Bonjour, est ce que quelqu'un aurait des informations concernant les congés imposés (1 semaine) pendant le confinement pour les personnels de la fonction publique ? merci pour vos réponses !
Bonjour,
D'un point de vue purement réglementaire, l'article 3 du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État précise :
"Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels."
Pour les établissements d'enseignement supérieur, il va de soi que le comité technique doit être consulté, ainsi que le Conseil d'administration.
Bien cordialement,
Merci beaucoup pour la réponse; des infos circulent, et notamment la note de la DGAFP de mars où il est écrit:
"Est-ce que des jours de congés peuvent être imposés par un chef de service?
Le chef de service a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année, sur la base d'un calendrier fixé par après consultation des fonctionnaires intéressés. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés de l'intérêt du service."
mon établissement a envoyé une note qui nous oblige à prendre 1 semaine de congés pendant le confinement..
Je vous conseille de contacter les représentants du SNPTES dans votre établissement ou service :
http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html
Bien cordialement,
Bonjour,
Dans notre Université, le président a demandé à ce que les agents prennent obligatoirement au moins une semaine de congés sur l'une ou l'autre des semaines à venir.
Le directeur du SCD a ajouté : "quelle que soit la quotité de temps de travail" donc il impose 2 semaines à un agent travaillant à mi-temps et seulement 1 semaine à un agent à 100% : en a-t-il le droit ?
Que faire ?
Merci d'avance
Bonjour,
Effectivement, nous sommes en teletravail depuis le 16 mars et effectivement le rectorat nous impose 5 jours de vacances pour ce mois d'avril.
Citation de: elie le 08 Avril 2020, 15:59:06
Le directeur du SCD a ajouté : "quelle que soit la quotité de temps de travail" donc il impose 2 semaines à un agent travaillant à mi-temps et seulement 1 semaine à un agent à 100% : en a-t-il le droit ?
Bonjour,
Je ne comprends pas le raisonnement de ce directeur... pourquoi pénaliser doublement les collègues à mi-temps ? C'est d'autant plus pénalisant que ceux-ci ont, en règle générale, moins de jours de congés annuels.
Le mieux, localement, est de contacter le délégué d'établissement du SNPTES afin qu'il essaie, a minima, de régler cette "discrimination" dont sont victimes les collègues à mi-temps.
http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html
Restant à votre disposition
Bonjour,
Merci beaucoup pour réponse. J'ai suivi votre conseil et le DRH a donné des consignes claires au directeur du SCD pour qu'il ne réécrive pas le droit du travail.
Dans notre SCD, travailler à temps partiel c'est s'exposer en permanence à des brimades diverses et incessantes, particulièrement pour un agent à mi-temps. Dans ce dernier cas, c'est aussi faire une croix sur tout dossier de promotion quel qu'il soit.
Bonne fin de journée à vous
Hello !
Curiosité perso : en quoi du personnel à mi-temps aurait-il moins de congé que le personnel à plein temps ? Et en quoi lui imposer une semaine de congé leur serait plus défavorable que d'imposer une semaine de congé au personnel plein temps ? Je ne comprends pas.
A+
Bonjour,
Je n'ai pas été claire sans doute.
Les agents doivent prendre une semaine de congés à Pâques, soit 5 jours pour un agent travaillant à 100% mais le directeur du SCD a demandé aussi aux agents à temps partiel de prendre 5 jours ; or une semaine à mi-temps = 2,5 jours.
Il a dû rectifier et dire 2,5 jours pour un 50%, 4 jours pour un 80%, etc
Cordialement
(suite)
Pour moi qu'on soit à plein (on travaille habituellement une semaine de 5 jours et on est payé pour ces 5 jours) ou à temps partiel (par exemple on travail 2,5 jours par semaine en moyenne et on est payé 2,5 jours par semaine) quand on s'arrête de travailler une semaine (qu'on le fasse volontairement ou qu'on nous l'impose) la situation des uns et des autres est identique : le plein-temps ne va pas travailler la semaine en question et c'est pareil pour le temps partiel et chacun recevra sa paye habituelle. Je me trompe ? Si je me trompe, je me trompe en quoi ?
