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Messages récents
#1
ITRF / Re : Autorisation d'absence po...
Dernier message par Ammour - Hier à 22:36:40Bonjour
Il faut distinguer le mariage de l'agent de celui d'un proche. Votre extrait traite aussi, juste avant la phrase litigieuse, de deux jours pour le mariage d'un parent, enfant, frère ou sœur. Cela pourrait expliquer une confusion rédactionnelle, mais ce n'est qu'une hypothèse : seule l'administration peut préciser à quelle absence elle entend appliquer cette phrase.
L'Académie de Paris publie d'ailleurs la même formulation, sans en donner le fondement dans sa rubrique « Mariage / Pacs » :
- https://www.ac-paris.fr/les-autorisations-d-absences-125015
B) Mariage / Pacs
Textes de référence
Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.
Circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001.
Modalités d'attribution
Une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables peut être accordée pour un mariage ou Pacs à l'agent titulaire ou au stagiaire. Le plafond de cette autorisation d'absence est réduit à 3 jours ouvrables pour les agents contractuels en poste depuis moins d'un an.
Ces autorisations peuvent être majorées d'un délai de route de 48 heures maximum. Compte tenu de l'organisation de l'année scolaire, ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignants.
Deux jours ouvrés peuvent être accordés pour convenances personnelles lorsqu'il s'agit du mariage d'un parent, enfant, frère ou sœur.
Situation administrative
Durant ces absences, le traitement est maintenu pendant deux jours.
Le décret n° 2026-604 cité dans la circulaire n'entre en vigueur que le 1er janvier 2027. Il ne règle donc pas, à lui seul, votre situation si votre mariage et l'autorisation demandée relèvent de 2026. À compter de 2027, le nouveau cadre prévoit notamment une autorisation de cinq jours pour le mariage ou le Pacs, devenue de droit.
Il vous faudra demander une clarification écrite à votre service gestionnaire : la limite de deux jours concerne votre propre mariage ou uniquement le mariage d'un proche ? Si elle vise votre mariage, demandez le texte précis qui autoriserait une retenue sur les autres jours d'ASA accordés.
Car les textes sont précis, si vous bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre propre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet (Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, une autorisation spéciale d'absence supplémentaire de 48 heures maximum pour les délais de route). Alors Ces jours d'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Cordialement
Il faut distinguer le mariage de l'agent de celui d'un proche. Votre extrait traite aussi, juste avant la phrase litigieuse, de deux jours pour le mariage d'un parent, enfant, frère ou sœur. Cela pourrait expliquer une confusion rédactionnelle, mais ce n'est qu'une hypothèse : seule l'administration peut préciser à quelle absence elle entend appliquer cette phrase.
L'Académie de Paris publie d'ailleurs la même formulation, sans en donner le fondement dans sa rubrique « Mariage / Pacs » :
- https://www.ac-paris.fr/les-autorisations-d-absences-125015
B) Mariage / Pacs
Textes de référence
Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.
Circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001.
Modalités d'attribution
Une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables peut être accordée pour un mariage ou Pacs à l'agent titulaire ou au stagiaire. Le plafond de cette autorisation d'absence est réduit à 3 jours ouvrables pour les agents contractuels en poste depuis moins d'un an.
Ces autorisations peuvent être majorées d'un délai de route de 48 heures maximum. Compte tenu de l'organisation de l'année scolaire, ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignants.
Deux jours ouvrés peuvent être accordés pour convenances personnelles lorsqu'il s'agit du mariage d'un parent, enfant, frère ou sœur.
Situation administrative
Durant ces absences, le traitement est maintenu pendant deux jours.
Le décret n° 2026-604 cité dans la circulaire n'entre en vigueur que le 1er janvier 2027. Il ne règle donc pas, à lui seul, votre situation si votre mariage et l'autorisation demandée relèvent de 2026. À compter de 2027, le nouveau cadre prévoit notamment une autorisation de cinq jours pour le mariage ou le Pacs, devenue de droit.
Il vous faudra demander une clarification écrite à votre service gestionnaire : la limite de deux jours concerne votre propre mariage ou uniquement le mariage d'un proche ? Si elle vise votre mariage, demandez le texte précis qui autoriserait une retenue sur les autres jours d'ASA accordés.
Car les textes sont précis, si vous bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre propre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet (Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, une autorisation spéciale d'absence supplémentaire de 48 heures maximum pour les délais de route). Alors Ces jours d'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Cordialement
#2
Discussion générale / CREP
Dernier message par Cassis10 - Hier à 21:39:30Bonjour,
J'aurais besoin d'un éclairage concernant la rubrique Observations de l'agent du CR d'entretien professionnel.
