Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental

[ma88]

Bonjour,

Je suis agent ITRF dans un rectorat. 
Nous avons droit à 45 jours de congés annuels pour un temps complet. Pour ma part, je suis à 80%, je bénéficie donc chaque année de 36 jours de congés.

Je suis actuellement en congé maternité depuis début février et j'ai été en arrêt maladie (lié à ma grossesse) pendant 2 mois et demi avant mon congé maternité.

Le service RH dont je dépends m'a notifié au début de mon congé maternité que mon solde de congé annuel était revu à la baisse suite à une absence total de 6 mois et demi sur l'année (cumul de mon congé maladie et de mon congé maternité).
Selon eux, par application de la circulaire 2003-0084 du 21 janvier 2003 intitulée "Mise en œuvre de l'ARTT : récupération des congés non pris du fait de l'intervention de congés pour raison de santé ou autres...", je bénéficie cette année de seulement 22 jours de congés au lieu de 36.

Après avoir consulté différents posts sur ce forum traitant du même problème, j'en ai déduit que le service RH semble mal interprété la circulaire en question.
Celle-ci semble concerner les agents qui souhaitent récupérer des jours de congés lorsque leur congé de maladie ou de maternité tombe pendant leurs vacances, ce qui n'est pas mon cas.

J'ai tenté d'échanger avec le service RH en leur rappelant que le congé maternité était considéré comme du service accompli. Je n'ai obtenu aucune réponse de leur part sur ce point précis. Dernièrement ils m'ont fait parvenir un courrier pour officialiser cette réduction de congé en faisant référence à la circulaire.

J'ai fait appel à notre délégué SNPTES local qui a transmis le problème au service juridique.
Je suis en attente d'un retour, sans trop grand espoir.
Or, aujourd'hui je me retrouve coincé, car je souhaite prendre un congé parental à temps plein à l'issu de mon congé maternité et après avoir soldé mon compteur de congés annuels.

Mon congé maternité se terminant le 31 mai 2016, je souhaitais effectuer ma demande de congé parental avant le 31 mars pour être dans les délais.
Si je prends en compte la réduction de congés, mon congé parental devra commencer le 1er juillet, alors que si je conserve la totalité de mes congés, mon congé parental pourra commencer fin juillet.

Aujourd'hui, je me demande si j'effectue ma demande de congé parental en le faisant débuter le 1er juillet, pourrais-je faire modifier cette date ultérieurement après avoir fait un recours gracieux pour récupérer mes congés annuels qui me sont actuellement supprimés à tort ?
En effectuant ma demande de congé parental à partir du 1er juillet, j'ai peur que cela soit considéré comme une acceptation de ma part de cette réduction de congés.

Merci beaucoup par avance pour votre aide.

ma88

[Xav_D]

Bonjour,

La circulaire fixe effectivement la récupération de congé en cas d'absence pour raisons de santé ou de maternité.

Elle précise aussi le nombre de jours maximum de congé annuel suivant la durée d'absence du service que cette absence soit pour raisons de santé ou de maternité.
Dans votre cas (plus de 6 mois d'absence), le nombre maximum de jours de congé est de 25 jours pour une personne travaillant sur 5 jours.
Le fait que l'on vous compte 22 jours semble indiqué que votre service RH a même compter le fait que le congé maladie est considéré comme un service accompli à temps plein.

Je suis désolé de ne pouvoir vous faire part d'une lecture plus avantageuse pour vous.

[ma88]

Bonjour,

Je vous remercie de votre retour, cependant je ne comprend pas pourquoi mon cas est différent de ceux des posts suivants à qui l'on n'a pas répondu la même chose :

http://forum.snptes.org/index.php?topic=2972.0
http://forum.snptes.org/index.php?topic=6078.0
http://forum.snptes.org/index.php?topic=8162.0

[Alain Favennec]

Bonjour,

Je reprendrai les termes que j'employais, récemment, dans une réponse de ce forum du SNPTES : "Le congé de maternité est considéré comme un service accompli et, si j'en crois le ministère de la fonction publique, je cite, ne modifie ni les droits à congés annuels, ni ceux à l'acquisition de RTT".
Il en est de même pour le congé pathologique.
Vous constaterez d'ailleurs, dans cette discussion, que notre collègue, grâce à sa ténacité et à nos conseils, a obtenu gain de cause :
forum.snptes.org/index.php?topic=6078.0

En cas de blocage nous pourrons vous aider à saisir le Défenseur des droits :
http://www.defenseurdesdroits.fr/

Bonne journée

[Olivier V.]

