Participation de l'Etat à la complémentaire santé au 1er janvier (2024) 2025

[hadesmaster]

Concernant la fixation du montant de la cotisation non-indexer sur le salaire, je ne parlais pas dans le cas de la loi ANI d'une mutuelle d'entreprise. Mais d'une souscription directement auprès d'une mutuelle ayant pignon sur rue par les agents eux-mêmes avec remboursement du forfait de 15€ par l'employeur.

Par rapport aux paniers de soin, j'espère que la cotisation d'équilibre ne se basera pas sur une offre de soin de type "panier de soins minimum", car quand je lis que le remboursement des hospitalisations en chambre individuelle ferait partie des garanties du panier haut de gamme, cela ne me semble pas très encourageant pour l'avenir :-( du panier de soin.

Parce que ma crainte, il ne faudrait pas que l'on se retrouve avec des propositions absorbant l'ajout des 50% de la prise en charge par l'employeur pour un panier de soin de type minimum au prix du panier de soin milieux de gamme ou haut de gamme avec un gonflement artificiel des prix par les répondants. Comme on le constate souvent, quand des subventions sont mises en place, les prix des prestations augmentent sans améliorations de l'offre (prix des voitures électriques,  rénovation énergétiques,...)

Cependant, merci pour votre engagement à la cause et le temps que vous prenez pour faire circuler l'information sur ce forum.

[toreascience2]

Merci pour ces échanges très intéressants, j'y vois quand même plus clair!

ce qui serait bien plus avantageux pour nous en termes de finance...

Personne, y compris au sein des syndicats, des mutuelles et des ministères, n'est capable d'affirmer ce qui sera le plus avantageux, nous en aurons une idée qu'avec les dossiers de passation de marché et une certitude qu'aux offres à ces passations de marché quand elles seront connues. D'autant que le jeux des options choisies au sein des couples pourra faire que selon le cas ce sera l'un ou l'autre qui sera le plus "qualitatif" et/ou le moins "onéreux", tout le monde ne cherche pas non plus le moins cher, mais plutôt le meilleur rapport qualité/prix indépendamment du revenu, c'est en tout cas ce qu'a défendu le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique. Sinon les moins bien rémunérés n'auraient accès qu'aux plus mauvaises couvertures en santé et en prévoyance.

Je veux bien des variations à la marge mais si l'on garde le principe général MGEN (cotisation fonction des salaires bruts) même minimisé, et qu'on y ajoute par exemple l'âge des agents, je ne vois pas comment le fait de rester ayant droit de ma femme pourrait nous revenir plus cher que l'inverse à panier de remboursement équivalent, sachant que je suis plus vieux et que je gagne environ 2 fois son salaire...
Dans tous les cas, la bonne nouvelle c'est qu'au moins un des deux sera ayant droit, car là où on aurait été « tondus » par rapport à la situation actuelle, c'est si les deux avaient été obligés d'être cotisants pleins...

[mg67]

Moi ce qui m'importe, et il me semble que c'est avant tout le plus important pour tout le monde, ce serait de gagner du pouvoir d'achat en payant moins ma mutuelle complémentaire parce que l'Etat y participe, à panier équivalent. A défaut, si je me retrouve à payer plus, aucun intérêt de réformer...

[ccedric21]

Bonjour,

Par contre j'aimerai bien connaître le cahier des charges du panier de soin pour l'offre dite de référence qui sera dit "cotisation d'équilibre" avec prise en charge de 50% par l'Etat / 50% par le salarie, car si c'est pour se retrouver avec une offre qui ne prendra en charge que les équipements de type 100 % santé, j'ai bien peur du résultat ? Et comment sera fixer le prix des options ou formules avec une meilleure prise en charge (qui existerons certainement afin de limiter les prestations de l'offre référence).

Bonjour,
Le panier de soin de base est celui défini par l'accord interministériel. Il est fixé par décret dans l'accord en annexe II.

Cordialement
CC

[H2O SISI]

Bonjour,
Pouvez vous nous indiquer le décret ? Merci

[Ammour]

Bonjour

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État.

A minima c'est donc les mêmes garanties que dans le privé, quant à la qualité des contrats par ministères, nous n'en aurons une idée qu'avec les dossiers de passation de marché et une certitude qu'aux offres faites suite à ces passations de marché quand elles seront connues. D'autant que le jeux des options choisies au sein des couples pourra faire que selon le cas ce sera l'un ou l'autre qui sera le plus "qualitatif" et/ou le moins "onéreux", donc un rapport qualité/prix qui dépendra aussi des choix des cotisants.

