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Messages récents
#1
ITRF / Re : Autorisation d'absence po...
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 14:01:08Bonjour
J'ai bien vérifié la jurisprudence et cette disposition des 2 jours rémunérés est rarement appliquée, en fait les journées pour mariage étant sous réserve de nécessité de service (ce ne sont pas des ASA de droit), l'administration peut limiter à 2 jours de rémunération.
Le décret à paraitre permettra d'avoir les 5 jours de droit (l'administration ne pourra plus subordonner ces cinq jours aux nécessités du service), mais il reste muet quant aux jours rémunérés.
Cordialement
J'ai bien vérifié la jurisprudence et cette disposition des 2 jours rémunérés est rarement appliquée, en fait les journées pour mariage étant sous réserve de nécessité de service (ce ne sont pas des ASA de droit), l'administration peut limiter à 2 jours de rémunération.
Le décret à paraitre permettra d'avoir les 5 jours de droit (l'administration ne pourra plus subordonner ces cinq jours aux nécessités du service), mais il reste muet quant aux jours rémunérés.
Cordialement
#2
Discussion générale / Re : 20 minutes de pause
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 13:38:43Bonjour
En principe, on peut sortir, si aucune consigne particulière de sécurité ou de continuité du service ne l'interdit.
L'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 prévoit qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans une pause minimale de vingt minutes. Cette pause constitue normalement du temps de travail effectif : l'agent reste donc soumis à ses obligations professionnelles, notamment aux nécessités du service.
Il faut distinguer 2 situations :
1- Pause organisée avec maintien à disposition du service : l'agent peut éventuellement quitter son poste, mais il doit respecter les consignes fixées par le service, notamment en matière de sécurité, de surveillance, d'ouverture ou de fermeture des bâtiments.
2- Pause pendant laquelle l'agent est réellement libre de ses mouvements : il peut quitter le site, sous réserve de revenir à l'heure et de ne pas désorganiser le service.
C'est donc au chef de service de prévoir si les agents chargés de l'ouverture, de la fermeture ou de la sécurité restent dans une zone déterminée pendant la pause. En revanche, une interdiction générale de quitter le site doit reposer sur les nécessités du service ou sur une consigne clairement établie ; elle n'existe pas automatiquement du seul fait que la pause dure vingt minutes. Ce sont donc les règlements intérieurs qui devront le préciser, éventuellement pour certaines catégories de personnels, en absence de cette mention il est donc possible de sortir de l'établissement.
Une mise en garde s'impose, la jurisprudence administrative ne pose pas la règle que tout accident survenu pendant la pause de 20 minutes est automatiquement un accident de service. Cela va dépendre surtout du lieu de l'accident, de l'activité exercée et de l'existence éventuelle d'une autorisation de sortie, donc conseillée, car si la sortie de l'établissement ne fait pas perdre automatiquement toute protection, elle rend la reconnaissance bien plus incertaine.
Cordialement
En principe, on peut sortir, si aucune consigne particulière de sécurité ou de continuité du service ne l'interdit.
L'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 prévoit qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans une pause minimale de vingt minutes. Cette pause constitue normalement du temps de travail effectif : l'agent reste donc soumis à ses obligations professionnelles, notamment aux nécessités du service.
Il faut distinguer 2 situations :
1- Pause organisée avec maintien à disposition du service : l'agent peut éventuellement quitter son poste, mais il doit respecter les consignes fixées par le service, notamment en matière de sécurité, de surveillance, d'ouverture ou de fermeture des bâtiments.
2- Pause pendant laquelle l'agent est réellement libre de ses mouvements : il peut quitter le site, sous réserve de revenir à l'heure et de ne pas désorganiser le service.
C'est donc au chef de service de prévoir si les agents chargés de l'ouverture, de la fermeture ou de la sécurité restent dans une zone déterminée pendant la pause. En revanche, une interdiction générale de quitter le site doit reposer sur les nécessités du service ou sur une consigne clairement établie ; elle n'existe pas automatiquement du seul fait que la pause dure vingt minutes. Ce sont donc les règlements intérieurs qui devront le préciser, éventuellement pour certaines catégories de personnels, en absence de cette mention il est donc possible de sortir de l'établissement.
