Réforme de l'invalidité

[Ammour]

Bonjour

le rejet du PLF 2027 le 4 novembre ne signifie pas que l'article 72 a été supprimé ni que la réforme est abandonnée. Le texte est rejeté en première lecture dans son ensemble, puis transmis au Sénat ; l'article 72 peut donc revenir dans la navette parlementaire, être modifié, supprimé ou, au contraire, être repris tel quel.

L'amendement n° II-CF1830 vise à supprimer l'article 72 du PLF 2027. Il conteste la réforme de l'invalidité non professionnelle des fonctionnaires de l'État, notamment la création de trois catégories et la prestation de 40% de la rémunération pour les agents jugés aptes à une activité professionnelle. À ce stade, la fiche de l'amendement indique seulement qu'il est « en traitement » et qu'il devait être examiné par la commission des finances ; elle ne montre pas qu'il a été adopté. Il ne faut donc pas en déduire que l'article 72 a déjà disparu du texte.

L'Assemblée a rejeté la première partie du PLF, consacrée aux recettes ; en conséquence, tout le projet est réputé rejeté en première lecture.

Cela a une conséquence technique : le texte transmis au Sénat est, en principe, le texte initial déposé par le Gouvernement, et non la version modifiée par l'Assemblée. Ainsi, si l'amendement CF1830 avait été adopté en commission ou en séance avant ce rejet, sa suppression de l'article 72 ne serait pas automatiquement reprise dans le texte examiné par le Sénat.

L'article 72 reste donc juridiquement présent dans la procédure.

Cordialement

[Eric36]

merci monsieur Ammour. On attend.