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Messages récents
#1
Retraites / Re : prolongation de la date l...
Dernier message par Daniel33 - Aujourd'hui à 15:44:39Merci beaucoup pour votre réponse Ammour.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12395
Mais mon collègue ne peut-il pas bénéficier du dispositif créé par l'article 10 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, portant autorisation de poursuite d'activité jusqu'à 70 ans, même pour les agents ayant atteint le taux plein sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique?
En effet, le fonctionnaire peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un maintien en activité au-delà de sa limite d'âge et jusqu'à 70 ans.
Conditions
Pour bénéficier du maintien en activité, le fonctionnaire doit :
- faire sa demande avant l'atteinte de la limite d'âge
- occuper un emploi ne relevant pas de la catégorie active ;
- bénéficier d'une limite d'âge égale ou supérieure à 67 ans ;
Le refus d'autorisation doit être motivé.
Vous pensez que ce ne sera vraiment pas jouable pour mon collègue qui n'a eu qu'un enfant?
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12395
Mais mon collègue ne peut-il pas bénéficier du dispositif créé par l'article 10 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, portant autorisation de poursuite d'activité jusqu'à 70 ans, même pour les agents ayant atteint le taux plein sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique?
En effet, le fonctionnaire peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un maintien en activité au-delà de sa limite d'âge et jusqu'à 70 ans.
Conditions
Pour bénéficier du maintien en activité, le fonctionnaire doit :
- faire sa demande avant l'atteinte de la limite d'âge
- occuper un emploi ne relevant pas de la catégorie active ;
- bénéficier d'une limite d'âge égale ou supérieure à 67 ans ;
Le refus d'autorisation doit être motivé.
Vous pensez que ce ne sera vraiment pas jouable pour mon collègue qui n'a eu qu'un enfant?
#2
Adjoints administratifs, secrétaires administratifs et attachés d'administration (AENES) / Re : L.A SAENES reclassement é...
Dernier message par D26 - Aujourd'hui à 15:09:41Merci bcp pour vos éléments de réponse.
Belle fin de journée
Belle fin de journée
#3
Primes-IAT-IFTS-PPRS-RIFSEEP / ECE - NBI / Re : Prime CIA 2024 en EPLE
Dernier message par 029550 - Aujourd'hui à 15:09:24Bonjour,
Je suis ATRF sur l'académie de Montpellier.
J'aurais deux questions sur cette prime CIA svp:
- J'ai réussi mon concours en 2025 et donc stagiaire depuis septembre 2025, je n'ai pas reçu cette prime, les stagiaires n'y ont pas droit? Merci
- Ma collègue technicienne depuis longtemps ne l'a pas reçu non plus. L'académie de Montpellier ne donne-t-elle pas de cette prime fin 2025 peut-être?
Merci de vos réponses
Je suis ATRF sur l'académie de Montpellier.
J'aurais deux questions sur cette prime CIA svp:
- J'ai réussi mon concours en 2025 et donc stagiaire depuis septembre 2025, je n'ai pas reçu cette prime, les stagiaires n'y ont pas droit? Merci
- Ma collègue technicienne depuis longtemps ne l'a pas reçu non plus. L'académie de Montpellier ne donne-t-elle pas de cette prime fin 2025 peut-être?
Merci de vos réponses
#4
Retraites / Re : prolongation de la date l...
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 15:04:02Bonjour
Ce n'est pas de droit déjà jusqu'à 68 ans pour celles et ceux qui n'ont pas au moins 3 enfants à l'âge de 50 ans.
Alors jusqu'à 70 ans, même pour celles et ceux à qui il manque 10 à 15 trimestres et qui ont au moins 3 enfants à 50 ans c'est compliqué mais pas impossible, pour les autres c'est peine perdue.
Cordialement
Ce n'est pas de droit déjà jusqu'à 68 ans pour celles et ceux qui n'ont pas au moins 3 enfants à l'âge de 50 ans.
