demande que la mise en œuvre soit effective au 1er mai 2026 pour l'ensemble des personnels des trois champs ministériels.

Néanmoins, pour le SNPTES, il ne peut s'agir que d'une première étape, certes positive, mais insuffisante.

Le SNPTES exige le respect de l'accord complet de la PSC en santé et en prévoyance. Cet accord prévoit spécifiquement que la subvention pour charge de service public aux établissements publics compense la prise en charge de la part employeur des cotisations pour chaque agent.

Le SNPTES appelle une nouvelle fois les parlementaires à déposer des amendements au PLF 2026 pour garantir le financement par l'Etat comme stipulé dans l'article 2 de l'accord.

Enfin, le SNPTES rappelle que le calcul des cotisations et les conditions de remboursement négociés par le ministère avec la MGEN sont loin d'être optimales. C'est pourquoi le SNPTES demande des mesures rectificatives pour que la mise en œuvre de la PSC soit une réelle avancée pour toutes et tous. Ce n'est malheureusement pas le cas actuellement.

[mg67]

Merci Cédric pour ces précieuses informations. C'est une première étape. Cependant, si l'État n'abonde pas financièrement pour compenser la mesure, rien ne permet de crier victoire pour l'instant. Merci pour votre vigilance, la suite au plus vite.

[rasxavier]

Bonjour,

Je vais être dispensé de ce contrat jusqu'au 31/12/2026 car j'ai déjà un contrat à la MAGE.

Petite question : dois-je tout de même finaliser mon affiliation à la MGEN.
Je n'ai aucune confiance en cette société et j'ai peur d'être doublement facturé (entre le 01/05/2026 et le 31/12/2026) si je valide cette affiliation.


Comme prévu, personne ne répond à la MGEN... donc je tente ma chance ici...

Bonne fin de journée,
Xavier

[olivier44]

bonjour,

Attention sachez qu'à partir de la date de début du dispositif national (par ex 01 mai ) si vous n'êtes pas sur le contrat collectif vous n'aurez plus la prise en charge aujourd'hui de 15 euros / mois.

Il faudra fournir le document le moment venu mais je pense que vous n'avez pas à finaliser votre dhasésion dans les premiers phases.

cdt

[Haf]

Bonjour,

Dans le cadre de son parcours d'affiliation, après s'être identifié, l'agent peut demander son affiliation ou solliciter une dispense. La demande de dispense à la MGEN se fait donc en ligne. Une attestation sur l'honneur est à fournir par l'agent.

Il est nécessaire de finaliser malgré tout son parcours d'affiliation, meme en cas de dispense, afin que la MGEN puisse traiter la dispense.

Passé 21 jours, si l'agent ne finalise pas son parcours d'affiliation, il sera affilié d'office à la couverture socle.

Cdt,

[mg67]

Article intéressant... si quelqu'un pouvait en donner le contenu :

https://www.aefinfo.fr/depeche/740197-budget-2026-en-commission-les-deputes-votent-la-compensation-du-cas-pensions-et-de-la-complementaire-sante-aux-universites

[ccedric21]

Article intéressant... si quelqu'un pouvait en donner le contenu :

https://www.aefinfo.fr/depeche/740197-budget-2026-en-commission-les-deputes-votent-la-compensation-du-cas-pensions-et-de-la-complementaire-sante-aux-universites

Bonjour,
La député Fatiha Keloua Hachi (socialistes et apparentés) a porté des amendements en commission. Ils ont été validés en commission. A suivre...
Le Snptes a alerté les parlementaires comme évoqué dans un communiqué cette semaine. C'est a eux de porter le message et d'agir à assemblée pour commencer.
Par ailleurs vous avez certainement lu le dernier communiqué relatif notamment aux propos du Ministre "c'est pas Zola non plus..."