Lors de l'entretien, j'ai évoqué des difficultés rencontrées dans la gestion de dossiers complexes, ainsi que les conditions de travail et le manque de soutien hiérarchique que j'ai rencontrés, qui ont eu des conséquences sur mon activité, notamment mon arrêt de travail et mon temps partiel thérapeutique.
Or, le CR ne reprend pas ces éléments professionnels et mentionne uniquement l'arrêt de travail et le temps partiel thérapeutique.
À quoi servent précisément les observations de l'agent dans ce cas ? Puis-je y faire figurer mon propre bilan et les éléments professionnels que je souhaitais voir retracés lors de l'entretien, même s'ils ne figurent pas dans le CR du responsable hiérarchique ?
Merci pour votre éclairage.
J'aurais besoin d'un éclairage concernant la rubrique Observations de l'agent du CR d'entretien professionnel.
Lors de l'entretien, j'ai évoqué des difficultés rencontrées dans la gestion de dossiers complexes, ainsi que les conditions de travail et le manque de soutien hiérarchique que j'ai rencontrés, qui ont eu des conséquences sur mon activité, notamment mon arrêt de travail et mon temps partiel thérapeutique.
Or, le CR ne reprend pas ces éléments professionnels et mentionne uniquement l'arrêt de travail et le temps partiel thérapeutique.
À quoi servent précisément les observations de l'agent dans ce cas ? Puis-je y faire figurer mon propre bilan et les éléments professionnels que je souhaitais voir retracés lors de l'entretien, même s'ils ne figurent pas dans le CR du responsable hiérarchique ?
Merci pour votre éclairage.
#3
Primes-IAT-IFTS-PPRS-RIFSEEP / ECE - NBI / Re : IFSE comment avoir connai...
Dernier message par Daniel33 - Hier à 15:32:44Bonjour, contactez alors peut-être le responsable DEPAT, situé dans l'organigramme juste au dessus de la DEPAT ITRF.
Ecrivez un mail, de manière à avoir une preuve de votre envoi, et ainsi obliger le rectorat à vous offrir une réponse par écrit.
Un tableau avec les montants IFSE suivant les corps/grades et votre appartenance à un groupe de fonction a du normalement être établi par le Rectorat. A la vue du montant de votre IFSE mensuelle, il devrait être en capacité de vous répondre.
Vous n'avez pas reçu un arrêté de positionnement dans ce groupe? Demandez à consulter votre dossier administratif papier/ numérique au lycée, il y en a peut etre une trace?
Ecrivez un mail, de manière à avoir une preuve de votre envoi, et ainsi obliger le rectorat à vous offrir une réponse par écrit.
Un tableau avec les montants IFSE suivant les corps/grades et votre appartenance à un groupe de fonction a du normalement être établi par le Rectorat. A la vue du montant de votre IFSE mensuelle, il devrait être en capacité de vous répondre.
Vous n'avez pas reçu un arrêté de positionnement dans ce groupe? Demandez à consulter votre dossier administratif papier/ numérique au lycée, il y en a peut etre une trace?
#4
Discussion générale / Re : Participation de l'Etat c...
Dernier message par Daniel33 - Hier à 15:26:31Un collègue me signale qu'il a contacté le Rectorat de Bordeaux.
La participation employeur au contrat prévoyance facultatif apparaitra sur la paie de fin novembre 2026 (avec un rattrapage rétroactif au 01/05/26, le cas échéant pour les agents concernés).
Attention du coup, le rattrapage rétroactif pourra peut-être du coup faire sauter la prime exceptionnelle carburant pour certains agents concernés (dépassement du nouveau plafond de revenus qui a été relevé)...
La participation employeur au contrat prévoyance facultatif apparaitra sur la paie de fin novembre 2026 (avec un rattrapage rétroactif au 01/05/26, le cas échéant pour les agents concernés).
Attention du coup, le rattrapage rétroactif pourra peut-être du coup faire sauter la prime exceptionnelle carburant pour certains agents concernés (dépassement du nouveau plafond de revenus qui a été relevé)...
#5
ITRF / Autorisation d'absence pour Ma...
Dernier message par ICPA - Hier à 14:55:57Bonjour,
Je me suis marié il y a peu, et à ma grande surprise, la dernière circulaire envoyée par mon administration fait apparaitre un élément pour le moins troublant :
Jusqu'au 31 décembre 2026
Modalités d'attribution
Une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables peut être accordée pour un mariage ou Pacs à l'agent
titulaire ou au stagiaire. Le plafond de cette autorisation d'absence est réduit à 3 jours ouvrables pour
les agents contractuels en poste depuis moins d'un an.
