PPCR : Déroulé d’une carrière sur au moins deux grades ?

[Cendro]

Je vais le faire, et j'aimerai tenter aussi ige directement si un poste correspond plus ou moins à mon profil. J'ai l' impression que c'est plus simple qu'ASI.
J'ai voulu le passer il y a  trois quatre ans mais les rh m'ont données une mauvaise information en m'affirmant qu'un poste en tce devait être au préalable au sein de l'enlisement. J'étais très surprise mais la personne me l' a réaffirmé.

[ccedric21]

Je vais le faire, et j'aimerai tenter aussi ige directement si un poste correspond plus ou moins à mon profil. J'ai l' impression que c'est plus simple qu'ASI.
J'ai voulu le passer il y a  trois quatre ans mais les rh m'ont données une mauvaise information en m'affirmant qu'un poste en tce devait être au préalable au sein de l'enlisement. J'étais très surprise mais la personne me l' a réaffirmé.

Bonjour,
Il y a vraiment un souci dans votre établissement. D'après vos autres intervention, je constate que vous dites que le SNPTES n'est pas présent dans celui-ci.
Il faut vraiment que vous puissiez nous joindre directement pour faire un point sur ces erreurs de l'administration en termes de communication sur les carrières et y remédier.
En plus des MP, vous pouvez écrire directement à l'adresse indiquée dans ma signature en bas de message.
Cordialement,
CC

[danou]

Le déroulé devrait pouvoir se faire sur au moins deux grades, ce qui implique 1 changement de grade, pas 2. De même, cela reste un principe, ce n'est pas une loi. Cela signifie que lors des évaluations des dossiers pour des promotions, l'un des nombreux critères servant à évaluer un dossier ou à en départager des équivalents sera la prise en compte du déroulé de carrière passé de l'agent, à savoir s'il a déjà bénéficié ou pas de ce "principe". Il faut déjà se féliciter que ce soit écrit quelque part... ou pour dire autrement entre les lignes, ce n'est pas (complètement) opaque...

Bonsoir,
C'est bien plus qu'un principe... :
- le décret 2017-722 à la date du 04/05/2017 indique en notice " le décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique". Donc cette phrase fait référence aux dispositions du protocole PPCR.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034567778
- le protocole PPCR indique à la page 10, indique que les taux d'avancement garantiront des déroulements de carrières correspondant à la durée effective de l'activité professionnelle et permettront d'atteindre les indices de traitement les plus élevées.
En conséquence, dès que vous êtes au dernier échelon de votre grade depuis au moins trois ans, vous devez être promu au grade d'avancement pour le tableau de l'année suivante, si votre supérieur hiérarchique direct ne s'y est pas opposé dans l'entretien professionnel.
Il est également indiqué sur ce décret à la date du 04/05/2017, que cette appréciation de votre supérieur hiérarchique directe est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Depuis la loi de la transformation de la fonction publique, le projet des avancements de grade ne sont plus étudié en CAP. Cependant, le principe reste le même, puisque le décret n'a pas été abrogé, et l'administration a une obligation de promouvoir le fonctionnaire, qui répond aux dispositions de ce décret et du PPCR.
Attention, pour bénéficier de cet avancement, l'accès à votre grade actuel ne doit pas résulter d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes.
En d'autres termes, vous devez avoir accéder à ce grade, soit par voie de détachement dans le corps d'accueil , soit intégré à la suite d'un détachement dans le corps d'accueil ou soit directement intégré dans le corps d'accueil.
De plus, rien n'empêche l'administration de reprendre ces dispositions dans ses lignes directrices de gestion pour l'avancement de grade pour les fonctionnaires, qui n'ont pas encore atteints le dernier échelon du grade, mais ne doit pas pénaliser ceux qui répondent aux dispositions de ce décret!!.
Le déroulement de carrière se fait au moins sur deux grades, mais ne veut pas dire que dans le dialogue social, les organisations syndicales et l'administration ne peuvent prévoir un déroulement de carrière sur trois grades.....
 