Alors jusqu'à 70 ans, même pour celles et ceux à qui il manque 10 à 15 trimestres et qui ont au moins 3 enfants à 50 ans c'est compliqué mais pas impossible, pour les autres c'est peine perdue.
Cordialement
#5
Adjoints administratifs, secrétaires administratifs et attachés d'administration (AENES) / Re : L.A SAENES reclassement é...
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 14:56:14Bonjour et meilleurs voeux
Situation initiale : AAP 1C - C3 7e éch INM 420 depuis le 01/04/2024 2 ans et 5 mois
Le 01/09/2026 Classement en SAENES - B1 au 8e éch INM 420 avec 3 ans 7 mois et 15 jours d'ancienneté
Le 01/09/2026 le même jour, par ancienneté passage au 9e éch INM 436 +16pts
Vous pouvez bénéficiez de ce nouvel indice pour votre retraite dés le 01/03/2027, bien avant le 01/10/2027
Cordialement
Situation initiale : AAP 1C - C3 7e éch INM 420 depuis le 01/04/2024 2 ans et 5 mois
Le 01/09/2026 Classement en SAENES - B1 au 8e éch INM 420 avec 3 ans 7 mois et 15 jours d'ancienneté
Le 01/09/2026 le même jour, par ancienneté passage au 9e éch INM 436 +16pts
Vous pouvez bénéficiez de ce nouvel indice pour votre retraite dés le 01/03/2027, bien avant le 01/10/2027
Cordialement
#6
ITA et Chercheurs (CNRS, INSERM, INRAE, ...) / Convocation employeur médecin ...
Dernier message par blablac - Aujourd'hui à 14:04:53Bonjour
je viens de recevoir une convocation employeur pour un rdv à la médecin du travail.
De quoi peut-il s'agir ?
J'ai été en arrêt quelques semaines puis temps partiel thérapeutique depuis, mais les visites étaient notées comme à la demande du médecin. De quoi peut-il s'agir lorsque c'est une convocation employeur ?
Cordialement
je viens de recevoir une convocation employeur pour un rdv à la médecin du travail.
De quoi peut-il s'agir ?
J'ai été en arrêt quelques semaines puis temps partiel thérapeutique depuis, mais les visites étaient notées comme à la demande du médecin. De quoi peut-il s'agir lorsque c'est une convocation employeur ?
Cordialement
#7
Retraites / Re : prolongation de la date l...
Dernier message par Daniel33 - Aujourd'hui à 13:27:04Bonjour,
J'ai un collègue qui travaille en labo dans un lycée, et qui souhaiterait également poursuivre (pour raisons personnelles) son activité au delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans... !
Il a téléphoné au Rectorat pour demander comment cela ça se passe.
On lui a dit que 6 mois avant l'âge de radiation des cadres, il devra recontacter ce service pour demander la dérogation (formulaire à remplir, validation de la hiérarchie de son EPLE, visite médicale attestant de son aptitude et courrier explicatif de l'agent pour motiver son choix de poursuivre son activité).
C'est un agent dynamique physiquement, compétent et dévoué, mais qui n'a pas 3 enfants. Je ne sais pas non plus, comment il est au niveau de ses trimestres cotisés.
N'étant pas de droit, c'est une possibilité laissée à l'appréciation de l'employeur public, pensez-vous (par expérience de ce que vous pouvez constater habituellement) que sa demande de dérogation aura de bonnes chances d'aboutir jusqu'à ses 70 ans?
Ou bien que cela risque d'être assez difficile à obtenir, et qu'on ne lui permettra plutôt qu'un an de dérogation jusqu'à ses 68 ans? (je ne sais pas comment il est au niveau de ses trimestres cotisés retraite).
Merci d'avance pour vos précieuses informations pour lui!
J'ai un collègue qui travaille en labo dans un lycée, et qui souhaiterait également poursuivre (pour raisons personnelles) son activité au delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans... !
