Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 : quelles conséquences ?

[peggyc]

Bonjour,

Au sein de notre EPA, nous venons d'apprendre que le décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques implique un transfert de compétences en matière de gestion des personnels avec des changements majeurs dans les procédures de gestion.

Concrètement quelles en sont les conséquences ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.

Bien cordialement.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Pour simplifier, ce décret du 26 décembre 2022 n'est qu'un texte "technique" qui met à jour certains dispositions réglementaires portant, plus particulièrement, sur la gestion de collègues, notamment ITRF, affectés dans certains territoires ultramarins ou encore, sur divers corps de fonctionnaires (attachés de l'Etat, assistants de service social, etc.).
Ce texte clarifie aussi différentes modalités d'exercice du pouvoir disciplinaire en rappelant que celui-ci s'exerce, pour une bonne partie, par l'autorité qui a pouvoir d'affectation (selon les corps, le recteur, la rectrice, le ou la ministre).
Pour résumer, il ne s'agit en aucun cas d'un texte révolutionnaire qui transfert des missions RH des établissements vers les rectorats ou le ministère, ou l'inverse, mais qui, simplement, toilette certaines dispositions qui, pour la plupart, sont déjà applicables ou appliqués.
Pouvez-vous nous préciser, si tel est le cas, ce qui vous inquiète.

Restant à votre disposition

[Alain Favennec]

Bonjour,

Pour compléter ma réponse d'hier et pour simplifier, ce texte engendre des modifications relatives pour certains EPA et, notamment, pour les opérateurs nationaux (CNED, Canopé, etc.).
Désormais, un bon nombre d'actes de gestion RH concernant les carrières des personnels affectés dans ces établissements sont attribués aux recteurs et rectrices des académies de proximité et non plus, comme auparavant, directement au ministre. Pour certains corps, notamment les catégories A et B ITRF, ces actes (nomination, promotion, avancement, disciplinaire, etc.) continuent à être gérés par le ministère. Pour d'autres, c'est le recteur qui est compétant (corps de la filière administratives AENES).

Restant à votre disposition