CET : limite des 10 jours déposés par an

[ThomasJj]

Prenons une situation.

1. Un agent a un compte CET avec 40 jours en stock.
2. En cours d'année, il utilise 5 jours CET et donc ce stock diminue d'autant, passant à 35.
3. En fin d'année, il souhaite déposer 12 jours de CET dans son stock (droit d'option), pour le passer à 47 jours.

La DRH lui indique que ce n'est pas possible de déposer plus de 10 jours par an.

Or, quand le texte juridique parle de « progression du nombre de jours inscrits » (art 6-3 du décret 2002-634), je me dis que c'est l'évolution du stock entre l'année n-1 et n qui compte, pas le flux à l'année n.

Qu'en pensez-vous ? Avez-vous eu des cas concrets ?
Merci beaucoup !

[Ammour]

Bonjour Thomas

La « progression du nombre de jours inscrits » à l'article 6‑3 du décret 2002‑634 (et que l'arrêté d'application précise) se mesure bien comme un plafond annuel de flux (nombre maximal de jours que tu peux faire entrer sur le CET au titre d'une année), et non comme la variation nette du stock entre le 31/12 de l'année N‑1 et le 31/12 de l'année N.

Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application de ce décret (FPE) :
- Seuil : 15 jours.
- Progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le CET au‑delà du seuil : 10 jours.
- Plafond global : 60 jours.

La circulaire/BO Éducation nationale (2019) le reprend :
« Un agent peut choisir d'inscrire sur son CET un nombre de jours [...] dans la limite de 10 par an (progression annuelle maximale ... fixée par l'arrêté du 28 août 2009) » et rappelle que ce plafond annuel ne s'applique que pour les jours au‑delà de 15.

Dans ton cas (stock 40 -> 35 après 5 jours utilisés, puis tu veux en mettre 12) : la règle applicable est max 10 jours d'alimentation au titre de l'année N, indépendamment des 5 jours consommés. Tu ne peux pas passer à 47 jours, mais au plus à 45.

Amicalement

[ThomasJj]

Merci beaucoup pour ta réponse, Amar !
La DRH a donc raison, j'avais un doute   au moins, les choses sont claires

[jb-univ]

Bonjour,

Je profite de ce post pour poser un problème avec le CET.

Dans les règles "nationales", il est indiqué que l'on peut déposer 10 jours par an sur son CET au delà de 15 jours.

Or mon établissement a sorti SA règle : on peut déposer jusqu'à 5 jours sans justification, au delà de 5 jours il faut pouvoir justifier d'un dépot supérieur de jours en fournissant une lettre du N+1 explicitant pourquoi il y a autant de jours déposés. Evidemment, vous vous doutez bien que dans ces conditions l'établissement joue avec les règles, n'interdisant pas le dépot de 10 jours, mais le fait de devoir fournir une lettre du N+1 est bien dissuasive pour ne pas déposer plus de 5 jours par an.

D'où ma question : la règle nationale dit "10 jours par an" sans justification, la règle locale dit "5 jours par an" sans justification, et sur justification si nombre de jours> 5.

La règle fixée au niveau de l'établissement a-t-elle le droit de prévaloir sur la règle nationale ?

Merci.

[Ammour]

Bonjour

Décret n° 2002‑634 (FPE) : il fixe le cadre du CET et renvoie à un arrêté pour les seuils et plafonds d'alimentation.

Arrêté du 28 août 2009 (pris pour application du décret et modifié en 2018) :

- seuil = 15 jours ;
- progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le CET au‑delà du seuil = 10 jours ;
- plafond global = 60 jours.

Circulaire MENH1927583C (2019) : elle reprend clairement que l'agent peut inscrire des jours « dans la limite de 10 par an » et que ce plafond annuel ne s'applique que pour les jours au‑delà de 15.

La suite est une question de défense des droits, si nécessaire de recours individuel en cas de refus des 5 jours supplémentaires sans lettre du n+1, pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, en invoquant le non respect du décret (droit au maximum de 10 jours).

Pour rappel, le SNPTES défend les droits à congé, donc de prendre ses jours de congé, le temps passé sur le CET et donc de report de congé (voire de monétisation) est autant de temps que l'on ne passe pas pour la défense de droits bien plus importants.

Amicalement

[jb-univ]

Pour rappel, le SNPTES défend les droits à congé, donc de prendre ses jours de congé, le temps passé sur le CET et donc de report de congé (voire de monétisation) est autant de temps que l'on ne passe pas pour la défense de droits bien plus importants.

Je pense que si le droit à congés est important et doit être respecté, le droit qui nous est octroyé de pouvoir déposer si on le souhaite sur son CET des jours de congés en est un autre, et doit être respecté également. Chacun doit pouvoir disposer comme bon lui semble de ses jours de congés ,dans le cadre légal etabli.

Bien à vous.

[Ammour]

Bonsoir

Tout à fait et c'était exactement la teneur de ma réponse, apporter le cadre légal établi à respecter, et j'estime avoir aussi le droit de préciser les priorités.

Cordialement

[ccedric21]

Bonjour,

Je profite de ce post pour poser un problème avec le CET.

Dans les règles "nationales", il est indiqué que l'on peut déposer 10 jours par an sur son CET au delà de 15 jours.

Or mon établissement a sorti SA règle : on peut déposer jusqu'à 5 jours sans justification, au delà de 5 jours il faut pouvoir justifier d'un dépot supérieur de jours en fournissant une lettre du N+1 explicitant pourquoi il y a autant de jours déposés. Evidemment, vous vous doutez bien que dans ces conditions l'établissement joue avec les règles, n'interdisant pas le dépot de 10 jours, mais le fait de devoir fournir une lettre du N+1 est bien dissuasive pour ne pas déposer plus de 5 jours par an.

