Blocage en fin de grade

[MFlunch]

Bonjour,

Un collègue me demande s'il y a des dispositions particulières prévues quand un agent est bloqué dans son évolution de carrière, parce qu'il est au bout de son grade depuis un certain nombre d'années (3 ans ?) sans promotions.  Peux être certains avantages pour compenser ?
Merci

[Ammour]

Bonjour

Un décret "fonction publique" prévoit que tout fonctionnaire doit faire sa carrière sur au minimum 2 grades.
Autrement dit ce décret impose que les agents qui ont atteint le dernier échelon de leur grade depuis 3 ans sont prioritaires pour le tableau d'avancement pour passer au grade suivant.

Ensuite même si c'est une piètre compensation, il doit percevoir la GIPA chaque année, censée compensée la hausse du pouvoir d'achat (moyenne des 4 dernières années de décembre à décembre).

Cordialement

[Philippe Virion]

Bonjour ,

Pour compléter la réponse de Amar AMMOUR, voici le lien d'un de nos communiqué avec le simulateur GIPA. https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=13355

Cordialement.

[ccedric21]

Bonjour,
Par ailleurs la note de service ministérielle aborde la situation des collègues "bloqués" au sommet de leur grade depuis au moins 3 ans.

Les personnels en sommet de grade depuis au moins trois ans:
Les dispositions relatives aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles des agents promouvable à un avancement de grade prévoient que « lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion interne, ses perspectives d'accès au grade supérieur sont abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien. »

Pour autant cela n'a pas pour effet d'automatiser une éventuelle promotion.

Cordialement,
CC

[MFlunch]

Merci à tous pour vos réponses, que je vais pouvoir fournir à mon collègue !

[Benjamin26]

Bonjour,
Une question importante en ce qui me concerne, je suis entré au CNRS en tant qu' IR2 et cela fait 16 ans que je suis au dernier échelon, je pense prendre ma retraite dans 2 ans maximum, j'aurai donc déroulé ma carrière que sur 1 seul grade, à qui dois-je m'adresser pour pouvoir passer au grade suivant et dérouler ainsi ma carrière sur 2 grades comme le veut la loi avant ma retraite? en précisant que chaque année je suis proposé IR1 par mon responsable hélas sans succés.
Merci pour votre réponse.

[ccedric21]

Bonjour,
Une question importante en ce qui me concerne, je suis entré au CNRS en tant qu' IR2 et cela fait 16 ans que je suis au dernier échelon, je pense prendre ma retraite dans 2 ans maximum, j'aurai donc déroulé ma carrière que sur 1 seul grade, à qui dois-je m'adresser pour pouvoir passer au grade suivant et dérouler ainsi ma carrière sur 2 grades comme le veut la loi avant ma retraite? en précisant que chaque année je suis proposé IR1 par mon responsable hélas sans succés.
Merci pour votre réponse.

Bonjour,
Vous pourriez prendre contact avec le secrétaire nationale en charge du secteur CNRS : xavier.duchemin@snptes.org
Une attention particulière doit être observée pour votre situation lors des promotions par tableau d'avancement. Il faut également tenir compte de l'expression "carrière complète" sur deux grades. Si vous êtes depuis 16 au dernier échelon, cela semble être le cas.

Le protocole d'accord signé par le SNTPES le 12 octobre 2020 doit permettre (les textes sont en préparation) de fusionner les deux premiers grades d'IGR. Vous pourriez bénéficier de cette mesure et ainsi débloqué votre carrière.

Cordialement,
CC

[danou]

Bonjour,

Un décret "fonction publique" prévoit que tout fonctionnaire doit faire sa carrière sur au minimum 2 grades.
Autrement dit ce décret impose que les agents qui ont atteint le dernier échelon de leur grade depuis 3 ans sont prioritaires pour le tableau d'avancement pour passer au grade suivant.

Je confirme que les fonctionnaires qui sont bloqués au dernier échelon de leur grade, depuis au moins 3 ans, ont une garantie de dérouler une carrière sur deux grades, sur le tableau d'avancement qui suit l'année des 3 ans, si le supérieur hiérarchique a émis un avis favorable ou très favorable pour accéder au grade supérieur dans le CREP.
Le rapport de présentation du décret 2027-722 indique, que le décret a été promulgué pour garantir une carrière sur au moins deux grades.
En effet, il est indiqué sur le PV de la séance du CCFP lors de l'étude de ce décret :
"Madame GIRARDIN indique que ce texte est essentiel, en effet, il a pour objet de
garantir aux fonctionnaires de faire leur carrière sur deux grades particulièrement pour ceux qui plafonnent pendant plus de trois ans au dernier échelon de leur grade.
Il instaurera une obligation pour les employeurs de rendre un avis circonstancié s'ils refusaient les changements de grade aux agents concernés. Cet engagement très
fort concerne particulièrement la catégorie C".
Bon courage