Pour la prévoyance, ce sont des garantie statutaires supplémentaires pour les agents publics obtenues avec la négociation de cet accord comme la fin de la mise à la retraite d'office donc un maintien dans l'emploi, une meilleure rémunération des CLD et CLM (tenant compte des primes), la possibilité d'obtenir un CLM même si un CLD a déjà été obtenu pour la même pathologie (ça parlera à celles et ceux qui ont été confrontés), meilleure prise en charge financière du décès et de la rente éducation, etc.

Ces garanties statutaires ont un avantage indéniable pour tous les agents publics (fonctionnaires comme contractuels) car c'est un droit quelque soit le revenu sans avoir à payer des options supplémentaires à la cotisation de base.

Article 10
Ces contrats collectifs couvrent les garanties prévues par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, qui sont au moins celles définies au II de l'Article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Ces garanties sont identiques pour les différentes catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5 quel que soit leur âge, leur état de santé ou la date à laquelle le bénéficiaire adhère au contrat.

Article L. 911-7 du code de la sécurité sociale
II. ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 et au II de l'article L. 862-4.
III. ― L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Cordialement

[ccedric21]

Bonjour,
Pouvez vous nous indiquer le décret ? Merci

]Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat


Cordialement,
CC

[Ammour]

Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

[Ammour]

        ANNEXE II
        PRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE DES FRAIS DE SANTÉ


        Garanties y compris le remboursement de la Sécurité sociale (sauf mention contraire).
        Garanties exprimées en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (sauf mention contraire).


        Poste de soins   
        Remboursement

        Catégorie Hospitalisation et Soins courants   

        Hospitalisation   

        Honoraires (1)   

        Praticien OPTAM/OPTAM-CO   
        150 %

        Praticien non OPTAM/OPTAM-CO   
        130 %

        Forfait journalier hospitalier   

        Forfait journalier hospitalier   
        Frais réels

        Forfait hospitalier et frais de séjour   

        Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24€)   
        Frais réels

        Frais de séjour   
        100 %

        Chambre particulière (sans limitation de durée)   

        Court séjour et maternité   
        50 € / nuit

        Soins de suite   
        40 € / nuit

        Psychiatrie   
        45 € / nuit

        Ambulatoire   
        25 € / jour

        Frais d'accompagnant   

        Etablissement conventionné   
        38,50 € / nuit

        Etablissement non conventionné   
        25 € / nuit

        Soins courants   

        Honoraires médicaux   

        Consultations / Visites de médecins généralistes   

        Praticien OPTAM/OPTAM-CO   
        100 %

        Praticien non OPTAM/OPTAM-CO   
        100 %

        Consultations / Visites de médecins spécialistes   

        Praticien OPTAM/OPTAM-CO   
        150 %

        Praticien non OPTAM/OPTAM-CO   
        130 %

        Actes techniques médicaux   

        Praticien OPTAM/OPTAM-CO   
        150 %

        Praticien non OPTAM/OPTAM-CO   
        130 %

        Actes d'imagerie médicale   

        Praticien OPTAM/OPTAM-CO   
        130 %

        Praticien non OPTAM/OPTAM-CO   
        100 %

        Honoraires paramédicaux   

        Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes   
        100 %

        Masseurs-kinésithérapeutes   
        130 %

        Analyses et examens de laboratoire   

        Analyses et examens de laboratoire   
        100 %

        Médicaments   

        Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 %   
        100 %

        Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 %   
        100 %

        Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15%   
        100 %

        Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse)   
        70 € / an

        Matériel médical   

        Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique)   
        200 %

        Frais de transport en véhicule sanitaire   

        Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR)   
        100 %

        Catégorie Dentaire   

        Dentaire   

        Soins et prothèses 100% Santé (2)   

        Soins (hors 100% Santé)   

        Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS)   
        100%

        Prothèses (hors 100% Santé)   

        Panier Maitrisé   

        Prothèses fixes (couronnes et bridges)   
        375 %

        Prothèses amovibles   
        375 %

        Prothèses provisoires   
        375 %

        Inlay Core   
        375 %

        Inlays onlays d'obturation   
        150 %

        Panier Libre   

        Prothèses fixes (couronnes et bridges)   
        Dent visible : 300 %
        Dent non visible : 250 %

