Bonus de 60 points d'indice pour accés à la cat A

[Alain Favennec]

J'ai une question à propos de ces 60 points d'indice: ayant eu le concours de TCH le 1er octobre 2011, puis le concours d'ASI le 15 septembre 2012, le ministère ne m'a pas appliqué ce bonus car techniquement j'étais encore stagiaire et non titulaire quand je suis passée catégorie A.
Ma question est donc: est-ce que les textes disent bien que ce bonus n'est applicable qu'aux titulaires? Je ne vois rien de tel, mais je ne suis pas juriste...

Bonjour,

Le décret applicable en l'espèce ne différencie pas sur ce point précis les fonctionnaires stagiaires ou titulaires puisqu'il dispose, simplement, : "Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut".

Ce même décret, lorsque c'est nécessaire, fait par ailleurs cette distinction entre stagiaire et titulaire... Il est donc clair que les rédacteurs de ce texte n'ont pas, a priori, voulu exclure les stagiaires de catégorie B qui accèdent en catégorie A du bénéfice de ces 60 points.

restant à votre disposition

[Di007]

Merci beaucoup pour votre réponse, je vais donc réessayer de faire valoir ce droit!

[Di007]

Bonjour,
Je reviens sur le forum pour vous dire la suite... Après quelques échanges infructueux avec les RH de mon établissement à ce sujet, j'ai envoyé ma demande de reclassement en recommandé au Ministère. Ils l'ont refusée en disant "La référence à la notion de fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B limite l'application de cet article aux seuls fonctionnaires titulaires. Votre qualité de fonctionnaire stagiaire à la date de nomination dans le corps des assistants ingénieurs ne vous permettait donc pas de bénéficier de cette disposition".
Tout est question d'interprétation des textes...
Le bonus des 60 points est apparemment automatique pour les titulaires, je ne dois certainement pas être la seule "stagiaire" qui du coup n'a pas bénéficié de cette disposition et je ne vois pas comment m'attaquer à la grosse machine du ministère sur ce point...
Des idées?

[Alain Favennec]

Bonjour,

Il y a, en l'espèce, un problème d'interprétation du décret 2006-1827.

Pour le SNPTES, en nous appuyant sur un certain nombre de textes, un fonctionnaire stagiaire est un fonctionnaire qui appartient "provisoirement" à un corps (certains corps ont d'ailleurs un grade de stagiaire ou d'élève) . Par ailleurs, les décrets relatifs aux stagiaires parlent bien de "fonctionnaires stagiaires". En d'autres termes, un fonctionnaire stagiaire est un fonctionnaire qui est recruté dans un corps dans lequel il a, selon la réglementation en vigueur, "vocation à être titularisé".

Pour le ministère et votre établissement le fonctionnaire du décret 2006-1827, sur cette question des 60 points, ne ferait pas partie du corps de techniciens... alors même que d'autres dispositions de ce décret lui sont, heureusement, applicables. Ce décret, lorsqu'il exclut les stagiaires de telle ou telle disposition, le précise expressément (c'est le cas, sur un autre point, de l'article 7).

Bref, pour conclure, la seule solution est de saisir le juge administratif afin que ce dernier nous donne son interprétation de ce point précis du décret 2006-1827. Vue l'enjeu financier en question sur une carrière cela parait nécessaire. Nous pouvons vous aider dans ces démarches.

Restant à votre disposition

[Petrol]

Bonjour à tous,

Je me demande si je ne suis pas concerné par ce cas, mais j'ai besoin de votre expertise pour le vérifier :
- j'ai passé un concours tech en 2005, avec titularisation au 1er décembre 2006.
- en 2006 j'ai passé le concours d'ASI, avec début de stage au 1er décembre 2006.

Le décret en question me concerne-t-il à votre avis ?

[Xav_D]

Il vous concerne d'autant que dans votre cas, il n'y a pas à se poser la question de fonctionnaire stagiaire ou pas. Vous étiez fonctionnaire titulaire de catégorie B et vous avez accédé à la catégorie A.
Vu les dates indiquées, vous avez dû être titularisé en catégorie A et vous auriez dû bénéficier lors de votre reclassement du bonus de 60 points d'indice brut.

[traj]

Bonjour à tous,

Je me demande si je ne suis pas concerné par ce cas, mais j'ai besoin de votre expertise pour le vérifier :
- j'ai passé un concours tech en 2005, avec titularisation au 1er décembre 2006.
- en 2006 j'ai passé le concours d'ASI, avec début de stage au 1er décembre 2006.

