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Messages récents
#1
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : Réforme de l'invalidité
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 18:33:35Bonjour
Il ne faut pas demander l'allocation d'invalidité temporaire à la place de la disponibilité pour raison de santé. Les deux peuvent se combiner, en effet la disponibilité est votre position administrative alors que l'allocation est le revenu susceptible de vous être versé pendant cette disponibilité, sous conditions.
Je vous propose ce courrier à adresser au rectorat :
"Je vous informe que je souhaite retirer ma demande de retraite pour invalidité présentée en mars 2026. Merci de m'en confirmer la prise en compte et de me préciser si une décision administrative a déjà été prise.
Mon congé de longue maladie prenant fin le 10 janvier 2027 inclus, je demande l'examen de mon placement en disponibilité pour raison de santé à compter du 11 janvier 2027 ainsi que de mes droits à l'allocation d'invalidité temporaire, dans le cadre des dispositions applicables à cette date.
Je vous remercie de m'indiquer les démarches et pièces nécessaires, les modalités de transmission au service médical de la CPAM, ainsi que les revenus qui me seraient assurés pendant l'instruction et jusqu'à la mise en œuvre du nouveau régime."
Ce courrier correspond à votre objectif de retirer votre demande de retraite (si elle ne correspond plus à votre choix), puis de sécuriser une disponibilité indemnisée et non de choisir entre disponibilité et allocation (ne pas attendre la réunion du conseil médical en formation plénière pour faire ce courrier en recommandé avec AR).
Cordialement
Il ne faut pas demander l'allocation d'invalidité temporaire à la place de la disponibilité pour raison de santé. Les deux peuvent se combiner, en effet la disponibilité est votre position administrative alors que l'allocation est le revenu susceptible de vous être versé pendant cette disponibilité, sous conditions.
Je vous propose ce courrier à adresser au rectorat :
"Je vous informe que je souhaite retirer ma demande de retraite pour invalidité présentée en mars 2026. Merci de m'en confirmer la prise en compte et de me préciser si une décision administrative a déjà été prise.
Mon congé de longue maladie prenant fin le 10 janvier 2027 inclus, je demande l'examen de mon placement en disponibilité pour raison de santé à compter du 11 janvier 2027 ainsi que de mes droits à l'allocation d'invalidité temporaire, dans le cadre des dispositions applicables à cette date.
Je vous remercie de m'indiquer les démarches et pièces nécessaires, les modalités de transmission au service médical de la CPAM, ainsi que les revenus qui me seraient assurés pendant l'instruction et jusqu'à la mise en œuvre du nouveau régime."
Ce courrier correspond à votre objectif de retirer votre demande de retraite (si elle ne correspond plus à votre choix), puis de sécuriser une disponibilité indemnisée et non de choisir entre disponibilité et allocation (ne pas attendre la réunion du conseil médical en formation plénière pour faire ce courrier en recommandé avec AR).
Cordialement
#2
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : Réforme de l'invalidité
Dernier message par inval26ou27 - Aujourd'hui à 15:49:28Un grand merci pour votre réponse d'une très grande précision.
A priori, aucune décision de radiation des cadres n'est prise puisque je ne suis pas encore passé au CM pleinier. Le SRE n'a pas encore reçu mon dossier, c'est certain.
Le rectorat, dans l'attente de l'avis du pleinier n'a donc pas encore pris de décision de mise en RI, mais c'est bien le dispositif actuel qui est à l'étude me concernant.
Ma gestionnaire n'est pas du tout encline à envisager autre chose que ce que j'ai demandé (soit une RI), ce qui m'inquiète...
Cette même gestionnaire me parle de DRS après le 10 janvier (nouvelle disponibilité, m'a-t-elle dit, je n'en sais pas plus)...
Je dois donc demander, pour bénéficier du nouveau système à bénéficier d'une AIT àpd 10 janvier 27, c'est bien ça, et non d'une DRS?
Et je dois également demander une annulation de ma demande pour passer sur le nouveau système.
Est-ce que j'ai bien compris.
Merci encore mille fois pour votre aide 🙏
A priori, aucune décision de radiation des cadres n'est prise puisque je ne suis pas encore passé au CM pleinier. Le SRE n'a pas encore reçu mon dossier, c'est certain.
Le rectorat, dans l'attente de l'avis du pleinier n'a donc pas encore pris de décision de mise en RI, mais c'est bien le dispositif actuel qui est à l'étude me concernant.