Cordialement,
CC

[ccedric21]

Bonjour,

Dans le cadre de son parcours d'affiliation, après s'être identifié, l'agent peut demander son affiliation ou solliciter une dispense. La demande de dispense à la MGEN se fait donc en ligne. Une attestation sur l'honneur est à fournir par l'agent.

Il est nécessaire de finaliser malgré tout son parcours d'affiliation, meme en cas de dispense, afin que la MGEN puisse traiter la dispense.

Passé 21 jours, si l'agent ne finalise pas son parcours d'affiliation, il sera affilié d'office à la couverture socle.

Cdt,

Bonjour,
Effectivement, comme annoncé par le Snptes, la non action de l'agent, aura pour conséquence qu'il sera affilié d'office, sans choix d'option, une affiliation au socle. Des prélèvements sur le salaire pour la part agent de la cotisation ainsi que les cotisations additionnelles (fonds d'aide retraités et fonds social) et percevra la participation de l'employeur. Par ailleurs l'agent qui a autre une mutuelle , paiera deux mutuelles... Enfin, s'il ne fourni rien (RIB)... Il ne pourra pas percevoir ses remboursements...

Les possibilités de dispense sont peu nombreuses. Elles sont rappelées dans les divers communiqués publiés sur le site du SNPTES :

- vous êtes en CDD et à condition d'être déjà couvert par une complémentaire santé de votre choix.

- vous relevez de la C2S (ex-CMU)

- vous êtes couvert par la complémentaire santé collective obligatoire professionnelle de votre conjoint et souhaitez y rester ou y adhérer.

- à la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat, vous avez une complémentaire santé et souhaitez la conserver jusqu'à échéance de votre contrat. C'est possible, dans la limite d'un an (jusqu'au 1er mai 2027 maximum).

Si une simple attestation sur l'honneur est demandée pour le démarrage du contrat, elle engage, comme toute attestation sur l'honneur. Par ailleurs, tout changement de situation devra être signalé).


Cordialement,
CC

[mg67]

Merci Cédric. Pour compléter la citation « C'est pas Zola non plus » :

https://www.publicsenat.fr/actualites/education/situation-financiere-des-universites-ce-nest-pas-zola-non-plus-relativise-le-ministre-de-lenseignement-superieur

[rasxavier]

Bonjour Cédric,

Je dois donc finaliser mon adhésion (et fournir mes coordonnées bancaires) tout en demandant une dispense jusqu'au 31/12/2026 en parallèle. C'est bien ça ?

Bonne journée,
Xavier

[ccedric21]

Xavier,

Pour ce cas il est préférable d'appeler la plateforme avec le numéro indiqué afin de suivre la procédure prévue par l'opérateur.
J'ai bien une idée de cette procédure, mais il convient de confirmer auprès de l'opérateur.
Bon début de semaine,
CC
 

[rasxavier]

Cédric,

La conseillère par téléphone m'a précisé qu'il ne fallait surtout pas finaliser le parcours, mais uniquement la dispense.

Parallèlement, j'ai demandé à la DRH adjointe de mon établissement qui gère ce dossier de demander à la correspondante MGEN pour notre université ce qu'il en était. Voici la réponse :
"La correspondante MGEN pour l'université m'a confirmé qu'il était nécessaire de finaliser le parcours pour obtenir le retour concernant votre demande de dispense (apparemment le retour est très rapide).
A défaut, l'affiliation sera faite d'office."

Ayant déjà rencontré plusieurs difficultés avec la MGEN par le passé, je suis une nouvelle fois surpris par leur manque de rigueur.

Je pense qu'il serait préférable d'obtenir une confirmation écrite de leur part, afin d'éviter toute complication par la suite.
Qu'en penses-tu ?

[logwena]

une vidéo explicative
https://www.youtube.com/watch?v=E-pn_GMabjw
le parcours d'affiliation commence à 14 minutes et la dispense est expliquée à partir de 17minutes

[tech45]

Bonjour,

Pourrions nous connaître le montant moyen qu'un agent paiera pour la prévoyance ?

Merci par avance

Cordialement