Réussite d'un concours et non respect du classement

[Sylvain C]

Bonjour

Je souhaite soumettre un cas particulier d' une candidate qui a été classée en première position à la suite d'un concours ITRF , son premier vœu d'affectation n'a pas été retenu et a été attribué à une autre candidate.

La DRH avance que le président de l'université peut déterminer l'affectation la mieux adaptée aux intérêts du service et ne pas tenir compte du classement, en s'appuyant sur l'article L. 712-2 du code de l'éducation. l'explication est floue et contradictoire : "les textes relatifs au concours garantissent le respect de l'ordre de nomination des lauréats inscrits sur la liste principale, mais ne confèrent pas aux candidats un droit à être affectés sur le poste correspondant à leur premier vœu"

La candidate conteste cette décision et s'appuie sur le fait que les candidats de la liste principale sont nommés dans l'ordre de leur classement, et leur affectation doit prendre en compte leurs vœux autant que possible. De plus elle avance qu'a déjà fait ses preuves sur ce poste à Lyon1 en tant que contractuelle et que le poste qui lui est proposé ne correspond en rien avec ses compétences.

Je souhaite savoir si le président a en effet prérogative à déterminer les affectations à un concours et si cette disposition est prioritaire sur le classement final annoncé.

Bien à vous

[sf161665363]

Bonjour,

Je pense que la DRH s'appuie sur cette partie de l'article : "Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service." mais cela ne fonctionne que pour les agents déjà recrutés et titulaires à l'université.

La suite de l'article L.712-2 stipule :"Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage".

Savez-vous si une période de stage est prévue ?

Si d'autres personnes ont des arguments, je suis aussi preneur.

Cordialement

[Sylvain C]

Il s'agit d'un concours externe qui débutera par une période de stage.

Et en effet, la DRH semble avoir une vision un peu ciblée du code de l'éducation.

L'agente a effectué un recours directement auprès du président sur mes conseils, car il n'est pas informé de toutes les affectations au cas par cas. Il pourrait être sensible au principe de respect de l'ordre de nomination pour les affectations.

[Sylvain C]

Bonjour,

Je pense que la DRH s'appuie sur cette partie de l'article : "Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service." mais cela ne fonctionne que pour les agents déjà recrutés et titulaires à l'université.

La suite de l'article L.712-2 stipule :"Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage".

Savez-vous si une période de stage est prévue ?

Si d'autres personnes ont des arguments, je suis aussi preneur.

Cordialement

la lauréate a bien réussi un concours externe au début duquel il est prévu une période de stage de un an.

j'ai répondu dans ce sens : Dans ce cadre particulier, la première affectation des lauréats de concours obéit donc aux règles statutaires propres à la fonction publique de l'État. Celles ci prévoient que le classement au concours constitue le critère déterminant pour l'affectation en période de stage, garantissant ainsi l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence du processus de recrutement. Cette règle, de nature statutaire, prime sur les prérogatives d'organisation interne de l'établissement pour cette première affectation, l'articulation entre les compétences du Président de l'Université et les dispositions statutaires applicables aux personnels nouvellement recrutés permet ainsi d'assurer le respect du cadre juridique en vigueur."

Cela me semble rappeler la réalité de la règlementation, et que l'administration de l'établissement n'a pas la maitrise des affectations concernant le classement des lauréats d'un concours.

[ccedric21]

Bonjour Sylvain,

Il faudrait un peu plus de détail, mais je comprends que les postes proposés étaient dans le même emploi type (forcément). Mais qu'en était il, dans l'intitulé des postes ouverts au concours, des affectations précises (service) ? Je comprends également qu'il y avait donc plusieurs postes ouverts au concours pour cet établissement précis (Lyons 1).
Peux tu préciser tout cela ainsi que le concours dont il s'agit ?