D'ailleurs c'est pourquoi le directeur de CSD a "rectifié" (il serait intéressant de connaître les termes de l'injonction initiale et de son correctif) mais imposer une semaine de congé (cf message du début de la discussion) est équivalent pour tous (plein temps ou temps partiel) même si cela se traduit effectivement forcément par des absences concrètes en jours qui sont différentes dans cette semaine suivant le régime de travail de chacun.
A suivre pour comprendre.
Bonjour,
Ce matin nous avons reçu une injonction de notre RH pour prendre que des RTT sur les 5 jours que l'on nous impose en avril.
Moi je souhaiterai poser 5CA pour avoir plus de 8 jours avant la fin avril et bénéficier de 2 jours fractionnés (c'est ce que j'aurai fait en temps normal).
Je trouve donc préjudiciable que l'on m'impose des RTT et que l'on m'interdise les CA qui ne me permettent pas d'obtenir des jours fractionnés.
Existe t-il un texte qui me permet de le contester ?
Merci de votre aide.
Bien à vous
|------------------------------------------------|
PS : voici le texte de ce matin
À la Une
Point sur la pose des 5 jours de JRTT
Le service des ressources humaines vous remercie toutes et tous pour votre mobilisation suite au communiqué de vendredi dernier.
Vous trouverez ci-dessous la réponse aux questions les plus fréquentes que vous avez posées.
Les raisons du choix de la semaine du 14 au 20 avril
Vous avez été invités à poser de préférence cette période pour plusieurs raisons.
Cela correspond à la période de vacances scolaires pour laquelle nombre d'entre nous posent habituellement leurs congés. Par ailleurs, de manière générale, le fait de concentrer collectivement les congés sur une même période est bénéfique car au retour de congés, chacun(e) ne retrouve pas un volume de dossiers, notamment de mails importants, à rattraper et à traiter.
Les seules exceptions à cette mesure :
Le fonctionnement du service peut nécessiter de maintenir une permanence. Dans ce cas, parlez-en à votre responsable pour qu'il contacte le service RH. Par exemple, il peut être envisagé de poser ces JRTT en les répartissant sur 2 semaines différentes.
Votre période de congés avait déjà été posée et validée de longue date.
Peut-on poser des CP à la place des 5 JRTT ?
Ce sont bien des JRTT qu'il faut poser et non des CP/CA.
Les seules exceptions à cette mesure correspondent aux situations suivantes :
les CP/CA ont été posés et validés de longue date
le solde de JRTT n'est pas suffisant pour poser des JRTT :
par exception, le service RH a augmenté la possibilité à 5 jours supplémentaires la pose de JRTT par anticipation pour les salariés. Pour les fonctionnaires : si un message d'alerte s'affiche dans Nibelis, il suffit de cocher la case « Confirmer la demande » (cf. copie d'écran)
vous pouvez compléter par la pose de CP/CA et/ou CET (compte épargne temps)
Peut-on poser ces 5 JRTT sur le mois de mai ?
Ces jours de repos doivent être posés sur le mois d'avril et non sur le mois de mai.
Face au volume de mails reçus, et pour être en mesure de répondre à l'ensemble de vos questions, veuillez adresser vos interrogations directement à votre responsable. Ce dernier centralisera puis fera remonter l'ensemble des demandes auxquelles il/elle n'a pas pu répondre et/ou les demandes concernant une répartition particulière des jours.
Bonjour,
Dans le document diffusé par votre direction, il est précisé : "Vous avez été invités à poser de préférence cette période". On est loin de l'injonction.
Enfin, les jours de RTT ne sont que des jours de congés payés en plus. Dans notre secteur d'activité, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre congés annuels et jours de RTT, lors du dépôt des congés.
Merci de nous préciser le nom de votre établissement.
Bien cordialement,
Effectivement cela n'est pas pour la notion de période que j'employai le terme "injonction". Sur ce point il y a une flexibilité.
C'est sur le type de congés. Cela fait une semaine que je dis vouloir poser des C.A plutôt que des RTT sans réponse et ce matin on reçoit dans la lettre d'information le message que j'ai copié/collé précédemment.
