Bonjour,
J'ai entendu dire que lorsqu'un agent de cat B réussissait un concours externe de cat A, il devait bénéficier d'un "bonus" de 60 point d'indice lors de son reclassement.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Dans mon cas: passage de tech CN (B) à ASI (A) par concours externe, je n'ai pas bénéficié de quoi que ce soit (reclassé à l'echelon immédiatement supérieur. :(
Quelle serait alors une éventuelle voie de recours ? ???
Bonjour,
Il s'agit du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006.
Il faut vérifier qu'il s'applique aux concours externes.
n0n0
En effet, l'article précise:
"Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut."
Je n'ai rien vu d'autre concernant une éventuelle invalidité de ce decret pour les concours externes...
Suis-je le seul à être passé de cat B en cat A ?
Avez vous bénéficié de ce "bonus" de 60 points ?
Je ne veux pas dire de bêtise, mais comme cette question m'intéresse à un autre titre, je vais jouer l'avocat du diable.
On peut lire à l'article I : "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État figurant en annexe".
Il faut donc je pense se référer à l'annexe du document pour savoir quels corps dépendants de quels ministères sont susceptibles d'être concernés par le décret.
Pour ce qui est du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le seul corps concerné est "Corps des bibliothécaires".
J'espère que j'ai tout faux.
Je vous rassure, l'article 5 du décret 2006-1827 s'applique bien à la situation que vous décrivez puisque le statut ITRF dispose notamment dans son article 36 :
"Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 37 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18".
http://www.snptes.org/Assistants-Ingenieurs.html
Merci pour vos réponses précises.
Quelles sont alors, d'après vous, mes voies de recours, si je n'ai pas bénéficié de cette mesure il y a 9 ans lorsque j'ai été affecté sur mon poste d'ASI ?
60 points d'indice de différence sur 9 ans, ça commence à chiffrer un peu, non ?
Suis-je le seul dans ce cas ?
Bonjour,
Ce dispositif a été introduit dans la réglementation, en 2007, suite à la signature des accords "Jacob" (2006).
Il n'y a pas d'effet rétroactif.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je suis passé, via concours interne, au 15 sept 2011 d'un poste de tech CN (B) 5ème échelon 339 (BAP E) à un poste d'Ige 2ème Classe (A) 1er ech 370 BAP E
est ce que la bonification de 6O points est applicable dans mon cas ?
si oui j'aurais du avoir 339+60 = 399 => indice l'échelon le plus proche correspondant à la grille IGE = 3eme ech avec 405 ?
Est ce que les reclassements prennent du temps (plus de 6 mois) ? Est il possible d'avoir été "oublié" ? Si oui vers qui se tourner ?
Merci d'avance
La bonification est applicable aux collègues de catégorie B passant en catégorie A suite à un concours (externe ou interne) ou à une nomination par liste d'aptitude.
Il est rare d'avoir "été oublié" puisque la nomination fait, heureusement, l'objet d'une procédure bien encadrée.
Les choses se complique un peu cette année puisqu'avant de procéder à votre reclassement en A, il faut vous avoir appliqué le Nouvel Espace Statutaire des B puisque vous étiez technicien au premier septembre.
Bonjour,
Effectivement je viens d'avoir mon arrêté de reclassement tech, je passe du 5ème échelon (IB = 366) avec 1 an 10 mois et 10 jours au 6ème échelon (IB = 393) avec 8 mois et 20 jours d'ancienneté... c'est normal ?
Il me vient une question : les 60 points de bonus sont sur l'IB ou l'IMM... Dans le premier cas je passerais IGE 3eme échelon, dans l'autre je passerais au 4ème ?
Merci d'avance
Il s'agit de "60 points d'indice brut" puisque l'indice brut est principalement un indice de classement.
L'INM servant, quant à lui, au calcul du traitement.