Sur le fond, je te rejoins que la priorité ainsi que sur ce que dit "sf161665363". L'article du code de l'éducation est clair sur ce point à sa lecture. Notamment parce que les postes réservés aux concours sont généralement prévu pour accueillir potentiellement, des candidats sans expérience (principe du concours et de l'égalité d'accès) et doivent permettre d'accueillir, former, et accompagner les agents ainsi recrutés, dans les meilleures conditions (prise de poste). On retrouve d'ailleurs ce principe encore plus précisément exprimé pour les "sorties d'IRA" et les postes de néo attachés d'administration de l'Etat, dans la note annuelle de service (il faut réserver des postes pour les nouveaux).

Tout dépendra donc de la manière dont les postes ont été présentés et le choix réel qu'avait les lauréats : dans telle université, ou au sein de tel service.
Compte tenu de la difficulté rencontré, j'imagine qu'il s'agit d'un concours de la BAP J.

Bien à toi,
Cédric

[Sylvain C]

Bonjour Sylvain,

Il faudrait un peu plus de détail, mais je comprends que les postes proposés étaient dans le même emploi type (forcément). Mais qu'en était il, dans l'intitulé des postes ouverts au concours, des affectations précises (service) ? Je comprends également qu'il y avait donc plusieurs postes ouverts au concours pour cet établissement précis (Lyons 1).
Peux tu préciser tout cela ainsi que le concours dont il s'agit ?

Sur le fond, je te rejoins que la priorité ainsi que sur ce que dit "sf161665363". L'article du code de l'éducation est clair sur ce point à sa lecture. Notamment parce que les postes réservés aux concours sont généralement prévu pour accueillir potentiellement, des candidats sans expérience (principe du concours et de l'égalité d'accès) et doivent permettre d'accueillir, former, et accompagner les agents ainsi recrutés, dans les meilleures conditions (prise de poste). On retrouve d'ailleurs ce principe encore plus précisément exprimé pour les "sorties d'IRA" et les postes de néo attachés d'administration de l'Etat, dans la note annuelle de service (il faut réserver des postes pour les nouveaux).

Tout dépendra donc de la manière dont les postes ont été présentés et le choix réel qu'avait les lauréats : dans telle université, ou au sein de tel service.
Compte tenu de la difficulté rencontré, j'imagine qu'il s'agit d'un concours de la BAP J.

Bien à toi,
Cédric

Bonjour Cedric

Emploi type technicien métiers image et son BAP E

selon la DRH, il est justifié ceci :

le centre organisateur du concours, l'Université Lyon 2, a proposé l'affectation des deux lauréates inscrites sur la liste principale, à l'Université Lyon 1.

Une fois le bénéfice du concours accepté par les lauréates, la détermination de leur affectation au sein de l'établissement relève de la compétence de l'établissement affectataire, conformément aux précisions apportées par le Ministère suite à notre saisine du 23/07/26.

À ce titre, il appartient à l'Université Lyon 1 de proposer à chaque lauréate un poste relevant de la même BAP et du même emploi-type que ceux correspondant au concours obtenu, ce qui a été fait.

Par ailleurs, le courriel adressé à Mme X l'invitant à classer les deux fiches de poste par ordre de préférence relève d'une pratique interne destinée à recueillir les souhaits des lauréates. Cette démarche est facultative, n'est prévue par aucun texte réglementaire et ne présente aucune valeur juridique. Les préférences exprimées sont recueillies à titre purement indicatif.

Dans ces conditions, l'affectation de Mme X a été décidée dans le respect des dispositions réglementaires applicables ainsi que des prérogatives de l'établissement. Elle ne saurait, dès lors, être regardée comme constitutive d'une rupture du principe d'égalité entre les candidats.

Cependant, j'ai bien souligné ceci : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage. »
Source : Legifrance – Article L.712 2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042814667

D'autre part, les dispositions nationales soulignent le classement au mérite dans ce contexte et la DRH invoque la priorisation des prérogatives de l'établissement, sans directive règlementaire.

cela me semble contraire a la règlementation nationale, est ce néanmoins une pratique courante dans les établissements du sup?