Ma gestionnaire n'est pas du tout encline à envisager autre chose que ce que j'ai demandé (soit une RI), ce qui m'inquiète...
Cette même gestionnaire me parle de DRS après le 10 janvier (nouvelle disponibilité, m'a-t-elle dit, je n'en sais pas plus)...
Je dois donc demander, pour bénéficier du nouveau système à bénéficier d'une AIT àpd 10 janvier 27, c'est bien ça, et non d'une DRS?
Et je dois également demander une annulation de ma demande pour passer sur le nouveau système.
Est-ce que j'ai bien compris.
Merci encore mille fois pour votre aide 🙏
#3
ITA et Chercheurs (CNRS, INSERM, INRAE, ...) / Re : Concours IEHC avec change...
Dernier message par Sab91 - Aujourd'hui à 10:54:47Bonjour, j'ai vécu la même situation dans un concours interne et j'ai fait comme notre collègue, j'ai présenté les 2 fonctions en articulant la façon dont l'activité précédente m'avait donnée l'opportunité d'accéder à mes nouvelles fonctions. Le jury a été réceptif et dans les questions qui suivent la présentation ils ont pris en compte le changement et m'ont permis de mettre en évidence l'évolution et la montée en compétences.
C'est effectivement très rapide mais n'hésitez pas à provoquer les questions sur des éléments que vous souhaiteriez développer.
Bonne sélection pro !
C'est effectivement très rapide mais n'hésitez pas à provoquer les questions sur des éléments que vous souhaiteriez développer.
Bonne sélection pro !
#4
Mobilité (mutation, détachement, ...) / Re : changement d'UMR pour un ...
Dernier message par olivier44 - Aujourd'hui à 09:03:10Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste mais je pense que le rattachement à une autre UMR n'est pas une mutation; il faudrait regarder votre arrêté de mutation précédente : est-il indiqué CNRS ou UMR xxx ?
S'il est indiqué CNRS, ce ne sera pas une mutation mais je pense une "simple" demande à l'UMR visée. Pour ma part j'avais changé de laboratoire de recherche simplement en sollicitant le directeur qui après à fait le nécessaire mais c'était Inserm.
cordialement,
Je ne suis pas spécialiste mais je pense que le rattachement à une autre UMR n'est pas une mutation; il faudrait regarder votre arrêté de mutation précédente : est-il indiqué CNRS ou UMR xxx ?
S'il est indiqué CNRS, ce ne sera pas une mutation mais je pense une "simple" demande à l'UMR visée. Pour ma part j'avais changé de laboratoire de recherche simplement en sollicitant le directeur qui après à fait le nécessaire mais c'était Inserm.
cordialement,
#5
ITRF / Re : examen pro IGE HC
Dernier message par olivier44 - Aujourd'hui à 09:00:19Bonjour
Vous serez classé au grade avec l'indice identique ou immédiatement supérieur, c'est à dire échelon 7 mais avec la reprise de votre ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon de reclassement donc vu qu'elle est supérieur à 2,5 ans, au même moment vous intégrerez l'échelon 8 sans conservation d'ancienneté.
cordialement,
Vous serez classé au grade avec l'indice identique ou immédiatement supérieur, c'est à dire échelon 7 mais avec la reprise de votre ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon de reclassement donc vu qu'elle est supérieur à 2,5 ans, au même moment vous intégrerez l'échelon 8 sans conservation d'ancienneté.
cordialement,
#6
ITRF / Re : examen pro IGE HC
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 08:56:45Bonjour
- Situation initiale : IGE CN 14e éch INM 678 avec 2 ans 10 mois et 9 jours d'ancienneté
- Le 01//09/2026 classement en IGE HC au 7e éch INM 699 en conservant votre ancienneté
- Le même jour classement par ancienneté au 8e éch INM 723
Cordialement
- Situation initiale : IGE CN 14e éch INM 678 avec 2 ans 10 mois et 9 jours d'ancienneté
- Le 01//09/2026 classement en IGE HC au 7e éch INM 699 en conservant votre ancienneté
- Le même jour classement par ancienneté au 8e éch INM 723
Cordialement
#7
ITRF / Re : examen pro IGE HC
Dernier message par 023072 - Aujourd'hui à 08:20:39Bonjour,
Je suis IGE CN au 14eme échelon depuis 2ans- 10 mois et 9 jours 1er septembre 2026.
Je viens de réussir l'examen PRO d'IGE HC .
A quel échelon , vais-je être reclassé dans ce grade et avec quelle ancienneté svp ?
