FORUM SNPTES

Sujet de discussion => ITRF => Discussion démarrée par: ma88 le 22 Mars 2016, 13:06:16



Titre: Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: ma88 le 22 Mars 2016, 13:06:16
Bonjour,

Je suis agent ITRF dans un rectorat. 
Nous avons droit à 45 jours de congés annuels pour un temps complet. Pour ma part, je suis à 80%, je bénéficie donc chaque année de 36 jours de congés.

Je suis actuellement en congé maternité depuis début février et j'ai été en arrêt maladie (lié à ma grossesse) pendant 2 mois et demi avant mon congé maternité.

Le service RH dont je dépends m'a notifié au début de mon congé maternité que mon solde de congé annuel était revu à la baisse suite à une absence total de 6 mois et demi sur l'année (cumul de mon congé maladie et de mon congé maternité).
Selon eux, par application de la circulaire 2003-0084 du 21 janvier 2003 intitulée "Mise en œuvre de l'ARTT : récupération des congés non pris du fait de l'intervention de congés pour raison de santé ou autres...", je bénéficie cette année de seulement 22 jours de congés au lieu de 36.

Après avoir consulté différents posts sur ce forum traitant du même problème, j'en ai déduit que le service RH semble mal interprété la circulaire en question.
Celle-ci semble concerner les agents qui souhaitent récupérer des jours de congés lorsque leur congé de maladie ou de maternité tombe pendant leurs vacances, ce qui n’est pas mon cas.

J’ai tenté d’échanger avec le service RH en leur rappelant que le congé maternité était considéré comme du service accompli. Je n’ai obtenu aucune réponse de leur part sur ce point précis. Dernièrement ils m’ont fait parvenir un courrier pour officialiser cette réduction de congé en faisant référence à la circulaire.

J’ai fait appel à notre délégué SNPTES local qui a transmis le problème au service juridique.
Je suis en attente d’un retour, sans trop grand espoir.
Or, aujourd’hui je me retrouve coincé, car je souhaite prendre un congé parental à temps plein à l’issu de mon congé maternité et après avoir soldé mon compteur de congés annuels.

Mon congé maternité se terminant le 31 mai 2016, je souhaitais effectuer ma demande de congé parental avant le 31 mars pour être dans les délais.
Si je prends en compte la réduction de congés, mon congé parental devra commencer le 1er juillet, alors que si je conserve la totalité de mes congés, mon congé parental pourra commencer fin juillet.

Aujourd’hui, je me demande si j’effectue ma demande de congé parental en le faisant débuter le 1er juillet, pourrais-je faire modifier cette date ultérieurement après avoir fait un recours gracieux pour récupérer mes congés annuels qui me sont actuellement supprimés à tort ?
En effectuant ma demande de congé parental à partir du 1er juillet, j’ai peur que cela soit considéré comme une acceptation de ma part de cette réduction de congés.

Merci beaucoup par avance pour votre aide.

ma88




Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Xav_D le 22 Mars 2016, 14:38:35
Bonjour,

La circulaire fixe effectivement la récupération de congé en cas d'absence pour raisons de santé ou de maternité.

Elle précise aussi le nombre de jours maximum de congé annuel suivant la durée d'absence du service que cette absence soit pour raisons de santé ou de maternité.
Dans votre cas (plus de 6 mois d'absence), le nombre maximum de jours de congé est de 25 jours pour une personne travaillant sur 5 jours.
Le fait que l'on vous compte 22 jours semble indiqué que votre service RH a même compter le fait que le congé maladie est considéré comme un service accompli à temps plein.

Je suis désolé de ne pouvoir vous faire part d'une lecture plus avantageuse pour vous.


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: ma88 le 22 Mars 2016, 16:11:24
Bonjour,

Je vous remercie de votre retour, cependant je ne comprend pas pourquoi mon cas est différent de ceux des posts suivants à qui l'on n'a pas répondu la même chose :

http://forum.snptes.org/index.php?topic=2972.0
http://forum.snptes.org/index.php?topic=6078.0
http://forum.snptes.org/index.php?topic=8162.0




Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Alain Favennec le 23 Mars 2016, 06:31:31
Bonjour,

Je reprendrai les termes que j'employais, récemment, dans une réponse de ce forum du SNPTES : "Le congé de maternité est considéré comme un service accompli et, si j'en crois le ministère de la fonction publique, je cite, ne modifie ni les droits à congés annuels, ni ceux à l'acquisition de RTT".
Il en est de même pour le congé pathologique.
Vous constaterez d'ailleurs, dans cette discussion, que notre collègue, grâce à sa ténacité et à nos conseils, a obtenu gain de cause :
forum.snptes.org/index.php?topic=6078.0

