Reclassement de Technicien (TCN/TCS/TCE) en Assistant Ingénieur (ASI) et IGE

[noureddine]

Merci à vous.
Cordialement,

[Cassis10]

Je confirme c'est l'article 9 du décret que vous avez cité :

Article 9 modifié par l'Art. 11 du décret n°2013-285 du 3 avril 2013
"Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle."

Il faut vérifier qu'il n'ont pas pris 1/2 de 7 années = 3,5 années la rédaction de cet article a toujours portée à confusion. Mais ça n'explique toujours pas les 3 ans 2 mois et 17 jours.

Le mieux est d'avoir, par écrit, un échange avec le service de la DGRH ayant rédigé votre classement, vous avez 6 mois pour faire un recours à compter de la date de transmission de votre nomination, la date où vous en avez pris connaissance.

Cordialement

Bonjour,

Je vous transmets le retour que j'ai eu de la DGRH qui ne tient pas compte de l'article 9 du  décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006,

Vous avez été classé dans le corps des assistants ingénieurs en application de l'article 36 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant le statut particulier des personnels ITRF.

Cet article renvoie à l'article 37 du même décret pour la prise en compte de l'ancienneté acquise dans des services privés, ainsi qu'aux articles 2 à 8 et 10 à 12 décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, excluant l'article 9 que vous avez cité.

Aux termes de l'article 37, « l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, « » est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans. »

Je ne comprends pas....

Merci par avance

[Ammour]

Bonjour

Merci pour ce retour, en effet, l'article 9 en est exclu du fait, certainement, que ce même décret ITRF permet le cumul de reprise d'ancienneté du public et du privé, alors que dans la Fonction Publique d'Etat, les autres lauréats ont à choisir entre les deux.

Cordialement

[Cassis10]

Merci pour ces informations.

Bonne journée
Cordialement