Participation de l'Etat complémentaire santé en (2024, 2025) avril 2026-MGEN et CNP

Ammour · 24 Mars 2025, 09:33:55

Bonjour Xavier

Citation de: rasxavierles RH nous ont expliqué que cette mutuelle n'était pas obligatoire et que nous pouvions souscrire au sein d'une autre mutuelle

Tes RH ont vraiment besoin d'une formation, c'est inscrit noir sur blanc dans l'accord interministériel qui s'impose à tous les ministères, le contrat est obligatoire en santé, seules les options et la partie prévoyance est facultative, sauf les cas de dérogation pour les ayants droit d'un contrat obligatoire de leur conjoint (contrat qui doit répondre à des obligations, être familial et solidaire).

Amicalement

zebulon · 24 Mars 2025, 09:47:02

Je vais renouveler ma mutuelle au 1er novembre 2025 pour un an. Est-ce que je devrais obligatoirement adhérer au PCS le 1er avril 2026 ?

logwena · 24 Mars 2025, 10:22:56

Citation de: zebulon le 24 Mars 2025, 09:47:02Je vais renouveler ma mutuelle au 1er novembre 2025 pour un an. Est-ce que je devrais obligatoirement adhérer au PCS le 1er avril 2026 ?

non, les textes de loi sont clairs, la souscription à la PSC se fera à l'échéance du contrat mutuelle en cours

Cellalouse · 24 Mars 2025, 10:23:40

Les employeurs publics souscrivent pour leurs agents à une complémentaire santé unique. Tous les agents publics sont concernés (titulaires et contractuels). Des dispenses sont possibles dans certaines situations.

Comment résilier sa mutuelle personnelle ?
Pour adhérer à la mutuelle collective, votre mutuelle santé actuelle doit être résiliée.

La résiliation doit être effectuée dans les délais suivants :
Si votre contrat individuel a été souscrit depuis plus de 12 mois, vous devez envoyer votre demande de résiliation. Votre assureur est tenu d'accepter votre demande de résiliation.
Si votre contrat individuel a été souscrit depuis moins de 12 mois, vous ne pourrez le résilier qu'à la date anniversaire de souscription. Vous devez dans ce cas demander à être dispensé d'adhérer au contrat collectif. Vous ne devrez adhérer qu'à la fin de votre contrat individuel.

Pour les contrats de plus de 12 mois, il faut bien se renseigner du délai de prise en compte de la date de résiliation chez la mutuelle qu'on quitte, elle peut acter la résiliation au 1er du mois suivant, ou après 1 mois..

Ammour · 24 Mars 2025, 10:31:01

Je confirme les deux cas pour les contrats de plus d'un an et moins d'un an et je précise :

La mise en place du nouveau contrat de santé obligatoire dans la fonction publique d'État, notamment à l'Éducation nationale, implique des changements pour les agents ayant déjà un contrat individuel.

Calendrier de mise en place
Pour le ministère de l'Éducation nationale, le nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) en santé sera mis en place à partir du 1er avril 2026.

Obligation d'adhésion
Tous les agents actifs employés et rémunérés par le MENJ-MESR devront adhérer au nouveau régime de PSC en santé, sauf cas particuliers de dispense et si l'agent souhaite bénéficier de cette dispense.

Résiliation du contrat individuel existant
La procédure de résiliation dépend de l'ancienneté de votre contrat individuel :

- Contrat de plus d'un an : Vous pouvez résilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire.
L'assureur est tenu d'accepter votre demande avec un préavis d'un mois.

- Contrat de moins d'un an : Vous devez attendre la date anniversaire de souscription pour résilier. Dans
ce cas, vous pouvez demander une dispense temporaire d'adhésion à la mutuelle obligatoire jusqu'à la fin de
votre contrat individuel.

Délais et démarches
Pour adhérer à la mutuelle obligatoire, vous recevrez une notification de votre employeur avec les détails du contrat et les étapes à suivre. Il est important d'effectuer les démarches de résiliation dans les délais pour éviter toute interruption de couverture ou le risque de payer une double cotisation.
La résiliation doit généralement être effectuée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

Cas particuliers
Si vous êtes en arrêt maladie à la date d'entrée en vigueur du contrat collectif (1er avril 2026 pour l'Éducation nationale), vous ne pourrez pas y adhérer immédiatement. Vous serez intégré automatiquement après une reprise d'activité de 30 jours consécutifs. Dans ce cas, il est recommandé de ne pas résilier votre contrat individuel pour maintenir votre couverture.