En cas de blocage nous pourrons vous aider à saisir le Défenseur des droits :
http://www.defenseurdesdroits.fr/

Bonne journée


 


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Olivier V. le 23 Mars 2016, 06:58:58
Bonjour ma88,

Régulièrement, on constate que les services RH des établissements procédent à des retraits de jours ARTT en se basant sur la circulaire n02003-0084 du 21 janvier 2003 pour réduire les congés annuels à 35 jours (absence entre 3 et 6mois) voire 25 jours (supérieur à 6 mois) pour les femmes qui obtiennent un congé maternité.

Une procédure est en cours depuis décembre dans une académie pour réclamer la restitution de ces jours de congé...Pour l'instant, aucune réponse ni même de retrait des jours de congé...Ils attendent peut-être une confirmation du bureau des études statutaires et réglementaires de la DGRH pour se positionner. D'ailleurs, la DAJ, autre service juridique du MENESR a répondu à un SG d'une autre académie qu'il ne fallait pas ponctionner de jours de congé dans cette situation.

L'argument qui a été utilisé par une collègue pour contester cette possible ponction est que, comme vous le disiez, cette circulaire ne s'applique qu'aux personnels IATOSS et d'encadrement qui sont placés, pendant leurs vacances, en congé maternité. Or une femme qui part en congé maternité n'est pas en vacances, elle est en congé maternité. Et, de manière plus ironique, il est rare que l'on interrompt ses vacances  pour poser un congé maternité...normalement, ces choses là sont prévues des mois avant. Les femmes posent en général leurs congés avant ou après un congé maternité ; jamais pendant un congé ordinaire.


Titre: Re : Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Xav_D le 23 Mars 2016, 08:43:42
Je vous remercie de votre retour, cependant je ne comprend pas pourquoi mon cas est différent de ceux des posts suivants à qui l'on n'a pas répondu la même chose

Bonjour,

J'ai répondu par rapport à la circulaire que vous avez indiqué.

Il est vrai que j'aurai pu élargir ma réponse à celles données dans d'autres sujets du forum comme l'a fait Alain.


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: ma88 le 23 Mars 2016, 10:36:49
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour vos retours et vos conseils.

Je vais tenter d'effectuer un recours gracieux, mais en attendant, savez-vous comment je peux procéder pour effectuer ma demande de congé parental dans les délais ?
Dois-je fixer la date de début de mon congé parental en prenant en compte la réduction de congés qui m'a été notifiée et que je conteste ?
Ou puis-je fixer la date de début de mon congé parental comme si je ne perdais aucun jour de congé (avec un risque dans le cas où le recours gracieux n'aboutit pas) ?

Emma


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Xav_D le 23 Mars 2016, 11:09:50
Bonjour,

Je vous conseille de reprendre attache avec votre représentant SNPTES local afin de l'informer des réponses données sur le forum et de faire votre recours gracieux.
Parallélement, déposer votre demande de congé parental suivant le nombre de jours que vous devriez avoir et non suivant ce qui vous a été notifié, si vous ne pouvez attendre la réponse à votre recours.


Titre: Re : Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Alain Favennec le 24 Mars 2016, 09:33:41
Nous avons le même problème dans notre Université, pour les collègues en congé maternité la DRH indique qu' "une absence comprise entre 3 et 6 mois engendre une diminution du droit à congés annuels de 10 jours, et une absence supérieure à 6 mois engendre une diminution du droit à congés annuels de 20 jours"
Nous disposons de 50 jours de congés par an, pas de ARTT
La DRH nous dit que comme nous n'avons pas d'ARTT ils font ce qu'ils veulent des jours de congés octroyéS "au dessus de la base légale"
Il supprime donc 10 ou 20 jours en fonction de la durée de l'absence pour un congé maternité...

Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi la Ministre, malgré la demande écrite du SNPTES, ne produit pas une note à destination des recteurs et chefs d'établissement...

Vous prenez contact, localement, avec notre délégué SNPTES et vous lui donnez les éléments que nous avons exposé sur ce forum :
http://forum.snptes.org/index.php?topic=2972.0
http://forum.snptes.org/index.php?topic=6078.0
http://forum.snptes.org/index.php?topic=8162.0

Voici les coordonnées de nos correspondants :
http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html

Bonne journée


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: ma88 le 24 Mars 2016, 10:33:16
Bonjour,

A titre informatif, j'ai déjà pris contact avec mon délégué SNPTES local.