Je suis IGE CN au 14eme échelon depuis 2ans- 10 mois et 9 jours 1er septembre 2026.
Je viens de réussir l'examen PRO d'IGE HC .
A quel échelon , vais-je être reclassé dans ce grade et avec quelle ancienneté svp ?
#8
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : Réforme de l'invalidité
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 06:55:48Citation de: inval26ou27Il s'avère que le nouveau système de l'invalidité me serait plus favorable.
Avec une fin de CLM le 10 janvier 27, une demande de RI formulée à mon initiative en mars 26, de quel système vais-je dépendre ? De l'actuel ? Du nouveau qui pourrait se mettre en place ?
De plus, mon rectorat fait un vrai forcing pour que je leur retourne au plus vite le CERFA EPI 10 de "demande de RI"...
Pouvez-vous m'aider à y voir un peu plus clair ?
Bonjour
Votre fin de congé de longue maladie, le 10 janvier 2027, se situe donc dans la période transitoire annoncée, et non après le déploiement complet du nouveau régime.
Votre demande de mars 2026 est le point à clarifier
Vous avez demandé une retraite pour invalidité à votre initiative. Tant que cette demande demeure, votre dossier reste susceptible d'aboutir à une retraite sur demande. Le fait que le conseil médical se réunisse en janvier plutôt qu'en décembre ne vous ferait pas automatiquement bénéficier du nouveau dispositif.
En revanche, l'avis d'inaptitude rendu en septembre n'est pas une décision de retraite. Le conseil médical en formation plénière ne prononce pas lui-même votre radiation : il intervient dans une procédure qui comprend ensuite les décisions administratives et l'intervention du Service des retraites de l'État. Il faut donc savoir précisément où en est votre dossier et si une décision a déjà été prise.
Si vous souhaitez désormais privilégier le dispositif transitoire, la question prioritaire est celle du retrait de votre demande de mars. Cela doit être examiné rapidement avec votre délégué syndical : ne pas retourner le nouveau formulaire ne suffit pas nécessairement à retirer une demande écrite antérieure.
Le dispositif transitoire n'est pas automatique. Il y aura une reconnaissance automatique au 1er juillet 2027 pour les agents percevant déjà l'allocation d'invalidité temporaire. Elle ne dit pas qu'une inaptitude constatée en septembre, ou la seule fin du congé de longue maladie, ouvrirait automatiquement cette allocation.
Il vous faut donc obtenir une réponse sur deux éléments distincts :
- votre position administrative après le 10 janvier 2027, si vous ne partez pas à la retraite ;
- les démarches et conditions permettant de percevoir l'allocation d'invalidité temporaire revalorisée, puis de bénéficier de sa transformation en prestation d'invalidité au 1er juillet 2027.
Le formulaire de retraite pour invalidité formalise une demande de départ ; ce n'est pas une simple pièce destinée à compléter l'expertise médicale. Avant de le signer, faites préciser sa fonction exacte, la date de départ envisagée et les conséquences de sa signature sur votre demande antérieure.
Vous pouvez écrire au rectorat :
« Compte tenu des mesures transitoires annoncées pour janvier 2027, je souhaite réexaminer ma demande de retraite pour invalidité de mars 2026 avant toute confirmation par formulaire.
Merci de me préciser si une décision d'admission à la retraite ou de radiation des cadres a déjà été prise, les conditions dans lesquelles je peux retirer ma demande, ainsi que ma position administrative et mes droits à rémunération ou à allocation après la fin de mon congé de longue maladie, le 10 janvier 2027.
Je vous demande notamment d'examiner les conditions dans lesquelles je pourrais relever du dispositif transitoire annoncé, puis du nouveau régime d'invalidité, sous réserve de l'adoption des textes. »
En résumé, vous n'êtes pas nécessairement exclue du futur régime parce que vous avez demandé votre retraite en mars 2026. Mais vous ne basculerez pas non plus automatiquement dans ce régime parce que votre congé se termine en janvier. Il faut traiter ensemble le devenir de votre demande de retraite et la sécurisation de votre situation après le 10 janvier, sans attendre la réunion du conseil médical.
Cordialement
#9
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : Réforme de l'invalidité
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 06:50:12Bonjour
Avec la tenue du groupe de travail du 08 octobre 2026, un point d'avancée :
La réforme concerne non seulement les fonctionnaires de l'État mais aussi les Ouvriers de l'État et les maîtres de l'enseignement privé.
Pour permettre aux agents en situation d'invalidité non professionnelle de bénéficier des avancées prévues par l'accord dès le 1er janvier 2027 des mesures transitoires sont mises en œuvre.
