Entretien professionnel

[aigle59]

Bonjour,

J'ai une supérieure hiérarchique directe sur l'organigramme mais elle n'a pas d'interaction au quotidien dans mes missions que j'effectue en complète autonomie. Elle a été plusieurs mois en congé maternité et comme elle n'organise rien dans mon travail, j'ai continué mes missions comme d'habitude. Aucun de mes interlocuteurs professionnels n'a eu à se plaindre du moindre problème.

Lors de mon entretien professionnel, ma supérieure hiérarchique directe a fait ses commentaires sur mes activités et a déclaré ajouter ceux de son SHD à elle qui n'est donc pas le mien et avec qui je n'ai pas non plus d'interaction. C'est le chef de service. Pendant l'absence de ma SHD, il passait parfois pour montrer qu'il était là mais quand il me posait une question professionnelle, je voyait bien qu'il ne comprenait pas mes activités. Il n'organisait rien dans mon travail que je faisais comme d'habitude en complète autonomie et avec la satisfaction de mes divers interlocuteurs professionnels.
Or, les commentaires du SHD de ma SHD, le chef de service, sur mon compte rendu d'entretien professionnel sont des violentes critiques qui me cassent professionnellement en disant que je ne suis pas compétente.
Je précise que j'arrive au terme de 5 ans de détachement et que mon chef de service utilise cette soi-disant incompétence de dernière minute pour justifier sur le compte rendu son refus de m'intégrer au service.
Je précise aussi que notre école va « fusionner » avec une université et que j'ai appris de la part de plusieurs responsables de l'école qu'il y a un gel officieux de l'intégration des membres du personnel en mobilité.
Je suis obligée de trouver en urgence un poste pour la rentrée.
Mais surtout, les violentes critiques professionnelles de dernière minute, mensongères et infondées, vont rester sur mon dossier professionnel et me porter préjudice pour la suite de ma carrière.

Ma SHD et mon chef de service ont-ils le droit d'agir de la sorte ?


En vous remerciant par avance pour votre retour.

Cordialement,

[Ammour]

Bonjour

Étant dans l'obligation de signer le compte rendu, en dernier après l'autorité hiérarchique (au dessus du n+1), vous pouvez faire 2 recours obligatoirement dans cet ordre :

- Auprès de l'autorité hiérarchique (chef d'établissement) en argumentant sur le peu de lien dans le temps avec votre n+1 et lui suggérer un autre n+1 qui corresponde mieux à "qui organise et contrôle votre activité au quotidien", seule l'autorité hiérarchique a la faculté de désigner un autre n+1 en particulier lors d'incompatibilité d'humeur sans lien avec la valeur professionnelle.

- Après un refus de l'autorité ou son silence de plus de 2 mois, votre dernier recours est auprès de la CAP de votre corps (président de la CAP) avec de bons arguments elle peut exiger qu'un nouvel entretien soit effectué.

Dans tous les cas il vous sera plus efficace de contacter vos délégués locaux du SNPTES qui connaissent beaucoup mieux la situation locale et pourront certainement vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

Enfin sur le principe du détachement puis de l'intégration dans le corps d'accueil, il me parait difficile voire impossible, sur un plan réglementaire, d'obliger un employeur public à intégrer un personnel, de la même façon qu'il n'est pas possible de l'imposer à un agent public qui n'en aurait pas le désir.

Cordialement

[aigle59]

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

J'ai adressé par mail un recours hiérarchique au Chef d'établissement pour demander la révision du compte rendu de mon entretien professionnel.
Étant donné que mon chef d'établissement n'a pas encore accusé réception électroniquement de mon mail de demande, est-ce que la transmission de ma demande est bien validée par :

1) l'accusé réception électronique que j'ai reçu de la responsable RH, en copie de mon mail ?

2) la signature du Secrétaire Général qui a de façon manuscrite "vu, daté et signé" après avoir apposé son tampon mon courrier de demande dont je lui ai ensuite remis en main propre une copie ?

Vous remerciant par avance de votre retour.

Cordialement,

[Ammour]

Bonjour

C'est en effet suffisant puisque ils sont hiérarchiquement au dessus de votre n+1 et peuvent être l'autorité hiérarchique pour les entretiens professionnels (sur décision du chef d'établissement).

Il faut bien les conserver et les joindre si votre recours va devant la CAP.

Cordialement

[aigle59]

Je vous remercie pour votre message de ce jour.