Je suis à la Maison des Sciences de l'Homme - Paris 6E
Cédric Clerc a eu l'an passé un aperçu de ce que pouvais être notre DRH. J'ai pas mal de difficulté avec eux comme la prime informatique donné à ma collègue de bureau et que je n'arrive pas a obtenir, 2 mois pour obtenir la revalorisation de mon indice de 5 points en janvier 2020 (qui faisait suite au négociation rifseep), etc... Bref pour l'instant je suis juste sur la volonté de prendre des CA plutôt que des RTT pour le mois d'avril et déjà c'est compliqué....
Il faut préciser que c'est une fondation de droit privé dans laquelle des fonctionnaires de l'enseignement supérieur sont affectés.
Bien à vous
Bonjour,
Avez vous un texte sur lequel je peux m'appuyer pour demander que mes congés annuels ne soient pas transformer en RTT ?
Je ne vois rien de claire sur le forum, je ne trouve pas de texte clair sur le net, bref c'est du flou cette histoire.
Cela m'embête de ne pas pouvoir atteindre les 8 jours de CA pour bénéficier de 2 jours fractionnés.
Help !
Citation de: 025352 le 14 Avril 2020, 08:54:32
Avez vous un texte sur lequel je peux m'appuyer pour demander que mes congés annuels ne soient pas transformer en RTT ?
Cela m'embête de ne pas pouvoir atteindre les 8 jours de CA pour bénéficier de 2 jours fractionnés.
Bonjour,
En réalité, nous avons du mal à conceptualiser la différence que votre direction fait entre un jour de congé annuel et un jour de "congé RTT"... Pour nous un jour de congé est un jour de congé !
Aucun texte réglementaire relatif aux congés annuels ne prévoit une dissociation entre les 25 jours "classiques" et les jours de congés annuels issus d'un dépassement de la durée horaire hebdomadaire (jours RTT) qui engendrerait la non application des jours de "fractionnement" du fait de la présence de "jours RTT".
Enfin, les textes relatifs à l'aménagement du temps de travail dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur, du fait de contraintes particulières et de dépassements systématiques des 35 heures hebdomadaires, nous attribuent, a minima, 45 jours de congés annuels "classiques". Ce qui rend la manœuvre de votre direction encore plus compliquée.
Restant à votre disposition
Bonjour,
Il faut des traces écrites. Vous devez donc écrire à votre direction pour expliquer votre situation par rapport aux jours de fractionnement et leur préciser officiellement que vous souhaitez déposer des jours de congés. En cas, de refus, contactez-nous par email (secretariat@snptes.org), pour envisager la suite.
Bien cordialement,
Bonjour,
Le projet d'ordonnance présenté, aujourd'hui, au Conseil des ministres prévoit notamment que :
- les agents bénéficiant d'une ASA se verront imposer dix jours de congés entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire.
- les agents en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire pourront également se voir imposer cinq jours de congés annuels, afin de tenir compte des nécessités de service.
Les jours de congés annuels imposés entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Et dire que le président Macron déclarait lundi soir : "Sachons, dans ce moment, sortir des sentiers battus, des idéologies, nous réinventer – et moi le premier"
Bien cordialement,
Bonsoir,
Le texte indique 10jours de RTT pour les agents en ASA, et s'il n'ont pas de jours de RTT suffisants, les jours seront décomptés sur les congés annuels dans la limite de 6 jours:
Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
Cette ordonnance définit, à l'instar de l'ordonnance prise pour les salariés du secteur privé, les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l'État pendant cette période. Les agents en autorisation spéciale d'absence seront amenés à prendre cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et cinq autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d'un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de six jours. Pour les agents en télétravail, il s'agira d'une faculté laissée à l'appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de cinq jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l'autorisation spéciale d'absence et de télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie. Les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas soumis à ce régime. Les collectivités territoriales pourront mettre en œuvre, si elles le décident, ces dispositions. L'État adapte ainsi pour ses propres agents les dispositifs prévus pour le secteur privé et met une place une gestion des congés permettant de préparer au mieux la sortie de crise.