Une mise en garde s'impose, la jurisprudence administrative ne pose pas la règle que tout accident survenu pendant la pause de 20 minutes est automatiquement un accident de service. Cela va dépendre surtout du lieu de l'accident, de l'activité exercée et de l'existence éventuelle d'une autorisation de sortie, donc conseillée, car si la sortie de l'établissement ne fait pas perdre automatiquement toute protection, elle rend la reconnaissance bien plus incertaine.
Cordialement
#3
ITRF / Re : Autorisation d'absence po...
Dernier message par ICPA - Aujourd'hui à 11:47:09Bonjour,
Réponse de mon administration ce jour :
Je suis un peu désabusé et perdu.
Y a t-il quelque chose que je peux faire à mon niveau ?
Encore merci.
Réponse de mon administration ce jour :
CitationComme échangé avec vous, j'ai repris l'attache du service juridique.
C'est la circulaire https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=41931 publiée sur Légifrance, qui le prévoit. Dès lors que cette circulaire a été publiée sur Légifrance, nous pouvons nous fonder dessus (cf. articles L. 312-2 et L. 312-3 du CGFP).
Je suis un peu désabusé et perdu.
Y a t-il quelque chose que je peux faire à mon niveau ?
Encore merci.
#4
Discussion générale / 20 minutes de pause
Dernier message par Gilgard - Aujourd'hui à 11:46:51Bonjour pendant la pause de 20mn peut ton sortir de son site et deuxieme question doit on etre joignable a n'importe quelle heure quend on es agent qui ouvrons les sites de l'établissement merci pour vos réponses
#5
Discussion générale / Re : Détachement ASI vers Atta...
Dernier message par Miki - Aujourd'hui à 10:42:21Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
Je précise que je ne dispose d'aucun écrit de la part du rectorat, l'ensemble de ces échanges s'étant déroulé à l'oral.
L'académie de Versailles m'indique que cette situation était possible auparavant, mais qu'elle est aujourd'hui refusée par le ministère, et que seul un passage au corps des IGE permettrait de régulariser ma situation.
Bien que le corps des ASI relève de la catégorie A, il n'est pas reconnu comme tel par les autres ministères, ce qui me cloisonne clairement au sein de l'enseignement supérieur.
Ancienne SAENES en université et devenue ASI, je regrette aujourd'hui d'avoir passé ce concours plutôt que celui d'attaché.
En effet, malgré les 60 points d'indice gagnés, j'ai subi une perte nette de salaire, mon IFSE en tant que catégorie B dans une autre université étant nettement supérieure. À cela s'ajoute un éloignement géographique important par rapport à mon domicile.
Je vous souhaite une bonne journée.
Je vous remercie pour votre retour.
Je précise que je ne dispose d'aucun écrit de la part du rectorat, l'ensemble de ces échanges s'étant déroulé à l'oral.
L'académie de Versailles m'indique que cette situation était possible auparavant, mais qu'elle est aujourd'hui refusée par le ministère, et que seul un passage au corps des IGE permettrait de régulariser ma situation.
Bien que le corps des ASI relève de la catégorie A, il n'est pas reconnu comme tel par les autres ministères, ce qui me cloisonne clairement au sein de l'enseignement supérieur.
Ancienne SAENES en université et devenue ASI, je regrette aujourd'hui d'avoir passé ce concours plutôt que celui d'attaché.
En effet, malgré les 60 points d'indice gagnés, j'ai subi une perte nette de salaire, mon IFSE en tant que catégorie B dans une autre université étant nettement supérieure. À cela s'ajoute un éloignement géographique important par rapport à mon domicile.
Je vous souhaite une bonne journée.
#6
Autres et divers / Re : Suspension des cours lycé...
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 10:10:49Bonjour
Sur un plan strictement réglementaire (ne constitue pas un conseil ou un avis), tant qu'aucune instruction officielle n'a été transmise par le ministère, le rectorat, la DSDEN ou le chef d'établissement, les personnels doivent normalement respecter leur emploi du temps et rejoindre leur poste.