A propos des délais de recours, vous évoquez dans votre précédent message :
" - Après un refus de l'autorité ou son silence de plus de 2 mois, votre dernier recours est auprès de la CAP de votre corps (président de la CAP) avec de bons arguments elle peut exiger qu'un nouvel entretien soit effectué." Or, les modalités de recours en dernière page du compte-rendu de mon entretien professionnel, ci-après, indique qu'après un délai de réponse de l'autorité hiérarchique dans un délai de 15 jours francs à compter de la date réception de la demande de révision, l'agent dispose d'un délai d'1 mois pour saisir la CAP :

"Modalités de recours :
- recours spécifique (Article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010) :

L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique doit être exercé dans le délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu d'entretien professionnel.

La réponse de l'autorité hiérarchique doit être notifiée dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

A compter de la date de la notification de cette réponse l'agent peut saisir la commission administrative paritaire dans un délai d'un mois. Le recours hiérarchique est le préalable obligatoire à la saisine de la CAP.

- recours de droit commun :

L'agent qui souhaite contester son compte rendu d'entretien professionnel peut exercer un recours de droit commun devant le juge administratif dans les 2 mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien professionnel, sans exercer de recours gracieux ou hiérarchique (et sans saisir la CAP) ou après avoir exercé un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique).

Il peut enfin saisir le juge administratif à l'issue de la procédure spécifique définie par l'article 6 précité. Le délai de recours contentieux, suspendu durant cette procédure, repart à compter de la notification de la décision finale de l'administration faisant suite à l'avis rendu par la CAP."


Qu'en est-il réellement ?

Merci encore par avance pour votre réponse.

Cordialement,

[Ammour]

Bonjour

Il est complétement contre productif d'aller devant le tribunal administratif sans avoir épuiser toutes les possibilités de recours, même si l'autorité hiérarchique refuse la révision de l'entretien professionnel, il est courant que la CAP au vu des arguments le demande et l'obtienne via le ministère.

Sans compter que certains juges n'hésiteront pas à tenir compte du fait que vous n'avez pas cherché la négociation puis le recours devant la CAP, voire vous infliger une amende pour procédure abusive, mais après c'est à vous d'en décider.

Cordialement

[aigle59]

Merci pour cette communication d'informations très intéressantes.
Effectivement, je compte bien utiliser les recours spécifiques avant le recours de droit commun.
Mais ma question ne portait pas sur les possibilités de recours. Ce qui m'interpelle, ce sont les divergences quant à la durée réelle du délai de recours dont dispose l'agent pour saisir la CAP.
Dans votre précédent message vous indiquez que le délai est de 2 mois après réception de la demande de révision de l'agent :
"Après un refus de l'autorité ou son silence de plus de 2 mois, votre dernier recours est auprès de la CAP."

Or, le paragraphe qui traite des modalités de recours en fin de page de mon compte rendu d'entretien professionnel, fait mention d'un délai d'1 mois :
"l'agent peut saisir la commission administrative paritaire dans un délai d'1 mois."

Quelle est le bon délai de recours pour saisir la CAP : 2 mois ou 1 mois ?

En vous remerciant.

Cordialement

[Ammour]

Bonsoir

Effectivement, je compte bien utiliser les recours spécifiques avant le recours de droit commun.

Commencez par faire votre recours auprès de votre autorité hiérarchique, vous aurez ensuite le temps d'envisager la suite.

Dans votre précédent message vous indiquez que le délai est de 2 mois après réception de la demande de révision de l'agent :
"Après un refus de l'autorité ou son silence de plus de 2 mois, votre dernier recours est auprès de la CAP."
Or, le paragraphe qui traite des modalités de recours en fin de page de mon compte rendu d'entretien professionnel, fait mention d'un délai d'1 mois :
"l'agent peut saisir la commission administrative paritaire dans un délai d'1 mois."

Quelle est le bon délai de recours pour saisir la CAP : 2 mois ou 1 mois ?

Les deux : soit 1 mois après la réponse de l'autorité hiérarchique (réponse dans un délai de 15 jours) soit 1 mois après les 2 mois de silence de l'autorité hiérarchique.

Pour rentrer dans les détails, pour comprendre la jurisprudence il faut envisager les 2 cas, cas n°1 où l'autorité hiérarchique répond, cas n°2 où l'autorité hiérarchique ne répond pas, c'est l'application de l'article 6 du décret :

Cas n°1 : L'agent peut adresser une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification de ce compte-rendu. L'autorité hiérarchique dispose ensuite d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent. A compter de la date de notification de cette réponse, l'agent a alors la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP), dans un délai d'un mois.

Le recours hiérarchique est donc un préalable obligatoire à la saisine de la CAP, dans une logique de prévention des conflits.

Cas n°2: Si l'autorité hiérarchique ne répond pas à la demande de l'agent, s'applique alors la règle fixée par l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon laquelle le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai d'un mois pour saisir la CAP court alors à compter de la date de formation de la décision implicite de rejet. (donc 2 mois de non réponse + 1 mois).

