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Messages récents
#1
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : Salariés des entreprises ...
Dernier message par Ammour - Hier à 22:48:34Bonjour
La présence des salariés de l'entreprise extérieure n'entre pas, en principe, dans le champ des "visites de service" de la F3SCT, le bon cadre est d'abord celui de la coordination entre l'établissement et l'entreprise extérieure, via le plan de prévention. Le Code du travail prévoit que, lorsque le plan de prévention écrit est obligatoire, il est tenu à disposition du CS de l'entreprise utilisatrice et de celui de l'entreprise extérieure, ce qui confirme que la prévention passe par la consultation sur ce document, pas par une visite systématique des équipes sous-traitantes.
L'université, en tant qu'établissement d'accueil, entre bien dans le champ de l'entreprise utilisatrice au sens des articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail. Pour les secteurs externalisés, la prévention des risques liés à la coactivité relève du plan de prévention et des mesures de coordination prévues par les articles R. 4512-1 et suivants. En l'état, ces dispositions n'imposent pas que les salariés de l'entreprise extérieure soient intégrés au calendrier des visites de service de la F3SCT, même si leurs conditions d'intervention peuvent naturellement être examinées au titre de la prévention.
Amicalement
La présence des salariés de l'entreprise extérieure n'entre pas, en principe, dans le champ des "visites de service" de la F3SCT, le bon cadre est d'abord celui de la coordination entre l'établissement et l'entreprise extérieure, via le plan de prévention. Le Code du travail prévoit que, lorsque le plan de prévention écrit est obligatoire, il est tenu à disposition du CS de l'entreprise utilisatrice et de celui de l'entreprise extérieure, ce qui confirme que la prévention passe par la consultation sur ce document, pas par une visite systématique des équipes sous-traitantes.
L'université, en tant qu'établissement d'accueil, entre bien dans le champ de l'entreprise utilisatrice au sens des articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail. Pour les secteurs externalisés, la prévention des risques liés à la coactivité relève du plan de prévention et des mesures de coordination prévues par les articles R. 4512-1 et suivants. En l'état, ces dispositions n'imposent pas que les salariés de l'entreprise extérieure soient intégrés au calendrier des visites de service de la F3SCT, même si leurs conditions d'intervention peuvent naturellement être examinées au titre de la prévention.
Amicalement
#2
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : Mi temps thérapeutique
Dernier message par Ammour - Hier à 22:29:41Bonjour
En effet depuis le 1er août 2026, pour une demande de temps partiel thérapeutique dans la fonction publique, l'administration employeur dispose d'un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser.
Le délai de 30 jours concerne les demandes de TPT déposées à compter du 1er août 2026, il y a donc moins de 30 jours aujourd'hui. Il faut donc que votre rectorat ait bien reçu un dossier complet il y a plus de 30 jours après le 1er août 2026 et n'ait pas répondu, encore faut-il que vous ayez la preuve (exemple: accusé de réception lettre recommandée).
Le plus simple serait de vérifier avec votre gestionnaire où en est votre demande, il est possible que ce soit positif mais que la décision ne vous soit tout simplement pas encore parvenue.
Cordialement
En effet depuis le 1er août 2026, pour une demande de temps partiel thérapeutique dans la fonction publique, l'administration employeur dispose d'un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser.
Le délai de 30 jours concerne les demandes de TPT déposées à compter du 1er août 2026, il y a donc moins de 30 jours aujourd'hui. Il faut donc que votre rectorat ait bien reçu un dossier complet il y a plus de 30 jours après le 1er août 2026 et n'ait pas répondu, encore faut-il que vous ayez la preuve (exemple: accusé de réception lettre recommandée).
Le plus simple serait de vérifier avec votre gestionnaire où en est votre demande, il est possible que ce soit positif mais que la décision ne vous soit tout simplement pas encore parvenue.
Cordialement
#3
Discussion générale / Re : Demande d'infor sur l'aff...
Dernier message par ccedric21 - Hier à 11:09:14Bonjour,
Je rejoins Amar sur les textes ou l'absence de texte.
Je ne vois pas l'intérêt pour l'établissement d'imposer ou d'appliquer un changement d'emploi type, sachant que par ailleurs le collègue reste déjà dans la même BAP.
C'est le point central à connaitre. Pourquoi ce changement ? Quel motivation ? Quels freins à l'activité de l'agent ou au service public ?
Il convient de voir avec l'agent en question si ça lui convient ou non de changer ? Car, dans certains cas de mobilité souhaitée, il ne faudrait pas que ça porte préjudice si le profil recherché est précis (par exemple).
Vu la BAP et l'emploi type, il est possible que ce poste soit en bibliothèque. Est-ce le cas. Dans certains SCD il semble que les directions soient très à "cheval" sur la dénomination des postes occupés, etc.
Vraiment, au niveau supérieur (DRH ou VPRH) c'est le genre de dossier qui doit pouvoir être expliqué.
Cordialement,
CC
Je rejoins Amar sur les textes ou l'absence de texte.
