Élection au conseil d'administration du CNRS - Mandat 2025-2029 : du 22 au 29 septembre 2025 - Votez massivement pour le SNPTES !

Quelle est la différence entre un contrat de droit privé et de droit public ?

Démarré par MOMADIOC, 18 Février 2024, 14:48:51

« précédent - suivant »

MOMADIOC

Bonjour,
J'étais en CDD de droit privé et suis maintenant en CDI de droit public.
Quelle est la différence entre un contrat de droit privé et de droit public ?
Merci de vos précisions,


Ammour

Bonjour

Un contrat de droit privé est régi par le code du travail.

Un contrat de droit public est régi par le code général de la fonction publique.

Cordialement
AMMOUR Amar
Conseiller National UNSA Fonction Publique