congés imposés fonction publique

Bri · 08 Avril 2020, 11:13:04

Bonjour, est ce que quelqu'un aurait des informations concernant les congés imposés (1 semaine) pendant le confinement pour les personnels de la fonction publique ? merci pour vos réponses !

SG-SNPTES · 08 Avril 2020, 11:27:17

Bonjour,

D'un point de vue purement réglementaire, l'article 3 du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État précise :
"Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels."

Pour les établissements d'enseignement supérieur, il va de soi que le comité technique doit être consulté, ainsi que le Conseil d'administration.

Bien cordialement,

Bri · 08 Avril 2020, 13:45:48

Merci beaucoup pour la réponse; des infos circulent, et notamment la note de la DGAFP de mars où il est écrit:

"Est-ce que des jours de congés peuvent être imposés par un chef de service?
Le chef de service a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l'année, sur la base d'un calendrier fixé par après consultation des fonctionnaires intéressés. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés de l'intérêt du service."

mon établissement a envoyé une note qui nous oblige à prendre 1 semaine de congés pendant le confinement..

SG-SNPTES · 08 Avril 2020, 13:50:37

Je vous conseille de contacter les représentants du SNPTES dans votre établissement ou service :

http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html

Bien cordialement,

elie · 08 Avril 2020, 15:59:06

Bonjour,

Dans notre Université, le président a demandé à ce que les agents prennent obligatoirement au moins une semaine de congés sur l'une ou l'autre des semaines à venir.

Le directeur du SCD a ajouté : "quelle que soit la quotité de temps de travail" donc il impose 2 semaines à un agent travaillant à mi-temps et seulement 1 semaine à un agent à 100% : en a-t-il le droit ?

Que faire ?

Merci d'avance

peps31 · 09 Avril 2020, 13:01:18

Bonjour,
Effectivement, nous sommes en teletravail depuis le 16 mars et effectivement le rectorat nous impose 5 jours de vacances pour ce mois d'avril.

Alain Favennec · 09 Avril 2020, 13:36:05

Citation de: elie le 08 Avril 2020, 15:59:06
Le directeur du SCD a ajouté : "quelle que soit la quotité de temps de travail" donc il impose 2 semaines à un agent travaillant à mi-temps et seulement 1 semaine à un agent à 100% : en a-t-il le droit ?

Bonjour,

Je ne comprends pas le raisonnement de ce directeur... pourquoi pénaliser doublement les collègues à mi-temps ? C'est d'autant plus pénalisant que ceux-ci ont, en règle générale, moins de jours de congés annuels.
Le mieux, localement, est de contacter le délégué d'établissement du SNPTES afin qu'il essaie, a minima, de régler cette "discrimination" dont sont victimes les collègues à mi-temps.
http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html

Restant à votre disposition

elie · 09 Avril 2020, 17:02:48

Bonjour,

Merci beaucoup pour réponse. J'ai suivi votre conseil et le DRH a donné des consignes claires au directeur du SCD pour qu'il ne réécrive pas le droit du travail.
Dans notre SCD, travailler à temps partiel c'est s'exposer en permanence à des brimades diverses et incessantes, particulièrement pour un agent à mi-temps. Dans ce dernier cas, c'est aussi faire une croix sur tout dossier de promotion quel qu'il soit.

Bonne fin de journée à vous

Henri · 09 Avril 2020, 17:45:09

Hello !

Curiosité perso : en quoi du personnel à mi-temps aurait-il moins de congé que le personnel à plein temps ? Et en quoi lui imposer une semaine de congé leur serait plus défavorable que d'imposer une semaine de congé au personnel plein temps ? Je ne comprends pas.

A+

elie · 09 Avril 2020, 17:58:42

Bonjour,

Je n'ai pas été claire sans doute.
Les agents doivent prendre une semaine de congés à Pâques, soit 5 jours pour un agent travaillant à 100% mais le directeur du SCD a demandé aussi aux agents à temps partiel de prendre 5 jours ; or une semaine à mi-temps = 2,5 jours.
Il a dû rectifier et dire 2,5 jours pour un 50%, 4 jours pour un 80%, etc

Cordialement

Henri · 09 Avril 2020, 19:16:44

(suite)

Pour moi qu'on soit à plein (on travaille habituellement une semaine de 5 jours et on est payé pour ces 5 jours) ou à temps partiel (par exemple on travail 2,5 jours par semaine en moyenne et on est payé 2,5 jours par semaine) quand on s'arrête de travailler une semaine (qu'on le fasse volontairement ou qu'on nous l'impose) la situation des uns et des autres est identique : le plein-temps ne va pas travailler la semaine en question et c'est pareil pour le temps partiel et chacun recevra sa paye habituelle. Je me trompe ? Si je me trompe, je me trompe en quoi ?

D'ailleurs c'est pourquoi le directeur de CSD a "rectifié" (il serait intéressant de connaître les termes de l'injonction initiale et de son correctif) mais imposer une semaine de congé (cf message du début de la discussion) est équivalent pour tous (plein temps ou temps partiel) même si cela se traduit effectivement forcément par des absences concrètes en jours qui sont différentes dans cette semaine suivant le régime de travail de chacun.

