Reclassement ancien militaire dans la fonction publique (enseignant ou autre)

[danou]

Voici votre porte de sortie pour la reprise de votre ancienneté :
Le considérant 5 de la décision du Conseil d'État 433781 du 18/12/2020 ne va aussi loin que l'avis du 2803 de l'assemblée nationale.
Comme il est indiqué, il faut s'appuyer sur les travaux préparatoires de la loi du 28 juillet 2015, pour faire valoir l'extrait de l'avis n°2803 sur la programmation militaire de 2015 à 2019 (page 55), comme l'a fait le conseil d'Etat :
« D'autre part, le b du 1° prévoit que lorsque le militaire ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir, de droit, un détachement dans la fonction publique pour accomplir le stage préalable à sa titularisation, ce militaire est reclassé dès sa nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil, dans des conditions équivalentes à celles prévues pour un fonctionnaire de ce corps ou de ce cadre d'emplois.  En conséquence, l'ancien militaire effectuera son stage en tant qu'agent de la fonction publique, en vue d'une éventuelle titularisation, mais bénéficiera des mêmes garanties, lors de son intégration dans la fonction publique, que les militaires ayant pu bénéficier d'un détachement ».

Également, si le conseil d'état indique dans son considérant 6, que l'article 5 est applicable aux anciens militaires (et non l'article 4 pour les militaires d'active) pour la reprise d'ancienneté. Donc, il serait logique que pour votre ancienneté soit repris dans votre corps de professeur.

Ici, il faut prendre le terme militaire au sens large (militaire de carrière et militaire sous contrat) et pour "ancien militaire" : radié des cadres ou des contrôles avant la nomination de fonctionnaire stagiaire. Vous trouverez également sur un de ces liens, une analyse juridique de la revue IAJ de décembre 2019 qui en parle sur la reprise de l'ancienneté.

https://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2803.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030943133
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042702001
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/vigie/10982
http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/04.01-CP-Compterendu.pdf
https://excerpts.numilog.com/books/3303330612293.pdf
http://fonogent.free.fr/wa_files/IAJ2014-12.pdf
Bonne lecture.

[hubertdantan1922]

Bonjour,
Je n' avais pas suffisamment analysé l' arrêt du CE. Merci pour l' avis 2803 de l' AN;sur le même sujet la discussion qui a suivi au Sénat (24/6/2015) est encore plus tranchée.Les articles 4 et 5 du II du décret 2005-1228 du 29/9/2005 (catégorie C ) reprennent bien les différences entre milit et ancien milit avec la reprise d' ancienneté.
L' espoir renait grâce à la richesse des discussions de votre site .
Mes très vifs remerciements à vous Danou!!!.

[kevin45]

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur le sujet pour savoir si votre ancienneté a bien été reprise?

Je suis dans le même cas que vous (OSCE RDC en 2016) et je viens de réussir le concours PE. J'ai transmis mon état des services pour ma prise en charge par la SAGIPE mais j'anticipe le refus administratif.

Merci par avance de votre retour!

[hubertdantan1922]

Suite à ce conseil j' ai déposé au TA. Mémoire en réponse du rectorat arrivé. C' est long..Je résume.1) seul s' applique le décret de 51 car les art du code de la défense ne peuvent s' appliquer à un ancien mili lors de l' entrée dans le corps des profs ( cf art L 4139-12).
2) l' art R 4139-5 ne s' applique pas non plus car il ne s' applique qu' aux seuls militaires ( voir CAA Lyon 21/06/2018 LY02913) 3) la réf à l' art 6 de la loi 2005-270 (par ailleurs abrogé cf AMMOUR) dans la décision de rejet du recours gracieux n' est là que pour exposer les raisons pour lesquelles elle n' a pas été appliquée (sic)...4) la seule dispo applicable pour un ancien mili est l' art 4139-2 ( dispo réactualisée d' ailleurs), nomination directe Or les conditions ne sont pas remplies ,dans le cas présent ,ce que confirme les art R4139-16 et 18 et de plus le candidat a passé le concours ( sic) donc seul le décret de 51 pouvait s' appliquer.COMPRENNE qui pourra.

[hubertdantan1922]

SUITE 5) le maintien du dernier indice entant que mili ( sic) à titre personneljusqu' à l' obtention de l' indice au moins égal a été octroyé bien qu' aucun texte applicable à la situation ne le prévoit.(resic) 6) PAR contre aucune réponse sur la décision du CE du 7/12/2020 n° 433781 et les TP de l' assemblée nationale dans le cadre de la loi de programmation mili parue le 29/7/2015, sur les anciens mili, confirmés au sénat ( CF DANOU). Cette décision du CE semble faire l' objet d' interprétations. 7) rien non plus sur la reprise des 3 années de service public validés pour le concours interne.
18 mois d' attente...et c'est pas fini. C' est usant et il faut se replonger dans les textes alors qu l' on est dans une autre vie....
Je devais surtout cette réponse pour AMMOUR et DANOU .Avec mes remerciements

[Florent.D]

Bonjours, pour que cela soit plus clair pour moi :

Je me suis engagée le 4 décembre 2018 au 4 décembre 2023 ( Ducoup j'ai fais 5 ans dans l'armée ), si je comprend bien, mais 5 année de service non plu aucune utilité si je m'inscrit à une formation en ligne (2024) pour passé un concours interne ?

merci pour vos réponse !

