Participation de l'Etat à la complémentaire santé en (2024, 2025) avril 2026

[jayce]

Je le sens vraiment mal cet appel d'offres... Une mise en concurrence qui n'en a que le nom. J'ai quitté la MGEN il y a plus de 10 ans pour la mutuelle de ma compagne, liée à un autre ministère, et franchement, c'est le jour et la nuit : bien moins chère et avec de bien meilleurs remboursements.

La MGEN traîne une réputation de tarifs exorbitants et de remboursements médiocres, et honnêtement, rien ne justifie ça. Si on nous l'impose à nouveau, on sera nombreux à avoir l'impression de se faire avoir. La vraie question, c'est : cet appel d'offres a-t-il été fait dans l'intérêt des agents ou pour assurer la place de la MGEN ?
Quand je vois des entreprises de taille moyenne offrir à leurs salariés une mutuelle bien plus avantageuse, je me dis que nous, avec nos millions d'adhérents potentiels, on devrait pouvoir prétendre à mieux. Beaucoup mieux.

[Ammour]

Bonjour

J'ai quitté la MGEN il y a plus de 10 ans pour la mutuelle de ma compagne, liée à un autre ministère...
...Si on nous l'impose à nouveau, on sera nombreux à avoir l'impression de se faire avoir.

Au risque de répéter, les accords prévoient que les conjoints déjà engagés dans des contrats solidaires et/ou familiaux pourront déroger à l'obligation d'adhésion au contrat.

En clair, une fois connues les modalités de cotisation et de remboursement précises (après réponse au cahier des charges de l'appel d'offre), vous aurez la choix de rester avec votre couverture actuelle ou en changer.
Sachant que pour la partie prévoyance, que la MGEN intègre dans ses formules, l'adhésion est facultative dans tous les cas.

Cordialement

[olivier44]

Je rejoins Jayce, la MGEN n'est pas du toût compétitive, j'ai fais un comparatif avec ma mutuelle actuelle, je devrai payer 50 euros de plus pour des garantie légèrement inférieure... alors on va me dire que l'on ne connait pas les tarifs ...

je ne comprends pas qu'il n'y ai pas une vrai mise en concurrence et au pire de laisser le choix si on a une mutuelle avec des garanties à minima identique à un prix inférieure ; le but c'est bien que l'on ait une mutuelle ? Avec cette mesure on aurait eu une mutuelle compétitive... car si les tarifs sont trop haut les agents iraient ailleurs ....

M. Ammour, je vois bien ce qu'est un contrat familiale, pourriez-vous m'indiquer ce qu'est un contrat solidaire?
merci

cordialement,

[Ammour]

Bonjour

C'est préciser dans l'article 3 de l'accord interministériel:
- Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :

1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.

Pour être précis sur les cas de dispense quand on est déjà sur une complémentaire du conjoint, c'est l'article 3 de l'accord interministériel, pour les conjoints ayant un contrat obligatoire dans le privé c'est le 4-a (en gras) et pour les deux autres versants territorial et hospitalier c'est le 4-d:

"Article 3
Adhésion obligatoire aux contrats collectifs et cas de dispense d'adhésion à ces contrats

Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, i.e. souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :

1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;

2. Les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par leur employeur public de l'Etat ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ;

3. Les agents bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée, s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;

4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Les agents dispensés d'adhésion peuvent à tout moment revenir sur leur décision et adhérer au contrat collectif. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut leur être appliquée.
L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021."

Cordialement

[jayce]

Merci pour ton retour clair et précis. Moi j'ai de la chance, je pourrais choisir.
Est-ce que les mutuelles qui ont candidaté à l'appel d'offre est public ?

[bdussoubs]

Bonjour Amar,

Bonjour

C'est préciser dans l'article 3 de l'accord interministériel:
- Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :

1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.

Pour être précis sur les cas de dispense quand on est déjà sur une complémentaire du conjoint, c'est l'article 3 de l'accord interministériel, pour les conjoints ayant un contrat obligatoire dans le privé c'est le 4-a (en gras) et pour les deux autres versants territorial et hospitalier c'est le 4-d:

"Article 3
Adhésion obligatoire aux contrats collectifs et cas de dispense d'adhésion à ces contrats

Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, i.e. souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat :

1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;

2. Les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par leur employeur public de l'Etat ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ;

3. Les agents bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée, s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;

4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Les agents dispensés d'adhésion peuvent à tout moment revenir sur leur décision et adhérer au contrat collectif. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut leur être appliquée.
L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021."

Cordialement

OK pour ces cas de dispenses. Mais de ce que j'en comprends, ils ne couvrent pas les cas suivants :

1. j'ai une excellente complémentaire santé à titre personnel, bien moins chère que ce que propose le vainqueur de l'appel d'offre. Je dois basculer sur la complémentaire état ?

2. je suis sur la mutuelle de mon conjoint, dans la FP territoriale, où il n'y a pas de notion de contrat obligatoire, mais simplement une participation financière pour certaines mutuelles agréées (mais si on veut utiliser une autre mutuelle, on a le droit, mais on n'aura pas d'aide). Cette complémentaire santé est meilleure que celle que proposera le vainqueur de l'appel d'offre. Je dois basculer aussi sur l'offre Etat ?

Et question complémentaire sur le cas 2 : mon conjoint devra t'il adhérer obligatoirement à l'offre Etat si elle m'est "imposée" ?

