cumul activité accessoire et temps plein

[nowhereman579]

Bonjour,
je souhaiterai savoir si je peux prétendre à cumuler une activité libérale "accessoire" : Je suis Biatss itrf.
Je souhaiterai rester à temps plein dans mon emploi et, pourquoi pas exercer une activité "accessoire" libérale en plus. Ca serait pour faire de la modélisation informatique d'objets 3D, ce qui serait assez fun et pour éventuellement en vendre un peu ...

Les différents textes (1983 ...)ont été abrogés pour être repris dans le Code général de la fonction publique.

si on lit les textes en vigueur :
Législatif : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044427823/2022-03-01
Réglementaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000050546345/#LEGISCTA000050546345

Je tomberais dans le cas des activités soumises à autorisation articles L123-7 et L123-8 qui  dérogent à l'article L123-1.

Je comprends donc que je peux donc monter une micro-entreprise soumise au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale : la micro-entreprise, définie ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048683570

L'article R123-8 définit les activités dont l'exercice à titre accessoire est susceptible d'être autorisé.
Le 11° correspond, car il s'agit de produire un bien (immatériel, certes ... mais qui reste un bien au sens juridique du terme ?) : 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent.

Pas besoin de temps partiel comme défini à l'article L123-8, je peux rester à plein temps et je comprends que le temps partiel n'est pas obligatoire du tout.

La suite de la procédure déroule jusqu'au R123-11 avec les échanges avec les RH

Bref ... ça a l'air jouable ? Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour tout vos tuyaux ...

[nowhereman579]

Bonjour,
j'ai un peu creusé pour mon cas (développement d'addons pour jeux videos et modélisation 3D), j'aimerai avoir des retours d'expérience voire des confirmations, ce qui serait top !

J'ai deux pistes :

### 1ère possibilité : demande d'autorisation ###

L'article L123-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046933345 dit qu'il est interdit de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime micro-social, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein

Mais il y a cette dérogation : Article L123‑7 CGFP permet de demander une autorisation pour créer ou reprendre une entreprise :
L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.
[...]
Par dérogation au 1° de l'article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.(régime micro-social)

L'article R123-8 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050546373/2025-02-01 mentionne en n°11 : "Vente de biens produits personnellement par l'agent."
Je crée des biens personnellement (immatériels mais des biens quand même)

On y dit aussi que :
Pour les activités mentionnées aux 10° et 11°, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.(en gros, le régime micro-social)

### 2è possibilité : sans demande d'autorisation ni déclaration ###

L'article L123-2 ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044427823/2022-03-01 dit que "La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code."

L'article L112-2 mentionne en n°13 les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire comme œuvre de l'esprit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278875

Le jeu vidéo est-il considéré comme une oeuvre de l'esprit ?
Cour de cassation, Assemblée plénière, du 7 mars 1986, 85-91.465, Publié au bulletin : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016536/
"alors d'une part, qu'un ensemble d'images arbitrairement animées selon une règle de jeu elle-même créée et accompagnées de sons choisis en conséquence constitue en soi une oeuvre de l'esprit apte à recueillir la protection de la loi du 11 mars 1957 [...]"

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J'ai envie d'aller au bout du truc mais j'ai vraiment l'intention de rester dans les clous ... N'hésitez pas si vous voyez un truc bancal ou des choses que j'aurais comprises de travers dans mes raisonnements 
(A noter que je ne favorise pas la possibilité qui consiste à ne pas demander d'autorisation, je cherche celle qui a le plus de chances d'aboutir et dans tous les cas ma hiérarchie sera informée)

merci d'avance à vous tous pour vos retours ...