Ce n'est pas le sous-forum approprié, mais le bon fil de discussion alors j'espère ne pas me faire "taper sur les doigts". Est-ce que les mêmes dispositions statutaires s'appliquent aux ITAs du CNRS (pour le bonus de 60 points d'indice brut) ?
C'est une règle Fonction publique donc oui
Merci beaucoup pour ce renseignement précieux ;)
Bonjour, et merci pour ce forum qui est une mine de conseils.
J'ai une question à propos de ces 60 points d'indice: ayant eu le concours de TCH le 1er octobre 2011, puis le concours d'ASI le 15 septembre 2012, le ministère ne m'a pas appliqué ce bonus car techniquement j'étais encore stagiaire et non titulaire quand je suis passée catégorie A. Ce changement de date de prise de fonction d'une année sur l'autre m'a d'ailleurs joué d'autres tours (aucun des 2 établissements ne voulait me payer la prime spéciale d'installation par exemple, j'ai dû attendre la fin du 2ème stage...).
Ma question est donc: est-ce que les textes disent bien que ce bonus n'est applicable qu'aux titulaires? Je ne vois rien de tel, mais je ne suis pas juriste...
Merci d'avance à ceux qui peuvent m'éclairer!
Citation de: Di007 le 24 Octobre 2013, 08:25:01
J'ai une question à propos de ces 60 points d'indice: ayant eu le concours de TCH le 1er octobre 2011, puis le concours d'ASI le 15 septembre 2012, le ministère ne m'a pas appliqué ce bonus car techniquement j'étais encore stagiaire et non titulaire quand je suis passée catégorie A.
Ma question est donc: est-ce que les textes disent bien que ce bonus n'est applicable qu'aux titulaires? Je ne vois rien de tel, mais je ne suis pas juriste...
Bonjour,
Le décret applicable en l'espèce ne différencie pas sur ce point précis les fonctionnaires stagiaires ou titulaires puisqu'il dispose, simplement, : "Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut".
Ce même décret, lorsque c'est nécessaire, fait par ailleurs cette distinction entre stagiaire et titulaire... Il est donc clair que les rédacteurs de ce texte n'ont pas, a priori, voulu exclure les stagiaires de catégorie B qui accèdent en catégorie A du bénéfice de ces 60 points.
restant à votre disposition
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais donc réessayer de faire valoir ce droit!
Bonjour,
Je reviens sur le forum pour vous dire la suite... Après quelques échanges infructueux avec les RH de mon établissement à ce sujet, j'ai envoyé ma demande de reclassement en recommandé au Ministère. Ils l'ont refusée en disant "La référence à la notion de fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B limite l'application de cet article aux seuls fonctionnaires titulaires. Votre qualité de fonctionnaire stagiaire à la date de nomination dans le corps des assistants ingénieurs ne vous permettait donc pas de bénéficier de cette disposition".
Tout est question d'interprétation des textes...
Le bonus des 60 points est apparemment automatique pour les titulaires, je ne dois certainement pas être la seule "stagiaire" qui du coup n'a pas bénéficié de cette disposition et je ne vois pas comment m'attaquer à la grosse machine du ministère sur ce point...
Des idées?
Bonjour,
Il y a, en l'espèce, un problème d'interprétation du décret 2006-1827.
Pour le SNPTES, en nous appuyant sur un certain nombre de textes, un fonctionnaire stagiaire est un fonctionnaire qui appartient "provisoirement" à un corps (certains corps ont d'ailleurs un grade de stagiaire ou d'élève) . Par ailleurs, les décrets relatifs aux stagiaires parlent bien de "fonctionnaires stagiaires". En d'autres termes, un fonctionnaire stagiaire est un fonctionnaire qui est recruté dans un corps dans lequel il a, selon la réglementation en vigueur, "vocation à être titularisé".
