CET : limite des 10 jours déposés par an

[ThomasJj]

Prenons une situation.

1. Un agent a un compte CET avec 40 jours en stock.
2. En cours d'année, il utilise 5 jours CET et donc ce stock diminue d'autant, passant à 35.
3. En fin d'année, il souhaite déposer 12 jours de CET dans son stock (droit d'option), pour le passer à 47 jours.

La DRH lui indique que ce n'est pas possible de déposer plus de 10 jours par an.

Or, quand le texte juridique parle de « progression du nombre de jours inscrits » (art 6-3 du décret 2002-634), je me dis que c'est l'évolution du stock entre l'année n-1 et n qui compte, pas le flux à l'année n.

Qu'en pensez-vous ? Avez-vous eu des cas concrets ?
Merci beaucoup !

[Ammour]

Bonjour Thomas

La « progression du nombre de jours inscrits » à l'article 6‑3 du décret 2002‑634 (et que l'arrêté d'application précise) se mesure bien comme un plafond annuel de flux (nombre maximal de jours que tu peux faire entrer sur le CET au titre d'une année), et non comme la variation nette du stock entre le 31/12 de l'année N‑1 et le 31/12 de l'année N.

Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application de ce décret (FPE) :
- Seuil : 15 jours.
- Progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le CET au‑delà du seuil : 10 jours.
- Plafond global : 60 jours.

La circulaire/BO Éducation nationale (2019) le reprend :
« Un agent peut choisir d'inscrire sur son CET un nombre de jours [...] dans la limite de 10 par an (progression annuelle maximale ... fixée par l'arrêté du 28 août 2009) » et rappelle que ce plafond annuel ne s'applique que pour les jours au‑delà de 15.

Dans ton cas (stock 40 -> 35 après 5 jours utilisés, puis tu veux en mettre 12) : la règle applicable est max 10 jours d'alimentation au titre de l'année N, indépendamment des 5 jours consommés. Tu ne peux pas passer à 47 jours, mais au plus à 45.

Amicalement

[ThomasJj]

Merci beaucoup pour ta réponse, Amar !
La DRH a donc raison, j'avais un doute   au moins, les choses sont claires