- Bienvenue sur Espace de discussions du SNPTES-UNSA. Veuillez vous connecter ou vous enregistrer.
Messages récents
#1
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : durée mi temps thérapeuti...
Dernier message par Clebreton - Aujourd'hui à 18:46:54merci pour les précisions.
#2
ITRF / Re : LC sur concours IGE
Dernier message par TerraJohn - Aujourd'hui à 17:21:32Bonjour merci pour vos conseils, je vais faire comme cela.
Par curiosité je me pose cette question:
Si j'avais eu un poste 1er sur liste principal, est ce que ce genre d'arrangement est également possible ( dans l'hypothèse ou l'établissement d'origine a un poste du même type vacant)?
Merci,
cordialement
Par curiosité je me pose cette question:
Si j'avais eu un poste 1er sur liste principal, est ce que ce genre d'arrangement est également possible ( dans l'hypothèse ou l'établissement d'origine a un poste du même type vacant)?
Merci,
cordialement
#3
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : durée mi temps thérapeuti...
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 16:44:11Bonjour Christophe
Ce niveau de question devrait être posé dans la partie "militant" du forum.
Il faut distinguer la fin du temps partiel thérapeutique de son aptitude médicale à travailler à temps plein. S'il est fonctionnaire de l'État et a effectivement utilisé douze mois de temps partiel thérapeutique, ce droit est épuisé pour le moment ; il ne peut être ouvert à nouveau qu'après un délai minimal d'un an, même si l'accident n'est pas consolidé. En revanche, la fin de ce dispositif ne signifie pas qu'il faut ignorer une incapacité de travail ou des restrictions médicales encore présentes.
Si il est fonctionnaire et si le médecin constate une incapacité temporaire de travailler, le collègue doit lui demander un arrêt ou une prolongation d'arrêt en lien avec l'accident, puis le transmettre rapidement à l'université. Pour un fonctionnaire dont l'accident est reconnu imputable au service, le CITIS peut être accordé ou prolongé tant qu'il n'est pas en état de reprendre son service ; il n'est pas limité à une année. Il ne suffit toutefois pas que l'état soit « non consolidé » .Ce qui compte dans ce cas c'est l'incapacité de travail médicalement constatée.
L'absence de consolidation n'interdit pas une reprise, dans le guide de la fonction publique de l'État il y a l'exemple d'un agent qui reprend son travail tout en poursuivant sa rééducation, avant la guérison ou la consolidation. Inversement, la seule expiration des douze mois de temps partiel thérapeutique ne répond pas à la question de savoir si ce collègue est aujourd'hui capable d'effectuer son service à temps plein, et dans quelles conditions.Il y a toute les nuances d'inaptitude, aux fonctions, au poste, la nécessité ou non d'un reclassement, etc. en fonction de la décision du médecin quant à l'aptitude. Donc chaque cas est particulier et demande une réponse personnalisée en fonction de son dossier.
*CITIS = congé pour invalidité temporaire imputable au service
Amicalement
Ce niveau de question devrait être posé dans la partie "militant" du forum.
Il faut distinguer la fin du temps partiel thérapeutique de son aptitude médicale à travailler à temps plein. S'il est fonctionnaire de l'État et a effectivement utilisé douze mois de temps partiel thérapeutique, ce droit est épuisé pour le moment ; il ne peut être ouvert à nouveau qu'après un délai minimal d'un an, même si l'accident n'est pas consolidé. En revanche, la fin de ce dispositif ne signifie pas qu'il faut ignorer une incapacité de travail ou des restrictions médicales encore présentes.
Si il est fonctionnaire et si le médecin constate une incapacité temporaire de travailler, le collègue doit lui demander un arrêt ou une prolongation d'arrêt en lien avec l'accident, puis le transmettre rapidement à l'université. Pour un fonctionnaire dont l'accident est reconnu imputable au service, le CITIS peut être accordé ou prolongé tant qu'il n'est pas en état de reprendre son service ; il n'est pas limité à une année. Il ne suffit toutefois pas que l'état soit « non consolidé » .Ce qui compte dans ce cas c'est l'incapacité de travail médicalement constatée.