        Prothèses amovibles   
        Dent visible : 300 %
        Dent non visible : 250 %

        Prothèses provisoires   
        300 %

        Inlay Core   
        200 %

        Inlays onlays d'obturation   

        Implantologie   

        Implants   
        500 € / implant
        (limite 2 implants / an)

        Couronne sur implant   
        200 € / couronne
        (limite 2 couronnes / 2 ans)

        Orthodontie   

        Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale)   
        250 %

        Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale)   
        400 € / semestre

        Catégorie Aides auditives   

        Aides auditives   

        Equipements 100% Santé (2) (3)   
        Remboursement total de la dépense engagée

        Equipements à tarif libre (3)   
        800 €
           

        Catégorie Optique   

        Optique   

        Equipements 100% Santé (2)   
        Remboursement total de la dépense engagée

        Equipements à tarif libre   

        Monture   
        50 €

        Verres   
        Cf. grille optique

        Autres prestations optique   

        Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables (4)   
        100 € / an

        Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil)   
        400 € / an

        Grille optique   

        Type de verre (remboursement par verre)   

        Verre unifocal, sphérique   

        Sphère de - 6 à + 6   
        60 €

        Sphère < 6 ou Sphère > 6   
        110 €

        Verre unifocal, sphéro-cylindrique   

        Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0   
        60 €

        Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6   
        60 €

        Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6   
        110 €

        Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6   
        110 €

        Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0   
        110 €

        Verre multifocal ou progressif sphérique   

        Sphère de - 4 à + 4   
        150 €

        Sphère < - 4 ou > + 4   
        200 €

        Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique   

        Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0   
        150 €

        Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8   
        150 €

        Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0   
        200 €

        Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8   
        200 €

        Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8   
        200 €

        Catégorie Autres postes   

        Autres postes   

        Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale   

        Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport   
        100 %

        Médecines additionnelles et de prévention   

        Médecine douce   

        Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue   
        2 séances / an
        (limite 40 € / séance)

        Psychologue   

        Psychologue   
        4 séances / an
        (limite 30 € / séance)

        Actes refusées par la sécurité Sociale   

        Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique   
        80 € / an

        Contraception, tests de grossesse   
        80 € / an

        Prévention   

        Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif   
        183 € / acte

        Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale   
        100 %

        (1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques
        (2) Tels que définis règlementairement.
        (3) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans. Ce délai s'entend pour chaque oreille indépendamment.
        (4) Le montant forfaitaire inclut le ticket modérateur. Au-delà du forfait en euros, le remboursement s'effectue à hauteur du ticket modérateur.

[TomTom]

Bonjour,

Est ce qu'il existe un simulateur ou une formule simple pour calculer la cotisation que nous aurons à payer chaque mois ?
Personnellement toutes ces longues listes de prestations sont très complexes à déchiffrer, exactement comme les mutuelles du privée ou MGEN/MAGE et de toute façon cela dépend de chacun suivant ses besoins et son état de santé.

Puisque cette complémentaire sera obligatoire il serait quand même intéressant de savoir ce que ça va nous couter concrètement.

Pour ma part je suis à la MAGE et je paye plus de 75€ par mois, donc est ce que je vais payer plus ou moins.

La question taraude tout le monde je pense puisque ça va être obligatoire.

merci d'avance, cordialement.

[Ammour]

Bonjour

Personne, y compris au sein des syndicats, des mutuelles et des ministères, n'est capable d'affirmer ce qui sera le plus avantageux, nous en aurons une idée qu'avec les dossiers de passation de marché et une certitude qu'aux offres à ces passations de marché quand elles seront connues. D'autant que le jeux des options choisies au sein des couples pourra faire que selon le cas ce sera l'un ou l'autre qui sera le plus "qualitatif" et/ou le moins "onéreux", tout le monde ne cherche pas non plus le moins cher, mais plutôt le meilleur rapport qualité/prix indépendamment du revenu, c'est en tout cas ce qu'a défendu le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique. Sinon les moins bien rémunérés n'auraient accès qu'aux plus mauvaises couvertures en santé et en prévoyance.

