Rapport pour liste d'aptitude, qui le rédige ?

[Ammour]

Question posée dans une mauvaise rubrique :

bonjour nous sommes un adjoint technique de labo et un technicien de labo
Qui doit faire nos rapport....ATL c'est le technicien? et le technicien le proviseur?
Merci
Cordialement

Bonjour laabboo,

C'est le supérieur hiérarchique direct  ( SHD) qui doit rédiger votre rapport d'aptitude .
Rappel:
Le Supérieur hiérarchique direct est celui qui organise et contrôle l'activité de l'agent au quotidien (fixé par le Conseil d'État).

Pour un ATRF, c'est le technicien ,à condition que celui ci-organise et contrôle l'activité . Mais ça peut être aussi le professeur chargé du laboratoire, l'assistant ingénieur , le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ( souvent dans les très grands établissements) ......
Pour le technicien, idem, c'est le N+1 et donc celui qui organise au quotidien l'activité..... pour répondre à votre question ,ce n'est pas le proviseur qui doit faire le rapport puisque celui ci est votre autorité hiérarchique N+2 ..
Cordialement.

[laabboo]

Merci d'avoir repositionner ma question et d'y avoir répondu...
cordialement

[labo52200]

Bonjour,

nous venons de réceptionner les dossiers liste d'aptitude et tableau d'avancement, si je comprends bien le rapport d'aptitude doit être établi par notre N+1 (donc le prof responsable de laboratoire) et non par le proviseur (enfin si juste pour la signature finale)?
Concernant le rapport d'activité, est-ce le N+1 qui le signe ou le proviseur? Je n'ai jamais rempli ce genre de dossier auparavant, d'où ma question peut-être idiote.

Par avance, merci pour vos réponses.

Cdlt.

[Ammour]

Bonjour,

N+1 = dans l'ordre : Technicien, ASI,  professeur responsable de laboratoire ou encore en absence ou refus des précédents le chef des travaux.

Autorité hiérarchique : Le chef d'établissement ou par délégation un de ses adjoints (intendant, proviseur adjoint).

Le 1er recours obligatoire est auprès de l'autorité hiérarchique : Le chef d'établissement ou par délégation un de ses adjoints (intendant, proviseur adjoint), le proviseur n'a donc pas le droit de rédiger le rapport d'aptitude, par contre il le signe et peut donner son avis en fin de procédure.

Voici les arguments juridiques que j'ai déjà eu l'occasion de développer sur ce forum concernant le supérieur hirarchique direct (SHD):

Le décret précise :
- Article 2 "Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance."

- Article 4 "Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier."

Article 6 :" L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel."

Dans un EPLE (lycée/collège) le gestionnaire ou intendant est l'adjoint du chef d'établissement, c'est dans son statut, il est donc "l'autorité hiérarchique" par délégation, hors le recours auprès de l'autorité hiérarchique (par délégation ou non) n'est possible que si l'autorité hiérarchique ne bafoue pas l'autorité du n+1 en participant ou en menant cet entretien.

Voici la règle pour définir votre n+1 pour le conseil d'État qui est la plus haute juridiction administrative (source circulaire "fonction publique") : " Ainsi, seule une approche concrète et pragmatique permet de déterminer qui est le SHD d'un agent, c'est à dire celui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent considéré et contrôle son activité. ". Il est précisé qu'il n'ait besoin d'aucun statut (l'absence de statut de coordonnateur ou responsable de laboratoire n'est donc pas un argument recevable), ni même d'aucun texte réglementaire, ni même d'aucun écrit (le chef d'établissement ou autorité hiérarchique peut décider verbalement de modifier le N+1 en cas de conflit par exemple)  pour définir le n+1 ou" supérieur hiérarchique direct " au sens de l'entretien professionnel, à ne pas confondre avec avec votre n+1 administratif qui est votre chef d'établissement, l'autorité hiérarchique au sens de l'entretien professionnel.

