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Messages récents
#1
ITRF / Re : Questions indice et recla...
Dernier message par Itrf54 - Aujourd'hui à 12:37:13Merci pour vos retours.
Bonne journée à vous.
Bonne journée à vous.
#2
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : CITIS imputable reconnais...
Dernier message par Sophnad - Aujourd'hui à 11:21:57Bonjour Monsieur,
Je vous remercie de toutes ces indications que je transmets à mes conseillers syndicaux.Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous informer de la suite.
Vous souhaitant une belle journée
Cordialement
Je vous remercie de toutes ces indications que je transmets à mes conseillers syndicaux.Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous informer de la suite.
Vous souhaitant une belle journée
Cordialement
#3
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : CITIS imputable reconnais...
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 11:01:58Bonjour
En effet la jurisprudence que constitue l'arrêt Moya-Caville du 4 juillet 2003 reconnaît qu'un fonctionnaire victime d'un accident imputable au service peut demander à son employeur une indemnisation complémentaire pour certains préjudices même en l'absence de faute. Si une faute de l'administration est établie, une action peut aussi tendre à la réparation des autres dommages non entièrement couverts par les prestations statutaires. La reconnaissance de l'accident de service est donc un point important, mais elle ne dispense pas de justifier chaque préjudice réclamé et son lien avec les séquelles.
Pour votre demande, distinguez le coût rendu nécessaire par le handicap du montant emprunté. Les 25 000 € de prêts ne constituent pas automatiquement 25 000 € d'indemnisation : il faut détailler le coût nécessaire de l'adaptation de la salle de bains, celui des équipements du véhicule et, si son remplacement était indispensable, le surcoût par rapport à un véhicule ordinaire adapté à votre situation. Déduisez les aides effectivement obtenues, afin de présenter un reste à charge sans double remboursement. Les intérêts et frais d'emprunt peuvent être mentionnés séparément, avec leurs justificatifs et une explication du lien avec la nécessité de financer ces dépenses ; leur prise en charge n'est pas automatique.
Adressez une demande indemnitaire préalable à l'autorité compétente de votre administration employeur, par un moyen donnant une preuve de réception. Intitulez-la clairement « Demande indemnitaire préalable à la suite de l'accident de service du [date] ». Si le montant des aides MDPH ou FIPHFP n'est pas encore connu, indiquez les sommes déjà certaines et précisez celles qui restent à actualiser. Cette demande est aussi l'étape requise si vous devez ensuite demander une somme au tribunal administratif.
Joignez la décision reconnaissant l'imputabilité au service, les documents médicaux établissant les limitations et la nécessité des adaptations, les devis et factures, les décisions d'aide, les contrats de prêt et un tableau des sommes demandées. Présentez séparément les frais matériels, les éventuels frais financiers et les autres préjudices personnels que vous souhaitez faire examiner. Une expertise médicale et, si nécessaire, une évaluation technique peuvent aider à établir les besoins, notamment si vos séquelles ne sont pas stabilisées.
Demandez expressément une proposition amiable chiffrée et, je vous conseille une réunion ou une médiation. L'administration peut conclure avec vous une transaction écrite pour régler le différend, sous réserve notamment de concessions réciproques et équilibrées. Avant de signer un accord présenté comme définitif, faites vérifier quels préjudices et quelles évolutions futures il couvre.
Proposition de formulation de votre courrier : « À la suite de l'accident de service du [date], reconnu imputable au service par décision du [date], je sollicite l'indemnisation amiable des préjudices que ses séquelles ont entraînés et qui demeurent à ma charge. Je demande notamment l'examen, au vu des justificatifs joints, des frais nécessaires d'adaptation de mon véhicule et de ma salle de bains, ainsi que des frais financiers directement liés à leur financement. Je vous remercie de me proposer une évaluation de ces postes et les modalités d'un règlement amiable, sans préjudice de l'actualisation des montants après notification des aides sollicitées. »
Si aucun accord n'aboutit, le silence de l'administration pendant 2 mois sur une demande financière vaut refus. Un refus, exprès ou implicite, n'interdit pas de poursuivre les échanges amiables, et ouvre aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif après la demande préalable. Surveillez les délais dès la réception de la réponse et faites vérifier votre situation avant de les laisser courir.