Je lui ai déjà communiqué les liens vers les posts du forum et voici sa dernière réponse :

"Bonjour
le service juridique ne m'a pas encore répondu.
Cependant, ça va être très difficile car cette pratique existe sur l'ensemble du rectorat et des agents de notre propre service se sont vus appliquer cette règle il y a très peu de temps.
Vous pouvez vous lancer dans une bataille juridique, mais je trouve que le soutien du syndicat pourrait être plus fort car je ne trouve rien dans les textes qui cible véritablement le congé de maternité; j'ai écrit à Alain Favennec à ce sujet."


Emma


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Ammour le 24 Mars 2016, 10:50:06
Bonjour,

En effet, dans les rectorats, ils se référent toujours à un courrier du ministère (antérieur à 2012) qui a été envoyé à tous les recteurs, c'est ce courrier, comme le dit Alain FAVENNEC, qui devrait être invalidé par une circulaire ministérielle conforme à la réglementation "fonction publique", nous avons l'impression d'un droit local applicable aux rectorats (et services qui en dépendent) qui se base sur un document sans aucune valeur juridique mais que les gestionnaires appliquent consciencieusement dans les EPLE, rectorats, DSDEN et opérateurs éducatifs.

Voici la teneur de ce courrier :"Objet : Mise en œuvre de l'ARTT : récupération des congés non pris du fait de l'intervention de congés pour raisons de santé ou autres octroyés en application des articles 34 et 53 (4eme alinéa) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Comme vous le savez, dans chaque service ou établissement, la réduction du temps de travail s'est opérée sur la base de 9 semaines de congés dans les situations de travail les plus courantes à l'éducation nationale (cf. article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret du 25 août 2000 et relatif à l'ARTT dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale).
La question m'a été posée des conditions de récupération des congés annuels non pris pour raisons de santé ou de maternité et, de façon plus générale, du fait de l'intervention de congés octroyés en application des articles 34 et 53 (4ème alinéa) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Pour tenir compte des dispositions en vigueur en faveur des personnels de la filière ouvrière antérieurement à la mise en place de l'ARTT, les personnels IATOSS et d'encadrement qui sont placés, pendant leurs vacances, en congé pour les motifs mentionnés au paragraphe précédent, peuvent récupérer un nombre de jours égal aux jours de congés dont ils auraient bénéficié pour la période considérée, sans que le
total des congés attribués sur toute l'année de référence soit supérieur à :
- 45 jours pour une absence inférieure à 3 mois ;
- 35 jours pour une absence comprise entre 3 et 6 mois ;
- 25 jours pour une absence excédant 6 mois.
Il appartient au chef de service d’accorder ces jours de récupération, au mieux des nécessités de service, et dans le cadre et les limites définis au paragraphe précédent.

Pour le Ministre et par délégation"


Cordialement


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: caroline.lomba le 25 Mars 2016, 11:23:46
Bonjour.
Je ne comprends pas bien car dans mon établissement nous n'avons pas d'artt mais un nombre de jours par an. Et il joue la dessus.
Dans mon cas est ce qu'il est normal que mes congés annuel est été réduit de 10 jours pendant mon congé maternité?
Nous avons 51 jours par an, et toute absence de + de 3 mois a des répercussions sur les congés payés.
Surtout que cette mesure est appliquée pour certaines personnes et pas pour d'autres en fonction des services et du chef.
Et je ne souhaiterais pas me lancer dans des démarches si je ne suis pas sûre de mes droits
Merci pour votre aide.


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Ammour le 25 Mars 2016, 11:43:25
Bonjour,

Comme l'a bien expliqué Alain FAVENNEC, vos jours de congé pour maternité (y compris congé pathologique) doivent être considérés comme du service effectif, à ce titre, ils ne doivent pas avoir d'incidence sur vos droits à congé. Le courrier que j'ai cité n'a pas de valeur juridique, il est une interprétation que nous ne reconnaissons pas.

Nous vous invitons donc à faire valoir vos droits et le SNPTES vous accompagnera dans vos démarches, sachez que le SNPTES ne peut le faire, réglementairement, à votre place.