La chaîne hiérarchique pour les ITRF en EPLE, personnels de laboratoire :

- ATRF
- Technicien
- Assistant Ingénieur
- Professeur coordonnateur de discipline, responsable du laboratoire
- Chef de travaux

L'intendant gestionnaire ou le proviseur/principal adjoint comme  adjoints du chef d'établissement représentent l'autorité hiérarchique.

Circulaire "fonction publique" sur l'entretien professionnel en pièce jointe.

Cordialement

[laabboo]

Bonjour en tant que technicien et supérieur hiérarchique j'ai rédigé le rapport d'aptitude professionnel de mon collègue Adjoint technique de laboratoire, ce dernier la signé mais après coup à descendu un autre rapport plus en ça faveur au proviseur qui a valider cette version....est ce normal de procédé ainsi?
Cordialement

[Ammour]

Bonjour,

Si vous lisez attentivement la circulaire DGAFP "fonction publique" sur l'entretien que je vous remets en pièce jointe :

Concernant le SHD supérieur hiérarchique direct, page 7/15 :
"Il est enfin rappelé que le SHD, qui exerce son pouvoir hiérarchique sur l'agent, ne peut déléguer son pouvoir d'évaluation sans dénaturer l'entretien professionnel. Une telle délégation serait, en effet, contraire à l'esprit du dispositif qui prévoit que l'entretien doit être conduit par le supérieur de l'agent le plus à même d'évaluer son travail et de se prononcer sur sa manière de servir (c'est-à-dire celui qui organise le travail de l'agent, lui adresse des instructions, contrôle son activité et modifie, retire ou valide ses actes)."

Et concernant l'autorité hiérarchique, donc le chef d'établissement ou par délégation un de ses adjoints (intendant par exemple), toujours page 7/15 :
"Les observations que peut formuler l'autorité hiérarchique doivent être relatives à la valeur professionnelle de l'agent. Elles peuvent donc consister en une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent, sur sa manière de servir ou porter, de façon plus précise, sur un des thèmes abordés durant l'entretien professionnel (observation liée par exemple à la réalisation d'un travail/d'une mission particulière etc.). Il ne s'agit pas pour l'autorité hiérarchique de formuler des observations sur l'évaluation faite par le supérieur hiérarchique direct ou de faire des commentaires sur les appréciations portées par ce dernier sur l'agent."

Pour relativiser et être complet, il est possible à l'agent de faire un recours y compris vis à vis de la désignation de son SHD. L'autorité hiérarchique à alors le pouvoir de changer de SHD pour un agent quand on estime que le conflit entre les personnes porte atteinte à la l'objectivité des appréciations et au bon déroulement de l'entretien professionnel.

Cordialement

[Averty]

Bonjour,
Je reviens sur ce sujet de définition du supérieur hiérarchique.
Je suis nouvellement affecté dans un lycée, à la rentrée j'ai actualisé ma fiche de poste (je suis technicien) et celle des adjoints, fait signer le tout au prof coordonateur et donné au gestionnaire.
En retour celui-ci a demandé que je fasse des modifications, que je rajoute dans ma fiche de poste "géré par l'adjoint gestionnaire" et uniquement signé par lui et le CE. Innocemment je l'ai fait car j'arrivais dans ce bahut.
En avait-il le droit? Car maintenant il se positionne comme N+1 pour mon dossier d'aptitude en disant que c'est à lui de le faire...de même pour l'entretien professionnel..

[Ammour]

Bonjour

Prenez le temps de bien lire tous les échanges de cette discussion, il est clair qu'en tant que "adjoint du chef d'établissement", c'est son statut, il ne peut être à la fois l'autorité hiérarchique (par délégation du chef d'établissement) et votre n+1 pour la simple raison qu'en cas de problème avec le n+1, le premier recours obligatoire est auprès de l'autorité hiérarchique.