Surtout ne retardez pas la demande uniquement parce que les aides ou l'évaluation définitive des séquelles sont en attente car les créances indemnitaires contre une personne publique peuvent relever de la prescription quadriennale. Pour un dommage corporel, le Conseil d'État situe en principe son point de départ au 1er janvier suivant l'année de consolidation ; une réclamation écrite relative à la créance peut interrompre cette prescription.
vos délégués locaux du SNPTES peuvent vous accompagner dans ce premier courrier, compte tenu du montant engagé et de la distinction à faire entre prix du véhicule, adaptations, aides et coût des emprunts, une relecture par un avocat pratiquant le dommage corporel en droit public serait vraiment utile avant toute transaction définitive.
Dans tous les cas et dès maintenant, je vous conseille vraiment une saisine du défenseur des droits, son avis, même si il n'est pas contraignant, pourrait vous être très utile si vous deviez aller jusqu'au tribunal administratif (sans oublier le passage par le médiateur académique au moment de la négociation).
Cordialement
En effet la jurisprudence que constitue l'arrêt Moya-Caville du 4 juillet 2003 reconnaît qu'un fonctionnaire victime d'un accident imputable au service peut demander à son employeur une indemnisation complémentaire pour certains préjudices même en l'absence de faute. Si une faute de l'administration est établie, une action peut aussi tendre à la réparation des autres dommages non entièrement couverts par les prestations statutaires. La reconnaissance de l'accident de service est donc un point important, mais elle ne dispense pas de justifier chaque préjudice réclamé et son lien avec les séquelles.
Pour votre demande, distinguez le coût rendu nécessaire par le handicap du montant emprunté. Les 25 000 € de prêts ne constituent pas automatiquement 25 000 € d'indemnisation : il faut détailler le coût nécessaire de l'adaptation de la salle de bains, celui des équipements du véhicule et, si son remplacement était indispensable, le surcoût par rapport à un véhicule ordinaire adapté à votre situation. Déduisez les aides effectivement obtenues, afin de présenter un reste à charge sans double remboursement. Les intérêts et frais d'emprunt peuvent être mentionnés séparément, avec leurs justificatifs et une explication du lien avec la nécessité de financer ces dépenses ; leur prise en charge n'est pas automatique.
Adressez une demande indemnitaire préalable à l'autorité compétente de votre administration employeur, par un moyen donnant une preuve de réception. Intitulez-la clairement « Demande indemnitaire préalable à la suite de l'accident de service du [date] ». Si le montant des aides MDPH ou FIPHFP n'est pas encore connu, indiquez les sommes déjà certaines et précisez celles qui restent à actualiser. Cette demande est aussi l'étape requise si vous devez ensuite demander une somme au tribunal administratif.
Joignez la décision reconnaissant l'imputabilité au service, les documents médicaux établissant les limitations et la nécessité des adaptations, les devis et factures, les décisions d'aide, les contrats de prêt et un tableau des sommes demandées. Présentez séparément les frais matériels, les éventuels frais financiers et les autres préjudices personnels que vous souhaitez faire examiner. Une expertise médicale et, si nécessaire, une évaluation technique peuvent aider à établir les besoins, notamment si vos séquelles ne sont pas stabilisées.
Demandez expressément une proposition amiable chiffrée et, je vous conseille une réunion ou une médiation. L'administration peut conclure avec vous une transaction écrite pour régler le différend, sous réserve notamment de concessions réciproques et équilibrées. Avant de signer un accord présenté comme définitif, faites vérifier quels préjudices et quelles évolutions futures il couvre.
Proposition de formulation de votre courrier : « À la suite de l'accident de service du [date], reconnu imputable au service par décision du [date], je sollicite l'indemnisation amiable des préjudices que ses séquelles ont entraînés et qui demeurent à ma charge. Je demande notamment l'examen, au vu des justificatifs joints, des frais nécessaires d'adaptation de mon véhicule et de ma salle de bains, ainsi que des frais financiers directement liés à leur financement. Je vous remercie de me proposer une évaluation de ces postes et les modalités d'un règlement amiable, sans préjudice de l'actualisation des montants après notification des aides sollicitées. »
Si aucun accord n'aboutit, le silence de l'administration pendant 2 mois sur une demande financière vaut refus. Un refus, exprès ou implicite, n'interdit pas de poursuivre les échanges amiables, et ouvre aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif après la demande préalable. Surveillez les délais dès la réception de la réponse et faites vérifier votre situation avant de les laisser courir.