Cordialement

ccedric21 · 24 Mars 2025, 10:39:21

Citation de: rasxavier le 24 Mars 2025, 09:24:51Bonjour,

En CSA au sein de notre université, les RH nous ont expliqué que cette mutuelle n'était pas obligatoire et que nous pouvions souscrire au sein d'une autre mutuelle, est-ce bien le cas ?. Je viens de consulter les remboursements proposés et je préfère de très loin rester à la MAGE avec l'offre MAGE sérénité.

Bonne journée,
Xavier

Bonjour,
Je ne sais pas le détail de la discussion avec vos RH. Mais de toute évidence, l'établissement n'a pas passé le bon message.
Cette complémentaire devient obligatoire. Les cas de dispenses sont possibles. Ca reste assez limité.
Il s'agit d'être couvert par un autre contrat à l'entrée en vigueur du premier contrat (avril 26) et jusqu'à échéance de ce contrat en cours, dans la limité d'un an.
D'être couvert par la C2S ("complémentaire santé solidaire" - ex CMU-C - pour les très bas salaires) et jusqu'à ce que l'agent cesse d'avoir droit à cette C2S.
Etre couvert par un contrat à adhésion obligatoire également (un conjoint travaillant dans une entreprise privée avec un contrat permettant de couvrir la famille),
Les CDD si couvert par ailleurs par un contrat individuel (le principe étant que chaque salarié soit couvert).

Cordialement,
CC

ccedric21 · 24 Mars 2025, 10:41:08

Citation de: zebulon le 24 Mars 2025, 09:47:02Je vais renouveler ma mutuelle au 1er novembre 2025 pour un an. Est-ce que je devrais obligatoirement adhérer au PCS le 1er avril 2026 ?

Bonjour,
lors de l'entrée en vigueur du premier contrat à adhésion obligatoire (le nouveau paradigme) peuvent être dispensés les agents couvert pas un contrat de complémentaire santé, jusqu'à échéance de celui-ci, dans la limité d'un an après cette date d'entrée en vigueur du nouveau contrat collectif.

Cordialement,
CC

Daniel33 · 24 Mars 2025, 10:44:06

Bonjour, si j'ai bien tout lu, les tarifs de cotisation annoncés n'incluent pas la prévoyance, qu'il faudra prendre en supplémentaire (optionnel), moyennant une participation de l'état de 7 euros.

Pour mon cas personnel, ATRFP1 (INM 420), avec mon épouse ayant-droit et 2 enfants, je vais passer d'actuellement 251,08 euros de cotisation mensuelle, auxquels il faut déduire les 15 euros bruts mensuels de forfait PSC versé par l'employeur (nous sommes actuellement en MGEN intégrale avec prévoyance déja inclue) à 193 euros sans option, ou 209 euros avec option A ou 271 euros avec option B, participation employeur déja déduite (sur le socle et sur les options), et qui n'inclue pas la prévoyance, à rajouter.
Il me reste à comparer le tableau des garanties que j'ai actuellement avec celui proposé par le nouveau contrat, lien ci apres:

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/media/36417

rasxavier · 24 Mars 2025, 10:59:32

Bonjour,

Dans la continuité de nos échanges, avez-vous abordé le sujet des établissements conventionnés par la MGEN ?
C'est un vrai problème qu'il convient de régler avant la mise en place de ce contrat.

Avec plusieurs collègues de mon service, nous venons de consulter les propositions de remboursement et sommes extrêmement déçus notamment sur la partie optique.

Nous étions nombreux à être partis et devoir y revenir est assez difficile...

Cordialement

mg67 · 24 Mars 2025, 11:00:36

1/ Concernant les deux options, faudra t-il faire un choix dès le départ, ou bien peut-on souscrire à l'une ou l'autre option plus tard ?
2/ Concernant la résiliation du contrat existant, j'imagine que cela concerne essentiellement les personnels qui ne sont pas à la MGEN. Pour ceux étant déjà à la MGEN, la bascule sera t-elle automatique ? Pas besoin de résilier auprès de la MGEN pour resouscrire dans la foulée ?
3/ Y a t-il des détails concernant le coût estimé pour l'agent de la partie prévoyance ?

Daniel33 · 24 Mars 2025, 11:43:52

La prévoyance « classique » (décès, invalidité, incapacité) fera l'objet d'un autre contrat, facultatif, que le ministère est actuellement en train de négocier (choix de l'opérateur, tarifs)
En revanche, deux prévoyances spécifiques « frais d'obsèques » et « dépendance » » seront proposées, de manière facultative, par le groupe MGEN-CNP.

Le tarif dépendra des garanties individuelles souscrites. J'imagine que cela va être de l'ordre de 30/40 euros voire 50 selon les garanties. Aucun chiffre officiel ne semble être sorti pour le moment, ce sont des chiffres estimatifs, que j'ai trouvé sur internet pour des contrats de prévoyance "classique" individuels.