Bonjour ma88,

Régulièrement, on constate que les services RH des établissements procédent à des retraits de jours ARTT en se basant sur la circulaire n02003-0084 du 21 janvier 2003 pour réduire les congés annuels à 35 jours (absence entre 3 et 6mois) voire 25 jours (supérieur à 6 mois) pour les femmes qui obtiennent un congé maternité.

Une procédure est en cours depuis décembre dans une académie pour réclamer la restitution de ces jours de congé...Pour l'instant, aucune réponse ni même de retrait des jours de congé...Ils attendent peut-être une confirmation du bureau des études statutaires et réglementaires de la DGRH pour se positionner. D'ailleurs, la DAJ, autre service juridique du MENESR a répondu à un SG d'une autre académie qu'il ne fallait pas ponctionner de jours de congé dans cette situation.

L'argument qui a été utilisé par une collègue pour contester cette possible ponction est que, comme vous le disiez, cette circulaire ne s'applique qu'aux personnels IATOSS et d'encadrement qui sont placés, pendant leurs vacances, en congé maternité. Or une femme qui part en congé maternité n'est pas en vacances, elle est en congé maternité. Et, de manière plus ironique, il est rare que l'on interrompt ses vacances  pour poser un congé maternité...normalement, ces choses là sont prévues des mois avant. Les femmes posent en général leurs congés avant ou après un congé maternité ; jamais pendant un congé ordinaire.

[Xav_D]

Je vous remercie de votre retour, cependant je ne comprend pas pourquoi mon cas est différent de ceux des posts suivants à qui l'on n'a pas répondu la même chose

Bonjour,

J'ai répondu par rapport à la circulaire que vous avez indiqué.

Il est vrai que j'aurai pu élargir ma réponse à celles données dans d'autres sujets du forum comme l'a fait Alain.

[ma88]

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour vos retours et vos conseils.

Je vais tenter d'effectuer un recours gracieux, mais en attendant, savez-vous comment je peux procéder pour effectuer ma demande de congé parental dans les délais ?
Dois-je fixer la date de début de mon congé parental en prenant en compte la réduction de congés qui m'a été notifiée et que je conteste ?
Ou puis-je fixer la date de début de mon congé parental comme si je ne perdais aucun jour de congé (avec un risque dans le cas où le recours gracieux n'aboutit pas) ?

Emma

[Xav_D]

Bonjour,

Je vous conseille de reprendre attache avec votre représentant SNPTES local afin de l'informer des réponses données sur le forum et de faire votre recours gracieux.
Parallélement, déposer votre demande de congé parental suivant le nombre de jours que vous devriez avoir et non suivant ce qui vous a été notifié, si vous ne pouvez attendre la réponse à votre recours.

[Alain Favennec]

Nous avons le même problème dans notre Université, pour les collègues en congé maternité la DRH indique qu' "une absence comprise entre 3 et 6 mois engendre une diminution du droit à congés annuels de 10 jours, et une absence supérieure à 6 mois engendre une diminution du droit à congés annuels de 20 jours"
Nous disposons de 50 jours de congés par an, pas de ARTT
La DRH nous dit que comme nous n'avons pas d'ARTT ils font ce qu'ils veulent des jours de congés octroyéS "au dessus de la base légale"
Il supprime donc 10 ou 20 jours en fonction de la durée de l'absence pour un congé maternité...

Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi la Ministre, malgré la demande écrite du SNPTES, ne produit pas une note à destination des recteurs et chefs d'établissement...

Vous prenez contact, localement, avec notre délégué SNPTES et vous lui donnez les éléments que nous avons exposé sur ce forum :
http://forum.snptes.org/index.php?topic=2972.0
http://forum.snptes.org/index.php?topic=6078.0
http://forum.snptes.org/index.php?topic=8162.0

Voici les coordonnées de nos correspondants :
http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html

Bonne journée

[ma88]

Bonjour,

A titre informatif, j'ai déjà pris contact avec mon délégué SNPTES local.

Je lui ai déjà communiqué les liens vers les posts du forum et voici sa dernière réponse :

"Bonjour
le service juridique ne m'a pas encore répondu.
Cependant, ça va être très difficile car cette pratique existe sur l'ensemble du rectorat et des agents de notre propre service se sont vus appliquer cette règle il y a très peu de temps.
Vous pouvez vous lancer dans une bataille juridique, mais je trouve que le soutien du syndicat pourrait être plus fort car je ne trouve rien dans les textes qui cible véritablement le congé de maternité; j'ai écrit à Alain Favennec à ce sujet."

Emma

[Ammour]

Bonjour,

En effet, dans les rectorats, ils se référent toujours à un courrier du ministère (antérieur à 2012) qui a été envoyé à tous les recteurs, c'est ce courrier, comme le dit Alain FAVENNEC, qui devrait être invalidé par une circulaire ministérielle conforme à la réglementation "fonction publique", nous avons l'impression d'un droit local applicable aux rectorats (et services qui en dépendent) qui se base sur un document sans aucune valeur juridique mais que les gestionnaires appliquent consciencieusement dans les EPLE, rectorats, DSDEN et opérateurs éducatifs.

