transfert forcé d'un établissement vers une composante

[pecrel19Uf]

Bonjour,
je suis MCF en disponibilité de droit et j'ai demandé ma réintégration à mon établissement. Pendant ma disponibilité, des changements ont eu lieu et l'équipe dans laquelle je travaillais (labo et département) a été intégrée au sein d'un grand établissement (GE) qui a été créé. Mon établissement d'origine, lui, a été transformé en établissement public expérimental (EPE).
Il a été proposé à l'ensemble des personnels d'opter pour rester dans l'EPE ou être transféré au GE. Etant en disponibilité, je n'ai pas fait de choix.
Suite à ma demande de réintégration, mon établissement d'origine, l'EPE, m'indique que je dois désormais demander ma réintégration auprès du GE car mon poste y aurait été transféré. Je n'ai pas été informé de ce changement et n'ai pas donné mon accord. Je ne souhaite pas faire partie du GE.
Je pense qu'on ne peut pas m'imposer cela, conformément à ce qui est précisé dans les paragraphe D et E de la circulaire du 6-5-2020 intitulée « Expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion ».
Est-ce-que quelqu'un a déjà connu une situation similaire ?
Merci

[Ammour]

Bonjour

La circulaire du 6-5-2020 (paragraphe D et E) précise bien la nécessité du consentement individuel pour transférer un agent titulaire d'un établissement à un autre lors de la création d'un établissement expérimental ou d'un regroupement.

Le transfert d'un fonctionnaire ne peut intervenir sans son accord explicite. Même en cas d'absence (disponibilité, détachement, etc.), l'établissement doit informer l'agent et recueillir son choix.

Vous n'êtes donc pas censé être transféré d'office vers le GE sans avoir pu exprimer votre choix, surtout si vous n'avez pas été informé ni sollicité. Vous avez le droit de réintégrer l'EPE, sous réserve de la disponibilité d'un poste correspondant à votre grade et à votre discipline.

Nos conseils :
1-  Demander formellement à l'EPE (par courrier recommandé ou par mail avec accusé de réception) la réintégration dans votre établissement d'origine, en rappelant que :
  - Vous n'avez jamais été informé ni sollicité pour opter pour le transfert,
  - Selon la circulaire du 6-5-2020 (copies des passages D et E), votre accord explicite est nécessaire,
  - Vous ne souhaitez pas être intégré au GE.

2- Exiger la communication des documents ayant acté ce transfert (PV de réunions, arrêtés, etc.) ainsi que la preuve de l'information individuelle qui vous aurait été adressée.

Ce type de situation a été signalé lors de la création de plusieurs EPE (par exemple à Paris-Saclay, Université de Lille, Université de Paris, etc.). Les retours montrent que, sauf erreur manifeste ou absence d'information individuelle, le droit des agents à choisir leur affectation est reconnu et les recours aboutissent le plus souvent.

Cordialement

[pecrel19Uf]

Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse.
Dans le cas d'agents dont le poste aurait été transféré sans leur accord et qui auraient fait un recours ayant abouti, savez-vous après combien de temps ils ont pu être réintégrés et si rétroactivement ils ont pu recevoir leur traitement ?
Merci.

[Ammour]

Bonjour

Après une décision de justice favorable à l'agent, l'administration doit procéder à la réintégration dans un délai raisonnable, souvent fixé par le juge (par exemple, sous deux mois après la notification du jugement). Si l'administration tarde, le juge peut prononcer une astreinte financière pour accélérer l'exécution.

Dans la pratique le délai effectif dépend de la diligence de l'administration ; il varie généralement de quelques semaines à quelques mois après la décision définitive.

Rétroactivité du traitement est systématique puisque La réintégration est rétroactive à la date où l'agent a été évincé ou déplacé illégalement.

L'administration doit :
- Reconstituer la carrière (avancement, ancienneté, droits sociaux et à pension)
- Verser l'intégralité des traitements et indemnités non perçus sur la période d'éviction
- Régulariser les cotisations sociales et de retraite afférentes à cette période

Aucune démarche supplémentaire n'est requise puisque juridiquement l'administration doit prendre ces mesures d'office, sans que l'agent ait à les solliciter explicitement.

Cordialement

[pecrel19Uf]

Merci beaucoup pour ces éclaircissements concernant ce qui se passerait après une décision de justice favorable.
Une autre question : à quelques jours de la date prévue de ma réintégration, mon université ne m'a toujours pas répondu.
J'ai demandé à l'université de me fournir un certificat de non réintégration, que les services RH refusent de me donner.
Savez-vous de quelle manière je peux exiger ce certificat, afin de pouvoir toucher le chômage au cas où je ne serais pas réintégré ?
Merci

[Ammour]

Bonjour

Concernant le certificat de non réintégration, vous avez déjà fait une demande écrite restée sans réponse, l'université veut réaliser votre réintégration auprès du Grand Etablissement , ce que vous refusez de droit.

Vous devez adresser un courrier recommandé avec AR au président de l'université (EPE), copie au service RH, en rappelant :
  - Votre demande de réintégration en cours (mentionner la date initiale et les relances effectuées).
  - L'absence de réponse à quelques jours de la date prévue, malgré vos sollicitations.
  - La nécessité du certificat pour faire valoir vos droits au chômage via Pôle Emploi.

L'obligation légale de l'administration de délivrer ce document va se heurter au fait qu'il y a désaccord sur l'affectation, donc ensuite ce sera forcément du contentieux à ouvrir

Si le refus est maintenu, envoyez une lettre de mise en demeure avec copie à la rectrice ou recteur de l'académie, l'autorité de tutelle est l'Etat, représenté par le ministre de l'ESR mais concrètement elle s'exerce par le recteur d'académie, chancelier des universités.
- Le défaut de réponse dans un délai de 2 mois équivaut un refus (administration vis-à-vis de ses agents).
 
- Puis Saisine du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au niveau du rectorat puis du Défenseur des droits (formulaire en ligne) impératif avant toute saisine du TA.
En indiquant :
- Le préjudice subi (impossibilité de percevoir le chômage).
- Le refus de l'administration malgré vos démarches.
- Ce recours est gratuit et peut accélérer la régularisation.

Alternative pour Pôle Emploi En parallèle, fournissez à Pôle Emploi :
- Une copie de votre demande de réintégration et des relances sans réponse.
- Une attestation sur l'honneur expliquant le défaut de certificat.
Pôle Emploi peut accepter ces pièces en attendant le document officiel (pratique déjà observée dans des cas similaires)

Cordialement

[pecrel19Uf]

Bonjour,
merci pour la clarté de vos explications et de vos recommandations.