A suivre pour comprendre.

025352 · 10 Avril 2020, 11:54:44

Bonjour,
Ce matin nous avons reçu une injonction de notre RH pour prendre que des RTT sur les 5 jours que l'on nous impose en avril.
Moi je souhaiterai poser 5CA pour avoir plus de 8 jours avant la fin avril et bénéficier de 2 jours fractionnés (c'est ce que j'aurai fait en temps normal).
Je trouve donc préjudiciable que l'on m'impose des RTT et que l'on m'interdise les CA qui ne me permettent pas d'obtenir des jours fractionnés.
Existe t-il un texte qui me permet de le contester ?

Merci de votre aide.
Bien à vous

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PS : voici le texte de ce matin
À la Une
Point sur la pose des 5 jours de JRTT
Le service des ressources humaines vous remercie toutes et tous pour votre mobilisation suite au communiqué de vendredi dernier.
Vous trouverez ci-dessous la réponse aux questions les plus fréquentes que vous avez posées.
Les raisons du choix de la semaine du 14 au 20 avril
Vous avez été invités à poser de préférence cette période pour plusieurs raisons.
Cela correspond à la période de vacances scolaires pour laquelle nombre d'entre nous posent habituellement leurs congés. Par ailleurs, de manière générale, le fait de concentrer collectivement les congés sur une même période est bénéfique car au retour de congés, chacun(e) ne retrouve pas un volume de dossiers, notamment de mails importants, à rattraper et à traiter.
Les seules exceptions à cette mesure :
Le fonctionnement du service peut nécessiter de maintenir une permanence. Dans ce cas, parlez-en à votre responsable pour qu'il contacte le service RH. Par exemple, il peut être envisagé de poser ces JRTT en les répartissant sur 2 semaines différentes.
Votre période de congés avait déjà été posée et validée de longue date.
Peut-on poser des CP à la place des 5 JRTT ?
Ce sont bien des JRTT qu'il faut poser et non des CP/CA.
Les seules exceptions à cette mesure correspondent aux situations suivantes :
les CP/CA ont été posés et validés de longue date
le solde de JRTT n'est pas suffisant pour poser des JRTT :
par exception, le service RH a augmenté la possibilité à 5 jours supplémentaires la pose de JRTT par anticipation pour les salariés. Pour les fonctionnaires : si un message d'alerte s'affiche dans Nibelis, il suffit de cocher la case « Confirmer la demande » (cf. copie d'écran)
vous pouvez compléter par la pose de CP/CA et/ou CET (compte épargne temps)
Peut-on poser ces 5 JRTT sur le mois de mai ?
Ces jours de repos doivent être posés sur le mois d'avril et non sur le mois de mai.
Face au volume de mails reçus, et pour être en mesure de répondre à l'ensemble de vos questions, veuillez adresser vos interrogations directement à votre responsable. Ce dernier centralisera puis fera remonter l'ensemble des demandes auxquelles il/elle n'a pas pu répondre et/ou les demandes concernant une répartition particulière des jours.

SG-SNPTES · 10 Avril 2020, 13:06:49

Bonjour,

Dans le document diffusé par votre direction, il est précisé : "Vous avez été invités à poser de préférence cette période". On est loin de l'injonction.

Enfin, les jours de RTT ne sont que des jours de congés payés en plus. Dans notre secteur d'activité, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre congés annuels et jours de RTT, lors du dépôt des congés.

Merci de nous préciser le nom de votre établissement.

Bien cordialement,

025352 · 10 Avril 2020, 13:42:37

Effectivement cela n'est pas pour la notion de période que j'employai le terme "injonction". Sur ce point il y a une flexibilité.

C'est sur le type de congés. Cela fait une semaine que je dis vouloir poser des C.A plutôt que des RTT sans réponse et ce matin on reçoit dans la lettre d'information le message que j'ai copié/collé précédemment.

Je suis à la Maison des Sciences de l'Homme - Paris 6E

Cédric Clerc a eu l'an passé un aperçu de ce que pouvais être notre DRH. J'ai pas mal de difficulté avec eux comme la prime informatique donné à ma collègue de bureau et que je n'arrive pas a obtenir, 2 mois pour obtenir la revalorisation de mon indice de 5 points en janvier 2020 (qui faisait suite au négociation rifseep), etc... Bref pour l'instant je suis juste sur la volonté de prendre des CA plutôt que des RTT pour le mois d'avril et déjà c'est compliqué....

Il faut préciser que c'est une fondation de droit privé dans laquelle des fonctionnaires de l'enseignement supérieur sont affectés.

Bien à vous

025352 · 14 Avril 2020, 08:54:32

Bonjour,

Avez vous un texte sur lequel je peux m'appuyer pour demander que mes congés annuels ne soient pas transformer en RTT ?
Je ne vois rien de claire sur le forum, je ne trouve pas de texte clair sur le net, bref c'est du flou cette histoire.
Cela m'embête de ne pas pouvoir atteindre les 8 jours de CA pour bénéficier de 2 jours fractionnés.

Help !