demande de non affiliation à la mutuelle

[029109]

Bonjour,
Dans le cadre de la mutuelle santé collective à affiliation obligatoire, je souhaiterais savoir quel est le recours envisageable pour ne pas adhérer de force à la MGEN ou à toute autre mutuelle. En effet, je finance moi-même le ticket modérateur des frais de santé restant à ma charge après le remboursement par l'Assurance Maladie, et je souhaite fonctionner de cette manière.
Pouvez-vous m'aider, merci.

[alexandre29]

Bonjour

C est une mutuelle obligatoire; sauf à être dans les cas qui ont déjà été indiqués ; désolé.

Cordialement

[ccedric21]

Bonjour,

Tout comme dans le secteur privé avec l'introduction de l'ANI, il y a une dizaine d'année, l'affiliation est une obligation sauf cas de dispense. A vous lire il ne semble pas que vous soyez dans un situation de dispense possible.

Les cas de dispense sont listés. Nous pouvons les rappeler :
- être couvert pas la complémentaire santé de son conjoint bénéficiaire d'un contrat également obligatoire,
- être bénéficiaire de la C2E (ex CMU).
- être en CDD et déjà couvert par une complémentaire santé de son choix.
- au démarrage du contrat, prévu au 1er mai 2026, avoir un contrat santé en cours et le gardé jusqu'à échéance annuelle, dans la limite d'un an maximum.

Sans dispense, l'adhésion sera obligatoire et d'office. Vous serez redevable de la part obligatoire du socle. L'employeur prendre à sa charge 50% de la cotisation d'équilibre.
Sur le site du SNPTES vous avez probablement vu les liens vers le calculateur de cotisation, basé en parti sur le revenu brut de l'agent.

https://www.snptes.fr/site/calculette-psc.html

Même si la question est particulière et qu'il y à redire sur les conditions du contrat négocié par nos ministères, comme l'exprime le SNPTES dans son communiqué : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=16568

Il n'est donc pas possible de ne pas être couvert par le contrat sans dispense autorisée par les textes. C'est d'une certaine manière, comme si nous voulions refuser de cotiser à la sécurité sociale... Et le sujet pourrait faire débat très longuement.

Cette réponse ne fait donc que rappeler les principes de cette future couverture et la logique voulue par le gouvernement en place et qui a décider d'enclenché un changement par voie d'ordonnance puis dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique qu'il a décidé...

Bien cordialement,
CC