Participation de l'Etat à la complémentaire santé en (2024, 2025) avril 2026

[logwena]

Question subsidiaire sans doute déjà traitée mais un peu la flemme de parcourir les 16 pages
Sera-t-on obligé de souscrire à cette complémentaire ministérielle?
Car si c'est non, je préfère tout payer de ma poche et rester là ou je suis que d'avoir un panier de soins pourris qui coute cher

[toreascience2]

Question subsidiaire sans doute déjà traitée mais un peu la flemme de parcourir les 16 pages
Sera-t-on obligé de souscrire à cette complémentaire ministérielle?
Car si c'est non, je préfère tout payer de ma poche et rester là ou je suis que d'avoir un panier de soins pourris qui coute cher

Le principe, c'est qu'elle est obligatoire.
Pour ne pas y souscrire, il faut rentrer dans les critères de dérogation (principalement, être ayant droit d'un conjoint ayant une autre mutuelle obligatoire).
Mais sans ça, pas moyen d'y échapper.

[olivier44]

C'est ce que l'on appelle le progrès, devoir adhérer obligatoirement à une mutuelle qui sera vraisemblablement plus chère que ce que personnellement je paye.

Je ne comprends pas que l'on fasse encore payer plus et toujours plus .... sans laisser le choix aux agents.

Je rêve de Condorcet : faire un choix libre et éclairé .... faire un choix !

cordialement,

[ccedric21]

Question subsidiaire sans doute déjà traitée mais un peu la flemme de parcourir les 16 pages
Sera-t-on obligé de souscrire à cette complémentaire ministérielle?
Car si c'est non, je préfère tout payer de ma poche et rester là ou je suis que d'avoir un panier de soins pourris qui coute cher

Bonjour,
Il suffit de remonter sur les deux pages précédentes pour avoir toutes les réponses.
Un contrat à adhésion obligatoire est, par nature, obligatoire. Il y a quelques possibilités de dérogations en faisant la demande dès lors qu'on est dans une situation autorisant une dérogation.

La panier de base est ce qu'il est. Mais, il y des options possibles financer à 50% dans la limite de 5€/mois. Quant au prix... on ne le connait pas. Donc impossible de dire aujourd'hui si vous pourrez trouver moins cher ailleurs pour une couverture identique...

Cordialement,
CC

[Greta2]

Bonjour,

Le montant de la cotisation sera-t-il calculé sur la base du salaire de l'agent ou d'une autre valeur comme le quotient familial, le revenu net fiscal?
Je demande car je trouve inéquitable de baser ce montant comme actuellement sur le salaire : un agent avec un bas salaire pouvant avoir des revenus complémentaires et un agent avec un haut salaire pouvant être parent solo avec des charges élevées.

Merci et désolée si la réponse a déja été apportée je n'ai pas trouvé!

[olivier44]

je partage votre question, pour ma part si cela devient un prélèvement à un taux du revenu de l'agent nous sommes réellement dans une nouvelle taxe ou impôt, encore et encore.... !

Il devrait y avoir (comme maintenant) un tarif unique pour toutes et tous et une aide du ministère aux personnes en difficulté pris non pas sur l'argent des cotisant mais sur le budget de l'état, en particulier l'aide sociale.

cdt
Olivier

[Ammour]

Bonjour

Les cotisations, dans une proportion de 30% de la cotisation d'équilibre, seront proportionnelles à la rémunérations des adhérents, 20% en seront indépendants et les 50% qui restent seront à la charge de l'employeur.

Voici ce que précise l'accord signé :
"Le montant initial de la cotisation d'équilibre est fixé par l'organisme assureur avec lequel le contrat collectif est conclu, après avis de la CPPS conformément à l'article 12 du présent accord.
7.1.2. Cotisations additionnelles
Les taux de cotisations destinées à alimenter un fonds d'aide aux retraités ainsi des prestations d'accompagnement social s'élèvent respectivement à 2 % et 1,5 %. Toute évolution sur décision majoritaire de la CPPS fera l'objet d'un avenant au présent accord.
7.1.3. Cotisations des agents actifs
En application de l'article 15 du décret du 22 avril 2022, le financement de la cotisation d'équilibre aux paniers de soins se répartit comme suit :
- l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation d'équilibre, hors cotisations additionnelles prévues au présent régime
- l'agent a à sa charge :
- une première part forfaitaire de 20 % de la cotisation d'équilibre ;
- une part individuelle solidaire fixée en fonction de ses rémunérations mensuelles soumises à CSG et CRDS, plafonnée au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) correspondant, en moyenne sur la population des bénéficiaires actifs, à 30 % de la cotisation d'équilibre."

