Changement de corps et revalorisation par avenant ou contrat ?

[MOMADIOC]

Bonjour,
Une collègue est promue d'AI à IE, il lui est proposé un nouveau  contrat en CDI alors qu'elle y est déjà, pourquoi ne lui a t'on pas proposé un avenant ?
De plus, sa date anniversaire de changement d'échelon arrivera après la signature du document. Sera t'il bien modifié ou bien elle repart à zéro avec le nouvel échelon indiqué dans le document signé ?
Il me semble qu'elle doit signer un avenant à son CDI ce qui ne remet pas en question le changement d'échelon à la date anniversaire.
Quelles seraient les conséquences de signer deux CDI successifs ?
Merci de vos précisions,

[Ammour]

Bonjour

Vous expliquez des mesures, comme le changement d'échelon à date, qui ne sont pas de droit dans les textes "fonction publique", ce doit être un règlement intérieur ou une convention interne à votre établissement, repris dans les contrats, il faut donc se référer à ces dispositions internes pour vérifier que la collègue ne sera pas léser.

Pour l'application des textes c'est bien prévu par le CGFP  :
- L'article L332-5 du Code général de la fonction publique indique que lorsqu'un nouveau contrat est proposé à un agent contractuel de l'État pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce contrat peut être conclu pour une durée indéterminée .

Cordialement