Une annonce politique du Premier ministre ne suffit pas nécessairement à modifier immédiatement les obligations de service dans chaque lycée. Il faut une décision ou une consigne administrative précisant les dates, les personnels concernés, les élèves concernés, les modalités d'accueil et le traitement des absences.
Je précise, c'est important, que si les mobilisations ont donné lieu à un appel à la grève, il faut le distinguer d'une suspension officielle des cours. La grève suppose un préavis syndical régulier, le droit de grève des agents publics s'exerce dans le cadre légal. La participation à une grève (après dépôt d'un préavis) n'aura rien de comparable avec le fait de rester chez soi en raison d'une rumeur ou d'un message non vérifié.
Cordialement
Sur un plan strictement réglementaire (ne constitue pas un conseil ou un avis), tant qu'aucune instruction officielle n'a été transmise par le ministère, le rectorat, la DSDEN ou le chef d'établissement, les personnels doivent normalement respecter leur emploi du temps et rejoindre leur poste.
Une annonce politique du Premier ministre ne suffit pas nécessairement à modifier immédiatement les obligations de service dans chaque lycée. Il faut une décision ou une consigne administrative précisant les dates, les personnels concernés, les élèves concernés, les modalités d'accueil et le traitement des absences.
Je précise, c'est important, que si les mobilisations ont donné lieu à un appel à la grève, il faut le distinguer d'une suspension officielle des cours. La grève suppose un préavis syndical régulier, le droit de grève des agents publics s'exerce dans le cadre légal. La participation à une grève (après dépôt d'un préavis) n'aura rien de comparable avec le fait de rester chez soi en raison d'une rumeur ou d'un message non vérifié.
Cordialement
#7
Discussion générale / Re : Détachement ASI vers Atta...
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 10:06:57Bonjour
Le détachement n'est pas un droit automatique, il nécessite :
1- que le corps d'origine et le corps d'accueil soient de même catégorie et de niveau comparable,
2- puis l'accord de l'administration d'accueil et
3- l'accord de l'administration d'origine.
Le ministère peut donc refuser, mais il doit pouvoir justifier ce refus par une raison juridiquement admissible, et non par une règle générale prétendant que les ASI ne peuvent jamais rejoindre les AAE. Ce qui est faux puisque c'est déjà arrivé, c'est rare, mais c'est arrivé.
Le décret n° 2011-1317 concerne bien le corps interministériel des attachés d'administration de l'État. Son chapitre consacré au détachement et à l'intégration directe prévoit l'accueil de fonctionnaires dans ce corps. Le décret ne réserve pas cette possibilité aux agents d'un autre ministère et ne contient pas, par lui-même, d'interdiction visant les ASI.
C'est donc l'accord de l'administration d'accueil qui est toujours le problème. L'intégration des ASI dans le corps des IGE réglerait ce problème devenu récurrent.
A l'éducation nationale, un lycée ne peut recruter directement un attaché, c'est le rectorat qui est l'employeur et la décision définitive se fait par le ministère, les arrêtés des attachés sont ministériels.
Cordialement
Le détachement n'est pas un droit automatique, il nécessite :
1- que le corps d'origine et le corps d'accueil soient de même catégorie et de niveau comparable,
2- puis l'accord de l'administration d'accueil et
3- l'accord de l'administration d'origine.
Le ministère peut donc refuser, mais il doit pouvoir justifier ce refus par une raison juridiquement admissible, et non par une règle générale prétendant que les ASI ne peuvent jamais rejoindre les AAE. Ce qui est faux puisque c'est déjà arrivé, c'est rare, mais c'est arrivé.
Le décret n° 2011-1317 concerne bien le corps interministériel des attachés d'administration de l'État. Son chapitre consacré au détachement et à l'intégration directe prévoit l'accueil de fonctionnaires dans ce corps. Le décret ne réserve pas cette possibilité aux agents d'un autre ministère et ne contient pas, par lui-même, d'interdiction visant les ASI.
C'est donc l'accord de l'administration d'accueil qui est toujours le problème. L'intégration des ASI dans le corps des IGE réglerait ce problème devenu récurrent.
