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#1
Discussion générale / CET et transfert de droits au ...
Dernier message par Cassis10 - Hier à 23:31:02Bonjour,
Dans le cadre de ma prise de fonctions au CNRS, prévue le 1er décembre à la suite de la réussite d'un concours, je souhaiterais obtenir des précisions concernant la gestion de mon CET.
J'ai transmis le 20 octobre une demande d'ouverture de CET, visée favorablement par mon responsable hiérarchique, afin d'y déposer 16 jours de congés non consommés au titre de l'exercice 2025-2026. J'ai depuis relancé le service RH concernant la validation définitive de cette demande, mais je n'ai pas encore obtenu de retour.
Pourriez-vous m'indiquer quelles démarches entreprendre dans cette situation afin de sécuriser l'ouverture et l'alimentation de mon CET, ainsi que le transfert ou la reprise de mes droits par le CNRS ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Bien cordialement
Dans le cadre de ma prise de fonctions au CNRS, prévue le 1er décembre à la suite de la réussite d'un concours, je souhaiterais obtenir des précisions concernant la gestion de mon CET.
J'ai transmis le 20 octobre une demande d'ouverture de CET, visée favorablement par mon responsable hiérarchique, afin d'y déposer 16 jours de congés non consommés au titre de l'exercice 2025-2026. J'ai depuis relancé le service RH concernant la validation définitive de cette demande, mais je n'ai pas encore obtenu de retour.
Pourriez-vous m'indiquer quelles démarches entreprendre dans cette situation afin de sécuriser l'ouverture et l'alimentation de mon CET, ainsi que le transfert ou la reprise de mes droits par le CNRS ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Bien cordialement
#2
ITRF / Re : Reclassement de Technicie...
Dernier message par EDDIR - Hier à 16:40:17Merci pour votre retour,
Je vais attendre la proposition de mon service RH dans ce cas.
Bien à vous
Je vais attendre la proposition de mon service RH dans ce cas.
Bien à vous
#3
Contractuels de droit public (dont PO des CROUS) / Re : Prise en compte d'un post...
Dernier message par Ammour - Hier à 15:40:16Bonjour
Pour la règle des 6 ans, ce qui compte n'est pas l'intitulé du poste, le corps, grade etc. (« chercheur », « EC », « IGR », « ATER »), mais le fondement juridique exact de chaque contrat ou avenant, ainsi que la catégorie hiérarchique, l'établissement employeur et la continuité des périodes.
L'article L. 332-4 du CGFP concerne les services accomplis dans des emplois occupés sur les fondements suivants : L. 332-1 (1°), L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Les services à temps partiel sont assimilés à du temps complet, et les interruptions entre deux contrats ne doivent pas dépasser 4 mois.
Vos contrats d'enseignant-chercheur conclus sur le fondement de l'article L. 954-3 du code de l'éducation sont bien sûr comptabilisés, même si l'intitulé du poste est « enseignant-chercheur » et non « chargé de recherche ».
En revanche, une année d'ATER, fondée sur l'article L. 332-2-2, n'entre pas automatiquement dans le calcul des 6 ans, tout dépend . C'est la raison pour laquelle le service RH retient 5 ans et 11 mois plutôt que 6 ans et 11 mois.
Pas besoin de prouver un « contournement ». Démontrer que exclure l'année d'ATER servait à contourner le plafond. C'est inutile sur la voie du CE 2025 : ce n'est pas une jurisprudence d'« abus » mais une interprétation légale (combinaison L. 954-3 / L. 332-4 / directive 1999/70/CE). La vraie bataille juridique portera sur le décompte des services (l'ATER y entre ou non), pas sur la preuve d'une manœuvre.
- Vous pouvez contester la décision de refus , surtout si elle repose sur une appréciation erronée de vos contrats ou sur une mauvaise qualification de l'ATER.
- Demandez d'abord une décision écrite et motivée : liste précise des contrats retenus, fondement juridique de chacun, dates, quotités, catégorie hiérarchique et motif exact du refus. Demandez également copie de la décision de refus et, si nécessaire, de votre dossier administratif.
- Exercez un recours gracieux auprès du président de l'université, dans les deux mois de la notification du refus. Il doit être daté, signé, motivé et accompagné de tous les contrats, avenants, attestations et décisions de financement. L'administration dispose de deux mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite.
- Saisissez le tribunal administratif dans les deux mois suivant le rejet exprès ou implicite du recours gracieux. Le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision attaquée, ou de l'expiration du délai de deux mois après le recours gracieux resté sans réponse.