- A partir du 1ᵉʳ janvier 2027 : période transitoire.
- Suppression de la mise à la retraite d'office pour invalidité non professionnelle par les employeurs (l'agent conserve la possibilité de la demander jusqu'au 30 juin 2027).
- Prolongation de la durée de la disponibilité pour raison de santé des agents en DRS dans l'attente du déploiement du nouveau régime d'invalidité.
- Revalorisation de l'AIT pour la porter au niveau de la future prestation d'invalidité (passage de 30 à 40 % en cat.1 et 50 et 70 % en cat. 2/3) pour que les agents aient dès le 1er janvier 2027 le bénéfice financier de la réforme.
- Au 1er juillet 2027 : entrée en vigueur du nouveau régime.
- Application de la nouvelle procédure à toutes les demandes.
- Reconnaissance automatique dans le nouveau régime de la situation d'invalidité des agents percevant l'AIT, ils bénéficieront du remplacement de l'AIT par la prestation d'invalidité selon la catégorie de l'agent reconnue par la CPAM) sans nécessité de repasser devant le Conseil Médical.
- Conformément aux dispositions de l'accord :
- Il est mis fin à la radiation d'office des cadres pour invalidité. Cette possibilité, à la main des employeurs, condamnait de nombreux agents à des pensions de retraite figées et très faibles.
- Les indemnités sont revalorisées et les primes pérennes intégrées à l'assiette de calcul de la prestation sur la base retenue pour le congé de longue maladie.
- Les périodes passées en PI sont validées en durée de service et d'assurance jusqu'à la retraite, ce qui représente un gain moyen estimé de 200 à 300 euros par mois sur la pension finale.
- Les conditions de maintien dans l'emploi pour les agents de catégorie 1 sont améliorées avec la possibilité de cumuler la PI avec une activité rémunérée (les modalités seront à préciser).
- Les agents en catégorie 2 et 3 seront placés en disponibilité pour invalidité sans limitation de durée. Possibilité d'ouvrir la liquidation anticipée du RAFP pour les agents qui partiront en retraite pour invalidité.
les mesures annoncées dépendent encore de l'adoption de l'article 72 du projet de loi de finances pour 2027 à l'Assemblée Nationale et des textes nécessaires à leur application.
l'employeur ne pourrait plus imposer une retraite pour invalidité non professionnelle. En revanche, l'agent conserverait la possibilité de la demander jusqu'au 30 juin 2027. Pendant cette période, l'allocation d'invalidité temporaire serait revalorisée pour procurer le bénéfice financier du futur dispositif. Au 1er juillet 2027, les bénéficiaires de cette allocation seraient automatiquement reconnus dans le nouveau régime, sans nouvel examen devant le conseil médical.
Cordialement
Avec la tenue du groupe de travail du 08 octobre 2026, un point d'avancée :
La réforme concerne non seulement les fonctionnaires de l'État mais aussi les Ouvriers de l'État et les maîtres de l'enseignement privé.
Pour permettre aux agents en situation d'invalidité non professionnelle de bénéficier des avancées prévues par l'accord dès le 1er janvier 2027 des mesures transitoires sont mises en œuvre.
- A partir du 1ᵉʳ janvier 2027 : période transitoire.
- Suppression de la mise à la retraite d'office pour invalidité non professionnelle par les employeurs (l'agent conserve la possibilité de la demander jusqu'au 30 juin 2027).
- Prolongation de la durée de la disponibilité pour raison de santé des agents en DRS dans l'attente du déploiement du nouveau régime d'invalidité.
- Revalorisation de l'AIT pour la porter au niveau de la future prestation d'invalidité (passage de 30 à 40 % en cat.1 et 50 et 70 % en cat. 2/3) pour que les agents aient dès le 1er janvier 2027 le bénéfice financier de la réforme.
- Au 1er juillet 2027 : entrée en vigueur du nouveau régime.
- Application de la nouvelle procédure à toutes les demandes.
- Reconnaissance automatique dans le nouveau régime de la situation d'invalidité des agents percevant l'AIT, ils bénéficieront du remplacement de l'AIT par la prestation d'invalidité selon la catégorie de l'agent reconnue par la CPAM) sans nécessité de repasser devant le Conseil Médical.
- Conformément aux dispositions de l'accord :
- Il est mis fin à la radiation d'office des cadres pour invalidité. Cette possibilité, à la main des employeurs, condamnait de nombreux agents à des pensions de retraite figées et très faibles.
