Participation de l'Etat complémentaire santé en (2024, 2025) avril 2026-MGEN et CNP

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Bonjour,

Ci-après, un lien vers une question écrite posée par un député au Gouvernement à propos de la mise en oeuvre de la PSC au MEN:

https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-11016QE.htm

Cette question reprend les principales revendications, griefs, que nous avons déja formulés sur ce fil de discussion du forum SNPTES, extraits choisis:

"Cette affiliation est obligatoire, sans possibilité de choisir un autre organisme, même en refusant la participation financière de l'employeur. Cette obligation soulève plusieurs problèmes majeurs : perte de liberté de choix, couverture souvent moins avantageuse, surcoût pour de nombreux agents, en particulier les plus précaires. Plusieurs comparatifs font apparaître que les garanties proposées par la MGEN sont inférieures à celles des contrats collectifs d'autres ministères, alors même que les enseignants sont, à niveau de qualification égale, parmi les fonctionnaires les moins bien rémunérés. Le marché a été attribué à un groupement unique, seul candidat à l'appel d'offres, ce qui interroge sur les conditions de mise en concurrence et sur l'égalité de traitement entre les ministères. De nombreux enseignants, jusqu'ici couverts par des mutuelles plus protectrices, se retrouvent contraints de cotiser à une couverture qu'ils jugent inadaptée, parfois même en cumulant deux contrats. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie l'imposition de ce contrat unique, plus coûteux et moins favorable, et quelles mesures il compte prendre pour garantir la transparence des procédures, l'égalité entre les ministères et le respect de la liberté de choix des agents publics."

Pour l'instant, ni la mutuelle, ni le ministre n'ont encore répondu.



Sur le caractère obligatoire, il sera difficile de le remettre en cause car c'est le principe même du contrat collectif employeur à adhésion obligatoire, à l'identique de ce qui se fait dans le privé.

En revanche, il sera intéressant de voir les réponses apportées à la question de ce député par le Gouvernement sur le fait que seule la MGEN ait postulé à cet appel d'offre, avec de facto pas de mise en concurrence effective, sur les tarifs élevés proposés et les garanties moindres associées (par rapport aux actuels contrats MGEN ou autres contrats détenus par les agents), et sur les comparaisons prestations/tarifs entre les différents Ministères, et également entre les ministères pour lesquels la MGEN a été retenue...

affaire à suivre...

IL s'agit du député Paul Vanier (celui qui a dirigé la commission sur Betharam)
Il a également créé un doc afin d'avoir un aperçu de l'insulte qui s'appelle PSC
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSdbO6sC-iq-qgVw59zTVAA_not58STjI5qLnpNU_M455xTgEA/viewform?pli=1

j'ai regardé ce doc il est complètement à charge donc il n'a aucune utilité

[ccedric21]

Il n'y a surtout qu'à se connecter sur la page du lien pour se rendre compte à quel point ça peut être un aspirateur à données personnelles.


Par ailleurs, la liste "des métiers" est si limitée que l'auteur fait, pour le moins, peut de cas de l'enseignement supérieur et la recherche ou de Jeunesse et sports...

CC