- Ne laissez pas passer les délais, même si un nouveau CDD vous est proposé. La signature d'un nouveau contrat ne doit pas être considérée comme renonçant automatiquement à contester l'ancien refus, mais il est prudent de la faire précéder d'une réserve écrite ou d'un recours préalable.
Ce qui compte, c'est le fondement légal du contrat, c'est-à-dire l'article au titre duquel il a été conclu votre contrat d'ATER :
- Lecture stricte (celle de vos RH) : l'article L. 332-4 du CGFP ne décompte que les services accomplis au titre du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3. Or l'ATER relève d'un régime propre (décret n° 88-654) et ne figure pas dans cette liste, c'est sur cette base que l'année d'ATER est écartée. Le caractère de droit public du contrat ne change rien à cette exclusion.
- Lecture contentieuse (voie CE 5 juin 2025) : le Conseil d'État raisonne en « durée de services publics de six ans ou plus, dans la même catégorie hiérarchique, auprès du même établissement public », sans se limiter aux seuls fondements énumérés par L. 332-4. Sur cette lecture, votre année d'ATER, accomplie dans le même laboratoire et la même catégorie A, est un service public comme les autres et devrait entrer dans le décompte.
Deux conséquences pratiques de nature juridique (droit public) jouent tout de même en votre faveur :
Compétence du juge : contrat de droit public = tribunal administratif (et non prud'hommes), donc la voie de la requalification devant le TA est ouverte pour l'ensemble de vos contrats, ATER compris.
Qualité de service public : l'ATER cotise et est assimilé à un emploi de catégorie A de la fonction publique de l'État, il est difficile pour l'université de dire simultanément que c'est un « vrai » emploi public complet (rémunération, affiliation, service d'enseignement) et qu'il ne compte pas comme service public dans le décompte.
Conclusion : la nature de droit public du contrat ATER est acquise et ne fait pas débat ; le débat porte sur son fondement (hors liste L. 332-4) contre son caractère de service public (au sens de la jurisprudence de 2025). C'est précisément sur ce terrain que se jouera le contentieux, avec l'argument d'incohérence du décompte RH (qui compte vos années art. 7 / 7 bis pourtant non listées, mais refuse l'ATER si j'ai bien interprété).
Cordialement
Pour la règle des 6 ans, ce qui compte n'est pas l'intitulé du poste, le corps, grade etc. (« chercheur », « EC », « IGR », « ATER »), mais le fondement juridique exact de chaque contrat ou avenant, ainsi que la catégorie hiérarchique, l'établissement employeur et la continuité des périodes.
L'article L. 332-4 du CGFP concerne les services accomplis dans des emplois occupés sur les fondements suivants : L. 332-1 (1°), L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Les services à temps partiel sont assimilés à du temps complet, et les interruptions entre deux contrats ne doivent pas dépasser 4 mois.
Vos contrats d'enseignant-chercheur conclus sur le fondement de l'article L. 954-3 du code de l'éducation sont bien sûr comptabilisés, même si l'intitulé du poste est « enseignant-chercheur » et non « chargé de recherche ».
En revanche, une année d'ATER, fondée sur l'article L. 332-2-2, n'entre pas automatiquement dans le calcul des 6 ans, tout dépend . C'est la raison pour laquelle le service RH retient 5 ans et 11 mois plutôt que 6 ans et 11 mois.
Pas besoin de prouver un « contournement ». Démontrer que exclure l'année d'ATER servait à contourner le plafond. C'est inutile sur la voie du CE 2025 : ce n'est pas une jurisprudence d'« abus » mais une interprétation légale (combinaison L. 954-3 / L. 332-4 / directive 1999/70/CE). La vraie bataille juridique portera sur le décompte des services (l'ATER y entre ou non), pas sur la preuve d'une manœuvre.
- Vous pouvez contester la décision de refus , surtout si elle repose sur une appréciation erronée de vos contrats ou sur une mauvaise qualification de l'ATER.
- Demandez d'abord une décision écrite et motivée : liste précise des contrats retenus, fondement juridique de chacun, dates, quotités, catégorie hiérarchique et motif exact du refus. Demandez également copie de la décision de refus et, si nécessaire, de votre dossier administratif.
- Exercez un recours gracieux auprès du président de l'université, dans les deux mois de la notification du refus. Il doit être daté, signé, motivé et accompagné de tous les contrats, avenants, attestations et décisions de financement. L'administration dispose de deux mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite.