Effectivement, belle réinvention... >:(
Par contre pour les collectivités territoriales, c'est au choix...
Bonsoir,
Comment va cela se passer par exemple pour ma part qui suit ATRF de laboratoire.
Est ce que je vais devoir travailler 10 jours de plus quand, cet été ou bien cela peut être des permanences supplémentaires l'année prochaine.
Comment nos gestionnaire vont nous proposer de les faire.
Merci
Bonsoir,
Ce sera à négocier établissement par établissement, certains choisiront de faire plus d'heures dans la semaine.
Cordialement
Merci Mr Ammour,
Si on choisit de faire plus d'heures par semaine les 10 jours correspond a combien d'heures.
Merci
Merci beaucoup.
Par contre j'ai eut l'autorisation de mon proviseur pour revenir travailler au lycée 3ou4h par semaine.
Est ce que je peux demander a déduire les heures faîtes pendant le confinement a partir de lundi 20 avril.
Merci d'avance
Je retourne au lycée parce que le confinement devient très dur moralement même si j'ai 2 filles qui sont grandes
Malgré tout le 16 mars je ne comprenais pas pourquoi je devais venir au lycée sans prof.
Après concertation avec mes profs cette semaine je leur ai proposé mes services a savoir faire des TP me filmer ou prendre en photo les résultats pour qu'il les joignent aux élèves, cela leur parlerai peut être plus.
J'ai déjà été au lycée avant les vacances pour 2h juste histoire de sortir les poubelles et un coup de nettoyage.
Voilà certains peut être le comprendrons pas mais mon bien mental passe avant.
Merci
Bonjour à tous,
Je vais sans doute poser une question idiote, mais je n'ai pas compris une chose:
Citationles agents bénéficiant d'une ASA se verront imposer dix jours de congés entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire.
En tant que personnel de laboratoire de l'éducation nationale, les vacances de Pâques sont comprises dans la durée du confinement, ce qui représente les 10 jours de congés en question, non?
Pourquoi faudrait-il rattraper 10 jours en plus, sachant que ces vacances sont prises en compte lors de la création de l'emploi du temps? ???
Citation de: alabama le 16 Avril 2020, 00:30:04
Citation de: titou77 le 15 Avril 2020, 23:16:51
Après concertation avec mes profs cette semaine je leur ai proposé mes services a savoir faire des TP me filmer ou prendre en photo les résultats pour qu'il les joignent aux élèves, cela leur parlerai peut être plus.
J'ai déjà été au lycée avant les vacances pour 2h juste histoire de sortir les poubelles et un coup de nettoyage
C'est carrément une bonne idée je trouve, pour le coup ça correspond pile à notre rôle de collaboration avec les enseignants. Je comprends mieux que le proviseur ait accordé cette demande.
En plus, si tu es seule au laboratoire, pas besoin de gestes barrières, c'est tranquille. ;)
Merci je n'ai encore aucune réponse de mon proviseur on verra bien si elle accepte.
Citation de: Elodée le 15 Avril 2020, 23:32:56
Bonjour à tous,
Je vais sans doute poser une question idiote, mais je n'ai pas compris une chose:
Citationles agents bénéficiant d'une ASA se verront imposer dix jours de congés entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire.
En tant que personnel de laboratoire de l'éducation nationale, les vacances de Pâques sont comprises dans la durée du confinement, ce qui représente les 10 jours de congés en question, non?
Pourquoi faudrait-il rattraper 10 jours en plus, sachant que ces vacances sont prises en compte lors de la création de l'emploi du temps? ???
Bonjour,
C'est surtout que nous sommes en ASA depuis le 16 mars. Nous pouvons très dire que nous n'avons pas pu prendre ces 10 jours de vacances car placé en ASA.
Citation de: titou77 le 16 Avril 2020, 08:02:29
Citation de: Elodée le 15 Avril 2020, 23:32:56
Bonjour à tous,
Je vais sans doute poser une question idiote, mais je n'ai pas compris une chose:
Citationles agents bénéficiant d'une ASA se verront imposer dix jours de congés entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire.
En tant que personnel de laboratoire de l'éducation nationale, les vacances de Pâques sont comprises dans la durée du confinement, ce qui représente les 10 jours de congés en question, non?