Pour la partie "prévoyance" non obligatoire puisque "non couplée" avec la partie "santé", il y aura des options, donc la participation de l'agent dépendra des choix de chacun des agents. La participation de l'employeur restera à 7€ quelque soit les options (ou absence d'options) choisies. On peut donc envisager (au vu des accords signés) 37€ de participation de l'employeur public du versant État pour un contrat global santé et prévoyance.

Donc 37€ de participation de l'employeur public sur 60€ de cotisation de base maladie + une cotisation prévoyance (difficile à évaluer, de base sans options 14-20€) mais dépendante ensuite des choix d'options, de la situation familiale, etc. Le reste sera donc à charge des cotisants soit environ 37€ - 42€ pour la cotisation de base Maladie + Prévoyance sans aucune option, sachant que la partie maladie est obligatoire et que la partie "prévoyance" est facultative avec en plus des options que chaque famille pourra prendre (ou pas).

Comme le précise l'accord "prévoyance" signé le 20 octobre dernier : "Au vu du bilan, la possibilité de déployer des contrats collectifs à adhésion obligatoire sur le volet prévoyance sera également étudiée."
Ce caractère obligatoire pour la partie "prévoyance" dépendra du bilan financier et des marges de manœuvre pour d'éventuelles garanties supplémentaires...  A suivre

Cordialement

[hope]

Bonjour,

Cela a sans doute déjà été dit mais je n'arrive pas à trouver la réponse.

Je suis actuellement sous la mutuelle de mon épouse qui est obligatoire.

Pourrais-je la garder ou devrais-je obligatoirement passer sous la future mutuelle fonction publique ?

Merci d'avance.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Il serait vraiment utile de prendre le temps de lire les messages précédents dans cette discussion qui comporte plusieurs pages, voici les derniers échanges en page 8 (avant dernière) qui répondent à votre question et nous restons à votre disposition si vous avez besoin de plus de précision :

Quoi qu'il en soit, il est évident qu'il faudrait laisser le choix à l'agent et ne pas imposer une mutuelle obligatoire moins avantageuse pour l'agent dans de nombreux cas.

C'est déjà stipulé dans la partie "dispense" de l'accord interministériel (fonction publique d'Etat) déjà signé pour la partie "santé" en février 2022 :
Article 3
Adhésion obligatoire aux contrats collectifs et cas de dispense d'adhésion à ces contrats
Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, i.e. souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :
...4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière."

Quant à la partie "prévoyance" qui est en cours de négociation, il n'est pas prévu d'obligation mais le niveau de cotisation sera "libre" et risque donc d'augmenter si la cotisation n'est pas prise dans les 6 mois du recrutement ou de la mise en place du dispositif (date d'effet du contrat ou règlement).

Enfin, concernant la prévoyance, j'espère que la souscription n'entraînera pas de surcoût des cotisations ou qu'elle ne sera pas obligatoire.

Pour la prévoyance, l'adhésion au contrat sera facultatif. L'agent qui fera le choix d'y adhérer aura une participation de l'employeur de 7€.

Pour ce qui est des tarifs du futur contrat. Nous ne pouvons pas affirmer quoi que ce soit à ce stade. Ceci étant, qu'on le veuille ou non, nous entrerons dans un système concurrentiel. Il est entendable de penser que celui qui aura le marché aura dû s'aligner sur les tarifs du marché. A ce titre, en terme de coût, il est fort probable que les écarts que semblent noter certains collègues seront réduits.
La différence avec le privé (par exemple) pourra se faire sur la part de financement par l'employeur. Limitée à 50% de la cotisation d'équilibre pour notre futur contrat collectif, une participation à hauteur de 50% d'un option (limité à 5€) est annoncée...

Pour la partie "prévoyance" non obligatoire puisque "non couplée" avec la partie "santé", il y aura des options, donc la participation de l'agent dépendra des choix de chacun des agents. La participation de l'employeur restera à 7€ quelque soit les options (ou absence d'options) choisies. On peut donc envisager (au vu des accords signés) 37€ de participation de l'employeur public du versant État pour un contrat global santé et prévoyance.

Pour revenir aux conjoints, nos nouveaux contrats seront dans la même situation que les contrats dits "familiaux et solidaires" dans le privé, puisqu'il sont obligatoires et permet d'assurer ses descendants et son conjoint (voire les ascendants à charge), donc "le couple" (mariés ou pas) aura donc le choix entre le contrat obligatoire de l'un et le contrat obligatoire de l'autre ce qui est bien mieux pour assurer que les contrats dans nos ministères soient concurrentiels. Vu les effectifs, il serait indécents que nos contrats ne soit pas aussi intéressants sur le plan technique et financiers, il pourrait même y avoir un effet inverse avec un transfert du secteur privé vers nos contrats, seul l'avenir le dira.