D'où ma question : la règle nationale dit "10 jours par an" sans justification, la règle locale dit "5 jours par an" sans justification, et sur justification si nombre de jours> 5.

La règle fixée au niveau de l'établissement a-t-elle le droit de prévaloir sur la règle nationale ?

Merci.

Bonjour,
La règle c'est le principe. J'ai lu l'autre réponse.
Et la règle dit avant tout, que les congés sont fixés, par qui ?
Aussi, nous avons dans la plupart des nos services et établissement, la flexibilité de poser ou non des congés, à peu près lorsque cela nous convient à titre personnel, même si évidemment des contraintes professionnelles existent et que des périodes de l'année ne peuvent permettre la prise de congés pour des raisons de continuité du service public.

Mais, ça n'est pas le cas partout. Demandez, par exemple, à nos collègues en IUT, ou en EPLE si les congés ne leur son pas imposés... Et, la latitude qu'ils ont, de fait, pour déposer des jours sur leur CET.

La "règle" ou plutôt le justificatif que demande l'établissement pour un dépôt supérieur à 5 jours, semble peu contraignant. Si on pousse le bouchon, il pourrait même être bienveillant... Notamment si on s'interroge sur "pourquoi un agent ne peut il pas poser tous les jours de congés ou RTT auxquels il a droit pour se "reposer" ?
A cette question, je pense que le N+1 sera, dans la plupart des cas, enclin à répondre "si on avait plus de postes, tout le monde pourrait poser ses congés... Je valide donc le fait que XYZ n'ait pas pu prendre tous les congés auxquels il a droit"...

Il y a sur le sujet, plusieurs problématiques assez distinctes mais qui sont liées... Pourquoi un CET ? Comment est-il utilisé par ceux qui ont la possibilité d'un ouvrir un et notamment au-delà de 15 jours ? Pourquoi se faire indemniser des jours de congés lorsque le partage du travail ne permet pas encore le travail pour tous ? et j'en passe pour ne pas noircir le trableau.
Au centre, très probablement, la question de la rémunération reste bien posée... Tant que le droit au CET n'est pas supprimé, il serait peut être intéressant de parler rémunération avant tout.
C'est un point de vue. Qui ne veut pas dire qu'on n'est opposé au CET, à son alimentation, à l'utilisation des jours "épargnés" pour quelques raisons ou choix personnels que ce soit.

Cordialement,
CC

[ccedric21]

Prenons une situation.

1. Un agent a un compte CET avec 40 jours en stock.
2. En cours d'année, il utilise 5 jours CET et donc ce stock diminue d'autant, passant à 35.
3. En fin d'année, il souhaite déposer 12 jours de CET dans son stock (droit d'option), pour le passer à 47 jours.

La DRH lui indique que ce n'est pas possible de déposer plus de 10 jours par an.

Or, quand le texte juridique parle de « progression du nombre de jours inscrits » (art 6-3 du décret 2002-634), je me dis que c'est l'évolution du stock entre l'année n-1 et n qui compte, pas le flux à l'année n.

Qu'en pensez-vous ? Avez-vous eu des cas concrets ?
Merci beaucoup !

Bonjour Thomas,

Les réponses, arguments et textes fournis pas Amar, sont sans appels et une fois de plus précises.

Afin d'être au clair avec les demandes du collègue. Je pense qu'il est important de lui demander précisément les raisons de ce dépôts sur la période (au-delà de 10 jours) et s'il s'agit de laisser (on souhaite) 12 jours supplémentaires sur son CET pour l'année suivante (quitte à en utiliser sous forme de congés au cours de l'année) il si il compte utiliser le "surplus" de 15 jours épargnés pour un droit d'option précis.

Afin de voir avec lui (et les RH) ce qu'il est possible ou envisageable dans sa situation, je pense qu'il est intéressant de se rapporter à l'exemple donné dans la circulaire ministérielle donnée par Amar :

Exemple :

Un agent titulaire, qui dispose d'un CET de 30 jours au 1er février de l'année N, alimente son compte avant le 31 décembre de l'année N de 15 jours. Le solde de son CET après versement est de 45 jours (30+15). Il doit opter au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 pour les 30 jours qui dépassent le seuil de 15 jours. Ainsi, l'agent peut choisir dans les proportions qu'il souhaite :

- L'indemnisation de tout ou partie des 30 jours dépassant le seuil de 15 jours ;

- La prise en compte au titre du RAFP de tout ou partie des mêmes 30 jours ;

- Le maintien sous forme de jours utilisables comme congés, dans la limite de 10 jours (soit au maximum 40 jours pouvant être pris sous forme de congés : les 30 jours précédemment maintenus + les jours déposés dans l'année dans la limite de 10 jours).

L'agent titulaire peut ainsi formuler le choix suivant pour les 30 jours dépassant le seuil de 15 jours : le maintien de 25 jours de congés (les 15 jours précédemment maintenus au-dessus du seuil d'exercice du droit d'option + les 10 jours maximum de progression annuelle), l'indemnisation de 3 jours et la prise en compte au titre du RAFP de 2 jours. Après exercice de l'option, le compte est ramené à 40 jours - soit 15 jours en stock et 25 jours résultant de l'option - pouvant être pris sous forme de congés dans l'année ou ultérieurement.

Si l'agent n'opte pas, les 30 jours dépassant le seuil de 15 jours seront pris exclusivement en compte au titre du RAFP.

Je comprends que cette possibilité pourrait changée l'interprétation de ce que souhaite faire le collègue des jours non pris cette année.

Bonne journée,
CC