Pourquoi faudrait-il rattraper 10 jours en plus, sachant que ces vacances sont prises en compte lors de la création de l'emploi du temps? ???
Bonjour,
C'est surtout que nous sommes en ASA depuis le 16 mars. Nous pouvons très dire que nous n'avons pas pu prendre ces 10 jours de vacances car placé en ASA.
Bonjour doit on considéré que pendant les congés scolaire des enseignants nous étions en ASA donc à 35h?
Cdt
Les 10 jours de congés imposés seront pour moi inclus pendant la période des vacances scolaires "d'avril"
Cdt
Bonsoir ,
Ci-joint l'ordonnance parue aujourd'hui:Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :
1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.
Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Article 2
Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris au titre de l'alinéa précédent en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Article 3
Les jours de réduction du temps de travail pris au titre des articles 1er et 2 peuvent l'être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels imposés au titre de ces mêmes articles ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Article 4
I. - Le nombre de jours de congés imposés au titre de l'article 1er et susceptibles de l'être au titre de l'article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et en télétravail ou assimilé au cours de la période de référence définie au premier alinéa de l'article 1er.
II. - Le nombre de jours pris volontairement pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2 au titre de la réduction du temps de travail ou des congés annuels, par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire est déduit du nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre en application des articles 1er et 2.
Article 5
Le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés au titre des articles 1er, 2 ou 4 pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2.
Article 6
La présente ordonnance n'est pas applicable aux agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance peuvent être appliquées aux agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par décision de l'autorité territoriale, dans les conditions définies par celle-ci.
Lorsque l'autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.
Article 8
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Si je comprends bien les collègues de la zone C aux lycées et EPLE doivent rendre 5j de vacances .
cdlt
Citation de: sa le 16 Avril 2020, 23:07:25
Bonsoir ,
Ci-joint l'ordonnance parue aujourd'hui:Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :
1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.
Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Article 2
Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux magistrats judiciaires en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris au titre de l'alinéa précédent en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
Article 3
Les jours de réduction du temps de travail pris au titre des articles 1er et 2 peuvent l'être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.
Les jours de congés annuels imposés au titre de ces mêmes articles ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Article 4
I. - Le nombre de jours de congés imposés au titre de l'article 1er et susceptibles de l'être au titre de l'article 2 est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et en télétravail ou assimilé au cours de la période de référence définie au premier alinéa de l'article 1er.
II. - Le nombre de jours pris volontairement pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2 au titre de la réduction du temps de travail ou des congés annuels, par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire est déduit du nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre en application des articles 1er et 2.
Article 5
Le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés au titre des articles 1er, 2 ou 4 pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2.
Article 6
La présente ordonnance n'est pas applicable aux agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
Article 7
Les dispositions de la présente ordonnance peuvent être appliquées aux agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par décision de l'autorité territoriale, dans les conditions définies par celle-ci.
Lorsque l'autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.
Article 8
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Si je comprends bien les collègues de la zone C aux lycées et EPLE doivent rendre 5j de vacances .
cdlt
Bonjour,
Du coup pour les agents de laboratoire en eple comment cela se passe parce que c'est un peu difficile à comprendre.
Merci
Bonjour,
Pour les EPLE, il faut attendre les directives du ministère et du rectorat, mais comme généralement les personnels des EPLE ont déjà été contraints de prendre deux semaines lors des vacances de printemps, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait leur en imposer deux de plus.
Bien cordialement,
Bonjour.
Pourriez-vous être plus clair ?
Cordialement.
Bonjour,
Merci de préciser votre question?
Cordialement
Citation de: Solvant le 17 Avril 2020, 09:59:39
Bonjour.
Pourriez-vous être plus clair ?
Cordialement.
Bonjour
Pendant les "vacances scolaires" on a posé des jours de congés soient 10 jours pour certains ou moins s'il y avait des jours de permanences!
Cdt
Bonjour.
