Réforme de l'invalidité

[Ammour]

Bonjour

Aux dernières nouvelles : Le futur décret prévoit les modalités de mise à la retraite des agents invalides en fonction de leur situation : les agents reconnus invalides de catégories 2 et 3 seront radiés des cadres et mis à la retraite pour invalidité à l'âge d'ouverture des droits minoré de deux ans (62 ans sauf catégories actives/super-actives qui conservent leurs règles de départ spécifiques), les agents de catégorie 1 en activité pourront continuer au-delà de cette date et jusqu'à la limite d'âge (67 ans).

Concernant la période transitoire :
- Plus de possibilité de demander une radiation des cadres d'office pour invalidité de la part des employeurs à compter du 1er janvier 2027.
- Plus de possibilité de demander une radiation des cadres pour invalidité de la part des agents à compter du 1er juillet 2027.

Le texte prévoit la création de la nouvelle prestation d'invalidité (PI) avec versement jusqu'à mise à la retraite, ainsi les demandes de de radiation, mise à la retraite validée avant le 1er juillet 2027 le seront avec les anciennes règles, sinon après toutes les demandes non validées avant le 1er juillet 2027, les collègues concernés devront déposer une nouvelle demande de prestation d'invalidité selon les nouvelles procédures.

Je cite la DGAFP : "Même si l'agent conserve la possibilité de demander sa radiation pour invalidité jusqu'au 30 juin 2027, son employeur est invité à lui indiquer qu'il peut attendre l'entrée en vigueur de la réforme si cela est dans son intérêt".

Cordialement