Cordialement


Titre: Re : Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Alain Favennec le 25 Mars 2016, 13:42:57
Je ne comprends pas bien car dans mon établissement nous n'avons pas d'artt mais un nombre de jours par an. Et il joue la dessus.
Dans mon cas est ce qu'il est normal que mes congés annuel est été réduit de 10 jours pendant mon congé maternité?
Nous avons 51 jours par an, et toute absence de + de 3 mois a des répercussions sur les congés payés.

Bonjour,

Votre direction n'a pas bien saisi ce qu'est un jour de congé ARTT... En effet, selon la formule consacrée,  l’acquisition de jours ARTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, en d'autres termes, si vous n'aviez pas d'ARTT vous n'auriez, conformément à la réglementation en vigueur, que 25 jours de congés annuels...
Vous avez, dans votre cas, 26 jours d'ARTT car vous travaillez, chaque semaine, plus de 35 heures.
Mais la question ne se pose même pas puisque le ministère de la fonction publique précise que "le congé de maternité est considéré comme un service accompli et ne modifie ni les droits à congés annuels, ni ceux à l'acquisition de RTT".

Bonne journée


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: d_infomatik le 11 Avril 2016, 15:17:56
Bonjour

Pour ma part, j'ai déposé un dossier auprès du défenseur des droits en mars 2015 et n'ai toujours pas eu restitution des jours de congés spoliés (le terme est choisi). A priori mon suivi est toujours en cours mais je n'y crois plus trop.
La direction RH ne veut rien savoir et se sent intouchable, les faits la confortent dans cette position.
Je travaille dans une université toulousaine mais le défenseur des droits m'a dit que plusieurs dossiers étaient déposés pour des demandes similaires dans 5 autres établissements.


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Xav_D le 11 Avril 2016, 16:28:40
Bonjour,

Il arrive que des DRH pensent qu'ils/elles ne peuvent être mis/es en cause à titre personnel lorsqu'ils/elles n'appliquent pas la loi. Si suite à l'intervention positive du défenseur des droits, votre administration ne donne pas suite favorable à votre requête, il convient de faire un recours auprès du TA.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre représentant SNPTES avec les documents à votre disposition : recours gracieux, avis du défenseur des droits, etc. qui vous aidera à formaliser en lien avec le service juridique du SNPTES votre recours auprès de la présidence de votre université et ensuite au niveau du TA.


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Alain Favennec le 12 Avril 2016, 09:09:40
Bonjour,

D'après les renseignements dont dispose le SNPTES, votre direction (comme toutes les directions) vient de recevoir une note de la Directrice générale des ressources humaines du ministère qui fait le point sur cette question. Cette note fait suite à l'action du SNPTES et, officiellement... à la saisine du médiateur ministériel. Votre situation devrait donc se régler.

Bonne journée


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: ma88 le 12 Mai 2016, 12:13:59
Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à remercier l'ensemble des acteurs du SNPTES pour votre disponibilité, votre écoute et votre réactivité.
Sans vos conseils, je n'aurais pas eu le courage d'aller au bout de mes démarches, pour cela un grand merci !

Pour faire suite à ma situation personnelle, j'ai déposé un recours gracieux auprès de ma direction le 31 mars.
N'ayant pas eu de retour de leur part, j'ai déposé ma demande de congé parental à temps plein le 25 avril afin que ma demande soit établie dans les temps (ma lettre de demande de congé parental ne prenait pas en compte leur réduction de congés, mon courrier annoncé que je souhaitais solder la totalité de mes congés à la suite de mon congé maternité et avant le début de mon congé parental).

Aujourd'hui, suite à mes deux courriers (le recours gracieux et ma demande de congé parental), ma direction me propose un entretien le 20 mai afin d'échanger sur ma situation.

Etant toujours en congé maternité et en période d'allaitement, il m'est difficile d'envisager un tel entretien.
Pensez-vous que je sois dans l'obligation d'accepter cet entretien ?
Cela jouera t'il en ma défaveur si je refuse un entretien et que je leur demande d'échanger à distance ?

Cordialement,

Emma


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Xav_D le 12 Mai 2016, 23:06:41
Bonsoir,

Si vous leur proposez d'échanger par téléphone, vous prouvez par là que vous ne faites pas obstruction à la démarche d'entretien.
Par contre, je vous conseille de ne pas entreprendre cet entretien seule et de demander l'assistance de votre représentant SNPTES local (http://www.snptes.fr/-Les-sections-academiques-.html).


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: ma88 le 30 Mai 2016, 20:08:28
Bonjour,

Je vous informe que dans mon cas, la direction du Rectorat de Bordeaux ne semble pas tenir compte de la dernière note du ministère censée faire le point sur le sujet de la réduction des congés suite à un congé maternité.