Bonne soirée.

[ccedric21]

Bonjour Danou (notamment),

Je ne vois pas où dans les textes, il est indiqué que c'est autre chose qu'un principe et qu'il y a une obligation de promotion pour un agent qui aurait atteint de dernier échelon de son grade, depuis trois ans au moins et qui n'aurait jamais bénéficié d'autre avancement dans sa carrière.

Je ne dis pas qu'il ne faut pas promouvoir les agents qui se trouvent dans cette situation. Bien au contraire. Je dis simplement, qu'il n'y a pas d'automaticité, malgré ce que vous avancez.

La notice du décret dont vous donnez la référence ne parle par d'automaticité de promotion. Il fixe simplement le fait que la situation a de l'agent fait l'objet d'une attention particulière et que le supérieur hiérarchique doit, au cours de l'entretien professionnel, mentionner la situation de l'agent. Rien obligera l'administration à promouvoir un agent dans cette situation plutôt qu'un autre. Mais une attention particulière, pouvant conduire à sa promotion, sera apportée.
Souhaitons en effet que les collègues concernés seront promus.
Il faut bien évidemment attirer l'attention des services RH d'établissement ou des rectorats, à prendre en compte la situation de ces collègues et de faire ce qu'il se doit pour assurer leur avancement. Si les collègues ne sont pas promus, j'ose espérer que c'est fondé sur un argumentaire circonstancié de leur hiérarchie.

Bien cordialement,
CC

[danou]

Bonjour,
Si ce n'est un principe sans obligation, à quoi sert le décret 2017-722 ?
Pour vous éclairer sur cette obligation, je vous invite à remonter aux textes préparatoires (projet de décret et rapport de présentation) et le pv de séance du CCFP du 06/03/2017.
Ce décret renvoie au protocole PPCR, sur les modalités relatives au déroulement de carrière des fonctionnaires bloqués, au dernier échelon depuis au moins 3 ans, sur au moins deux grades.
Le rapport de présentation du projet de décret garantit le déroulement de carrière sur au moins deux grades. En effet, il est indiqué le décret traduit l'engagement, prévu par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, de garantir le déroulement de carrière de chaque agent sur au moins deux grades, dans le respect des dispositions du statut général des fonctionnaires.
Je vous laisse consulter le compte rendu du PV et nous faire part de votre compréhension de cet échange.
De plus, il est également indiqué dans le rapport de présentation : "Les avis circonstanciés seront transmis à la commission administrative paritaire : dans le cadre de la procédure d'établissement des tableaux annuels d'avancement de grade, les membres des commissions administratives paritaires compétentes bénéficieront ainsi d'un bilan exhaustif des situations de blocage de carrière".
Dans le cas de ce décret, ne pensez vous pas, que les fonctionnaires dont les avis circonstanciés seront transmis à la CAP et qui seront sur le tableau d'avancement, ne seront pas que ceux qui ont 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon, qui n'ont pas accédé à leur grade par concours et par promotion, et ont eu un avis favorable du supérieur hiérarchique direct pour accéder au grade supérieur, lors de l'entretien professionnel ?.
Si ce n'est pas le cas, qu'est ce qui ferait un blocage réglementaire ?.
D'autre part, dans ce rapport, on dit que les avis sont transmis à la CAP et à l'article 12 du décret 2010-888, avant le décret sur la transformation de la fonction publique, il est indiqué que le tableau d'avancement est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement.
Y a t'il pour vous, une différence entre transmis et soumis à la CAP ?.
Concernant le tableau d'avancement, je n'évoque pas le cas des fonctionnaires qui ne répondent pas aux dispositions de ce décret, mais que l'administration peut également promouvoir dans le taux d'avancement normal. Par contre, il y a un taux d'avancement supplémentaire, pour les fonctionnaires qui répondent aux dispositions du décret 2017-722 qui n'a pas eté abrogé.