[bdussoubs]

Bonjour,

Bonjour Sylvain,

Il faudrait un peu plus de détail, mais je comprends que les postes proposés étaient dans le même emploi type (forcément). Mais qu'en était il, dans l'intitulé des postes ouverts au concours, des affectations précises (service) ? Je comprends également qu'il y avait donc plusieurs postes ouverts au concours pour cet établissement précis (Lyons 1).
Peux tu préciser tout cela ainsi que le concours dont il s'agit ?

Sur le fond, je te rejoins que la priorité ainsi que sur ce que dit "sf161665363". L'article du code de l'éducation est clair sur ce point à sa lecture. Notamment parce que les postes réservés aux concours sont généralement prévu pour accueillir potentiellement, des candidats sans expérience (principe du concours et de l'égalité d'accès) et doivent permettre d'accueillir, former, et accompagner les agents ainsi recrutés, dans les meilleures conditions (prise de poste). On retrouve d'ailleurs ce principe encore plus précisément exprimé pour les "sorties d'IRA" et les postes de néo attachés d'administration de l'Etat, dans la note annuelle de service (il faut réserver des postes pour les nouveaux).

Tout dépendra donc de la manière dont les postes ont été présentés et le choix réel qu'avait les lauréats : dans telle université, ou au sein de tel service.
Compte tenu de la difficulté rencontré, j'imagine qu'il s'agit d'un concours de la BAP J.

Bien à toi,
Cédric

Bonjour Cedric

Emploi type technicien métiers image et son BAP E

selon la DRH, il est justifié ceci :

le centre organisateur du concours, l'Université Lyon 2, a proposé l'affectation des deux lauréates inscrites sur la liste principale, à l'Université Lyon 1.

Une fois le bénéfice du concours accepté par les lauréates, la détermination de leur affectation au sein de l'établissement relève de la compétence de l'établissement affectataire, conformément aux précisions apportées par le Ministère suite à notre saisine du 23/07/26.

À ce titre, il appartient à l'Université Lyon 1 de proposer à chaque lauréate un poste relevant de la même BAP et du même emploi-type que ceux correspondant au concours obtenu, ce qui a été fait.

Par ailleurs, le courriel adressé à Mme X l'invitant à classer les deux fiches de poste par ordre de préférence relève d'une pratique interne destinée à recueillir les souhaits des lauréates. Cette démarche est facultative, n'est prévue par aucun texte réglementaire et ne présente aucune valeur juridique. Les préférences exprimées sont recueillies à titre purement indicatif.

Dans ces conditions, l'affectation de Mme X a été décidée dans le respect des dispositions réglementaires applicables ainsi que des prérogatives de l'établissement. Elle ne saurait, dès lors, être regardée comme constitutive d'une rupture du principe d'égalité entre les candidats.

Cependant, j'ai bien souligné ceci : « Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage. »
Source : Legifrance – Article L.712 2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042814667

D'autre part, les dispositions nationales soulignent le classement au mérite dans ce contexte et la DRH invoque la priorisation des prérogatives de l'établissement, sans directive règlementaire.

cela me semble contraire a la règlementation nationale, est ce néanmoins une pratique courante dans les établissements du sup?

Effectivement, sur des postes hors catégorie A (où une affectation claire est affichée), et notamment en catégorie B où on peut avoir une liste de candidats et une liste d'affectations, j'ai déjà vu ce genre de gag : la/le lauréat(e) qui choisit le poste qui l'intéresse, et à qui on répond que en fait l'affectation n'existe plus.. et qui finit par se retrouver sur un poste qui n'était pas affiché, mais par décision du Président qui détermine au mieux, etc. etc. Des fois ce n'est pas grave car le poste proposé est assez intéressant... Et puis des fois, tu es titulaire C dans l'Université, tu réussis un concours B dans celle-ci et on te laisse finalement sur le poste C que tu occupais parce que bon tu comprends on n'a pas de poste B vraiment dispo... Ou tu es contractuel dans un service, il n'y a pas de concours ouvert sur ton poste, tu réussis le concours B sur différentes affectations... et ton service se débrouille pour te garder avec le poste B associé...
Bref, c'est assez open.
Amicalement
bd