" Pour les EPLE, il faut attendre les directives du ministère et du rectorat, mais comme généralement les personnels des EPLE ont déjà été contraints de prendre deux semaines lors des vacances de printemps, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait leur en imposer deux de plus. "
Pourquoi les personnels ont ils été contraints de prendre 2 semaines ? Je ne comprends pas cette formulation. On les a toutes les années à l'exception d'un ou 2 de permanences.
En théorie, il faudra récupérer (si on part sur 42,5h et 7 semaines de de confinement donc en ASA) , cela fera 7*7,5h = 52,5 h à récupérer.
Bonjour,
Même si c'est la même chose chaque année, il y a bien une contrainte puisque c'est lié à la fermeture des établissements, pendant les vacances scolaires. L'administration centrale du ministère, les rectorats, les universités et les organismes de recherche sont rarement voire jamais fermés pendant les vacances de printemps.
Cordialement
Bonjour,
Si fallait nous imposer des RTT il faudrait déjà que dans notre emploi du temps de départ en comprennent or pour ma part si comme on dit que c'est les heures au dessus des 35h qui nous génère des RTT soit 8h par semaine je peux vous affirmer que les RTT et les 45 jours de CP ne rentre pas dans notre emploi du temps.
J'ai déjà essayé de le faire et chaque année il me reste 6 jours de RRT que je ne peux pas posé en respectant bien les 1593h annuel.
Il me semble que les jours de congés doivent être posé sur un calendrier en début d'année??
cdt
Bonjour ,
Le Pb c'est le : Textes de référence
• Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ?????
5j entre le 16/03 et 16/04 2020
5j entre le 17/04/202 jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire.
:o par cette ordonnance camarades.
Cdlt
Citation de: sa le 17 Avril 2020, 13:38:18
Bonjour ,
Le Pb c'est le : Textes de référence
• Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ?????
5j entre le 16/03 et 16/04 2020
5j entre le 17/04/202 jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire.
:o par cette ordonnance camarades.
Cdlt
Tres bien. Donc nous pouvons revendiquer que nous n'avons pas pris nos congés payés de printemps car nous sommes place en ASA.
Du coup nos jours de vacances de printemps doivent servir au 10 jours que l'état nous impose pendant ce confinement.
Je ne sais pas si vous êtes d'accord avec mon raisonnement.
Merci
Bonjour,
Des jours de congés imposés dans la fonction publique
Publié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). C'est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Fonctionnaire, agent contractuel relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, qui est concerné ? Et quelles sont les mesures selon les différentes situations ?
Qui est concerné ?
Ces mesures concernent :
• les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'État ;
• les personnels ouvriers de l'État ;
• les magistrats judiciaires ;
• les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions...) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État.
Elles ne concernent pas :
• les enseignants ;
• les agents de la fonction publique hospitalière.
Les agents en autorisation spéciale d'absence
Il peut leur être imposé jusqu'à 10 jours de congés :
• 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive ;
• et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.
Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d'un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours.
Par exemple, une personne en autorisation d'absence tout au long de la période et qui ne dispose que de 3 jours de RTT, devra poser ces 3 jours de RTT et poser, en complément, 6 jours de congés annuels.
Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l'autorisation spéciale d'absence.
Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés est proratisé.
À noter :
• Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.
• Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Les agents en télétravail
Pour les agents en télétravail, si les nécessités de service le justifient, le chef de service peut imposer 5 jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité dans des conditions normales.
Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de télétravail.
À noter :
• Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.
• Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Les agents ayant alterné activité normale sur site, télétravail et ASA
Pour les agents qui, depuis le 16 mars, ont enchaîné différentes périodes, un système de proratisation est mis en place. Le nombre de jours de RTT et de congés annuels qui peuvent leur être imposés sera donc calculé proportionnellement à leur période d'activité normale, leur période en télétravail et leur période en ASA.
Pour tous
• Les RTT ou congés demandés et pris volontairement depuis le 16 mars sont déduits de ces jours imposés.
• Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés peut être diminué des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.
Textes de référence
• Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire .
On fait corps avec les professeurs et on travaille avec eux.
Mais les professeurs ne sont pas concernés car ils font peur au pouvoir pas nous malheureusement.
Cdlt
Bonjour,
Personnels labo participent étroitement à l'action de formation des élèves , stagiaires .........