A l'éducation nationale, un lycée ne peut recruter directement un attaché, c'est le rectorat qui est l'employeur et la décision définitive se fait par le ministère, les arrêtés des attachés sont ministériels.
Cordialement
#8
Autres et divers / Suspension des cours lycée?
Dernier message par Daniel33 - Aujourd'hui à 06:44:33Bonjour,
Suite aux mobilisations lycéennes, étudiantes et de salariés hier, le Premier Ministre a annoncé et surpris avec l' annonce de la suspension des cours dans les lycées du mercredi au vendredi afin d organiser un temps de démocratie participative en interne sous forme de demi-journée, d abord avec le personnel puis avec les élèves.
Avez-vous des nouvelles de vos établissements concernant les modalités pratiques prévues à ce sujet?
De mon côté, aucun message sur Pronote ni sur le mail académique...
Du coup, chez nous, les professeurs et personnels se demandent ce qu il faut faire aujourd'hui.... ?
Suite aux mobilisations lycéennes, étudiantes et de salariés hier, le Premier Ministre a annoncé et surpris avec l' annonce de la suspension des cours dans les lycées du mercredi au vendredi afin d organiser un temps de démocratie participative en interne sous forme de demi-journée, d abord avec le personnel puis avec les élèves.
Avez-vous des nouvelles de vos établissements concernant les modalités pratiques prévues à ce sujet?
De mon côté, aucun message sur Pronote ni sur le mail académique...
Du coup, chez nous, les professeurs et personnels se demandent ce qu il faut faire aujourd'hui.... ?
#9
ITA et Chercheurs (CNRS, INSERM, INRAE, ...) / Re : ZRR
Dernier message par Cassis10 - Hier à 20:13:16Citation de: logwena le Hier à 09:47:08Notre labo est passé ZRR cet été, la procédure est habituelle. Une enquête est faite sur tout personnel susceptible d'intégrer l'unité.
Par contre, une absence de réponse ne signifie pas acceptation. Dans le cas d'un labo ZRR, c'est plutôt l'inverse.
Merci beaucoup pour votre retour et pour ces précisions. C'est rassurant de savoir que la procédure est habituelle et qu'une enquête est menée pour l'ensemble des personnels susceptibles d'intégrer une unité ZRR.
Je reste pour ma part dans l'attente d'informations complémentaires concernant les conséquences éventuelles de cette procédure sur mon affectation et, plus largement, sur ma nomination.
Merci encore pour votre éclairage.
#10
Discussion générale / Détachement ASI vers Attaché é...
Dernier message par Miki - Hier à 19:40:42Bonjour,
Je suis ASI BAP J titulaire. Ma candidature a été accepté au sein d'un lycée sur un poste d'attaché. Le rectorat m'a indiqué oralement que le ministère refuserait le détachement, que la position normale d'activité (PNA) n'était pas possible (uniquement à partir d'IGE et difficilement), et que la disponibilité était exclue car le poste relève du même ministère, celui de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur. Il m'a également précisé que ce type de mobilité était possible il y a quelques années, mais que le ministère la refuse depuis.
Le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 prévoit l'accueil de fonctionnaires dans ce corps par détachement et par intégration directe
Est-ce normal qu'on ne puisse passer à l'éducation nationale? Ai-je un recours? Si c'était un autre ministère que l'éducation nationale, serait-ce possible? Ou est-on cloisonné en université?
Merci et bonne soirée
Je suis ASI BAP J titulaire. Ma candidature a été accepté au sein d'un lycée sur un poste d'attaché. Le rectorat m'a indiqué oralement que le ministère refuserait le détachement, que la position normale d'activité (PNA) n'était pas possible (uniquement à partir d'IGE et difficilement), et que la disponibilité était exclue car le poste relève du même ministère, celui de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur. Il m'a également précisé que ce type de mobilité était possible il y a quelques années, mais que le ministère la refuse depuis.
Le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 prévoit l'accueil de fonctionnaires dans ce corps par détachement et par intégration directe
Est-ce normal qu'on ne puisse passer à l'éducation nationale? Ai-je un recours? Si c'était un autre ministère que l'éducation nationale, serait-ce possible? Ou est-on cloisonné en université?
Merci et bonne soirée