Amicalement
bd

[olivier44]

Merci,

Du coup si je résume :

1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire // je n'ai pas tout compris mais je n'y ai surement pas droit

2. Les agents couverts par un contrat individuel ... // ce n'est juste qu'un report de 12 mois max

3. Les agents bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée // non concerné car titulaire

4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire // adhésion obligatoire non donc non concerné
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé // non concerné
c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) // non concerné
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. // non concerné

donc si je résume - pas de mutuelle de conjointe possible et il n'y a aucune possibilité que d'accepter d'être volé par la MGEN car elle a des tarifs bien bien supérieurs que bc de mutuelle....

C'est une sacré réforme, bravo !

[jayce]

En fait, si je lis bien, dans ma situation, étant employé au ministère de l'Enseignement supérieur et mon épouse au ministère de la Justice, on est tous les deux affiliés à des régimes de la fonction publique d'État. L'article 3 ne prévoit pas explicitement de dispense pour les agents déjà couverts par une complémentaire santé obligatoire d'un autre ministère relevant également de la fonction publique d'État. Les dispenses mentionnées concernent principalement les agents couverts par des dispositifs du secteur privé (point 4-a) ou des autres versants de la fonction publique, tels que les fonctions publiques territoriale et hospitalière (point 4-d).
C'est ça ou ai-je mal compris ?

[alexandre29]

Bonjour,

Je pense aussi que personnellement ce n'est pas une bonne opération.... en matière de couverture mais aussi financière.

Attendons de voir ce qu'il en sort mais je ne me fais pas d'illusion sur la qualité de la couverture à prix raisonnable.
A un moment où l'on se bat pour gagner en pouvoir d'achat (l'avenir sera de plus en plus compliqué) on va - pour beaucoup d'agents qui ne souhaitent pas cette mutuelle - devoir payer plus qu'à ce jour.


bien à tous,
Alexandre

[Ammour]

Bonsoir

Je vais résumer : Toutes celles et ceux qui ont une mutuelle ou une assurance santé compatible (au sens de la sécurité sociale, rares sont celles qui ne sont pas concernées) familiale et solidaire obligatoire avec leur conjoint que ce soit dans le privé ou le public (Etat comme les deux autres versants) seront dispensés (à leur demande) de l'obligation d'adhésion. Il faudra juste en apporter la preuve (documents) à l'employeur pour en être dispensé.

Mais il n'y aura plus les 15€/mois dès la mise en place du nouveau système, seuls les adhérents actifs du contrat obligatoire auront la participation financière de l'employeur public concerné.

Le principe est qu'aucun agent ne puisse se retrouver, volontairement ou involontairement, sans couverture de complémentaire santé. Le SNPTES et l'UNSA Fonction Publique ont tout fait pour que la partie prévoyance soit couplée, en vain, nous savons que beaucoup ne prendront que la partie santé obligatoire, ce qui risque de renchérir la partie prévoyance.

Cordialement

[toreascience2]

Ça c'est intéressant (informatif en tout cas).

La MGEN est connue pour une piètre (moyenne en tout cas) couverture santé mais en contrepartie une bonne prévoyance.

On a actuellement une formule incluant les deux (les offres références) avec ma femme. Si on veut conserver la prévoyance après la mise en œuvre de la réforme, on devra souscrire un contrat (ou une option) supplémentaire?
Effectivement pas sûr qu'on s'y retrouve financièrement...

[olivier44]

Merci pour les éléments, mais que signifie :"familiale et solidaire obligatoire"; par exemple je n'ai plus de conjointe mais avec mutuelle comparable. serais-je obligé de prendre la mutuelle ministère ?

Merci

[ccedric21]

Merci pour ton retour clair et précis. Moi j'ai de la chance, je pourrais choisir.
Est-ce que les mutuelles qui ont candidaté à l'appel d'offre est public ?

Bonjour,
Le marché n'étant pas encore notifié, la réponse est non.
Cordialement.
CC

[ccedric21]

Ça c'est intéressant (informatif en tout cas).

La MGEN est connue pour une piètre (moyenne en tout cas) couverture santé mais en contrepartie une bonne prévoyance.

On a actuellement une formule incluant les deux (les offres références) avec ma femme. Si on veut conserver la prévoyance après la mise en œuvre de la réforme, on devra souscrire un contrat (ou une option) supplémentaire?
Effectivement pas sûr qu'on s'y retrouve financièrement...

Pour la prévoyance vous pourrez souscrire au contrat collectif facultatif de nos ministères. Dans ce cas vous pourrez avoir un financement à hauteur de 7€/mois de votre employeur.
Sinon une prévoyance auprès de l'organisme de votre choix (sans participation de l'employeur.

Les deux contrats collectifs débuteront en même temps.  C'est du moins ce que le SNPTES a demandé. Reste à voir les faits pour avril 2026...

Cordialement
CC

[ccedric21]

Merci pour les éléments, mais que signifie :"familiale et solidaire obligatoire"; par exemple je n'ai plus de conjointe mais avec mutuelle comparable. serais-je obligé de prendre la mutuelle ministère ?

Merci

Si vous n'avez plus de conjointe, alors vous ne pouvez pas être couvert pas son contrat familial...
Vous devrez donc être affilié au contrat collectif de votre employeur. 

A noter que pour un couple de deux agents publics il semble peu probable qu'il soit intéressant de demander la couverture du conjoint en tant qu'ayant droit puisque l'ayant droit ne bénéficie pas des 50% de la cotisation d'équilibre définie dans le contrat. Les écarts en Santé entre ministères ne devraient pas combler un tel écart potentiel.

Par contre, pour les enfants il pourrait être intéressant de faire un choix pour gagner un peu. En comparant les garanties de chaque contrat. Le prix de la cotisation ne fait pas tout selon les besoins notamment (dentaire, optique, etc.)

Cordialement,
CC