Ces autorisations peuvent être majorées d'un délai de route de 48 heures maximum. Compte tenu de
l'organisation de l'année scolaire, ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignants.
Deux jours ouvrés peuvent être accordés pour convenances personnelles lorsqu'il s'agit du mariage
d'un parent, enfant, frère ou soeur.
Situation administrative
Durant ces absences, le traitement est maintenu pendant deux jours.
En creusant un peu plus, je suis tombé sur les textes de référence ajouté dans la circulaire :
- Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires
relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.
- Circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001.
- Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux ASA et aux aménagements horaires liés à la parentalité
et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.
Il est indiqué nul part dans ces textes que la rémunération s'arrête à deux jours.
Que puis-je faire dans ce cas ? Est-ce légal ?
Je suis personnel non enseignant, éducation nationale.
En vous remerciant.
Je me suis marié il y a peu, et à ma grande surprise, la dernière circulaire envoyée par mon administration fait apparaitre un élément pour le moins troublant :
Jusqu'au 31 décembre 2026
Modalités d'attribution
Une autorisation d'absence de 5 jours ouvrables peut être accordée pour un mariage ou Pacs à l'agent
titulaire ou au stagiaire. Le plafond de cette autorisation d'absence est réduit à 3 jours ouvrables pour
les agents contractuels en poste depuis moins d'un an.
Ces autorisations peuvent être majorées d'un délai de route de 48 heures maximum. Compte tenu de
l'organisation de l'année scolaire, ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignants.
Deux jours ouvrés peuvent être accordés pour convenances personnelles lorsqu'il s'agit du mariage
d'un parent, enfant, frère ou soeur.
Situation administrative
Durant ces absences, le traitement est maintenu pendant deux jours.
En creusant un peu plus, je suis tombé sur les textes de référence ajouté dans la circulaire :
- Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires
relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence.
- Circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001.
- Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux ASA et aux aménagements horaires liés à la parentalité
et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.
Il est indiqué nul part dans ces textes que la rémunération s'arrête à deux jours.
Que puis-je faire dans ce cas ? Est-ce légal ?
Je suis personnel non enseignant, éducation nationale.
En vous remerciant.
#6
Primes-IAT-IFTS-PPRS-RIFSEEP / ECE - NBI / Re : IFSE comment avoir connai...
Dernier message par biochimie 04 - Hier à 11:48:51Bonjour
J'ai fait la demande en premier au lycée puis j'ai contacté la personne en charge des ITRF à la dipate personne ne peut me répondre pour le moment...affaire à suivre
J'ai fait la demande en premier au lycée puis j'ai contacté la personne en charge des ITRF à la dipate personne ne peut me répondre pour le moment...affaire à suivre
#7
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : Réforme de l'invalidité
Dernier message par Ammour - Hier à 10:46:32Bonjour
Ayant un doute, j'ai vérifié les documents de la DGAFP, en particulier sur la décote.
Vous avez bien fait de demander une clarification. Je dois surtout corriger ma réponse précédente : la décote n'est pas présentée comme un point encore ouvert dans le document de travail de la DGAFP du 6 mai 2026. Sa page 8 prévoit expressément, pour les fonctionnaires reconnus invalides, un droit au départ à l'âge d'ouverture des droits diminué de deux ans et une liquidation sans décote. Elle prévoit également un passage automatique à la pension pour les catégories 2 et 3 ; les agents de catégorie 1 devraient, eux, demander leur départ. Pour un agent dont l'âge d'ouverture des droits serait de 64 ans, cela correspondrait à 62 ans.
Il faut distinguer ce projet de ce qui est déjà garanti par un texte applicable. L'article 5 de l'accord interministériel de 2023 prévoit le départ anticipé de deux ans et l'acquisition de droits à retraite, mais ne mentionne pas lui-même l'absence de décote. Le diaporama du 6 mai montre donc clairement l'intention présentée par la DGAFP, nous devrons vérifier qu'elle figure bien, dans les mêmes termes, dans le ou les futurs textes (décret à paraître).
Autre précision importante : selon la page 7 de ce diaporama, chaque trimestre civil comportant une période d'invalidité serait validé gratuitement à la fois en durée d'assurance et en durée de service, y compris pendant une disponibilité pour invalidité. Ces trimestres ne serviraient donc pas seulement à apprécier le taux de la pension, ils entreraient aussi dans le calcul de son montant. L'absence de décote ne signifierait cependant pas, à elle seule, que chaque agent percevrait une pension complète.
