Réforme de l'invalidité

[Ammour]

Bonjour

Aux dernières nouvelles : Le futur décret prévoit les modalités de mise à la retraite des agents invalides en fonction de leur situation : les agents reconnus invalides de catégories 2 et 3 seront radiés des cadres et mis à la retraite pour invalidité à l'âge d'ouverture des droits minoré de deux ans (62 ans sauf catégories actives/super-actives qui conservent leurs règles de départ spécifiques), les agents de catégorie 1 en activité pourront continuer au-delà de cette date et jusqu'à la limite d'âge (67 ans).

Concernant la période transitoire :
- Plus de possibilité de demander une radiation des cadres d'office pour invalidité de la part des employeurs à compter du 1er janvier 2027.
- Plus de possibilité de demander une radiation des cadres pour invalidité de la part des agents à compter du 1er juillet 2027.

Le texte prévoit la création de la nouvelle prestation d'invalidité (PI) avec versement jusqu'à mise à la retraite, ainsi les demandes de de radiation, mise à la retraite validée avant le 1er juillet 2027 le seront avec les anciennes règles, sinon après toutes les demandes non validées avant le 1er juillet 2027, les collègues concernés devront déposer une nouvelle demande de prestation d'invalidité selon les nouvelles procédures.

Je cite la DGAFP : "Même si l'agent conserve la possibilité de demander sa radiation pour invalidité jusqu'au 30 juin 2027, son employeur est invité à lui indiquer qu'il peut attendre l'entrée en vigueur de la réforme si cela est dans son intérêt".

Cordialement

[gedoquju]

Bonjour,
Merci pour ces informations précieuses. Quel est le délai minimum pour instruire un dossier de demande de retraite anticipée pour invalidité?
En d'autres termes, l'employeur (Education Nationale) a-t-il suffisamment de temps pour traiter un nouveau dossier avant le 1er juillet 2027? (cas où c'est lui qui effectue la demande)
Idem dans le cas où c'est l'agent qui effectue la demande?

Rappel de ma situation:
Demande de CLM ayant reçu un avis défavorable du conseil médical départemental (formation restreinte) avec préconisation d'une retraite anticipée pour invalidité (inaptitude à toutes fonctions)
Recours devant CMS. Délai de 4 mois écoulé. PV du CMS précisant qu'il n'a pas émis d'avis sur mon dossier et confirmant l'avis du CMD.
Recours gracieux auprès du recteur rejeté implicitement.
Je suis actuellement en attente de décision du rectorat pour le CLM et je ne sais pas officiellement si une procédure de retraite anticipée a été engagée.

[Yumi]

Si j'ai bien compris ce qui compte c'est la date de dépôt du dossier mais pas la durée de traitement. Et pour un placement en invalidité d'office l'employeur n'a que jusqu'au 1/01/2027. Sinon ce sera la nouvelle procédure et la nouvelle réforme qui s'appliquera. C'est bien ça M. Ammour?

Pour ce qui est de la décision du conseil medical, bien souvent l'administration la suit (aveuglement). Si vous estimez que cette décision est injustifiée ou illégale je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.

[Castorlapon]

Bonjour,

Merci pour tous ces éléments détaillés et importants.

"Le texte prévoit la création de la nouvelle prestation d'invalidité (PI) avec versement jusqu'à mise à la retraite, ainsi les demandes de de radiation, mise à la retraite validée avant le 1er juillet 2027 le seront avec les anciennes règles, sinon après toutes les demandes non validées avant le 1er juillet 2027, les collègues concernés devront déposer une nouvelle demande de prestation d'invalidité selon les nouvelles procédures.

Je cite la DGAFP : "Même si l'agent conserve la possibilité de demander sa radiation pour invalidité jusqu'au 30 juin 2027, son employeur est invité à lui indiquer qu'il peut attendre l'entrée en vigueur de la réforme si cela est dans son intérêt".

Est-ce que cette possibilité de demander d'attendre les nouvelles modalités s'applique dès maintenant ? Peut-on utiliser cette possibilité de choix lorsque le dossier est en cours d'instruction en ce moment ?
Et si on demande d'attendre, faudra-t-il redemander un avis du conseil médical ou la demande pourra-t-elle s'appuyer sur l'avis médical déjà formulé en formation plénière ?

Merci à vous !

