Logement NAS : congé parental et loyer

[BibHC]

Bonjour,

Je suis agent logé NAS. J'ai pris l'an dernier un congé parental de 2 mois et mon établissement me réclame 2 mois de loyer sur la période du congé.
S'il m'en avait averti au préalable, je n'aurais pris ce congé.

Malgré un abattement de 50%, la somme réclamée reste trop importante pour moi. J'ai saisi le médiateur mais il me menace d'engager un huissier pour récupérer la somme due.

Vais-je devoir régler cette somme ?
Merci pour votre aide.

[Alain Favennec]

Bonjour BibHC,

J'ai renversé mon café en vous lisant. A cela, plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'article L 515-7 du Code de la fonction publique précise que "la période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps". Cela signifie que vous occupez effectivement votre emploi lorsque vous êtes en congé parental et que vous conservez bien entendu votre logement sans avoir à payer ces deux mois de loyer.

Par ailleurs, et plus grave pour votre employeur public, sa décision pourrait être considérée comme une discrimination puisque le législateur dispose qu'aucune "distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques,(...), de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, etc.".
Or, cette discrimination, en l'espèce, trouve son origine dans le fait que vous soyez parent, bénéficière d'un congé parental, et que l'autorité administrative vous enjoint de payer ce loyer alors que d'autres collègues, pour d'autres congés (congés annuels, congés formation, congés maladie, congé maternité, etc.), ne subissent pas, heureusement, le même sort.

Enfin, c'est la première fois que je rencontre un médiateur qui menace un agent de lui envoyer un huissier... En général, un médiateur vérifie, avant tout, la nature du litige et nécessairement, le droit applicable puis il essaie de trouver une solution censée réduire ou faire disparaitre le contentieux. Si cela est impossible, il informe, avec tact, l'agent qui l'a saisit en lui expliquant la situation.

Je ne vous cache pas que votre hiérarchie va être difficile à remettre dans le droit chemin, je vous contacte en message privé.

Restant à votre disposition