Concernant une demande de retraite pour invalidité sous le régime actuel, le dépôt du Cerfa 15684-01 ne suffit pas à garantir que le dossier sera liquidé selon ce régime. Une mise en œuvre complète du nouveau dispositif au 1er juillet 2027, mais aussi des mesures transitoires envisagées dès janvier 2027, notamment concernant la fin de la retraite anticipée pour invalidité. Il serait donc risqué de conseiller de déposer rapidement une demande sans connaître les règles transitoires définitives et leurs effets sur les dossiers en cours.
Pour la publication des textes d'application et la tenue de nouveaux groupes de travail après celui du 6 mai, je n'ai pas de date confirmée à vous communiquer. Les questions à suivre sont désormais moins « la DGAFP envisage-t-elle une décote ? » mais plutôt : comment l'absence de décote et la validation des périodes d'invalidité seront-elles inscrites dans les textes, et quelles règles s'appliqueront aux dossiers déjà engagés pendant la transition ?
la réforme paraît positive pour les fonctionnaires de l'État reconnus invalides — mais pas nécessairement pour chaque agent pris individuellement. Je nuancerais donc le « sans nul doute plus favorable » employé au début de la discussion car les documents des groupes de travail montrent de réelles avancées, mais aussi des écarts possibles selon la carrière, la catégorie d'invalidité et les garanties actuelles de chacun.
Le projet permettrait surtout de rester dans la fonction publique plutôt que d'être mis à la retraite par anticipation, de percevoir une prestation d'invalidité et de continuer à acquérir des droits à pension. La DGAFP prévoit aussi une retraite anticipée sans décote.
La réserve a observer est surtout financière puisque sans décote ne signifie pas forcément une pension plus élevée. Les simulations DGAFP montrent des gagnants et des perdants selon les carrières. Les plafonds de prestation et les règles de transition restent à préciser dans les textes définitifs. Il faut donc comparer les deux régimes pour chaque agent, sur toute la période allant de l'invalidité à la retraite.
Cordialement.
Ayant un doute, j'ai vérifié les documents de la DGAFP, en particulier sur la décote.
Vous avez bien fait de demander une clarification. Je dois surtout corriger ma réponse précédente : la décote n'est pas présentée comme un point encore ouvert dans le document de travail de la DGAFP du 6 mai 2026. Sa page 8 prévoit expressément, pour les fonctionnaires reconnus invalides, un droit au départ à l'âge d'ouverture des droits diminué de deux ans et une liquidation sans décote. Elle prévoit également un passage automatique à la pension pour les catégories 2 et 3 ; les agents de catégorie 1 devraient, eux, demander leur départ. Pour un agent dont l'âge d'ouverture des droits serait de 64 ans, cela correspondrait à 62 ans.
Il faut distinguer ce projet de ce qui est déjà garanti par un texte applicable. L'article 5 de l'accord interministériel de 2023 prévoit le départ anticipé de deux ans et l'acquisition de droits à retraite, mais ne mentionne pas lui-même l'absence de décote. Le diaporama du 6 mai montre donc clairement l'intention présentée par la DGAFP, nous devrons vérifier qu'elle figure bien, dans les mêmes termes, dans le ou les futurs textes (décret à paraître).
Autre précision importante : selon la page 7 de ce diaporama, chaque trimestre civil comportant une période d'invalidité serait validé gratuitement à la fois en durée d'assurance et en durée de service, y compris pendant une disponibilité pour invalidité. Ces trimestres ne serviraient donc pas seulement à apprécier le taux de la pension, ils entreraient aussi dans le calcul de son montant. L'absence de décote ne signifierait cependant pas, à elle seule, que chaque agent percevrait une pension complète.
Concernant une demande de retraite pour invalidité sous le régime actuel, le dépôt du Cerfa 15684-01 ne suffit pas à garantir que le dossier sera liquidé selon ce régime. Une mise en œuvre complète du nouveau dispositif au 1er juillet 2027, mais aussi des mesures transitoires envisagées dès janvier 2027, notamment concernant la fin de la retraite anticipée pour invalidité. Il serait donc risqué de conseiller de déposer rapidement une demande sans connaître les règles transitoires définitives et leurs effets sur les dossiers en cours.