Il a téléphoné au Rectorat pour demander comment cela ça se passe.
On lui a dit que 6 mois avant l'âge de radiation des cadres, il devra recontacter ce service pour demander la dérogation (formulaire à remplir, validation de la hiérarchie de son EPLE, visite médicale attestant de son aptitude et courrier explicatif de l'agent pour motiver son choix de poursuivre son activité).
C'est un agent dynamique physiquement, compétent et dévoué, mais qui n'a pas 3 enfants. Je ne sais pas non plus, comment il est au niveau de ses trimestres cotisés.
N'étant pas de droit, c'est une possibilité laissée à l'appréciation de l'employeur public, pensez-vous (par expérience de ce que vous pouvez constater habituellement) que sa demande de dérogation aura de bonnes chances d'aboutir jusqu'à ses 70 ans?
Ou bien que cela risque d'être assez difficile à obtenir, et qu'on ne lui permettra plutôt qu'un an de dérogation jusqu'à ses 68 ans? (je ne sais pas comment il est au niveau de ses trimestres cotisés retraite).
Merci d'avance pour vos précieuses informations pour lui!
#8
ITA et Chercheurs (CNRS, INSERM, INRAE, ...) / Re : C'est quoi GAIA?
Dernier message par Xav_D - Aujourd'hui à 13:01:52Bonjour,
Effectivement, je n'ai pas eu le temps de corriger mon message.
Il permet de créer des "boîtes" mails notamment pour les contractuels.
Effectivement, je n'ai pas eu le temps de corriger mon message.
Il permet de créer des "boîtes" mails notamment pour les contractuels.
#9
ITA et Chercheurs (CNRS, INSERM, INRAE, ...) / Re : justificatifs de repas e...
Dernier message par Xav_D - Aujourd'hui à 12:59:15Bonjour,
Une unité ne peut déroger à la réglementation.
Une unité ne peut déroger à la réglementation.
#10
Adjoints administratifs, secrétaires administratifs et attachés d'administration (AENES) / Re : Congé parental suite à un...
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 12:34:30Bonjour
Le décret 2025‑564 crée un régime dérogatoire de report des congés annuels non pris lorsque l'agent est dans l'impossibilité de les exercer en raison d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (dont congé parental, adoption, etc.).
Dans ces situations, l'agent bénéficie d'une période de report de 15 mois, prolongeable à titre exceptionnel par l'autorité, pour les congés non pris.
Pour les congés acquis avant votre congé parental/familial et non pris du fait de ce congé, la période de report de 15 mois court à compter de la date de reprise des fonctions.
Pour les congés acquis pendant le congé parental/familial, la période de report commence au plus tard à la fin de l'année au titre de laquelle ils sont dus.
Limite des 4 semaines et exception parentale
En principe, le report est limité aux droits non utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. Cette limite de 4 semaines ne s'applique pas lorsque le report résulte d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle devient 5 semaines : dans ce cas, l'ensemble des droits non pris du fait de ce congé entre dans le régime de report de 15 mois.
Conditions d'application dans votre cas: Le décret s'applique aux situations individuelles pour lesquelles un droit au report peut être constaté du fait d'un congé dont l'échéance est postérieure au 24 avril 2024 (entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024). Votre congé d'adoption et votre congé parental en 2025 entrent bien dans le champ du décret.
Les CROUS relèvent de la fonction publique de l'État ou de ses établissements publics, et le décret vise l'ensemble des fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique. Vous êtes donc bien bénéficiaire des nouvelles règles.
Conséquences pratiques pour vos reliquats, les jours de congés non pris parce que vous serez en congé parental (avril à juillet) doivent être considérés comme empêchés et bénéficier du report de 15 mois à compter de votre reprise, sans être limités aux seules 4 premières semaines, puisqu'il s'agit d'un congé lié aux responsabilités parentales (5 semaines).
