CET : limite des 10 jours déposés par an

[ThomasJj]

Prenons une situation.

1. Un agent a un compte CET avec 40 jours en stock.
2. En cours d'année, il utilise 5 jours CET et donc ce stock diminue d'autant, passant à 35.
3. En fin d'année, il souhaite déposer 12 jours de CET dans son stock (droit d'option), pour le passer à 47 jours.

La DRH lui indique que ce n'est pas possible de déposer plus de 10 jours par an.

Or, quand le texte juridique parle de « progression du nombre de jours inscrits » (art 6-3 du décret 2002-634), je me dis que c'est l'évolution du stock entre l'année n-1 et n qui compte, pas le flux à l'année n.

Qu'en pensez-vous ? Avez-vous eu des cas concrets ?
Merci beaucoup !

[Ammour]

Bonjour Thomas

La « progression du nombre de jours inscrits » à l'article 6‑3 du décret 2002‑634 (et que l'arrêté d'application précise) se mesure bien comme un plafond annuel de flux (nombre maximal de jours que tu peux faire entrer sur le CET au titre d'une année), et non comme la variation nette du stock entre le 31/12 de l'année N‑1 et le 31/12 de l'année N.

Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application de ce décret (FPE) :
- Seuil : 15 jours.
- Progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le CET au‑delà du seuil : 10 jours.
- Plafond global : 60 jours.

La circulaire/BO Éducation nationale (2019) le reprend :
« Un agent peut choisir d'inscrire sur son CET un nombre de jours [...] dans la limite de 10 par an (progression annuelle maximale ... fixée par l'arrêté du 28 août 2009) » et rappelle que ce plafond annuel ne s'applique que pour les jours au‑delà de 15.

Dans ton cas (stock 40 -> 35 après 5 jours utilisés, puis tu veux en mettre 12) : la règle applicable est max 10 jours d'alimentation au titre de l'année N, indépendamment des 5 jours consommés. Tu ne peux pas passer à 47 jours, mais au plus à 45.

Amicalement

[ThomasJj]

Merci beaucoup pour ta réponse, Amar !
La DRH a donc raison, j'avais un doute   au moins, les choses sont claires

[jb-univ]

Bonjour,

Je profite de ce post pour poser un problème avec le CET.

Dans les règles "nationales", il est indiqué que l'on peut déposer 10 jours par an sur son CET au delà de 15 jours.

Or mon établissement a sorti SA règle : on peut déposer jusqu'à 5 jours sans justification, au delà de 5 jours il faut pouvoir justifier d'un dépot supérieur de jours en fournissant une lettre du N+1 explicitant pourquoi il y a autant de jours déposés. Evidemment, vous vous doutez bien que dans ces conditions l'établissement joue avec les règles, n'interdisant pas le dépot de 10 jours, mais le fait de devoir fournir une lettre du N+1 est bien dissuasive pour ne pas déposer plus de 5 jours par an.

D'où ma question : la règle nationale dit "10 jours par an" sans justification, la règle locale dit "5 jours par an" sans justification, et sur justification si nombre de jours> 5.

La règle fixée au niveau de l'établissement a-t-elle le droit de prévaloir sur la règle nationale ?

Merci.

[Ammour]

Bonjour

Décret n° 2002‑634 (FPE) : il fixe le cadre du CET et renvoie à un arrêté pour les seuils et plafonds d'alimentation.

Arrêté du 28 août 2009 (pris pour application du décret et modifié en 2018) :

- seuil = 15 jours ;
- progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le CET au‑delà du seuil = 10 jours ;
- plafond global = 60 jours.

Circulaire MENH1927583C (2019) : elle reprend clairement que l'agent peut inscrire des jours « dans la limite de 10 par an » et que ce plafond annuel ne s'applique que pour les jours au‑delà de 15.

La suite est une question de défense des droits, si nécessaire de recours individuel en cas de refus des 5 jours supplémentaires sans lettre du n+1, pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, en invoquant le non respect du décret (droit au maximum de 10 jours).

Pour rappel, le SNPTES défend les droits à congé, donc de prendre ses jours de congé, le temps passé sur le CET et donc de report de congé (voire de monétisation) est autant de temps que l'on ne passe pas pour la défense de droits bien plus importants.

Amicalement