Cordialement

[aigle59]

Bonsoir,

Pour saisir la CAP du corps des techniciens de recherche et de formation (auquel j'appartiens) du ministère chargé de l'enseignement supérieur, pourriez-vous m'indiquer à qui le courrier de saisine doit être adressé :

    - le nom et le titre de la personne à la CAP,
    - l'adresse postale de la CAP,
    - l'adresse électronique.

Vous en remerciant par avance.

Bien cordialement,

[Ammour]

Bonjour

Je vous conseille de prendre contact directement  avec notre secrétaire national en charge des CAP :

- Cédric CLERC <cedric.clerc@snptes.org> ,

A la fois pour vous aider dans votre démarche et surtout vous défendre le jour de la CAPN des Techniciens où le SNPTES est majoritaire avec 6 sièges.

Votre courrier doit être adressé à : - Présidence de la CAPN des techniciens, DGRH C2-2 (Bureau de gestion des ITRF), 72 Rue Regnault, 75013 Paris.
- info-dgrhc@education.gouv.fr

Cordialement

[aigle59]

Bonjour,

Je vous remercie pour la promptitude des informations communiquées.

Pour ce recours, pouvez-vous me dire quels sont les documents à transmettre à la CAPN des techniciens ?

De plus, auriez-vous un modèle de courrier type de saisine de la CAPN des techniciens à me communiquer par retour ?

Vous remerciant infiniment par avance pour votre retour.

Bien cordialement,

[Ammour]

Bonsoir

C'est tout le sens de ma dernière réponse, ce n'est pas sur un forum que vous allez finaliser votre recours.

Quant au courrier de demande de recours, c'est vous qui avez les arguments et connaissez les raisons pour lesquelles vous allez jusqu'au recours, chaque cas est différent, il n'y a donc pas de courrier type, mais toute une argumentation à donner à nos élus pour défendre votre dossier.

Prenez contact directement  avec notre secrétaire national en charge des CAP :

- Cédric CLERC <cedric.clerc@snptes.org> et moi même amar.ammour@snptes.org ,  par échange de mail, nous corrigerons votre courrier pour qu'il soit efficace.

Cordialement

[aigle59]

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse et votre disponibilité. Je suis désolée pour ma réponse tardive suite à des imprévus personnels et à des contraintes professionnelles. J'essaierai de vous envoyer quelque chose par le biais de la messagerie comme suite à vos indications.

Vous souhaitant une excellente soirée.

Bien cordialement

[upje]

Bonjour

Il est complétement contre productif d'aller devant le tribunal administratif sans avoir épuiser toutes les possibilités de recours, même si l'autorité hiérarchique refuse la révision de l'entretien professionnel, il est courant que la CAP au vu des arguments le demande et l'obtienne via le ministère.

Sans compter que certains juges n'hésiteront pas à tenir compte du fait que vous n'avez pas cherché la négociation puis le recours devant la CAP, voire vous infliger une amende pour procédure abusive, mais après c'est à vous d'en décider.

Cordialement

Bonjour,

Je partage entièrement votre conseil de tenter les situations amiables et intermédiaires, cela ne peut que renforcer la requête de l'agent auprès du tribunal s'il doit en passer par là.

Par contre, il ne faut pas oublier que les voies intermédiaires sont parfois le déclencheur de tensions que l'agent va subir pendant des semaines voire des mois, et le recours auprès du tribunal peut constituer une véritable démarche d'apaisement pour l'agent.

Ensuite, je ne vois pas sur quel motif un juge administratif sanctionnerait un agent d'utiliser le recours de droit commun auquel il a droit dans le cadre de la révision de son entretien professionnel.
D'autant plus qu'il est explicitement indiqué que le recours spécifique est facultatif (voir les modalités de recours du modèle de compte rendu) :

•   recours de droit commun :
L'agent qui souhaite contester son compte rendu d'entretien professionnel peut exercer un recours de droit commun devant le juge administratif dans les 2 mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien professionnel, sans exercer de recours gracieux ou hiérarchique (et sans saisir la CAP) ou après avoir exercé un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique).
Il peut enfin saisir le juge administratif à l'issue de la procédure spécifique définie par l'article 6 précité. Le délai de recours contentieux, suspendu durant cette procédure, repart à compter de la notification de la décision finale de l'administration faisant suite à l'avis rendu par la CAP.

Pour estimer que le recours est abusif, il faudrait démontrer la volonté d'instrumentaliser la justice, ce qui, je l'espère pour l'agent concerné, n'est très généralement pas le cas.

Cordialement