Article L911-7 du code de la sécurité sociale : "Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire".

Ce sera exactement le même raisonnement pour un couple dont chacun travaille dans des ministères différents ou des versants différents de la fonction publique.

Mais nos administrations sont tellement frileuses et/ou mal formées sur ce sujet précis qu'elles font déjà, médiatiquement parlant, pression en expliquant qu'il ne sera pas possible d'y déroger y compris pour les conjoints ayant un contrat obligatoire dans le privé. En fait ce serait illégal puisque les contrats des uns (secteur privé) et des autres (secteur public) auront les mêmes règles. Une certitude c'est l'absence de contrat dans un couple qui sera impossible et c'est pourquoi, pour déroger aux nouveaux contrats, il faudra pour les agents publics qui le désirent, apporter la preuve qu'ils sont déjà pris en charge par celui, obligatoire aussi, de leur conjoint.

Et là il y aura des problèmes, à anticiper, ce sera pour celles et ceux qui voudront y déroger et qui n'auront pas fourni ces éléments à leur administration.

Je voudrais être sur d'avoir compris. Vu que ma femme est fonctionnaire, on sera soumis tous deux au contrat obligatoire, mais je pourrais donc rester ayant droit de ma femme (et non l'inverse), ce qui serait bien plus avantageux pour nous en termes de finance...
J'avais pourtant compris le contraire...

Vous venez de résumer ce que j'ai développé.

Quant à celles et ceux, aux responsabilités ou pas, qui vous affirment le contraire, je leur propose de nous apporter les arguments juridiques sur lesquels ils se basent, on peut se tromper mais on reste dans ce domaine dans l'application d'accords à valeur juridique (négociation collective) même en l'absence de décret d'application (à fortiori quand des décrets puis des arrêtés en précisent l'application).

ce qui serait bien plus avantageux pour nous en termes de finance...

Personne, y compris au sein des syndicats, des mutuelles et des ministères, n'est capable d'affirmer ce qui sera le plus avantageux, nous en aurons une idée qu'avec les dossiers de passation de marché et une certitude qu'aux offres à ces passations de marché quand elles seront connues. D'autant que le jeux des options choisies au sein des couples pourra faire que selon le cas ce sera l'un ou l'autre qui sera le plus "qualitatif" et/ou le moins "onéreux", tout le monde ne cherche pas non plus le moins cher, mais plutôt le meilleur rapport qualité/prix indépendamment du revenu, c'est en tout cas ce qu'a défendu le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique. Sinon les moins bien rémunérés n'auraient accès qu'aux plus mauvaises couvertures en santé et en prévoyance.

Je me suis permis de modifier le titre de la discussion :
- Participation de l'État à la complémentaire santé au 1er janvier (2024) 2025
puisque jusqu'à cette date la participation des employeurs publics de l'État restera de 15€ par agent. Une année de plus d'économie par rapport au secteur privé qui applique la participation obligatoire de l'employeur à hauteur de 50% (hors options), imposée par l'État depuis 2016 par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel).

Cordialement

[ccedric21]

Bonjour,

Cela a sans doute déjà été dit mais je n'arrive pas à trouver la réponse.

Je suis actuellement sous la mutuelle de mon épouse qui est obligatoire.

Pourrais-je la garder ou devrais-je obligatoirement passer sous la future mutuelle fonction publique ?

Merci d'avance.

Cordialement

Bonjour,
Comme redit par mon camarade et ami Amar, vous pourrez, en tant qu'ayant droit, continuer d'être couvert par la complémentaire santé de votre épouse, si celle-ci est un contrat collectif avec adhésion obligatoire.

Mais, lorsque les conditions du contrat collectif de nos ministères sera connu, le contraire sera également possible. A savoir, que vous épouse pourrait décider d'adhérer à "notre" contrat collectif, si celui-ci était plus favorable, par exemple.

Cordialement,
CC

[hope]

Merci beaucoup pour vos réponses toujours aussi bien détaillées.
Très bon week-end.
Cordialement