Le décret en question me concerne-t-il à votre avis ?

Bonjour,

cela a été évoqué dans ce sujet même...un petit effort !

Bonjour,

Ce dispositif a été introduit dans la réglementation, en 2007, suite à la signature des accords "Jacob" (2006).

Il n'y a pas d'effet rétroactif.

Bien cordialement,

[Petrol]

Il vous concerne d'autant que dans votre cas, il n'y a pas à se poser la question de fonctionnaire stagiaire ou pas. Vous étiez fonctionnaire titulaire de catégorie B et vous avez accédé à la catégorie A.
Vu les dates indiquées, vous avez dû être titularisé en catégorie A et vous auriez dû bénéficier lors de votre reclassement du bonus de 60 points d'indice brut.

Merci de cette réponse.
Non, je confirme que je n'en ai pas bénéficié.
En 2008 je  formulais auprès de la ministre de l'époque une demande de recours suite à ce que je pensais être un mauvais reclassement :

"- ma situation antérieure, jusqu'au 1/12/2006, était technicien de recherche et formation, 4e échelon (INM 325).
- nommé Assistant Ingénieur au 1/12/06, ces nouvelles règles me sont en principe applicables. Elles doivent conduire à me reclasser du 4ème échelon de technicien de recherche et formation (INM 325) au 3ème échelon d'Assistant Ingénieur (INM 371 avec ancienneté nulle dans cet échelon) au lieu du 2e échelon d'Assistant Ingénieur (INM 363) comme cela est le cas aujourd'hui, suite à mon arrêté de titularisation."

Personne ne m'avait répondu.

@ traj : Xav me dit que j'entre dans ce cas et vous non. Je me suis posé la question - j'ai fait le "petit effort" de lire - et j'ai deux réponses différentes. Je pense que c'est pas mal d'exposer mon cas plutôt que de rester dans le doute.

[Xav_D]

Excusez moi, c'est vrai que j'ai sur le coup oublié que la mesure ne s'applique que depuis 2007.

[Di007]

Saisir le juge administratif: cela veut dire qu'il n'y a eu aucune jurisprudence sur l'interprétation de ce décret depuis 2007?

En ce qui concerne l'enjeu financier justement, pourriez-vous m'aider à calculer le manque à gagner dans mon cas?

Je suis devenue TCH le 01/10/2010. Avec l'ancienneté des services non titulaires je suis passée à l'échelon 2 le 14/11/2010 (INM 303). L'indice est passé à 316 le 01/09/2011.

Le 15/09/2011 (15 jours avant ma titularisation!), je suis devenue stagiaire ASI à l'échelon 1 (339) avec 6 mois d'ancienneté (reprise des services passés). Je suis passée à l'échelon 2 (353) le 15/03/2012.

Si j'essaie de comprendre le principe du bonus, cela donnerait:

Indice brut de TCH 333 + 60 = 393. Indice ASI le plus proche: 385 (2ème échelon). J'aurais donc pu être placée à l'échelon 2 d'ASI dès le 15/09/2011 = 6 mois d'avance. Mais comme cette augmentation de traitement aurait été inférieure à 60 points d'indice brut, j'aurais en plus gardé mon ancienneté d'échelon acquise dans mon grade d'origine, c'est-à-dire 9 mois et demi.
6 + 9.5 = 15.5 mois d'avance?

Je ne suis pas sûre de ces calculs, mais si c'est ça c'est important sur une carrière, effectivement...

[activiteweb]

Bonjour,

je me permet de vous contacter pour une question reclassement.

j'ai réussit le concours IGE, je suis a ce jour catégorie B à la fonction publique territoriale.

est ce que je bénéficierais de la loi Jacob +60 points lors du reclassement

cordialement

[Ammour]

Bonsoir,

Vous serez reclassé à l'indice brut le plus près de la somme " votre indice brut actuel + 60 points bruts".

Au total ça peut être un peu au dessus ou un peu en dessous des 60 points bruts.

Cordialement

[activiteweb]

Merci pour votre reponse rapide

[activiteweb]

Bonjour a tous

Ce reclassement interviendra des la periode de stagiaires ou une fois titulaire

Cordialement

[Ammour]

Bonjour,

Votre reclassement est effectif à la date de votre prise de fonction, date du début de votre stage,  le traitement  sera mis à jour quelques mois plus tard, les effets seront donc rétroactifs.

Cordialement