[Ammour]

Bonsoir

Si, vos 5 années d'engagement ont une utilité, puisque avec 5 ans vous pouvez demander à votre hiérarchie un détachement en catégorie B dans la fonction publique :

L' article L. 4139-2 du code de la défense prévoit que les militaires et anciens militaires peuvent être recrutés dans la fonction publique en passant par une procédure dérogatoire qui leur permet d'accéder à ces emplois sans passer par la procédure de recrutement ordinaire.

« I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.

II.- Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.»

Les conditions de grade et d'ancienneté requises pour demander l'agrément concerné sont définies à l'article R. 4139-11 du code de la défense :

  - 10 ans d'ancienneté en qualité d'officier ou 15 ans d'ancienneté dont 5 ans en qualité d'officier, pour un emploi de la catégorie A
  - 5 ans d'ancienneté, pour un emploi de la catégorie B
  - 4 ans d'ancienneté, pour un emploi de la catégorie C

Les militaires en activité doivent adresser leur demande, par la voie hiérarchique, à l'autorité gestionnaires dont ils relèvent (R. 4139-14 du code de la défense).

Les anciens militaires doivent, eux, adresser leur demande à leur dernière autorité gestionnaire.

Cordialement

[Florent.D]

Bonjour ! merci énormément pour vôtre réponse ! je suis rassurer

Ducoup, un dernière question...
Avec mes 5 année de militaire ( ex-militaire de rang, et j'ai le bac ) je peux passer quel concours dans la fonction publique en interne ? Car pour être CPE dans un lycée ou collège c'est catégorie A, et moi comme je voudrai être a la hauteur je voudrai me former en ligne ( avec le CNED ) ...ensuite passer le concours.
C'est bien en interne que je dois passer le concours exacte ?
Et j'ai pas trop envie de payer une formation en ligne pour au final me dire que je ne pas passer le concours, le jour J.
Vous dites que : Les anciens militaires doivent, eux, adresser leur demande à leur dernière autorité gestionnaire, c'est à dire ? Car moi j'ai plu aucun contact avec mon ancien régiment. (hors département)

merci !

[Ammour]

Bonjour

Pour les concours internes, l'ancienneté en tant que militaire est comptabilisée en tant que services publics, c'est à dire toutes les périodes pendant lesquelles un agent a eu la qualité d'agent public : titulaire ou non titulaire (stagiaire, contractuel, auxiliaire, vacataire), civil ou militaire.

Pour la durée par contre, tout dépend du statut du corps qui fixe les règles d'ancienneté "fonction publique" donc la durée nécessaire (en général 4 à 5 ans), avec un diplôme de niveau BAC, dans tous les cas il faut s'inscrire, ne pas s'autocensurer sans raison.

Un exemple : concours ITRF de catégorie B (technicien ITRF) c'est 4 année d'ancienneté de services publics.

Autre exemple : Concours interne catégorie B dédié aux non officiers et fonctionnaires cat B du Ministère des Armées :
- Être militaire non officier du Ministère des armées, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service au sein du Ministère des armées ;

ATTENTION : La position de détachement telle que régi par l' article L. 4139-2 du code de la défense offre des avantages qui ne sont pas offerts aux lauréats des concours internes (en candidats libres), en particulier lors de la reprise d'ancienneté à la titularisation (fin du détachement) :

Le Conseil D'État estime que les dispositions réglementaires « doivent être interprétées comme réservant le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, au moment où il a été nommé dans la fonction publique civile, a été placé en position de détachement dans l'attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu'à la date à laquelle celle-ci a été prononcée.

Les disposition réglementaires n'ont ni pour objet ni pour effet d'ouvrir cette possibilité de reprise d'ancienneté à l'agent qui, ayant demandé sa radiation des cadres de l'armée, n'a pas été placé en position de détachement durant la période précédant son intégration ou sa titularisation et n'avait donc plus, à la date de celle-ci, la qualité de militaire ».

Pour faire simple, quand c'est possible bien sûr, il faut conserver sa qualité de militaire, et c'est ce que le détachement (Art. L. 4139-2 du code de la défense) permet parce que les 2 carrières sont gérées en parallèle jusqu'à l'intégration = Titularisation dans le nouveau corps pour bénéficier de la prise en compte d'ancienneté de militaire pour son classement.

En conclusion: 

1- dans tous les cas, l'ancienneté de militaire est comptabilisée comme "ancienneté de services publics" pour les conditions d'ancienneté d'accès, donc d'inscription aux concours internes de la fonction publique,
 
2- par contre la reprise de cette ancienneté à la titularisation sera "plus délicate", voire impossible, sans la voie du détachement par l'art. L. 4139-2 du code de la défense.

Cordialement

[Florent.D]

Bonjour, très bien, merci pour les informations.
Je veux faire ma formation en ligne pour être CPE ( CONSEILLER PRINCIPALE D'EDUCATION ) dans un lycée ou collège, mais imaginons que au final j'ai payer dans le vide, car enfaite le jour J on me dis que c'est pas possible, j'ai pas le diplôme ou l'ancienneté requise, catégorie A ou B  ... aie :/ 

Vous serez me confirmer que je peux me lancer dans la formation, et passer le concours interne ?

( J'ai le Bac et comme j'ai dis 5 ans dans l'armée, militaire de rang, âge 27 ans )

[Ammour]

Bonjour

Si vous voulez vous rassurer, demandez la confirmation de ce que je vous ai expliqué au service juridique du rectorat où vous pensez aller exercer.

Cordialement