La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur est venue remettre une couche, sur le déroulement de carrière prévu dans le PPCR sur au moins deux grades, doit être respecté.
Il faut que vous vous posiez la question, mais qu'est ce qui est prévu dans le PPCR, sur le déroulement de carrière sur au moins deux grades ?
Voici la réponse : le protocole PPCR à la page 10, indique que les taux d'avancement garantiront des déroulements de carrières correspondant à la durée effective de l'activité professionnelle et permettront d'atteindre les indices de traitement les plus élevées.
Que veut dire garantir les déroulements de carrières correspondant à la durée effective de l'activité professionnelle ?
Ma réponse : dès que vous avez les 3 ans d'ancienneté au dernier échelon, le fonctionnaire doit être promu au grade supérieur, pour atteindre l'indice brut sommital de ce dernier, suivant la durée dans l'échelon et
avant son départ à la retraite si possible (durée effective de l'activité professionnelle).
Le PPCR complète le décret, du moment que les dispositions ne sont pas contradictoires au décret et que ce dernier en fait référence.
Dans beaucoup de jurisprudences, le juge remonte aux travaux préparatoires, pour connaitre l'esprit du texte réglementaire.
Je me répète :
le décret 2017-722 à la date du 04/05/2017 indique en notice " le décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique". Donc cette phrase fait référence aux dispositions du protocole PPCR.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034567778

Si les organisations syndicales ne portent pas cette vision, c'est normal que l'administration aille en sens contraire, pour ne pas respecter l'esprit de ce texte.
Bonne soirée.

[ccedric21]

Bonjour,
j'entends bien les textes que vous rappelez. Il n'est pas dit dans ces échanges que ça ne doit pas être fait. Et encore moins que les syndicats, du moins le SNPTES, ne porterait pas ce type de revendication d'une carrière complète sur au moins deux grades.

Cordialement,
CC

[danou]

Bonjour,
Donc si vous l'avez lu ce pv et que vous dites, qu'il n'est pas dit dans les échanges, que cela ne doit pas être fait. Donc, il y a une obligation de l'appliquer dans les conditions de l'esprit de ce texte.
Porté cette revendication est une chose, mais cadré les modalités de passage en est une autre, pour le respect des textes, relatif à l'obligation de passage sur le grade supérieur!!!.
Je vous ai soumis mes interrogations, je n'ai pas eu le retour de votre analyse sur les sujets. Pourriez vous m'éclairer ?
Merci d'avance.

[ccedric21]

Bonjour,
Donc si vous l'avez lu ce pv et que vous dites, qu'il n'est pas dit dans les échanges, que cela ne doit pas être fait. Donc, il y a une obligation de l'appliquer dans les conditions de l'esprit de ce texte.
Porté cette revendication est une chose, mais cadré les modalités de passage en est une autre, pour le respect des textes, relatif à l'obligation de passage sur le grade supérieur!!!.
Je vous ai soumis mes interrogations, je n'ai pas eu le retour de votre analyse sur les sujets. Pourriez vous m'éclairer ?
Merci d'avance.

Je ne vais pas répondre à toutes vos interrogations car nous tournons en rond (mon ressenti de l'après-midi).
Juste à une question. Celle-ci :

Si ce n'est un principe sans obligation, à quoi sert le décret 2017-722 ?
Il donne une obligation de moyen à l'administration. Mais il n'y a rien dans les textes qui oblige au résultat.

Si l'appréciation portée ne convient pas à l'agent (uniquement), il a le moyen de demander sa révision et d'entamer, à minima, une médiation avec la direction de l'établissement.

Le SNPTES est aux côtés des collègues qui souhaitent être accompagnés dans leur demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel.

Cordialement,
CC

[danou]

Effectivement, nous tournons en rond.
Nous allons clôturer le débat.