- Missions
Les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPLE relèvent de l'article L.913-1 du code de l'éducation, qui reconnaît leur pleine appartenance à la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements de l'éducation nationale. Sous la responsabilité du chef d'établissement, ils participent à la qualité de l'accueil et à la sécurité des élèves.
Parallèlement à la mission pédagogique des enseignants des disciplines scientifiques, ces personnels concourent directement à l'accomplissement des missions d'enseignement et de diffusion des connaissances des établissements où ils exercent. À ce titre, ils participent étroitement à l'action éducative, dans leur domaine technique, notamment par le rôle de conseil qu'ils peuvent être amenés à assurer auprès des élèves et étudiants, sous la responsabilité du personnel enseignant, au sein ou en dehors de l'établissement.
Je souhaiterais même traitement que le corps enseignant .
Cdlt
Citation de: sa le 17 Avril 2020, 16:14:06
Bonjour,
Personnels labo participent étroitement à l'action de formation des élèves , stagiaires .........
- Missions
Les personnels ITRF exerçant dans les laboratoires des EPLE relèvent de l'article L.913-1 du code de l'éducation, qui reconnaît leur pleine appartenance à la communauté éducative. Ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation et contribuent à assurer le fonctionnement des établissements de l'éducation nationale. Sous la responsabilité du chef d'établissement, ils participent à la qualité de l'accueil et à la sécurité des élèves.
Parallèlement à la mission pédagogique des enseignants des disciplines scientifiques, ces personnels concourent directement à l'accomplissement des missions d'enseignement et de diffusion des connaissances des établissements où ils exercent. À ce titre, ils participent étroitement à l'action éducative, dans leur domaine technique, notamment par le rôle de conseil qu'ils peuvent être amenés à assurer auprès des élèves et étudiants, sous la responsabilité du personnel enseignant, au sein ou en dehors de l'établissement.
Je souhaiterais même traitement que le corps enseignant .
Cdlt
Je suis d'accord avec ça
Bonjour,
Merci à tous.
Au vu de l'incertitude que donnera l'application des textes sorties dans l'urgence, j'ai décidé de ne pas aller au front maintenant.
Je vais suivre avec attention les discussions sur ce sujet.
Bien à vous
Citation de: alabama le 17 Avril 2020, 18:02:44
Citation de: sa le 17 Avril 2020, 16:14:06
Je souhaiterais même traitement que le corps enseignant .
Je ne vois pas comment on peut être d'accord avec ça.
Quelles activités relevant de vos missions de personnels ITRF en EPLE ( Etablissement Public Local d'Enseignement) avez-vous assurées en ASA (Autorisation Spéciale d'Absence)?
La réponse est AUCUNE
Avez vous fait du télétravail?
La réponse est NON
Avez vous participez étroitement à l'action éducative, dans le domaine technique?
La Réponse est NON
Pour ma part je ne dirai pas ça.
Je vous explique ma fille est en première ST2S dans mon lycée.
Les 2 première semaine une de mes profs en physique m'a demandé de faire suivre des cours exercices par mon biais pour la classe de ma fille, de plus les autres professeurs des autres matières ont suivi car le site plantais.
De plus nous avons tester pour les classes virtuel pour voir si cela fonctionnait.
La 3 semaine je suis retournée au lycée pour une matinée pour ranger et sortir les poubelles.
La reprise est cette semaine pour Créteil j'ai la aussi des TP a faire pour les élèves prendre en photo où vidéo les résultats.
Alors pour ma part même si je n'ai pas été au labo physiquement j'ai comme même rendu service aux professeurs du lycée toutes matières confondue.
Alabama,
Je n'ai pris ce télétravail en tant que parents d'élèves mais bien en tant que personnels de l'établissement.
Citation de: alabama le 17 Avril 2020, 19:16:30
Si tu es en ASA, il paraîtrait logique que tu puisses, avec le soutien de tes profs, demander à ton chef d'établissement à récupérer les heures passées à aider les enseignants, qu'on ai ou pas des jours de congés retirés cet été.
Oui ca c'est pas encore gagné. Mais bon on verra.
Encore merci