Surtout ne retardez pas la demande uniquement parce que les aides ou l'évaluation définitive des séquelles sont en attente car les créances indemnitaires contre une personne publique peuvent relever de la prescription quadriennale. Pour un dommage corporel, le Conseil d'État situe en principe son point de départ au 1er janvier suivant l'année de consolidation ; une réclamation écrite relative à la créance peut interrompre cette prescription.
vos délégués locaux du SNPTES peuvent vous accompagner dans ce premier courrier, compte tenu du montant engagé et de la distinction à faire entre prix du véhicule, adaptations, aides et coût des emprunts, une relecture par un avocat pratiquant le dommage corporel en droit public serait vraiment utile avant toute transaction définitive.
Dans tous les cas et dès maintenant, je vous conseille vraiment une saisine du défenseur des droits, son avis, même si il n'est pas contraignant, pourrait vous être très utile si vous deviez aller jusqu'au tribunal administratif (sans oublier le passage par le médiateur académique au moment de la négociation).
Cordialement
#4
ITRF / Re : Questions indice et recla...
Dernier message par LucieP - Aujourd'hui à 10:49:01merci beaucoup
bonne journée
cordialement
Mme Plevy
bonne journée
cordialement
Mme Plevy
#5
ITRF / Re : Questions indice et recla...
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 10:46:47Citation de: LuciePmerci pour votre réponse
je n'ai pas tout compris, est ce que je vais être classer au 5ème échelon lors de ma nomination?
En effet le jour de votre nomination en TCE, votre ancienneté vous permet de passer à l'échelon supérieur, au 5e.
Cordialement
#6
ITRF / Re : Questions indice et recla...
Dernier message par Ammour - Aujourd'hui à 10:44:40Citation de: Itrf54Je suis actuellement classe sup échelon 8 depuis le 13/09/2025.
Est-ce que le passage à la classe ex après réussite à l'examen pro est bien prévu au 1er septembre ?
Si oui, il me semble que je devrais passer à l'échelon 5 sans ancienneté. Est-ce que le calcul est juste ?
- Situation initiale : TCS éch 8 INM 457 depuis le 13/09/2025
- Le 01/09/2026 : classement en TCE au 5e éch INM 470 sans ancienneté
- Le 01/09/2028 : passage au 6e éch de TCE INM 489
Cordialement
#7
ITRF / Re : LC sur concours IGE
Dernier message par ccedric21 - Aujourd'hui à 10:33:57Bonjour,
Je ne comprends le "récupérer ce poste".
Si vous êtes sur la LC j'imagine que les lauréats de la liste principale ont pris le poste. De fait, il n'y a plus de poste "disponible".
Ce qui peut se passer c'est qu'un poste (avec votre profil idéalement) soit vacant sur l'établissement au cours de l'année et avant l'ouverture des prochains concours. Dans ce cas, l'établissement serait autorisé à faire appel à la liste complémentaire pour nommer la personne.
C'est une opération assez rare. Pour espérer avoir une chance il faudrait voir les postes disponibles. Vous pourriez également signaler votre intention aux services RH. Ensuite, l'établissement fera son choix, si il en a les moyens et que cela est cohérent avec sa politique des emplois.
Je vous conseille éventuellement de vous rapprocher de vos délégués locaux du SNPTES pour leur en parler et entrevoir les possibilités et avoir un soutien dans la mesure du possible.
Cordialement,
CC
Je ne comprends le "récupérer ce poste".
Si vous êtes sur la LC j'imagine que les lauréats de la liste principale ont pris le poste. De fait, il n'y a plus de poste "disponible".
Ce qui peut se passer c'est qu'un poste (avec votre profil idéalement) soit vacant sur l'établissement au cours de l'année et avant l'ouverture des prochains concours. Dans ce cas, l'établissement serait autorisé à faire appel à la liste complémentaire pour nommer la personne.
C'est une opération assez rare. Pour espérer avoir une chance il faudrait voir les postes disponibles. Vous pourriez également signaler votre intention aux services RH. Ensuite, l'établissement fera son choix, si il en a les moyens et que cela est cohérent avec sa politique des emplois.
