congés imposés fonction publique

[titou77]

Bonsoir ,
Ci-joint l'ordonnance parue aujourd'hui:Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :
1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.
Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Article 2


Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris au titre de l'alinéa précédent en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Article 3


Les jours de réduction du temps de travail pris au titre des articles 1er et 2 peuvent l'être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels imposés au titre de ces mêmes articles ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Article 4


I. - Le nombre de jours de congés imposés au titre de l'article 1er et susceptibles de l'être au titre de l'article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et en télétravail ou assimilé au cours de la période de référence définie au premier alinéa de l'article 1er.
II. - Le nombre de jours pris volontairement pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2 au titre de la réduction du temps de travail ou des congés annuels, par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire est déduit du nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre en application des articles 1er et 2.
Article 5


Le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés au titre des articles 1er, 2 ou 4 pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2.
Article 6


La présente ordonnance n'est pas applicable aux agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
Article 7


Les dispositions de la présente ordonnance peuvent être appliquées aux agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par décision de l'autorité territoriale, dans les conditions définies par celle-ci.
Lorsque l'autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.
Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Si je comprends bien les collègues de la zone C  aux lycées et EPLE doivent rendre 5j de vacances .
cdlt

Bonjour,

Du coup pour les agents de laboratoire en  eple comment cela se passe parce que c'est un peu difficile à comprendre.
Merci

[SG-SNPTES]

Bonjour,

Pour les EPLE, il faut attendre les directives du ministère et du rectorat, mais comme généralement les personnels des EPLE ont déjà été contraints de prendre deux semaines lors des vacances de printemps, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait leur en imposer deux de plus.

Bien cordialement,

[Solvant]

Bonjour.
Pourriez-vous être plus clair ?
Cordialement.

[SG-SNPTES]

Bonjour,

Merci de préciser votre question?

Cordialement

[laabboo]

Bonjour.
Pourriez-vous être plus clair ?
Cordialement.

Bonjour
Pendant les "vacances scolaires" on a posé des jours de congés soient 10 jours pour certains ou moins s'il y avait des jours de permanences!
Cdt

[Solvant]

Bonjour.
" Pour les EPLE, il faut attendre les directives du ministère et du rectorat, mais comme généralement les personnels des EPLE ont déjà été contraints de prendre deux semaines lors des vacances de printemps, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait leur en imposer deux de plus. "

Pourquoi les personnels ont ils été contraints  de prendre 2 semaines ? Je ne comprends pas cette formulation. On les a toutes les années à l'exception d'un ou 2 de permanences.
En théorie, il faudra récupérer (si on part sur 42,5h et 7 semaines de de confinement donc en ASA) , cela fera 7*7,5h = 52,5 h à récupérer.

[SG-SNPTES]

Bonjour,

Même si c'est la même chose chaque année, il y a bien une contrainte puisque c'est lié à la fermeture des établissements, pendant les vacances scolaires. L'administration centrale du ministère,  les rectorats, les universités et les organismes de recherche sont rarement voire jamais fermés pendant les vacances de printemps.

Cordialement

[titou77]

Bonjour,

Si fallait nous imposer des RTT il faudrait déjà que dans notre emploi du temps de départ en comprennent or pour ma part si comme on dit que c'est les heures au dessus des 35h qui nous génère des RTT soit 8h par semaine je peux vous affirmer que les RTT et les 45 jours de CP ne rentre pas dans notre emploi du temps.
J'ai déjà essayé de le faire et chaque année il me reste 6 jours de RRT que je ne peux pas posé en respectant bien les 1593h annuel.

[laabboo]

Il me semble que les jours de congés doivent être posé sur un calendrier en début d'année??
cdt

[sa]

 
Bonjour ,
Le Pb c'est le : Textes de référence
•   Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
•   Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ??
5j entre le 16/03 et 16/04 2020
5j entre le 17/04/202 jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire.
  par cette ordonnance camarades.

Cdlt

[titou77]

Bonjour ,
Le Pb c'est le : Textes de référence
•   Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
•   Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ??
5j entre le 16/03 et 16/04 2020
5j entre le 17/04/202 jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire.
  par cette ordonnance camarades.

Cdlt

Tres bien. Donc nous pouvons revendiquer que nous n'avons pas pris nos congés payés de printemps car nous sommes place en ASA.
Du coup nos jours de vacances de printemps doivent servir au 10 jours que l'état nous impose pendant ce confinement.