Voici la teneur de ce courrier :"Objet : Mise en œuvre de l'ARTT : récupération des congés non pris du fait de l'intervention de congés pour raisons de santé ou autres octroyés en application des articles 34 et 53 (4eme alinéa) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Comme vous le savez, dans chaque service ou établissement, la réduction du temps de travail s'est opérée sur la base de 9 semaines de congés dans les situations de travail les plus courantes à l'éducation nationale (cf. article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret du 25 août 2000 et relatif à l'ARTT dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale).
La question m'a été posée des conditions de récupération des congés annuels non pris pour raisons de santé ou de maternité et, de façon plus générale, du fait de l'intervention de congés octroyés en application des articles 34 et 53 (4ème alinéa) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Pour tenir compte des dispositions en vigueur en faveur des personnels de la filière ouvrière antérieurement à la mise en place de l'ARTT, les personnels IATOSS et d'encadrement qui sont placés, pendant leurs vacances, en congé pour les motifs mentionnés au paragraphe précédent, peuvent récupérer un nombre de jours égal aux jours de congés dont ils auraient bénéficié pour la période considérée, sans que le
total des congés attribués sur toute l'année de référence soit supérieur à :
- 45 jours pour une absence inférieure à 3 mois ;
- 35 jours pour une absence comprise entre 3 et 6 mois ;
- 25 jours pour une absence excédant 6 mois.
Il appartient au chef de service d'accorder ces jours de récupération, au mieux des nécessités de service, et dans le cadre et les limites définis au paragraphe précédent.

Pour le Ministre et par délégation"

Cordialement

[caroline.lomba]

Bonjour.
Je ne comprends pas bien car dans mon établissement nous n'avons pas d'artt mais un nombre de jours par an. Et il joue la dessus.
Dans mon cas est ce qu'il est normal que mes congés annuel est été réduit de 10 jours pendant mon congé maternité?
Nous avons 51 jours par an, et toute absence de + de 3 mois a des répercussions sur les congés payés.
Surtout que cette mesure est appliquée pour certaines personnes et pas pour d'autres en fonction des services et du chef.
Et je ne souhaiterais pas me lancer dans des démarches si je ne suis pas sûre de mes droits
Merci pour votre aide.

[Ammour]

Bonjour,

Comme l'a bien expliqué Alain FAVENNEC, vos jours de congé pour maternité (y compris congé pathologique) doivent être considérés comme du service effectif, à ce titre, ils ne doivent pas avoir d'incidence sur vos droits à congé. Le courrier que j'ai cité n'a pas de valeur juridique, il est une interprétation que nous ne reconnaissons pas.

Nous vous invitons donc à faire valoir vos droits et le SNPTES vous accompagnera dans vos démarches, sachez que le SNPTES ne peut le faire, réglementairement, à votre place.

Cordialement

[Alain Favennec]

Je ne comprends pas bien car dans mon établissement nous n'avons pas d'artt mais un nombre de jours par an. Et il joue la dessus.
Dans mon cas est ce qu'il est normal que mes congés annuel est été réduit de 10 jours pendant mon congé maternité?
Nous avons 51 jours par an, et toute absence de + de 3 mois a des répercussions sur les congés payés.

Bonjour,

Votre direction n'a pas bien saisi ce qu'est un jour de congé ARTT... En effet, selon la formule consacrée,  l'acquisition de jours ARTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, en d'autres termes, si vous n'aviez pas d'ARTT vous n'auriez, conformément à la réglementation en vigueur, que 25 jours de congés annuels...
Vous avez, dans votre cas, 26 jours d'ARTT car vous travaillez, chaque semaine, plus de 35 heures.
Mais la question ne se pose même pas puisque le ministère de la fonction publique précise que "le congé de maternité est considéré comme un service accompli et ne modifie ni les droits à congés annuels, ni ceux à l'acquisition de RTT".

Bonne journée

[d_infomatik]

Bonjour

Pour ma part, j'ai déposé un dossier auprès du défenseur des droits en mars 2015 et n'ai toujours pas eu restitution des jours de congés spoliés (le terme est choisi). A priori mon suivi est toujours en cours mais je n'y crois plus trop.
La direction RH ne veut rien savoir et se sent intouchable, les faits la confortent dans cette position.
Je travaille dans une université toulousaine mais le défenseur des droits m'a dit que plusieurs dossiers étaient déposés pour des demandes similaires dans 5 autres établissements.