Malgré un recours gracieux et divers échanges avec ma direction, en 4 mois ma situation n'a toujours pas évoluée, je viens de recevoir ce jour un courrier de la part de ma direction.
Je vous fais partager le courrier en question qui m'a été adressé et dans lequel on m'applique la réduction de congés.

Pensez-vous que je puisse contacter le ministère pour les informer que leur note n'est pas prise en compte dans certains établissements ?

Cordialement,

Emma


Titre: Re : Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Laurelinestla le 13 Juillet 2016, 14:22:15
Bonjour,

Je vous informe que dans mon cas, la direction du Rectorat de Bordeaux ne semble pas tenir compte de la dernière note du ministère censée faire le point sur le sujet de la réduction des congés suite à un congé maternité.

Malgré un recours gracieux et divers échanges avec ma direction, en 4 mois ma situation n'a toujours pas évoluée, je viens de recevoir ce jour un courrier de la part de ma direction.
Je vous fais partager le courrier en question qui m'a été adressé et dans lequel on m'applique la réduction de congés.

Pensez-vous que je puisse contacter le ministère pour les informer que leur note n'est pas prise en compte dans certains établissements ?

Cordialement,

Emma

Bonjour Emma,
étant dans une situation similaire à la votre (http://forum.snptes.org/index.php?topic=9146.15), je voulais savoir si vous aviez trouvé une solution en ce qui concerne la non prise en compte de la note du ministère? Avez-vous contacté le ministère directement?
Je vous remercie pour les infos.


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: ma88 le 12 Septembre 2016, 08:46:04
Bonjour Laurelinestla,

Désolé de vous répondre si tardivement, mais c'est parce que de mon côté j'ai malheureusement fini par baisser les bras.
Je n'ai pas eu le courage d'aller plus loin et d'engager une procédure auprès du tribunal administratif.

Mon recours gracieux ayant été rejeté par mon administration, j'ai contacté le médiateur du ministère qui ne m'a pas apporté plus de soutien.

Je n'ai jamais réellement eu de réponses de la part du médiateur quand au fait que le rectorat dont je dépend n'a pas pris en compte la dernière note du ministère. Apparemment la réduction de congés qui m'a été appliquée serait correcte pour les raisons suivantes :

les congés annuels se décomposent de la manière suivante :
- 25 jours de congés annuels issus du décret n° 84-772 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat
- 20 jours de congés supplémentaires qui sont liés au mode de fonctionnement des services déconcentrés et des établissements de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, issus de l’arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Le nombre de ces jours supplémentaires peut être différent dans certains établissements et ce dans le respect de la règle des 1607 heures de service ;
- le cas échéant des jours de congés liés à l’ARTT générés par le dépassement de la durée annuelle du travail calculée

Dans le cas d'un congés maternité, la circulaire du 21 janvier 2003 s'appliquerait sur les congés non liés à l'ARTT.


Ces dernières informations ont fini par me décourager et je ne suis pas allée plus loin dans mes démarches.

Bon courage dans vos démarches.


Titre: Re : Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Alain Favennec le 13 Septembre 2016, 08:42:52
Ces dernières informations ont fini par me décourager et je ne suis pas allée plus loin dans mes démarches.

Bonjour,

Avez-vous lu cette information du SNPTES relative à une partie du problème que vous avez rencontrez ? Il me semble qu'avec l'appui local du SNPTES vous pourriez relancer votre hiérarchie en vous appuyant sur cette note ministérielle de Madame Catherine Gaudy DGRH du ministère : http://www.snptes.fr/Discrimination-envers-les.html

Bonne journée


Titre: Re : Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Laurelinestla le 18 Septembre 2016, 16:27:06
Bonjour Laurelinestla,

Désolé de vous répondre si tardivement, mais c'est parce que de mon côté j'ai malheureusement fini par baisser les bras.
Je n'ai pas eu le courage d'aller plus loin et d'engager une procédure auprès du tribunal administratif.

Mon recours gracieux ayant été rejeté par mon administration, j'ai contacté le médiateur du ministère qui ne m'a pas apporté plus de soutien.