Pour la publication des textes d'application et la tenue de nouveaux groupes de travail après celui du 6 mai, je n'ai pas de date confirmée à vous communiquer. Les questions à suivre sont désormais moins « la DGAFP envisage-t-elle une décote ? » mais plutôt : comment l'absence de décote et la validation des périodes d'invalidité seront-elles inscrites dans les textes, et quelles règles s'appliqueront aux dossiers déjà engagés pendant la transition ?
la réforme paraît positive pour les fonctionnaires de l'État reconnus invalides — mais pas nécessairement pour chaque agent pris individuellement. Je nuancerais donc le « sans nul doute plus favorable » employé au début de la discussion car les documents des groupes de travail montrent de réelles avancées, mais aussi des écarts possibles selon la carrière, la catégorie d'invalidité et les garanties actuelles de chacun.
Le projet permettrait surtout de rester dans la fonction publique plutôt que d'être mis à la retraite par anticipation, de percevoir une prestation d'invalidité et de continuer à acquérir des droits à pension. La DGAFP prévoit aussi une retraite anticipée sans décote.
La réserve a observer est surtout financière puisque sans décote ne signifie pas forcément une pension plus élevée. Les simulations DGAFP montrent des gagnants et des perdants selon les carrières. Les plafonds de prestation et les règles de transition restent à préciser dans les textes définitifs. Il faut donc comparer les deux régimes pour chaque agent, sur toute la période allant de l'invalidité à la retraite.
Cordialement.
#8
ITRF / Re : LC Repyramidage
Dernier message par Guim - Hier à 06:49:39J'ai été en Liste Complémentaire l'année dernière.
Cette LC ne peut être activée que si un des candidats en Liste Principale refuse sa promotion. Oui oui!
Imaginer un collegue qui s'est emm**** à faire un dossier complet et ensuite passer un oral pour dire finalement qu'il ne veut plus devenir ASI sur son propre poste...
A mon sens cela devrait servir (dans un monde idéal) à mettre en lumière un collegue compétent pour ensuite le classer sur la Liste d'Aptitude de l'année suivante.
Perso, pour l'instant, ma LC ne m'a servi à rien!!!
Cette LC ne peut être activée que si un des candidats en Liste Principale refuse sa promotion. Oui oui!
Imaginer un collegue qui s'est emm**** à faire un dossier complet et ensuite passer un oral pour dire finalement qu'il ne veut plus devenir ASI sur son propre poste...
A mon sens cela devrait servir (dans un monde idéal) à mettre en lumière un collegue compétent pour ensuite le classer sur la Liste d'Aptitude de l'année suivante.
Perso, pour l'instant, ma LC ne m'a servi à rien!!!
#9
Discussion générale / Re : Participation de l'Etat c...
Dernier message par Daniel33 - Hier à 06:48:48Bonjour, je viens de recevoir mon bulletin de paie de septembre sur Ensap.
Toujours rien de perçu concernant la participation employeur de 7 euros sur le contrat collectif prévoyance...
Je précise que je m y suis pris largement à temps, adhésion en mars 2026 , dans les premiers, pour prise d effet au 01 mai 2026.
5 mois plus tard, toujours rien, alors que les cotisations sont bien prélevées, elles, correctement, sans aucun problème et retard... lamentable, en cette période de forte baisse de pouvoir d achat...
Je suis fonctionnaire en eple, académie de Bordeaux.
Je vais voir avec mes collègues, mais je pense que ce sera la même chose...
Bonne journée de mobilisation et de manifestation à toutes et tous
Cordialement
Toujours rien de perçu concernant la participation employeur de 7 euros sur le contrat collectif prévoyance...
Je précise que je m y suis pris largement à temps, adhésion en mars 2026 , dans les premiers, pour prise d effet au 01 mai 2026.
5 mois plus tard, toujours rien, alors que les cotisations sont bien prélevées, elles, correctement, sans aucun problème et retard... lamentable, en cette période de forte baisse de pouvoir d achat...
Je suis fonctionnaire en eple, académie de Bordeaux.
Je vais voir avec mes collègues, mais je pense que ce sera la même chose...
Bonne journée de mobilisation et de manifestation à toutes et tous
Cordialement
#10
ITA et Chercheurs (CNRS, INSERM, INRAE, ...) / Re : PFI / IRI : pour qui exac...
Dernier message par Osmund - 28 Septembre 2026, 22:54:36Je comprends de moins en moins... Ma fiche de poste a été très substantiellement modifiée il y a deux ans pour me permettre (disaient mon DU et le SRH) d'avoir de meilleures chances de promotion IR. Pour autant, l'IRI n'a jamais été une information qu'on a portée à ma connaissance...
Bon, je crois que je vais commencer par contacter le SRH pour savoir où on en est, car ça me semble de plus en plus mystérieux :-)
Merci en tout cas !
Bon, je crois que je vais commencer par contacter le SRH pour savoir où on en est, car ça me semble de plus en plus mystérieux :-)
Merci en tout cas !