Je ne vois pas l'intérêt pour l'établissement d'imposer ou d'appliquer un changement d'emploi type, sachant que par ailleurs le collègue reste déjà dans la même BAP.
C'est le point central à connaitre. Pourquoi ce changement ? Quel motivation ? Quels freins à l'activité de l'agent ou au service public ?
Il convient de voir avec l'agent en question si ça lui convient ou non de changer ? Car, dans certains cas de mobilité souhaitée, il ne faudrait pas que ça porte préjudice si le profil recherché est précis (par exemple).
Vu la BAP et l'emploi type, il est possible que ce poste soit en bibliothèque. Est-ce le cas. Dans certains SCD il semble que les directions soient très à "cheval" sur la dénomination des postes occupés, etc.
Vraiment, au niveau supérieur (DRH ou VPRH) c'est le genre de dossier qui doit pouvoir être expliqué.
Cordialement,
CC
#4
Discussion générale / Re : Demande d'infor sur l'aff...
Dernier message par Ammour - Hier à 10:17:07Bonjour
En effet, les notes de service du ministère (ESR) montrent que lors du recensement des besoins, les établissements doivent préciser la BAP et l'emploi type pour chaque recrutement. Une fois la phase de coloration des postes clôturée, aucune modification de BAP ni d'emploi type n'est possible pour les postes publiés. Ce sont donc les consignes officielles
Sur le plan juridique, Aucun texte (législatif ou réglementaire) ne dit explicitement que l'agent ne peut être affecté que sur l'emploi type pour lequel il a été reçu au concours, par exemple, ni que le changement d'emploi type après concours nécessite l'accord de l'agent.
Ce que les textes garantissent :
1- le respect du corps et du grade ;
2- le droit à un emploi correspondant aux missions du grade ;
3- une procédure pour les mutations et les changements d'affectation.
Les notes de service sur les concours ITRF montrent que l'emploi type est un élément clé du processus de recrutement, mais sans en faire une garantie statutaire opposable comme le grade. Il faut donc déjà commencer vérifier que ce changement d'emploi type ne change pas fondamentalement ce qui est était prévu, sinon par faire un recours gracieux auprès de l'établissement, puis si refus ou silence, un recours hiérarchique (Ministre) par courrier auprès du Ministère pour demander le respect des dispositions précisées dans les notes de services.
Cordialement
En effet, les notes de service du ministère (ESR) montrent que lors du recensement des besoins, les établissements doivent préciser la BAP et l'emploi type pour chaque recrutement. Une fois la phase de coloration des postes clôturée, aucune modification de BAP ni d'emploi type n'est possible pour les postes publiés. Ce sont donc les consignes officielles
Sur le plan juridique, Aucun texte (législatif ou réglementaire) ne dit explicitement que l'agent ne peut être affecté que sur l'emploi type pour lequel il a été reçu au concours, par exemple, ni que le changement d'emploi type après concours nécessite l'accord de l'agent.
Ce que les textes garantissent :
1- le respect du corps et du grade ;
2- le droit à un emploi correspondant aux missions du grade ;
3- une procédure pour les mutations et les changements d'affectation.
Les notes de service sur les concours ITRF montrent que l'emploi type est un élément clé du processus de recrutement, mais sans en faire une garantie statutaire opposable comme le grade. Il faut donc déjà commencer vérifier que ce changement d'emploi type ne change pas fondamentalement ce qui est était prévu, sinon par faire un recours gracieux auprès de l'établissement, puis si refus ou silence, un recours hiérarchique (Ministre) par courrier auprès du Ministère pour demander le respect des dispositions précisées dans les notes de services.
Cordialement
#5
ITRF / Re : examen pro IGE HC
Dernier message par sf161665363 - 28 Août 2026, 16:13:41Citation de: VincentD le 28 Août 2026, 15:42:30Citation de: olivier44 le 28 Août 2026, 11:57:40bonjour,
L'an passé c'était 15jours avant...
bien cordialement,
O
Merci pour ce retour.
C'est un peu ce que je redoutais. 15 jours, ça laisse peu de temps pour s'organiser et pourrait même être dissuasif, notamment pour les non-parisiens.
Je crois que nous allons devoir faire avec !
Bonjour à vous,
aprés, vous pouvez téléphoner à l'organisateur du concours pour savoir si votre passage peut être déplacé. Si vous vous y prenez tot, sur 15 jours de concours il doit quand même y avoir qualques possiblités....
d'autre part, pour répondre aux questions sur l'oral,l'an passé j'avais 3 examinateurs en BAP A. 2 scientifiques et 1 administratif (DGS/DGSa) . J'ai fait un bref (trés bref) historique de mon parcours et j'ai focalisé ma présentation sur les 5 dernières années en m'orientant principalement sur les activités IE++ voir IR (selon referens.
J'ai eu des questions interessantes et parfois surprenante.
Si vous avez des activités transverses dans des conseils de composantes ou centraux, essayé de le glisser dans votre présentation si cela ressort peu ou pas dans votre motivation écrite (rapport d'activité). Les jury "administratif peuvent souvent rebondir dessus et entamer parfois des échanges interessant montrant votre implication "au delà" de votre poste.
