Réforme de l'invalidité

[Ammour]

Bonjour

Aux dernières nouvelles : Le futur décret prévoit les modalités de mise à la retraite des agents invalides en fonction de leur situation : les agents reconnus invalides de catégories 2 et 3 seront radiés des cadres et mis à la retraite pour invalidité à l'âge d'ouverture des droits minoré de deux ans (62 ans sauf catégories actives/super-actives qui conservent leurs règles de départ spécifiques), les agents de catégorie 1 en activité pourront continuer au-delà de cette date et jusqu'à la limite d'âge (67 ans).

Concernant la période transitoire :
- Plus de possibilité de demander une radiation des cadres d'office pour invalidité de la part des employeurs à compter du 1er janvier 2027.
- Plus de possibilité de demander une radiation des cadres pour invalidité de la part des agents à compter du 1er juillet 2027.

Le texte prévoit la création de la nouvelle prestation d'invalidité (PI) avec versement jusqu'à mise à la retraite, ainsi les demandes de de radiation, mise à la retraite validée avant le 1er juillet 2027 le seront avec les anciennes règles, sinon après toutes les demandes non validées avant le 1er juillet 2027, les collègues concernés devront déposer une nouvelle demande de prestation d'invalidité selon les nouvelles procédures.

Je cite la DGAFP : "Même si l'agent conserve la possibilité de demander sa radiation pour invalidité jusqu'au 30 juin 2027, son employeur est invité à lui indiquer qu'il peut attendre l'entrée en vigueur de la réforme si cela est dans son intérêt".

Cordialement

[gedoquju]

Bonjour,
Merci pour ces informations précieuses. Quel est le délai minimum pour instruire un dossier de demande de retraite anticipée pour invalidité?
En d'autres termes, l'employeur (Education Nationale) a-t-il suffisamment de temps pour traiter un nouveau dossier avant le 1er juillet 2027? (cas où c'est lui qui effectue la demande)
Idem dans le cas où c'est l'agent qui effectue la demande?

Rappel de ma situation:
Demande de CLM ayant reçu un avis défavorable du conseil médical départemental (formation restreinte) avec préconisation d'une retraite anticipée pour invalidité (inaptitude à toutes fonctions)
Recours devant CMS. Délai de 4 mois écoulé. PV du CMS précisant qu'il n'a pas émis d'avis sur mon dossier et confirmant l'avis du CMD.
Recours gracieux auprès du recteur rejeté implicitement.
Je suis actuellement en attente de décision du rectorat pour le CLM et je ne sais pas officiellement si une procédure de retraite anticipée a été engagée.

[Yumi]

Bonjour,
Merci pour ces informations précieuses. Quel est le délai minimum pour instruire un dossier de demande de retraite anticipée pour invalidité?
En d'autres termes, l'employeur (Education Nationale) a-t-il suffisamment de temps pour traiter un nouveau dossier avant le 1er juillet 2027? (cas où c'est lui qui effectue la demande)
Idem dans le cas où c'est l'agent qui effectue la demande?

Rappel de ma situation:
Demande de CLM ayant reçu un avis défavorable du conseil médical départemental (formation restreinte) avec préconisation d'une retraite anticipée pour invalidité (inaptitude à toutes fonctions)
Recours devant CMS. Délai de 4 mois écoulé. PV du CMS précisant qu'il n'a pas émis d'avis sur mon dossier et confirmant l'avis du CMD.
Recours gracieux auprès du recteur rejeté implicitement.
Je suis actuellement en attente de décision du rectorat pour le CLM et je ne sais pas officiellement si une procédure de retraite anticipée a été engagée.

Si j'ai bien compris ce qui compte c'est la date de dépôt du dossier mais pas la durée de traitement. Et pour un placement en invalidité d'office l'employeur n'a que jusqu'au 1/01/2027. Sinon ce sera la nouvelle procédure et la nouvelle réforme qui s'appliquera. C'est bien ça M. Ammour?

Pour ce qui est de la décision du conseil medical, bien souvent l'administration la suit (aveuglement). Si vous estimez que cette décision est injustifiée ou illégale je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.