L'absence de consolidation n'interdit pas une reprise, dans le guide de la fonction publique de l'État il y a l'exemple d'un agent qui reprend son travail tout en poursuivant sa rééducation, avant la guérison ou la consolidation. Inversement, la seule expiration des douze mois de temps partiel thérapeutique ne répond pas à la question de savoir si ce collègue est aujourd'hui capable d'effectuer son service à temps plein, et dans quelles conditions.Il y a toute les nuances d'inaptitude, aux fonctions, au poste, la nécessité ou non d'un reclassement, etc. en fonction de la décision du médecin quant à l'aptitude. Donc chaque cas est particulier et demande une réponse personnalisée en fonction de son dossier.
*CITIS = congé pour invalidité temporaire imputable au service
Amicalement
#4
Santé, sécurité et conditions de travail / durée mi temps thérapeutique s...
Dernier message par Clebreton - Aujourd'hui à 16:19:50bonjour
nous avons un collègue qui suite à un accident de travail (chute) a bénéficié d'un mi temps thérapeutique d'une durée d'un an. son état n'est pas consolidé ni guéri et l'administration lui demande de reprendre le travail à temps plein. quelles sont les autres possibilité pour cet agents. merci d'avance
Christophe académie de Rennes
nous avons un collègue qui suite à un accident de travail (chute) a bénéficié d'un mi temps thérapeutique d'une durée d'un an. son état n'est pas consolidé ni guéri et l'administration lui demande de reprendre le travail à temps plein. quelles sont les autres possibilité pour cet agents. merci d'avance
Christophe académie de Rennes
#5
Adjoints administratifs, secrétaires administratifs et attachés d'administration (AENES) / Re : Reclassement LA Catégorie...
Dernier message par Ltnfred - Aujourd'hui à 15:17:49Re-bonjour je viens de prendre connaissance de mon arrêté il est conforme. En revanche sur ma fiche de paie je suis toujours catégorie C. Je viens de prendre contact par mail le rectorat à suivre..... je vous tiens informé
#6
ITRF / Re : Questions indice et recla...
Dernier message par Itrf54 - Aujourd'hui à 12:37:13Merci pour vos retours.
Bonne journée à vous.
Bonne journée à vous.
#7
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : CITIS imputable reconnais...
Dernier message par Sophnad - Aujourd'hui à 11:21:57Bonjour Monsieur,
Je vous remercie de toutes ces indications que je transmets à mes conseillers syndicaux.Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous informer de la suite.
Vous souhaitant une belle journée
Cordialement
Je vous remercie de toutes ces indications que je transmets à mes conseillers syndicaux.Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous informer de la suite.
Vous souhaitant une belle journée
Cordialement
#8
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : CITIS imputable reconnais...
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 11:01:58Bonjour
En effet la jurisprudence que constitue l'arrêt Moya-Caville du 4 juillet 2003 reconnaît qu'un fonctionnaire victime d'un accident imputable au service peut demander à son employeur une indemnisation complémentaire pour certains préjudices même en l'absence de faute. Si une faute de l'administration est établie, une action peut aussi tendre à la réparation des autres dommages non entièrement couverts par les prestations statutaires. La reconnaissance de l'accident de service est donc un point important, mais elle ne dispense pas de justifier chaque préjudice réclamé et son lien avec les séquelles.
Pour votre demande, distinguez le coût rendu nécessaire par le handicap du montant emprunté. Les 25 000 € de prêts ne constituent pas automatiquement 25 000 € d'indemnisation : il faut détailler le coût nécessaire de l'adaptation de la salle de bains, celui des équipements du véhicule et, si son remplacement était indispensable, le surcoût par rapport à un véhicule ordinaire adapté à votre situation. Déduisez les aides effectivement obtenues, afin de présenter un reste à charge sans double remboursement. Les intérêts et frais d'emprunt peuvent être mentionnés séparément, avec leurs justificatifs et une explication du lien avec la nécessité de financer ces dépenses ; leur prise en charge n'est pas automatique.
