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[le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel]

#1

Santé, sécurité et conditions de travail / Re : Report congé (congé mater...

Dernier message par Petite - Aujourd'hui à 20:15:07

Bonjour

Voici ce que précise le décret sur le report de congé :
"Lorsque l'agent est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service."

Mais le nombre de jours de congés, concernés par le report de congé, est limité par ce même décret :
"« A l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence."

En clair si vous avez déjà bénéficié de cette limite de jours de congé, ce qui justifie dans la réponse : "En effet, sur cette période, le nombre de jours de congés susceptibles d'être posés excède le volume de congés annuels et de RTT auxquels vous pouviez prétendre"

Cordialement

Merci pour votre retour.

En gros les 4 semaines de vacances que je n'ai pas pu avoir du aux congés  ne me sont pas accordé. On m'as fais comprendre que comme j'avais les vacances de fevrier , d'avril et les grandes vacances je n'avais pas spécialement besoin de ces 4 semaines.

Pour moi je n'ai pas encore bénéficie de la limitede jours de congés.

#2

Mobilité (mutation, détachement, ...) / Re : Refus détachement

Dernier message par philippe2 - Aujourd'hui à 18:35:13

Bonjour

Après avoir avez bien précisé la date de début et la durée du détachement dans votre demande, votre administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

En dehors du préavis, lorsque la réponse invoque les nécessités de service, l'administration doit apporter la preuve de votre présence pour assurer la continuité du service.

Cordialement

Bonsoir Ammour,
Auriez-vous une définition officielle des "nécessités de service" pouvant empêcher un détachement? En vous remerciant par avance. Bien à vous. Philippe.

#3

ITRF / Re : Resultat LA Exeptionnelle...

Dernier message par olivier44 - Aujourd'hui à 15:54:42

Bonjour,

Dans le dossier on indique l'ancienneté au 01 janvier de l'année de la LA donc je dirai oui 01 janvier mais 2025.

cordialement,

#4

ITRF / Re : Resultat LA Exeptionnelle...

Dernier message par YomghY - Aujourd'hui à 14:07:08

Bonjour,
Sauriez-vous quelle sera la date effective du changement de corps vers IGE suite à la réussite de la liste d'aptitude exceptionnelle ? Est-ce au 01/01/26 ?
Merci

#5

Discussion générale / Re : Changement d'échelon

Dernier message par Fanny. - Aujourd'hui à 13:10:31

En fait, il n y a pas de retard; juste à prendre en compte qu il n y a le mise en place d un arreté qu une fois pas an donc ....
L axe de progression serait d avoir plus d arrêtes mais cela gênera aussi plus de travail.

Cordialement

Ok je comprend.
Mais les prelevements ( csg..) seront plus hauts cette annee. J espere que j aurais les taux de 2025 entre juillet et decembre inclus

#6

Discussion générale / Re : Changement d'échelon

Dernier message par alexandre29 - Aujourd'hui à 12:33:30

En fait, il n y a pas de retard; juste à prendre en compte qu il n y a le mise en place d un arreté qu une fois pas an donc ....
L axe de progression serait d avoir plus d arrêtes mais cela gênera aussi plus de travail.

Cordialement

#7

Discussion générale / Re : Changement d'échelon

Dernier message par Fanny. - Aujourd'hui à 11:40:05

Je vous remercie infiniment. Je peux comprendre un peu de retard, mais plus de 6 mois c'est abuser.

#8

Discussion générale / Re : Changement d'échelon

Dernier message par alexandre29 - Aujourd'hui à 11:29:42

Bonjour

En effet la grille prévoit un passage au 11 e échelon 4 ans après.

Concrètement il y a des arrêtés collectifs qui sont pris une fois par an.
Il faut attendre les arrêtés qui seront transmis aux établissements qui feront le changement dans le logiciel de paye avec effet rétroactif.

Cordialement

#9

Discussion générale / Changement d'échelon

Dernier message par Fanny. - Aujourd'hui à 11:02:11

Bonjour
Je viens de constater que j'aurais dû changer d'échelon en juillet dernier. Je suis à l'échelon 10 depuis juillet 2021 Indice majoté 377). Et on doit rester 4 ans dans cet échelon avant de passer à l'échelon 11. Vu sur votre site. Je suis itrf dans une université.
Ai je mal compris quelque chose ?
Merci

#10

Adjoints administratifs, secrétaires administratifs et attachés d'administration (AENES) / Re : Congé parental suite à un...

Dernier message par CAROLE18 - Hier à 18:45:19

Monsieur,
Je vous remercie vivement pour toutes ces précisions.
Lorsque vous évoquez 5 semaines, peut-on les ramener en jours, soit 25 jours de congés reportés?
Ce que je comprends de votre réponse, c'est que je ne peux pas dépasser 25 jours de congés reportés, c'est bien cela? Sinon, je perds les jours. Est-ce que je comprends bien?
Merci beaucoup.