Pour le ministère et votre établissement le fonctionnaire du décret 2006-1827, sur cette question des 60 points, ne ferait pas partie du corps de techniciens... alors même que d'autres dispositions de ce décret lui sont, heureusement, applicables. Ce décret, lorsqu'il exclut les stagiaires de telle ou telle disposition, le précise expressément (c'est le cas, sur un autre point, de l'article 7).
Bref, pour conclure, la seule solution est de saisir le juge administratif afin que ce dernier nous donne son interprétation de ce point précis du décret 2006-1827. Vue l'enjeu financier en question sur une carrière cela parait nécessaire. Nous pouvons vous aider dans ces démarches.
Restant à votre disposition
Bonjour à tous,
Je me demande si je ne suis pas concerné par ce cas, mais j'ai besoin de votre expertise pour le vérifier :
- j'ai passé un concours tech en 2005, avec titularisation au 1er décembre 2006.
- en 2006 j'ai passé le concours d'ASI, avec début de stage au 1er décembre 2006.
Le décret en question me concerne-t-il à votre avis ?
Il vous concerne d'autant que dans votre cas, il n'y a pas à se poser la question de fonctionnaire stagiaire ou pas. Vous étiez fonctionnaire titulaire de catégorie B et vous avez accédé à la catégorie A.
Vu les dates indiquées, vous avez dû être titularisé en catégorie A et vous auriez dû bénéficier lors de votre reclassement du bonus de 60 points d'indice brut.
Citation de: Petrol le 06 Mars 2014, 10:39:49
Bonjour à tous,
Je me demande si je ne suis pas concerné par ce cas, mais j'ai besoin de votre expertise pour le vérifier :
- j'ai passé un concours tech en 2005, avec titularisation au 1er décembre 2006.
- en 2006 j'ai passé le concours d'ASI, avec début de stage au 1er décembre 2006.
Le décret en question me concerne-t-il à votre avis ?
Bonjour,
cela a été évoqué dans ce sujet même...un petit effort !
Citation de: SGA-SNPTES le 24 Mars 2012, 13:20:35
Bonjour,
Ce dispositif a été introduit dans la réglementation, en 2007, suite à la signature des accords "Jacob" (2006).
Il n'y a pas d'effet rétroactif.
Bien cordialement,
Citation de: Xav_D le 06 Mars 2014, 10:45:39
Il vous concerne d'autant que dans votre cas, il n'y a pas à se poser la question de fonctionnaire stagiaire ou pas. Vous étiez fonctionnaire titulaire de catégorie B et vous avez accédé à la catégorie A.
Vu les dates indiquées, vous avez dû être titularisé en catégorie A et vous auriez dû bénéficier lors de votre reclassement du bonus de 60 points d'indice brut.
Merci de cette réponse.
Non, je confirme que je n'en ai pas bénéficié.
En 2008 je formulais auprès de la ministre de l'époque une demande de recours suite à ce que je pensais être un mauvais reclassement :
"- ma situation antérieure, jusqu'au 1/12/2006, était technicien de recherche et formation, 4e échelon (INM 325).
- nommé Assistant Ingénieur au 1/12/06, ces nouvelles règles me sont en principe applicables. Elles doivent conduire à me reclasser du 4ème échelon de technicien de recherche et formation (INM 325) au 3ème échelon d'Assistant Ingénieur (INM 371 avec ancienneté nulle dans cet échelon) au lieu du 2e échelon d'Assistant Ingénieur (INM 363) comme cela est le cas aujourd'hui, suite à mon arrêté de titularisation."
Personne ne m'avait répondu.
@ traj : Xav me dit que j'entre dans ce cas et vous non. Je me suis posé la question - j'ai fait le "petit effort" de lire - et j'ai deux réponses différentes. Je pense que c'est pas mal d'exposer mon cas plutôt que de rester dans le doute.
Excusez moi, c'est vrai que j'ai sur le coup oublié que la mesure ne s'applique que depuis 2007.
Saisir le juge administratif: cela veut dire qu'il n'y a eu aucune jurisprudence sur l'interprétation de ce décret depuis 2007?