Je ne sais pas si vous êtes d'accord avec mon raisonnement.
Merci

[sa]

 
Bonjour,
Des jours de congés imposés dans la fonction publique
Publié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). C'est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Fonctionnaire, agent contractuel relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, qui est concerné ? Et quelles sont les mesures selon les différentes situations ?
Qui est concerné ?
Ces mesures concernent :
•   les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'État ;
•   les personnels ouvriers de l'État ;
•   les magistrats judiciaires ;
•   les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions...) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État.
Elles ne concernent pas :
•   les enseignants ;
•   les agents de la fonction publique hospitalière.
Les agents en autorisation spéciale d'absence
Il peut leur être imposé jusqu'à 10 jours de congés :
•   5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive ;
•   et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.
Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d'un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours.
Par exemple, une personne en autorisation d'absence tout au long de la période et qui ne dispose que de 3 jours de RTT, devra poser ces 3 jours de RTT et poser, en complément, 6 jours de congés annuels.
Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l'autorisation spéciale d'absence.
Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés est proratisé.
  À noter :
•   Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.
•   Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Les agents en télétravail
Pour les agents en télétravail, si les nécessités de service le justifient, le chef de service peut imposer 5 jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité dans des conditions normales.
Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de télétravail.
  À noter :
•   Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.
•   Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Les agents ayant alterné activité normale sur site, télétravail et ASA
Pour les agents qui, depuis le 16 mars, ont enchaîné différentes périodes, un système de proratisation est mis en place. Le nombre de jours de RTT et de congés annuels qui peuvent leur être imposés sera donc calculé proportionnellement à leur période d'activité normale, leur période en télétravail et leur période en ASA.
Pour tous
•   Les RTT ou congés demandés et pris volontairement depuis le 16 mars sont déduits de ces jours imposés.
•   Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés peut être diminué des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.
Textes de référence
•   Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
•   Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire .
On fait corps avec les professeurs et on travaille  avec eux.
Mais les professeurs ne sont pas concernés car ils font peur au pouvoir pas nous malheureusement.
Cdlt

[sa]

Bonjour,
Personnels labo participent étroitement à l'action de formation des élèves , stagiaires .........
- Missions
Les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPLE relèvent de l'article L.913-1 du code de l'éducation, qui reconnaît leur pleine appartenance à la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements de l'éducation nationale. Sous la responsabilité du chef d'établissement, ils participent à la qualité de l'accueil et à la sécurité des élèves.
Parallèlement à la mission pédagogique des enseignants des disciplines scientifiques, ces personnels concourent directement à l'accomplissement des missions d'enseignement et de diffusion des connaissances des établissements où ils exercent. À ce titre, ils participent étroitement à l'action éducative, dans leur domaine technique, notamment par le rôle de conseil qu'ils peuvent être amenés à assurer auprès des élèves et étudiants, sous la responsabilité du personnel enseignant, au sein ou en dehors de l'établissement.
Je souhaiterais même traitement que le corps enseignant .
Cdlt

[titou77]

Bonjour,
Personnels labo participent étroitement à l'action de formation des élèves , stagiaires .........
- Missions
Les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPLE relèvent de l'article L.913-1 du code de l'éducation, qui reconnaît leur pleine appartenance à la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements de l'éducation nationale. Sous la responsabilité du chef d'établissement, ils participent à la qualité de l'accueil et à la sécurité des élèves.
Parallèlement à la mission pédagogique des enseignants des disciplines scientifiques, ces personnels concourent directement à l'accomplissement des missions d'enseignement et de diffusion des connaissances des établissements où ils exercent. À ce titre, ils participent étroitement à l'action éducative, dans leur domaine technique, notamment par le rôle de conseil qu'ils peuvent être amenés à assurer auprès des élèves et étudiants, sous la responsabilité du personnel enseignant, au sein ou en dehors de l'établissement.
Je souhaiterais même traitement que le corps enseignant .
Cdlt

Je suis d'accord avec ça

[025352]

Bonjour,

Merci à tous.

Au vu de l'incertitude que donnera l'application des textes sorties dans l'urgence, j'ai décidé de ne pas aller au front maintenant.

Je vais suivre avec attention les discussions sur ce sujet.

Bien à vous