Je vous conseille éventuellement de vous rapprocher de vos délégués locaux du SNPTES pour leur en parler et entrevoir les possibilités et avoir un soutien dans la mesure du possible.
Cordialement,
CC
#8
ITRF / Re : Questions indice et recla...
Dernier message par ccedric21 - Aujourd'hui à 10:29:15Citation de: Itrf54 le Hier à 15:45:38Bonjour,
Je suis actuellement classe sup échelon 8 depuis le 13/09/2025.
Est-ce que le passage à la classe ex après réussite à l'examen pro est bien prévu au 1er septembre ?
Si oui, il me semble que je devrais passer à l'échelon 5 sans ancienneté. Est-ce que le calcul est juste ?
Cordialement,
Bonjour,
C'est bien ça. Vous passerez au 01/09/2026 au 5e échelon de la classe exceptionnelle (INM 470).
Cordialement,
CC
#9
ITRF / Re : Questions indice et recla...
Dernier message par LucieP - Aujourd'hui à 09:34:16Citation de: Ammour le Hier à 12:09:45Citation de: LuciePje suis admise sur la liste principale de l'examen professionnel tech classe exceptionnel 2026.
je suis technicienne classe supérieur depuis le septembre 2025 échelon 7 et je devais passer échelon 8 le 14/10/26
j'aimerai donc savoir quel va être mon reclassement
- Situation initiale : TCS éch 7 INM 441 depuis le 01/09/2025 avec xx ancienneté (passage éch 8 le 14/10/26)
- Le 01/09/2026 classement en TCE au 4e éch INM 446 ancienneté acquise depuis le 14/10/23
- Le même jour 01/09/2026 passage au 5e éch de TCE INM 470 par ancienneté
- Le 01/09/2028 passage au 6e éch de TCE INM 489
Cordialement
merci pour votre réponse
je n'ai pas tout compris, est ce que je vais être classer au 5ème échelon lors de ma nomination?
merci
bonne journée
Mme Plevy
#10
Santé, sécurité et conditions de travail / Re : CITIS imputable reconnais...
Dernier message par Sophnad - Hier à 17:39:05Bonjour Monsieur,
Je suis reconnu RQTH à vie.
La MPDH va prendre en charge une partie des frais liés aux aménagements. Mon référent handicap au sein de mon administration est informé. Les factures acquittées et le montant de la prise mdph lui seront envoyés dès réception pour ainsi faire appel à la FIPHFP.
Ma question concerne les emprunts importants effectués pour financer l'achat du véhicule et le reste à charge pour l'aménagement de la salle de bains (montant des emprunts 25 000 euros). Ces frais n'étaient absolument pas envisagés dans mon budget et cela impacte énormément mon pouvoir d'achat et mon taux d'endettement.
J'ai lu que l'ensemble des préjudices pouvait faire l'objet d'une indemnisation (arrêt Moya Caville de 2003). Cependant, je connais pas la procédure exacte pour faire valoir ce droit et je souhaiterais que cette indemnisation soit établie à l'amiable.
Ma démarche auprès du forum m'a été conseillée par mes conseillers syndicaux.
Merci
Cordialement
Sophnad
Je suis reconnu RQTH à vie.
La MPDH va prendre en charge une partie des frais liés aux aménagements. Mon référent handicap au sein de mon administration est informé. Les factures acquittées et le montant de la prise mdph lui seront envoyés dès réception pour ainsi faire appel à la FIPHFP.
Ma question concerne les emprunts importants effectués pour financer l'achat du véhicule et le reste à charge pour l'aménagement de la salle de bains (montant des emprunts 25 000 euros). Ces frais n'étaient absolument pas envisagés dans mon budget et cela impacte énormément mon pouvoir d'achat et mon taux d'endettement.
J'ai lu que l'ensemble des préjudices pouvait faire l'objet d'une indemnisation (arrêt Moya Caville de 2003). Cependant, je connais pas la procédure exacte pour faire valoir ce droit et je souhaiterais que cette indemnisation soit établie à l'amiable.
Ma démarche auprès du forum m'a été conseillée par mes conseillers syndicaux.
Merci
Cordialement
Sophnad