En ce qui concerne l'enjeu financier justement, pourriez-vous m'aider à calculer le manque à gagner dans mon cas?
Je suis devenue TCH le 01/10/2010. Avec l'ancienneté des services non titulaires je suis passée à l'échelon 2 le 14/11/2010 (INM 303). L'indice est passé à 316 le 01/09/2011.
Le 15/09/2011 (15 jours avant ma titularisation!), je suis devenue stagiaire ASI à l'échelon 1 (339) avec 6 mois d'ancienneté (reprise des services passés). Je suis passée à l'échelon 2 (353) le 15/03/2012.
Si j'essaie de comprendre le principe du bonus, cela donnerait:
Indice brut de TCH 333 + 60 = 393. Indice ASI le plus proche: 385 (2ème échelon). J'aurais donc pu être placée à l'échelon 2 d'ASI dès le 15/09/2011 = 6 mois d'avance. Mais comme cette augmentation de traitement aurait été inférieure à 60 points d'indice brut, j'aurais en plus gardé mon ancienneté d'échelon acquise dans mon grade d'origine, c'est-à-dire 9 mois et demi.
6 + 9.5 = 15.5 mois d'avance?
Je ne suis pas sûre de ces calculs, mais si c'est ça c'est important sur une carrière, effectivement...
Bonjour,
je me permet de vous contacter pour une question reclassement.
j'ai réussit le concours IGE, je suis a ce jour catégorie B à la fonction publique territoriale.
est ce que je bénéficierais de la loi Jacob +60 points lors du reclassement
cordialement
Bonsoir,
Vous serez reclassé à l'indice brut le plus près de la somme " votre indice brut actuel + 60 points bruts".
Au total ça peut être un peu au dessus ou un peu en dessous des 60 points bruts.
Cordialement
Merci pour votre reponse rapide
Bonjour a tous
Ce reclassement interviendra des la periode de stagiaires ou une fois titulaire
Cordialement
Bonjour,
Votre reclassement est effectif à la date de votre prise de fonction, date du début de votre stage, le traitement sera mis à jour quelques mois plus tard, les effets seront donc rétroactifs.
Cordialement
Bonjour,
Je viens de découvrir cette mesure alors que mon reclassement a été effectué depuis plus de deux ans.
Je suis exactement dans le même cas que "Di007"
J'ai obtenu par concours externe un poste d' ASI en novembre 2012 en qualité de stagiaire alors que la fin de mon stage en tant que technicien en CAT B était en décembre 2012.
Si quelqu'un dans le même cas pouvait me faire un retour ?
Bonjour,
Avez vous finalement eu gain de cause?
Cordialement
Bonjour,
J'ai réussi un concours externe de Technicien en Avril 2003 (titularisé en 2004).
Puis j'ai réussi un concours externe d'AI en 2006. Ce poste a débuté le 1er oct 2006 (titularisé en 2007).
Est-ce que j'aurai du bénéficier des 60 points de bonus ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Le décret initial actuel (fonction publique) qui fixe à 60 points brut le gain d'indice pour être reclassé de B en A date de décembre 2006.
En octobre 2006, le statut ITRF précisé pour le reclassement d'un technicien en assistant ingénieur que le reclassement se faisait à l'indice égal ou immédiatement supérieur ou à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur, je cite l'article 36 modifié en 2002 de l'époque :
"Les fonctionnaires nommés dans le corps des assistants ingénieurs sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18 ( = indice égal ou immédiatement supérieur) pour les ingénieurs de recherche, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 38.
Toutefois si cela leur est plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi."[/i]
Cordialement
Merci pour votre réponse.
La date de prise en compte est la date de titularisation ou la date du début du corps ?
Bien cordialement
C'est la date d'entrée en fonction, donc la date sur votre arrêté de nomination dans le corps = 1er octobre 2006.
Cordialement
:'(
Merci
Cordialement