[gedoquju]

Bonjour,
Castorlapon: peux-tu nous indiquer à quel stade tu en es au niveau de ta demande de retraite anticipée pour avoir une idée des délais?
demande en février 2026 à priori, passage en conseil médical ? etc..
Sur le portail de l'ensap, as-tu mention de ton dossier en cours de traitement? (c'est le cas dans une demande de retraite progressive)
Je ne suis d'aileurs pas certain que l'ensap traite les demandes de retraite anticipée pour invalidité.
Merci

[Castorlapon]

Oui, bien sûr. Dans mon cas, il s'agit d'une demande de reconnaissance d'invalidité, pas une retraite anticipée (je suis loin de l'âge légal de la retraite).

Le dossier a suivi ce circuit :
- octobre 2025 : dépôt de demande de mise en invalidité auprès de ma DRH
- février 2026 : rendez-vous auprès du médecin-expert
- juillet 2026 : passage de mon dossier en conseil médical plénier et retour d'un avis pour inaptitude totale et définitive à toutes fonctions
- aout 2026 : demande de mon employeur pour que je remplisse le formulaire EPI 10 pour un passage en retraite pour invalidité.

J'ai donné ce formulaire à mon employeur qui en ce moment rassemble les éléments administratifs pour instruction sous forme de passage en retraite pour invalidité. Ensuite, ce dossier va remonter au ministère qui vérifiera si le dossier est complet et conforme. Ensuite, il passera au SRE, Service des Retraites de l'Etat qui prononcera une radiation des cadres. Si on suit le circuit actuel...

MAIS, s'il y a la possibilité de demander à suspendre le dossier pour bénéficier du nouveau régime, je serais très intéressé : au format "retraite pour invalidité", je toucherais autour de 700€. Au format nouvelle réforme, je toucherais autour de 1700 €... Dans mon cas, cette réforme serait nettement favorable sur le plan financier !

C'est donc pour ça que j'aimerais savoir si on peut d'ores et déjà demander à bénéficier de la période transitoire et demander à faire examiner son dossier avec les nouvelles règles.

Merci et bonne journée,

[gedoquju]

Merci beaucoup pour ton retour avec des éléments très instructifs. J'espère que tu pourras bénéficier de la réforme qui dans ton cas serait plus "intéressante".
A nous lire et à nous questionner légitimement sur notre devenir professionnel ou financier, la question de notre santé passe au second plan, ce qui ne devrait pas être le cas. Personne ne choisit d'être malade et déclaré inapte à toutes fonctions.
Je te souhaite donc avant tout la meilleure santé possible.

Ammar pourra vraisemblablement apporter une réponse à ton interrogation.

Ma situation est différente. Je pensais obtenir logiquement un CLM de 6 mois. L'expertise mandatée par le conseil médical départemental était favorable. La surprise a été d'apprendre l'avis défavorable du Conseil Médical et la préconisation d'une retraite anticipée pour invalidité au motif d'une inaptitude à toutes fonctions. Officieusement, je sais que mon dossier était déjà à l'étude au pôle retraite du rectorat dès avril. Evidemment, depuis mars, je n'ai aucune nouvelle de ma demande de la part du rectorat. Le recours devant le CMS a temporisé l'étude au pôle retraite. En septembre, le CMS a entériné la décision du CMD.
précision: je suis près de l'âge de la retraite.
Je ne demande donc pas de retraite anticipée mais le rectorat envisage de le faire, d'où ma question sur les délais d'instruction des dossiers.
Je suppose que les rectorats vont tout faire pour que les dossiers en cours soient entièrement finalisés au 1er juillet 2027.

[Ammour]

Bonjour

Je ne peux rien ajouter à mon précédent message :

Concernant la période transitoire :
- Il ne sera plus possible de demander une radiation des cadres d'office pour invalidité de la part des employeurs à compter du 1er janvier 2027.
- Il ne sera plus possible de demander une radiation des cadres pour invalidité de la part des agents à compter du 1er juillet 2027.

Le texte prévoit la création de la nouvelle prestation d'invalidité (PI) avec versement jusqu'à mise à la retraite, ainsi les demandes de de radiation, mise à la retraite validée avant le 1er juillet 2027 le seront avec les anciennes règles, sinon après toutes les demandes non validées avant le 1er juillet 2027, les collègues concernés devront déposer une nouvelle demande de prestation d'invalidité selon les nouvelles procédures.

Citation de la DGAFP : "Même si l'agent conserve la possibilité de demander sa radiation pour invalidité jusqu'au 30 juin 2027, son employeur est invité à lui indiquer qu'il peut attendre l'entrée en vigueur de la réforme si cela est dans son intérêt".

Cordialement