Adressez une demande indemnitaire préalable à l'autorité compétente de votre administration employeur, par un moyen donnant une preuve de réception. Intitulez-la clairement « Demande indemnitaire préalable à la suite de l'accident de service du [date] ». Si le montant des aides MDPH ou FIPHFP n'est pas encore connu, indiquez les sommes déjà certaines et précisez celles qui restent à actualiser. Cette demande est aussi l'étape requise si vous devez ensuite demander une somme au tribunal administratif.
Joignez la décision reconnaissant l'imputabilité au service, les documents médicaux établissant les limitations et la nécessité des adaptations, les devis et factures, les décisions d'aide, les contrats de prêt et un tableau des sommes demandées. Présentez séparément les frais matériels, les éventuels frais financiers et les autres préjudices personnels que vous souhaitez faire examiner. Une expertise médicale et, si nécessaire, une évaluation technique peuvent aider à établir les besoins, notamment si vos séquelles ne sont pas stabilisées.
Demandez expressément une proposition amiable chiffrée et, je vous conseille une réunion ou une médiation. L'administration peut conclure avec vous une transaction écrite pour régler le différend, sous réserve notamment de concessions réciproques et équilibrées. Avant de signer un accord présenté comme définitif, faites vérifier quels préjudices et quelles évolutions futures il couvre.
Proposition de formulation de votre courrier : « À la suite de l'accident de service du [date], reconnu imputable au service par décision du [date], je sollicite l'indemnisation amiable des préjudices que ses séquelles ont entraînés et qui demeurent à ma charge. Je demande notamment l'examen, au vu des justificatifs joints, des frais nécessaires d'adaptation de mon véhicule et de ma salle de bains, ainsi que des frais financiers directement liés à leur financement. Je vous remercie de me proposer une évaluation de ces postes et les modalités d'un règlement amiable, sans préjudice de l'actualisation des montants après notification des aides sollicitées. »
Si aucun accord n'aboutit, le silence de l'administration pendant 2 mois sur une demande financière vaut refus. Un refus, exprès ou implicite, n'interdit pas de poursuivre les échanges amiables, et ouvre aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif après la demande préalable. Surveillez les délais dès la réception de la réponse et faites vérifier votre situation avant de les laisser courir.
Surtout ne retardez pas la demande uniquement parce que les aides ou l'évaluation définitive des séquelles sont en attente car les créances indemnitaires contre une personne publique peuvent relever de la prescription quadriennale. Pour un dommage corporel, le Conseil d'État situe en principe son point de départ au 1er janvier suivant l'année de consolidation ; une réclamation écrite relative à la créance peut interrompre cette prescription.
vos délégués locaux du SNPTES peuvent vous accompagner dans ce premier courrier, compte tenu du montant engagé et de la distinction à faire entre prix du véhicule, adaptations, aides et coût des emprunts, une relecture par un avocat pratiquant le dommage corporel en droit public serait vraiment utile avant toute transaction définitive.
Dans tous les cas et dès maintenant, je vous conseille vraiment une saisine du défenseur des droits, son avis, même si il n'est pas contraignant, pourrait vous être très utile si vous deviez aller jusqu'au tribunal administratif (sans oublier le passage par le médiateur académique au moment de la négociation).
Cordialement
En effet la jurisprudence que constitue l'arrêt Moya-Caville du 4 juillet 2003 reconnaît qu'un fonctionnaire victime d'un accident imputable au service peut demander à son employeur une indemnisation complémentaire pour certains préjudices même en l'absence de faute. Si une faute de l'administration est établie, une action peut aussi tendre à la réparation des autres dommages non entièrement couverts par les prestations statutaires. La reconnaissance de l'accident de service est donc un point important, mais elle ne dispense pas de justifier chaque préjudice réclamé et son lien avec les séquelles.
Pour votre demande, distinguez le coût rendu nécessaire par le handicap du montant emprunté. Les 25 000 € de prêts ne constituent pas automatiquement 25 000 € d'indemnisation : il faut détailler le coût nécessaire de l'adaptation de la salle de bains, celui des équipements du véhicule et, si son remplacement était indispensable, le surcoût par rapport à un véhicule ordinaire adapté à votre situation. Déduisez les aides effectivement obtenues, afin de présenter un reste à charge sans double remboursement. Les intérêts et frais d'emprunt peuvent être mentionnés séparément, avec leurs justificatifs et une explication du lien avec la nécessité de financer ces dépenses ; leur prise en charge n'est pas automatique.