Je n'ai jamais réellement eu de réponses de la part du médiateur quand au fait que le rectorat dont je dépend n'a pas pris en compte la dernière note du ministère. Apparemment la réduction de congés qui m'a été appliquée serait correcte pour les raisons suivantes :

les congés annuels se décomposent de la manière suivante :
- 25 jours de congés annuels issus du décret n° 84-772 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat
- 20 jours de congés supplémentaires qui sont liés au mode de fonctionnement des services déconcentrés et des établissements de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, issus de l’arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Le nombre de ces jours supplémentaires peut être différent dans certains établissements et ce dans le respect de la règle des 1607 heures de service ;
- le cas échéant des jours de congés liés à l’ARTT générés par le dépassement de la durée annuelle du travail calculée

Dans le cas d'un congés maternité, la circulaire du 21 janvier 2003 s'appliquerait sur les congés non liés à l'ARTT.


Ces dernières informations ont fini par me décourager et je ne suis pas allée plus loin dans mes démarches.

Bon courage dans vos démarches.


Bonjour!
Désolée également pour ma réponse tardive mais entre temps mon petit bébé est arrivé et les journées sont passées très très vite!
Je suis désolée d'entendre que vous avez baissé les bras :'( Mais je vous avoue que j'en suis presque au même stade! J'ai envoyé un recours hierarchique mi-août au rectorat, et malgré une relance début septembre, je ne vois toujours rien arriver... Je voudrais juste qu'ils m'expliquent concrètement où sont passées toutes les heures de RTT que j'ai effectuées pendant l'année en travaillant 41h par semaine... 
Vous travaillez combien de temps par semaine? Parce que pour moi, à partir du moment où on dépasse les 35h hebdomadaires, ce sont des RTT et rien d'autres!


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: Alain Favennec le 19 Septembre 2016, 03:49:40
Bonjour,

Une nouvelle fois, les choses ont évolué et je vous recommande de contacter la section locale du SNPTES qui, s'appuyant sur cette note ministérielle récente, pourrait vous aider à obtenir gain de cause : http://www.snptes.fr/Discrimination-envers-les.html

Si ce blocage persistait le SNPTES pourrait vous aider à saisir le Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/

Bonne journée


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: celipon le 19 Septembre 2016, 16:43:34
Bonjour,
pour moi c'est pareil. J'ai terminé mon congé maternité durant l'été et n'ai eu aucune nouvelle pour mes congés payés et mes RTT.

http://forum.snptes.org/index.php?topic=9710.0

De quelle académie êtes vous? Moi je suis dans celle de Grenoble.

Bon courage


Titre: Re : Congé maternité, perte de congés annuels et demande de congé parental
Posté par: MV le 09 F?vrier 2017, 14:29:59
Je relance ce sujet car je me trouve dans la même situation que beaucoup d'entre vous.
Mon Rectorat m'a supprimé 13 jours de congés suite à mon congé maternité en 2015 (10 jours de congés et 3 jours d'ARTT).
Je leur ai communiqué la note ministérielle concernant la réglementation en matière de congé de maternité et de droits ARTT et je les ai renvoyé vers le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F519.

Les arguments de mon Rectorat sont les suivants :
"Je vous confirme que la circulaire ministérielle (du 21/01/2003) concerne bien aussi les congés maternité puisque s'appliquant à tous les congés listés à l'article 34 de la loi n°84-16 du 11/01/1984. [...]
Avant la circulaire ministérielle du 09/03/2016, à laquelle vous faites référence, les droits ARTT des agents en congé maternité étaient perdus au même titre que les autres congés listés à l'article 34 de la loi n°84-16 du 11/01/1984 :
c'est-à-dire pour un agent à temps complet travaillant au rectorat, perte des 3 jours d'ARTT (soit les 3 jours au-delà des 45 jours de congé annuel)
Or la circulaire ministérielle du 09/03/2016 précise que les droits ARTT sont conservés intégralement par les agents en congé maternité (ce qui n'est pas le cas des agents en congé maladie)
Donc pour un congé maternité d'agent à temps complet travaillant au rectorat, conservation des 3 jours d'ARTT.
Cependant, la circulaire termine par "Toute disposition contraire ne trouve plus à s'appliquer" Donc les reprises d'ARTT à tort avant le 09/03/16, ne feraient pas a priori l'objet d'une régularisation rétroactive ; la circulaire ne s'appliquant a priori qu'aux congés de l'année scolaire 2015-2016."

Ces réponses ont été faites "après avoir pris l'attache du ministère".  Je suis surprise de la position du Ministère vis-à-vis des suppressions de congés payés pour congés maternité. Je pensais que les règles étaient plus claires à leur niveau.
Avez-vous connaissance d'un tel discours de la part du Ministère ?