CET : limite des 10 jours déposés par an

[ThomasJj]

Prenons une situation.

1. Un agent a un compte CET avec 40 jours en stock.
2. En cours d'année, il utilise 5 jours CET et donc ce stock diminue d'autant, passant à 35.
3. En fin d'année, il souhaite déposer 12 jours de CET dans son stock (droit d'option), pour le passer à 47 jours.

La DRH lui indique que ce n'est pas possible de déposer plus de 10 jours par an.

Or, quand le texte juridique parle de « progression du nombre de jours inscrits » (art 6-3 du décret 2002-634), je me dis que c'est l'évolution du stock entre l'année n-1 et n qui compte, pas le flux à l'année n.

Qu'en pensez-vous ? Avez-vous eu des cas concrets ?
Merci beaucoup !