- Saisissez le tribunal administratif dans les deux mois suivant le rejet exprès ou implicite du recours gracieux. Le délai de deux mois court à compter de la notification de la décision attaquée, ou de l'expiration du délai de deux mois après le recours gracieux resté sans réponse.
- Ne laissez pas passer les délais, même si un nouveau CDD vous est proposé. La signature d'un nouveau contrat ne doit pas être considérée comme renonçant automatiquement à contester l'ancien refus, mais il est prudent de la faire précéder d'une réserve écrite ou d'un recours préalable.
Ce qui compte, c'est le fondement légal du contrat, c'est-à-dire l'article au titre duquel il a été conclu votre contrat d'ATER :
- Lecture stricte (celle de vos RH) : l'article L. 332-4 du CGFP ne décompte que les services accomplis au titre du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3. Or l'ATER relève d'un régime propre (décret n° 88-654) et ne figure pas dans cette liste, c'est sur cette base que l'année d'ATER est écartée. Le caractère de droit public du contrat ne change rien à cette exclusion.
- Lecture contentieuse (voie CE 5 juin 2025) : le Conseil d'État raisonne en « durée de services publics de six ans ou plus, dans la même catégorie hiérarchique, auprès du même établissement public », sans se limiter aux seuls fondements énumérés par L. 332-4. Sur cette lecture, votre année d'ATER, accomplie dans le même laboratoire et la même catégorie A, est un service public comme les autres et devrait entrer dans le décompte.
Deux conséquences pratiques de nature juridique (droit public) jouent tout de même en votre faveur :
Compétence du juge : contrat de droit public = tribunal administratif (et non prud'hommes), donc la voie de la requalification devant le TA est ouverte pour l'ensemble de vos contrats, ATER compris.
Qualité de service public : l'ATER cotise et est assimilé à un emploi de catégorie A de la fonction publique de l'État, il est difficile pour l'université de dire simultanément que c'est un « vrai » emploi public complet (rémunération, affiliation, service d'enseignement) et qu'il ne compte pas comme service public dans le décompte.
Conclusion : la nature de droit public du contrat ATER est acquise et ne fait pas débat ; le débat porte sur son fondement (hors liste L. 332-4) contre son caractère de service public (au sens de la jurisprudence de 2025). C'est précisément sur ce terrain que se jouera le contentieux, avec l'argument d'incohérence du décompte RH (qui compte vos années art. 7 / 7 bis pourtant non listées, mais refuse l'ATER si j'ai bien interprété).
Cordialement
#4
Contractuels de droit public (dont PO des CROUS) / Re : Maltraitance managériale ...
Dernier message par 027862 - Hier à 15:16:05Merci j avais déjà écrit tout les faits mais je trouve que
nous ne sommes pas beaucoup aidé je parle pour le personnel PO surtout avec le repas a 1 euro pour tous aucune visite ; aucune réunion syndicale pourtant les élections approchent depuis la rentrée celà a généré beaucoup de conflits et de mal être
Encore Merci
nous ne sommes pas beaucoup aidé je parle pour le personnel PO surtout avec le repas a 1 euro pour tous aucune visite ; aucune réunion syndicale pourtant les élections approchent depuis la rentrée celà a généré beaucoup de conflits et de mal être
Encore Merci
#5
Contractuels de droit public (dont PO des CROUS) / Re : Maltraitance managériale ...
Dernier message par Ammour - Hier à 15:07:11Mieux vaut tard que jamais, il faudra faire appel à votre mémoire pour écrire les faits sans attendre, datés, factuels et chronologiques : date, heure, lieu, présence de la sous-directrice, personnes présentes, mots exacts employés, contexte de la convocation, absence de retranscription dans le rapport, réaction de la sous-directrice etc...
Cordialement
Cordialement
#6
Contractuels de droit public (dont PO des CROUS) / Re : Maltraitance managériale ...
Dernier message par 027862 - Hier à 14:37:49Merci pour votre réponse je suis actuellement en arrêt de travail je vois le médecin du travail le 25 novembre les faits se sont déroulés le 14 octobre est ce que ça fait tard pour les déclarer j attendais votre réponse avec impatience je n ai eu aucune aide des mes représentants locaux ou très peu comme a chaque fois la distance peut-être
#7
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : Réforme de l'invalidité
Dernier message par Eric36 - Hier à 13:34:05merci monsieur Ammour. On attend.
#8
ITRF / LP sur plusieurs concours
Dernier message par setpns1 - Hier à 11:39:38Bonjour,
cette année j'ai eu le bonheur d'avoir réussi plusieurs concours IGE.