Ce choix de rattacher la dépendance et/ou les frais d'obsèques au contrat en santé permettra aux collègues de continuer d'en bénéficier, s'ils le souhaitent, après leur départ en retraite, alors qu'une prévoyance « classique » n'a plus de sens une fois retraité·e.

Leilei · 24 Mars 2025, 11:57:16

Le ministère va-t-il négocier la prévoyance aussi mal que le socle ?

Ammour · 24 Mars 2025, 12:20:14

Citation de: mg671/ Concernant les deux options, faudra t-il faire un choix dès le départ, ou bien peut-on souscrire à l'une ou l'autre option plus tard ?
2/ Concernant la résiliation du contrat existant, j'imagine que cela concerne essentiellement les personnels qui ne sont pas à la MGEN. Pour ceux étant déjà à la MGEN, la bascule sera t-elle automatique ? Pas besoin de résilier auprès de la MGEN pour resouscrire dans la foulée ?
3/ Y a t-il des détails concernant le coût estimé pour l'agent de la partie prévoyance ?

On parle d'une entrée en vigueur du contrat dans 1 an en avril 2026, d'ici là le ministère, votre établissement et le tandem MGEN-CNP auront produit des documents qui détailleront les procédures.

Il est sûr que les options pourront être choisies dès l'adhésion initiale, mais il est évident qu'elles pourront être modifiées ultérieurement, souvent à la date anniversaire de la cotisation ou lors de périodes spécifiques prévues par le contrat. Ces détails seront confirmés dans les communications officielles.

Pour le coût de la prévoyance c'est difficile à dire puisqu'il y aura aussi des options, un rapport de 2017 indiquait un coût moyen de cotisation annuelle de 1 073 € en 2017 pour la couverture des risques santé et prévoyance combinés, si ça peut vous aider, cotisation qui augmente rapidement en fonction des options choisies.
Contrairement au contrat en santé, les ayants Les ayants droit des agents ne seront pas obligés d'adhérer aux mêmes options de prévoyance que les agents actifs. Leur adhésion est facultative. Cependant, ils peuvent bénéficier des contrats de prévoyance proposés, avec des cotisations particulières, et ils peuvent percevoir des prestations complémentaires en cas de décès de l'agent en plus du statutaire (hors cotisation). Ce qui rend difficile une estimation du coût qui sera en fait au cas par cas.

En temps opportun vous aurez une communication du SNPTES (site internet, ce forum, mais aussi la lettre d'information et le journal à destination des adhérents) qui détaillera ces éléments, comme cela vient d'être fait pour la partie santé :
- Protection sociale complémentaire (PSC)

"Concernant le volet prévoyance de l'accord du 8 avril 2024. L'appel d'offre à concurrence a été publié le 17 février dernier. Ce futur contrat qui viendra en complément des avancées obtenues en matière de garanties statuaires notamment en matière de décès, de maladie ou d'invalidité, viendra compléter la couverture des agents de nos ministères avec, là aussi une participation partielle des employeurs. Il est prévu que ce contrat de protection en matière de prévoyance, démarre en même temps que le contrat en santé."

Cordialement

logwena · 24 Mars 2025, 14:36:27

Citation de: Ammour le 24 Mars 2025, 10:31:01Obligation d'adhésion
Tous les agents actifs employés et rémunérés par le MENJ-MESR devront adhérer au nouveau régime de PSC en santé, sauf cas particuliers de dispense et si l'agent souhaite bénéficier de cette dispense.

Résiliation du contrat individuel existant
La procédure de résiliation dépend de l'ancienneté de votre contrat individuel :

- Contrat de plus d'un an : Vous pouvez résilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire.
L'assureur est tenu d'accepter votre demande avec un préavis d'un mois.

Cordialement

Selon le site service-public, on peut attendre l'échéance du contrat avant de souscrire à la PSC, il n'y a aucune obligation à résilier en cours d'année. Voir cette page, rubrique "quels sont les agents dispensés ..."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35900

Ammour · 24 Mars 2025, 15:03:46

Bonjour

"Pouvoir" résilier ne signifie pas "devoir" résilier, il est possible d'attendre la date anniversaire pour les contrats de plus d'un an, vous pouvez aussi résilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire. L'organisme assureur est tenu d'accepter votre demande avec un préavis d'un mois.

Pour les contrats de moins d'un an : il faut même attendre cette date anniversaire de souscription pour résilier. Dans ce cas, vous pouvez demander une dispense temporaire d'adhésion à la mutuelle obligatoire jusqu'à la fin de votre contrat individuel.

Cordialement