Voilà voilà... il y aurrait tant à dire sur les oraux d'examen pro que je vais m'arrété là ! Allez y avec ENVIE et PLAISIR. Il n'y a rien de pire pour un jury que de voir en face de lui un candidat désabusé ou déja battu.
Bonne préparation à tous!
#6
ITRF / Re : examen pro IGE HC
Dernier message par VincentD - 28 Août 2026, 15:42:30Citation de: olivier44 le 28 Août 2026, 11:57:40bonjour,
L'an passé c'était 15jours avant...
bien cordialement,
O
Merci pour ce retour.
C'est un peu ce que je redoutais. 15 jours, ça laisse peu de temps pour s'organiser et pourrait même être dissuasif, notamment pour les non-parisiens.
Je crois que nous allons devoir faire avec !
#7
Discussion générale / Demande d'infor sur l'affectat...
Dernier message par Olivier_adhérent - 28 Août 2026, 15:08:22Pouvez m'aider? Je bute sur une question de droit. J'ai l'impression que ce n'est pas prévu par le législateur.
Un agent a passer un concours assistant ingénieur intitulé "F3A41 - Assistant-e de ressources documentaires et scientifiques", et a aujourd'hui un certain nombre d'années d'expérience dans ce métier.
L'employeur peut-il changer sa référence métier unilatéralement pour par exemple "F3C47 - Assistant-e d'édition"
N'est-ce pas une affectation non-conforme. Dans le privé ça s'appelle un dol, mais je ne sais pas dans la FP?
Je découvre cette pratique et ça me surprend que ça ne le fait pas plus que ça.
Ce n'est pas pour mon cas. J'ai une proche dans une université et le délégué cgt qu'elle a rencontrée est sur la piste descendante de la retraite si il n'est pas déjà en retraite virtuelle.
Un agent a passer un concours assistant ingénieur intitulé "F3A41 - Assistant-e de ressources documentaires et scientifiques", et a aujourd'hui un certain nombre d'années d'expérience dans ce métier.
L'employeur peut-il changer sa référence métier unilatéralement pour par exemple "F3C47 - Assistant-e d'édition"
N'est-ce pas une affectation non-conforme. Dans le privé ça s'appelle un dol, mais je ne sais pas dans la FP?
Je découvre cette pratique et ça me surprend que ça ne le fait pas plus que ça.
Ce n'est pas pour mon cas. J'ai une proche dans une université et le délégué cgt qu'elle a rencontrée est sur la piste descendante de la retraite si il n'est pas déjà en retraite virtuelle.
#8
Santé, sécurité et conditions de travail / Salariés des entreprises extér...
Dernier message par psolli - 28 Août 2026, 13:42:44Bonjour,
dans le cadre du programme de visites de prévention des services par la F3SCT, le personnel des entreprises extérieurs entre-t-il de le périmètre de la FS ?
Nous avons un calendrier de rencontre des équipes du service entretien de l'université. Une partie des secteurs est externalisée dans le cadre d'un marché auprès d'un prestataire extérieur. Nous sommes en désaccord avec la CGT qui indique que c'est du ressort de la FS et qu'il faut aussi rencontrer les équipes de cette entreprise, alors que selon nous, le plan de prévention suffirait.
Une référence réglementaire pour confirmer ou infirmer ?
Merci par avance
dans le cadre du programme de visites de prévention des services par la F3SCT, le personnel des entreprises extérieurs entre-t-il de le périmètre de la FS ?
Nous avons un calendrier de rencontre des équipes du service entretien de l'université. Une partie des secteurs est externalisée dans le cadre d'un marché auprès d'un prestataire extérieur. Nous sommes en désaccord avec la CGT qui indique que c'est du ressort de la FS et qu'il faut aussi rencontrer les équipes de cette entreprise, alors que selon nous, le plan de prévention suffirait.
Une référence réglementaire pour confirmer ou infirmer ?
Merci par avance
#9
Santé, sécurité et conditions de travail / Mi temps thérapeutique
Dernier message par catherine - 28 Août 2026, 13:31:51Bonjour,
Fin juin , mon médecin m'a prescrit un mi temps thérapeutique pour la rentrée.
Hors a ce jour je n'ai pas de réponse du rectorat.
J'ai lu que si au bout de 30 jours , on avait pas de réponse c'était que c'était validé.
Est ce que vous pourriez me renseigner ?
Merci
Fin juin , mon médecin m'a prescrit un mi temps thérapeutique pour la rentrée.
Hors a ce jour je n'ai pas de réponse du rectorat.
J'ai lu que si au bout de 30 jours , on avait pas de réponse c'était que c'était validé.
Est ce que vous pourriez me renseigner ?
Merci
#10
ITRF / Re : examen pro IGE HC
Dernier message par olivier44 - 28 Août 2026, 11:57:40bonjour,
L'an passé c'était 15jours avant...
bien cordialement,
O
L'an passé c'était 15jours avant...
bien cordialement,
O