Cordialement

[olivier44]

Bonjour,

L'état, il me semble ne payera pas plus que 15 euros. S'il prend en charge 50 % cela signifie que l'agent devra payer au maximum 15 euros pour la mutuelle. Vous confirmez ?

Je persiste, je trouve illogique d'obliger un agent à payer plus que nécessaire, nous n'avons pas non plus des salaires du privé et c'est l'état par le fond d'action social qui devrait payer la question de la solidarité avec nos impôts à toutes et tous.


sinon qui payera la différence ?

cordialement

[Ammour]

Bonjour

L'état, il me semble ne payera pas plus que 15 euros.

Avant la mise en place du nouveau système l'Etat prend en charge 15€/mois pour toutes les mutuelles et assurances compatibles

Après le 1er avril 2026, L'Etat prendra en charge 50% de la cotisation d'équilibre que personne ne connait à ce jour puisqu'elle sera déterminée par les offres, mais on a une estimation de 60 à 80€, la part de l'Etat serait donc de 30 à 40€ + 5€ pour les options facultatives et/ou 7€ pour la prévoyance facultative (jusqu'à 52€ de participation de l'Etat).

pour une cotisation totale de 80 € hors options et prévoyance :

40 €  Etat
16 € forfaitaire agent soit 20% des 80 €.
Part variable de l'agent soit 30% des 80€ × rémunération mensuelle brute de l'agent/2 500

Pour un salaire brut de 1 700,00 € :
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 16,32 € soit une cotisation de 32,32 €
Etat : 40,00 €

Pour un salaire brut de 2 500,00 €
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 24,00 € € soit une cotisation de 40,00 €
Etat : 40,00 €   

Cordialement   

[Ammour]

Pour être encore plus précis :

L'État contribuera à hauteur de
+ 30 à 40€ par mois c'est à dire 50% de 60 à 80€ en santé, cotisation obligatoire, qui sera déterminée par la passation de marché.
+  5€ si l'agent choisit une des 3 options proposées (facultatif de 12 à 25€ pour une meilleure prise en charge des soins, lunettes et dents)
+  7€ pour la prévoyance (facultatif), là aussi cotisation suivant le cahier des charges et les réponse au marché, il est encore plus difficile de faire une évaluation précise de la cotisation, puisque c'est de l'assurantiel (la santé c'est du remboursement de soins plus facile à estimer) surtout qu'il y aura des options différentes et que les ayants droit seront obligés d'avoir les mêmes choix.

Ces 7€ correspondent à la participation de l'État pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance. Il pourra donc y avoir par ministère des dispositions mieux "disantes".

Pour le calcul des cotisations :

1- Pour les cotisations des actifs, elles sont constituées de trois parties :
    -  une part employeur forfaitaire s'élevant à 50 % de la cotisation d'équilibre
    -  une part individuelle forfaitaire s'élevant à 20 % de la cotisation d'équilibre
    -  une part individuelle dite de solidarité, fonction des revenus à +/- 30 % de la cotisation d'équilibre.

2- Pour les ayants droit, les cotisations sont plafonnées à 110 % de la cotisation d'équilibre et les cotisations d'options = cotisation d'options du bénéficiaire actif.

3- Pour les retraités, le montant de la cotisation "évolue" en fonction de l'âge par tranches annuelles.

Cordialement

[olivier44]

Merci pour ces précisions.

Dans votre exemple d'une mutuelle de 80 euros, l'état prendrait en charge 40 euros et en fonction du salaire brut il y a une part variable qui ne serait jamais supérieure à la part de l'état / plafond de 40 euros dans cet exemple; c'est bien cela ?

cordialement

[ccedric21]

Bonjour,

L'état, il me semble ne payera pas plus que 15 euros. S'il prend en charge 50 % cela signifie que l'agent devra payer au maximum 15 euros pour la mutuelle. Vous confirmez ?