Adressez une demande indemnitaire préalable à l'autorité compétente de votre administration employeur, par un moyen donnant une preuve de réception. Intitulez-la clairement « Demande indemnitaire préalable à la suite de l'accident de service du [date] ». Si le montant des aides MDPH ou FIPHFP n'est pas encore connu, indiquez les sommes déjà certaines et précisez celles qui restent à actualiser. Cette demande est aussi l'étape requise si vous devez ensuite demander une somme au tribunal administratif.
Joignez la décision reconnaissant l'imputabilité au service, les documents médicaux établissant les limitations et la nécessité des adaptations, les devis et factures, les décisions d'aide, les contrats de prêt et un tableau des sommes demandées. Présentez séparément les frais matériels, les éventuels frais financiers et les autres préjudices personnels que vous souhaitez faire examiner. Une expertise médicale et, si nécessaire, une évaluation technique peuvent aider à établir les besoins, notamment si vos séquelles ne sont pas stabilisées.
Demandez expressément une proposition amiable chiffrée et, je vous conseille une réunion ou une médiation. L'administration peut conclure avec vous une transaction écrite pour régler le différend, sous réserve notamment de concessions réciproques et équilibrées. Avant de signer un accord présenté comme définitif, faites vérifier quels préjudices et quelles évolutions futures il couvre.
Proposition de formulation de votre courrier : « À la suite de l'accident de service du [date], reconnu imputable au service par décision du [date], je sollicite l'indemnisation amiable des préjudices que ses séquelles ont entraînés et qui demeurent à ma charge. Je demande notamment l'examen, au vu des justificatifs joints, des frais nécessaires d'adaptation de mon véhicule et de ma salle de bains, ainsi que des frais financiers directement liés à leur financement. Je vous remercie de me proposer une évaluation de ces postes et les modalités d'un règlement amiable, sans préjudice de l'actualisation des montants après notification des aides sollicitées. »
Si aucun accord n'aboutit, le silence de l'administration pendant 2 mois sur une demande financière vaut refus. Un refus, exprès ou implicite, n'interdit pas de poursuivre les échanges amiables, et ouvre aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif après la demande préalable. Surveillez les délais dès la réception de la réponse et faites vérifier votre situation avant de les laisser courir.
Surtout ne retardez pas la demande uniquement parce que les aides ou l'évaluation définitive des séquelles sont en attente car les créances indemnitaires contre une personne publique peuvent relever de la prescription quadriennale. Pour un dommage corporel, le Conseil d'État situe en principe son point de départ au 1er janvier suivant l'année de consolidation ; une réclamation écrite relative à la créance peut interrompre cette prescription.
vos délégués locaux du SNPTES peuvent vous accompagner dans ce premier courrier, compte tenu du montant engagé et de la distinction à faire entre prix du véhicule, adaptations, aides et coût des emprunts, une relecture par un avocat pratiquant le dommage corporel en droit public serait vraiment utile avant toute transaction définitive.
Dans tous les cas et dès maintenant, je vous conseille vraiment une saisine du défenseur des droits, son avis, même si il n'est pas contraignant, pourrait vous être très utile si vous deviez aller jusqu'au tribunal administratif (sans oublier le passage par le médiateur académique au moment de la négociation).
Cordialement
#9
ITRF / Re : Questions indice et recla...
Dernier message par LucieP - Aujourd'hui à 10:49:01merci beaucoup
bonne journée
cordialement
Mme Plevy
bonne journée
cordialement
Mme Plevy
#10
ITRF / Re : Questions indice et recla...
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 10:46:47Citation de: LuciePmerci pour votre réponse
je n'ai pas tout compris, est ce que je vais être classer au 5ème échelon lors de ma nomination?
En effet le jour de votre nomination en TCE, votre ancienneté vous permet de passer à l'échelon supérieur, au 5e.
Cordialement