Sur le site de l'enseignement supérieur https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/recrutements/itrf/affectation
est indiqué que la période de la consultation des affectations est du 20 au 30 novembre 2026.
Plusieurs services RH me contactent et me demandent de leurs fournir les documents nécessaires pour constituer le dossier administratif chez eux.
Je ne sais pas quoi dire à ceux dont mes vœux ne sont pas en première position...
Faut il que j'attende le 20 novembre (date d'affectation au lieu choisi et validé par le ministère) pour leur répondre ou dois je leur fournir tout les documents demandés même si je ne serais pas affecté chez eux?
Merci par avance de vos conseils,
cordialement
cette année j'ai eu le bonheur d'avoir réussi plusieurs concours IGE.
Sur le site de l'enseignement supérieur https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/recrutements/itrf/affectation
est indiqué que la période de la consultation des affectations est du 20 au 30 novembre 2026.
Plusieurs services RH me contactent et me demandent de leurs fournir les documents nécessaires pour constituer le dossier administratif chez eux.
Je ne sais pas quoi dire à ceux dont mes vœux ne sont pas en première position...
Faut il que j'attende le 20 novembre (date d'affectation au lieu choisi et validé par le ministère) pour leur répondre ou dois je leur fournir tout les documents demandés même si je ne serais pas affecté chez eux?
Merci par avance de vos conseils,
cordialement
#9
ITRF / Re : LC sur concours IGE
Dernier message par TerraJohn - Hier à 11:28:56Bonjour merci pour vos réponses.
Bien cordialement
Bien cordialement
#10
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : Réforme de l'invalidité
Dernier message par Ammour - Hier à 10:43:02Bonjour
le rejet du PLF 2027 le 4 novembre ne signifie pas que l'article 72 a été supprimé ni que la réforme est abandonnée. Le texte est rejeté en première lecture dans son ensemble, puis transmis au Sénat ; l'article 72 peut donc revenir dans la navette parlementaire, être modifié, supprimé ou, au contraire, être repris tel quel.
L'amendement n° II-CF1830 vise à supprimer l'article 72 du PLF 2027. Il conteste la réforme de l'invalidité non professionnelle des fonctionnaires de l'État, notamment la création de trois catégories et la prestation de 40% de la rémunération pour les agents jugés aptes à une activité professionnelle. À ce stade, la fiche de l'amendement indique seulement qu'il est « en traitement » et qu'il devait être examiné par la commission des finances ; elle ne montre pas qu'il a été adopté. Il ne faut donc pas en déduire que l'article 72 a déjà disparu du texte.
L'Assemblée a rejeté la première partie du PLF, consacrée aux recettes ; en conséquence, tout le projet est réputé rejeté en première lecture.
Cela a une conséquence technique : le texte transmis au Sénat est, en principe, le texte initial déposé par le Gouvernement, et non la version modifiée par l'Assemblée. Ainsi, si l'amendement CF1830 avait été adopté en commission ou en séance avant ce rejet, sa suppression de l'article 72 ne serait pas automatiquement reprise dans le texte examiné par le Sénat.
L'article 72 reste donc juridiquement présent dans la procédure.
Cordialement
le rejet du PLF 2027 le 4 novembre ne signifie pas que l'article 72 a été supprimé ni que la réforme est abandonnée. Le texte est rejeté en première lecture dans son ensemble, puis transmis au Sénat ; l'article 72 peut donc revenir dans la navette parlementaire, être modifié, supprimé ou, au contraire, être repris tel quel.
L'amendement n° II-CF1830 vise à supprimer l'article 72 du PLF 2027. Il conteste la réforme de l'invalidité non professionnelle des fonctionnaires de l'État, notamment la création de trois catégories et la prestation de 40% de la rémunération pour les agents jugés aptes à une activité professionnelle. À ce stade, la fiche de l'amendement indique seulement qu'il est « en traitement » et qu'il devait être examiné par la commission des finances ; elle ne montre pas qu'il a été adopté. Il ne faut donc pas en déduire que l'article 72 a déjà disparu du texte.
L'Assemblée a rejeté la première partie du PLF, consacrée aux recettes ; en conséquence, tout le projet est réputé rejeté en première lecture.
Cela a une conséquence technique : le texte transmis au Sénat est, en principe, le texte initial déposé par le Gouvernement, et non la version modifiée par l'Assemblée. Ainsi, si l'amendement CF1830 avait été adopté en commission ou en séance avant ce rejet, sa suppression de l'article 72 ne serait pas automatiquement reprise dans le texte examiné par le Sénat.
L'article 72 reste donc juridiquement présent dans la procédure.
Cordialement