Pondération contractuel greta en BTS

[carine2604]

Bonjour,

Je suis contractuelle Greta en CDI depuis 2007. (Niveau BAC +3) De 2001 à 2006 , j'étais en CDD. Depuis janvier, mes missions ont été changées. J'interviens maintenant en lycée professionnel pour des BTS alternants et en maison d'arrêt . J'avais déjà eu des missions telles que celles là il y a quelques années et je me souviens que mon indice avait été modifié car j'effectuais des heures BTS.( Pondération pour niveau 5 anciennement niveau 3 ) Cette pondération était appliquée en vertu de l'article 4 du décret 93-412 du 19 Mars 1993. Le niveau d'enseignement était pris en compte dans l'indice. Or, depuis cette année, je vois que cela n'a pas été fait. Est ce normal? Les décrets ont ils changé ou mon employeur a t'il omis de modifier mon indice ? Ou d'appliquer un coefficient de pondération ? J'ai demandé à mes RH.
Voici leur réponse :

Bonjour,
Suite à votre questionnement, vous trouverez ci-dessous le lien vers le décret de 1993 relatif aux grilles.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000528358
Dans ce décret, aucune majoration d'indice spécifique pour les niveaux BTS n'est mentionnée.
Cependant, une phrase ouvre la possibilité d'un classement hors catégorie. Il s'agit d'une possibilité, mais au sein du GRETA, il n'existe pas de grille hors catégorie.
« Peuvent être classés hors catégorie les seuls personnels qui justifient de titres ou diplômes requis pour le classement en 1re catégorie et qui sont appelés à dispenser un enseignement d'un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat ou appelés à exercer des fonctions de direction. »
Je vous confirme qu'a ce jour aucun personnel contractuel ne bénéficie de majoration en fonction de son niveau de formation. Cela a pu être une pratique dans un ou plusieurs GRETA avant la fusion, mais elle n'est pas réglementaire.

Pouvez-vous me conseiller s'il vous plaît ? Merci beaucoup.

[Ammour]

Bonjour

La rémunération des contractuels GRETA de catégorie A est régie par le décret n°93-412 du 19 mars 1993. L'article 4 précise que l'indice est fixé selon les diplômes, l'expérience et la nature des fonctions, notamment le niveau d'enseignement. L'accès à la "hors catégorie" est possible pour ceux dispensant un enseignement supérieur au baccalauréat, mais ce n'est pas automatique : l'autorité compétente a une marge de manœuvre mais malheureusement aucune pondération systématique pour les heures BTS n'est prévue dans le texte.

Je peux vous conseiller de :

    -  Demander par écrit (RAR) à la RH et au chef d'établissement le réexamen de votre indice, en s'appuyant sur
      l'article 4 du décret n°93-412 du 19 mars 1993, qui prévoit que l'indice doit tenir compte du niveau des
      fonctions exercées, y compris l'enseignement en BTS puisque le texte ne l'exclut pas.
    -  Joindre à votre demande les éléments prouvant l'évolution de vos missions (fiches de poste, emplois du temps,
      attestations).
    -  Solliciter un entretien avec la direction pour défendre vos arguments.

En cas de refus, envisager un recours gracieux auprès du rectorat (la saisine de la CCP n'est pas possible sur ce sujet, elle n'est pas compétente sur les rémunérations).

Cordialement

[carine2604]

Merci beaucoup pour votre réponse. J'ai bien des textes, mais ils datent donc je ne sais pas s'ils sont encore d'actualité... je vous les mets en PJ.

Encore merci pour votre réponse. Bonne fin de journée.