- Les indemnités sont revalorisées et les primes pérennes intégrées à l'assiette de calcul de la prestation sur la base retenue pour le congé de longue maladie.
- Les périodes passées en PI sont validées en durée de service et d'assurance jusqu'à la retraite, ce qui représente un gain moyen estimé de 200 à 300 euros par mois sur la pension finale.
- Les conditions de maintien dans l'emploi pour les agents de catégorie 1 sont améliorées avec la possibilité de cumuler la PI avec une activité rémunérée (les modalités seront à préciser).
- Les agents en catégorie 2 et 3 seront placés en disponibilité pour invalidité sans limitation de durée. Possibilité d'ouvrir la liquidation anticipée du RAFP pour les agents qui partiront en retraite pour invalidité.
les mesures annoncées dépendent encore de l'adoption de l'article 72 du projet de loi de finances pour 2027 à l'Assemblée Nationale et des textes nécessaires à leur application.
l'employeur ne pourrait plus imposer une retraite pour invalidité non professionnelle. En revanche, l'agent conserverait la possibilité de la demander jusqu'au 30 juin 2027. Pendant cette période, l'allocation d'invalidité temporaire serait revalorisée pour procurer le bénéfice financier du futur dispositif. Au 1er juillet 2027, les bénéficiaires de cette allocation seraient automatiquement reconnus dans le nouveau régime, sans nouvel examen devant le conseil médical.
Cordialement
#10
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : Réforme de l'invalidité
Dernier message par inval26ou27 - Hier à 22:55:19Bonjour,
je me permets de vous soumettre ma situation à laquelle je ne comprends plus rien et aucune réponse fiable des autorités administratives dont je dépends.
**Professeur titulaire de l'EN (système publique).
**En CLM continu depuis le 11 janvier 24, fin de CLM le 10 janvier 27.
**Demande de mise en retraite au titre de l'invalidité à mon initiative en mars 26 (je ne pouvais pas demander un dispositif qui n'existait pas et tous mes interlocuteurs du Rectorat m'ont fait savoir que rien ne bougerait...).
**Le CM restreint (après expertise) m'a déclaré inapte à tous les postes et à toutes les fonctions en septembre 26.
**Le Rectorat demande une nouvelle expertise pour préciser certaines IPP qui n'ont pas été pris en compte lors de la première expertise (2ème expertise prévue en décembre 26).
**Le CM pléinier prononçant ma mise en RI se réunira donc soit fin décembre 26 ou en janvier 27.
Il s'avère que le nouveau système de l'invalidité me serait plus favorable.
Avec une fin de CLM le 10 janvier 27, une demande de RI formulée à mon initiative en mars 26, de quel système vais-je dépendre ? De l'actuel ? Du nouveau qui pourrait se mettre en place ?
De plus, mon rectorat fait un vrai forcing pour que je leur retourne au plus vite le CERFA EPI 10 de "demande de RI"...
Pouvez-vous m'aider à y voir un peu plus clair ?
Je vous remercie beaucoup!
je me permets de vous soumettre ma situation à laquelle je ne comprends plus rien et aucune réponse fiable des autorités administratives dont je dépends.
**Professeur titulaire de l'EN (système publique).
**En CLM continu depuis le 11 janvier 24, fin de CLM le 10 janvier 27.
**Demande de mise en retraite au titre de l'invalidité à mon initiative en mars 26 (je ne pouvais pas demander un dispositif qui n'existait pas et tous mes interlocuteurs du Rectorat m'ont fait savoir que rien ne bougerait...).
**Le CM restreint (après expertise) m'a déclaré inapte à tous les postes et à toutes les fonctions en septembre 26.
**Le Rectorat demande une nouvelle expertise pour préciser certaines IPP qui n'ont pas été pris en compte lors de la première expertise (2ème expertise prévue en décembre 26).
**Le CM pléinier prononçant ma mise en RI se réunira donc soit fin décembre 26 ou en janvier 27.
Il s'avère que le nouveau système de l'invalidité me serait plus favorable.
Avec une fin de CLM le 10 janvier 27, une demande de RI formulée à mon initiative en mars 26, de quel système vais-je dépendre ? De l'actuel ? Du nouveau qui pourrait se mettre en place ?
De plus, mon rectorat fait un vrai forcing pour que je leur retourne au plus vite le CERFA EPI 10 de "demande de RI"...
Pouvez-vous m'aider à y voir un peu plus clair ?
Je vous remercie beaucoup!