Cela vaut même si votre établissement vous a, jusqu'ici, demandé de les solder avant le 31 décembre ou de les placer sur le CET : cette instruction doit désormais être lue à la lumière du nouveau régime de droit au report, qui s'impose en application du droit de l'Union.
Ce que vous pouvez faire concrètement
Adresser un courrier (ou mail) argumenté au service RH et, au besoin, copie au service juridique, en citant expressément les articles 5‑1 et 5‑2 du décret n° 2025‑564 ainsi que la fiche Service‑Public sur le report des congés annuels dans la fonction publique.
- Demander la confirmation écrite que vos reliquats non pris en raison du congé parental bénéficieront bien du report de 15 mois à compter de votre reprise,
- Demander la rectification, le cas échéant, des mentions antérieures qui limitaient abusivement vos possibilités à « avant le 31 décembre ou CET ».
En complément, il est pertinent de solliciter l'appui de vos délégué(e)s du SNPTES, pour veiller à l'application de ce décret et pourront vous assister dans le dialogue avec votre direction des ressources humaines.
Cordialement
Le décret 2025‑564 crée un régime dérogatoire de report des congés annuels non pris lorsque l'agent est dans l'impossibilité de les exercer en raison d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (dont congé parental, adoption, etc.).
Dans ces situations, l'agent bénéficie d'une période de report de 15 mois, prolongeable à titre exceptionnel par l'autorité, pour les congés non pris.
Pour les congés acquis avant votre congé parental/familial et non pris du fait de ce congé, la période de report de 15 mois court à compter de la date de reprise des fonctions.
Pour les congés acquis pendant le congé parental/familial, la période de report commence au plus tard à la fin de l'année au titre de laquelle ils sont dus.
Limite des 4 semaines et exception parentale
En principe, le report est limité aux droits non utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. Cette limite de 4 semaines ne s'applique pas lorsque le report résulte d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle devient 5 semaines : dans ce cas, l'ensemble des droits non pris du fait de ce congé entre dans le régime de report de 15 mois.
Conditions d'application dans votre cas: Le décret s'applique aux situations individuelles pour lesquelles un droit au report peut être constaté du fait d'un congé dont l'échéance est postérieure au 24 avril 2024 (entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024). Votre congé d'adoption et votre congé parental en 2025 entrent bien dans le champ du décret.
Les CROUS relèvent de la fonction publique de l'État ou de ses établissements publics, et le décret vise l'ensemble des fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique. Vous êtes donc bien bénéficiaire des nouvelles règles.
Conséquences pratiques pour vos reliquats, les jours de congés non pris parce que vous serez en congé parental (avril à juillet) doivent être considérés comme empêchés et bénéficier du report de 15 mois à compter de votre reprise, sans être limités aux seules 4 premières semaines, puisqu'il s'agit d'un congé lié aux responsabilités parentales (5 semaines).
Cela vaut même si votre établissement vous a, jusqu'ici, demandé de les solder avant le 31 décembre ou de les placer sur le CET : cette instruction doit désormais être lue à la lumière du nouveau régime de droit au report, qui s'impose en application du droit de l'Union.
Ce que vous pouvez faire concrètement
Adresser un courrier (ou mail) argumenté au service RH et, au besoin, copie au service juridique, en citant expressément les articles 5‑1 et 5‑2 du décret n° 2025‑564 ainsi que la fiche Service‑Public sur le report des congés annuels dans la fonction publique.
- Demander la confirmation écrite que vos reliquats non pris en raison du congé parental bénéficieront bien du report de 15 mois à compter de votre reprise,
- Demander la rectification, le cas échéant, des mentions antérieures qui limitaient abusivement vos possibilités à « avant le 31 décembre ou CET ».
En complément, il est pertinent de solliciter l'appui de vos délégué(e)s du SNPTES, pour veiller à l'application de ce décret et pourront vous assister dans le dialogue avec votre direction des ressources humaines.
Cordialement