Je persiste, je trouve illogique d'obliger un agent à payer plus que nécessaire, nous n'avons pas non plus des salaires du privé et c'est l'état par le fond d'action social qui devrait payer la question de la solidarité avec nos impôts à toutes et tous.


sinon qui payera la différence ?

cordialement

Bonjour Olivier44,

Non l'Etat prendre en charge 50% du montant de la cotisation d'équilibre, comme évoqué par mon ami Amar.
Si la cotisation d'équilibre est à 1000€, l'employeur prendra 500€...

Les 15€ actuellement versés pour tout agent qui en fait la demande et apportant la preuve qu'il souscrit à une complémentaire santé, représente un forfait. Compte tenu notamment du retard qu'a pris notre futur contrat, le SNPTES a revendiqué la hausse de ce forfait dans l'attente de la mise en place du contrat (certains ministères sont passés au contrat collectif au 1 janvier dernier et sont donc mieux pris en charge que nous). Le SNPTES revendique 40€ pour ce forfait. D'autres organisations ont fait la même demande avec 30€.
Je vous invite à lire ou relire le communiqué SNPTES sur le sujet : https://www.snptes.fr/index.php?lvl=notice_display&id=15530

Pour aller plus loin, dans certaines sociétés (plutôt les grosses) la question de la PSC est devenu un argument d'attractivité. Et c'est vrai que certaines sont assez généreuses en la matière. Mais c'est loin, très loin même, d'être généralisé à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grosses, du secteur privé.

Les adhérents du SNPTES ont pour prendre connaissance, en plus des différents communiqués publiés sur le site, des modalités de "calcul" des cotisations dans le journal les informations.

Le SNPTES détaillera le contrat et les"coûts" dès que l'organisme sera officiellement connu et le marché notifié, sans recours et près à ce mettre en place pour avril 2026 (au mieux d'après nos informations).

Cordialement,
CC

[Ammour]

Dans votre exemple d'une mutuelle de 80 euros, l'état prendrait en charge 40 euros et en fonction du salaire brut il y a une part variable qui ne serait jamais supérieure à la part de l'état / plafond de 40 euros dans cet exemple; c'est bien cela ?

L'Etat ne prendra jamais plus que 50% de la cotisation d'équilibre pour chacun des adhérents.
Dans mon exemple si la cotisation d'équilibre était de 80€, l'Etat ne prendrait jamais plus que 40€ en charge pour tous les adhérents et ce, quelque soit leur revenu.

Cordialement

[olivier44]

En fait ma question n'est pas la part de l'état mais la part variable de l'agent.

Si l'etat prend en charge 40 euros sur 80 euros (=50%), dans votre exemple vous indiquer  : Pour un salaire brut de 2 500,00 € part variable = 24,00 € € soit une cotisation de 40,00 €

Mais au delà de 2500 euros brut , la part variable est elle plafonnée à 24 euros? car il y a une part fixe de 16 euros (16+24 ) 40)  et que l'état prend en charge 40 euros donc 50% ...
Par exemple si ce n'est pas plafonné il pourrait y avoir une part fixe de16 e et une variable par exemple de 34 soit 50 euros et l'état prend en charge 40 donc moins de 50% de la cotisation.

merci

[Ammour]

La part individuelle solidaire fixée en fonction de ses rémunérations mensuelles soumises à CSG et CRDS, plafonnée au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), c'est 3 925€/mois en 2025.

Si on prend un exemple de revenu au dessus du plafond sécurité sociale, toujours pour une cotisation d'équilibre qui serait de 80€ :

Pour un salaire brut de 4000 €
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 35,19 € € soit une cotisation de 51,19 €
Etat : 40,00 € 

Je remets les 2 autres exemples pour la comparaison :

Pour un salaire brut de 2 500,00 €
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 24,00 € € soit une cotisation de 40,00 €
Etat : 40,00 €   

Pour un salaire brut de 1 700,00 € :
Agent :  part forfaitaire = 16,00 €  part variable = 16,32 € soit une cotisation de 32,32 €
Etat : 40,00 €

Cordialement