Participation de l’État à la mutuelle des agents en 2022 ?

[rasxavier]

Bonjour,

Voici la réponse que vient de me faire ma gestionnaire :

"Pour l'instant seule la MGEN est concernée.

Je conserverai l'attestation de la MAGE. Dès que ce sera possible, je ferai le nécessaire.

Bien cordialement,"

Avez-vous eu d'autres retours dans ce sens ?

Bonne journée,
Xavier

[Daniel33]

Bonjour,

De ce que j'ai lu sur de décret, normalement il est indiqué:

Quelles sont les cotisations éligibles ?
Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au dispositif sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants ;

les mutuelles ou unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation ;
les institutions de prévoyance ;
les entreprises d'assurances.

Référence:

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A151513

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat

Nul part n'est fait référence pour le moment à l'obligation d'adhérer à la MGEN pour bénéficier de cette prise en charge partielle des frais de mutuelle par notre employeur.
Moi non plus je ne suis pas à la MGEN. J'ai demandé à ma mutuelle une attestation de couverture, certificat qui atteste que j'adhère et suis couvert par cette mutuelle. Je suis dans l'attente de ce document pour le transmettre à mon service gestionnaire, on verra bien ensuite la réponse qui me sera faite...

En revanche, de ce que j'ai lu aussi, progressivement se négocieront au niveau ministériel, et se mettront en place progressivement des contrats collectifs de mutuelle à adhésion probablement obligatoire avec prise en charge par l'employeur de 50% de la cotisation (avec un montant cependant plafonné), à l'instar de ce qui se fait actuellement dans le privé.

Cordialement

[Ammour]

Bonjour

Si on s'en tient au dernier référencement ministériel, auquel à été invité le SNPTES en 2017, seules la MGEN, Intériale et la CNP ont reçu ce référencement mais pour des contrats correspondants au cahiers des charges, or la majorité des contrats MGEN (référence) ne sont pas le contrat "référencé" au niveau ministériel (cahier des charges du référencement ministériel), donc juridiquement il va être compliqué, à mon avis, de limiter ces remboursement à la seule MGEN, sinon ils devront se limiter qu'aux seuls contrats "référencés".

Il faut donc se fier au décret en vigueur (les textes, toujours les textes !) :
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
ne précise pas cette notion de référencement (surtout que le Ministère de l'intérieur n'en a même pas) et bien au contraire, son article 3 étend ce droit à toutes les mutuelles (Livre II du code de la mutualité) mais aussi à certaines institutions (titre III du livre IX du code de la sécurité sociale) et assurances privées (article L. 310-2 du code des assurances) :

Art 3: "Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire du contrat ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants :
1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Lorsque l'agent est ayant droit d'un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu'elles ne fassent pas l'objet d'un financement d'un employeur autre que ceux mentionnés à l'article 1er."

Mais il faudra attendre que les procédures soient mises en place autant au niveau ministériel qu'au niveau des établissements et rectorats.

Cordialement

Ne pas se fier à ce qui est avancé oralement, mais il faudra attendre que les procédures soient mises en place autant au niveau ministériel qu'au niveau des établissements et rectorats.

A mon avis les instructions arriveront dans les services avant la fin de l'année, autant attendre la fin décembre 2021 pour faire sa demande.

Cordialement

[zynaps]

Bonjour,

Une info en passant, le site de la MAGE mentionne dès sa page d'accueil,  je cite :

"La nouvelle participation employeur sur la complémentaire santé
A partir de janvier 2022, 15€brut /mois seront pris en charge par l'Etat employeur.

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat en décrit la mise en place.

Que faut-il retenir ?
La participation employeur s'élève à 15€ brut/mois et concerne les affiliés et leurs ayants-droits."


Preuve, je suppose, que la MAGE considère bien entrer dans le cadre du décret. S'il y avait encore un doute sur le sujet.

[PsychoLabo]

Bonjour,

Y a t'il une date buttoir  pour faire la demande de prise en charge des 15 euros ? On m'a dit de le demander avant octobre, est-ce exact ?

Merci beaucoup

[Ammour]

Bonjour

Là c'est une question de gestion interne, dans les textes rien ne le précise, en toute logique les droits ne peuvent être en paie avant le 1er janvier 2021 (décret), cette paie se prépare dés début décembre, donc une demande en octobre/novembre parait dans les délais.

Mais si votre demande se fait après octobre, novembre ou même après le 1er janvier, c'est le remboursement qui se fera plus tard en perdant 15€/mois de retard.

Mon conseil:  Faites votre demande dés la parution d'une circulaire ministérielle et selon les règles de gestion internes à votre établissement.

Cordialement

[Greta2]

Bonjour,

Je suis ayant droit de la mutuelle de mon conjoint qui a un contrat obligatoire avec son entreprise. La cotisation est prise directement sur son salaire. Suis-je éligibile à cette aide de 15e par mois?

Merci par avance pour vos réponses

[Ammour]

Bonjour

Il faut fournir une attestation de votre mutuelle (ou autre organisme listé dans le décret) qui certifie que vous même payez une cotisation, donc à moins que la mutuelle de votre conjoint ne vous fasse payer une cotisation supplémentaire pour vous et que vous puissiez en obtenir une attestation, ça me parait très difficile puisque c'est prélevé sur le salaire de votre conjoint, il est donc l'unique cotisant.

Cordialement

[darwin]

Bonjour,

Je travail dans un lycée ATRF.
A qui je dois adresser ma demande de remboursement?

Merci pour votre réponse.

[Philippe Virion]

Bonjour darwin,

Si vous avez reçu votre attestation, sur le courrier l'accompagnant, il est précisé que :
"Vous devez la transmettre à votre service gestionnaire des ressources humaines selon les modalités qui vous seront précisées par votre employeur"

Je voulais justement aujourd'hui appeler le rectorat sur ce sujet.
Mais je pense que vous pouvez demander au secrétariat de votre établissement, peut être qu'ils ont plus d'informations et c'est peut être l'établissement qui va se charger de collecter l'ensemble des attestations des personnel du lycée.
Cordialement.

[logwena]

Pour le CNRS, il faudra faire une demande sur Ariane en janvier 2022.
L'info se trouve sur l'intranet de la DRH du CNRS

[bourez]

Bonjour,
est ce que les retraité/e/s auront droit à cette aide financière ? 

[Ammour]

Bonjour

La question de la solidarité inter générationnelle est encore en négociation au niveau "fonction publique", en particulier interministériel pour le versant "État", elle concerne les retraités comme les autres membres de la famille.

Pour être franc je me fais très peu d'illusions vu les sommes en jeu, mais même les 15€ pour janvier 2022 n'étaient pas du tout gagnés il y a à peine 3/4  mois, donc pourquoi pas ?

Cordialement

[Ammour]

Lire le communiqué sur le site du SNPTES à ce sujet :

- 15€/mois de remboursement de sa cotisation mutuelle dès le 1er janvier 2022

Cordialement

[madinina6]

Bonjour,

pour info, nous avons reçu dans notre académie un massage de notre recteur nous invitant a déposer nos demandes pour bénéficier de ces 15€ brut sur la plateforme COLIBRIS ( qui est nationale déclinée en académique).
Cordialement,