En tant que technicien, votre n+1 est votre responsable de laboratoire (en l'absence d'assistant ingénieur) et votre autorité hiérarchique est votre chef d'établissement. Ajouter à cela que la circulaire ministérielle sur les missions des personnels de laboratoire (en pièce jointe aussi) impose que votre emploi du temps soit établi avec votre responsable de laboratoire (en fonction des activités expérimentales) et votre intendant/adjoint gestionnaire (pour s'assurer de vos 1607h annuelles)

Je vous conseille de demander à votre responsable de laboratoire d'avoir un entretien dans le bureau de votre proviseur avec l'intendant/adjoint gestionnaire, en prenant la précaution de bien leur remettre avant la réunion ces deux documents et en surlignant le passage où le conseil d'État fixe qui est le SHD (supérieur hiérarchique direct) ou n+1 qui doit mener l'entretien professionnel et rédiger le compte rendu. Vous pouvez contacter vos délégués locaux du SNPTES pour éventuellement vous accompagner dans cette démarche.

Tout ceci est clairement indiqué dans la circulaire DGAFP "fonction publique" que je vous mets en pièce jointe.

Cordialement

[Averty]

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse qui est très claire si le professeur coordonnateur est d'accord pour remplir cette fonction de SHD.

Apparemment l'actuel est réticent à occuper cette fonction et ne veut pas se mêler de tout cette paperasses administrative, en disant que si le gestionnaire lui demande son avis sur ma façon de travailler il lui donnerait...Ce qui n'est pas demandé. Bref, il ne me soutiendra pas en cas de problème avec l'avis du gestionnaire.
Est-ce qu'un autre enseignant du même service peut devenir le SDH?
Je ne voudrais pas aller au conflit juste pour faire valoir ce droit...mais malheureusement..

[Ammour]

Bonjour

En effet, un autre enseignant peut jouer ce rôle, l'argument étant comme le souligne le Conseil d'Etat, qu'il est au contact direct de votre travail, ce qui n'est pas le cas de votre adjoint gestionnaire qui lui par contre à la charge de vérifier que votre volume annuel d'heures est réalisé.

Dans tous les cas, avec ou sans conflit, c'est le chef d'établissement qui décide.

Per expérience, à trop vouloir éviter les conflits on perd le respect de celles et ceux qui refusent d'appliquer les textes réglementaires, mais il est vrai et sage de se faire attendre dans le respect des autres et de leur fonction, c'est donc un juste équilibre.

Autre conseil, c'est du soutien de vos enseignants (normalement représentés par le responsable de laboratoire) que dépendra la réussite de votre démarche, le laboratoire est une équipe.

Cordialement

[Averty]

Notre corporation est malheureusement peu connue, peu écoutée et valorisée dans les EPLE.
On se trouve parfois confrontés à travailler avec des enseignants, gestionnaires voire CE qui ne connaissent pas nos statuts...et vite devenir un "élément perturbateur" dans un écosystème établi sur de mauvaises bases.

En tout cas Merci pour vos conseils!

[ClaPs]

Bonjour,

N+1 = dans l'ordre : Technicien, ASI,  professeur responsable de laboratoire ou encore en absence ou refus des précédents le chef des travaux.

Autorité hiérarchique : Le chef d'établissement ou par délégation un de ses adjoints (intendant, proviseur adjoint).

Bonjour,

je pense avoir compris la nuance entre "supérieur hiérarchique direct" et "autorité hiérarchique". Mais, dans le rapport d'aptitude pour le tableau d'avancement, il est écrit "Le rapport d'aptitude professionnelle doit être établi avec le plus grand soin par l'autorité hiérarchique".

Du coup, je suis un peu perdue 

Ca me parait pourtant logique que ce soit le N+1 qui le rédige...

[CédricCollet]

Bonjour ClaPs,

          Dans la note de gestion 2021 il est écrit :

Annexe C2c Le rapport d'aptitude professionnelle: élément déterminant du dossier de proposition, le rapport d'aptitude professionnelle doit être établi avec le plus grand soin par l'autorité hiérarchique et se décliner en fonction des 4 items

Annexe C2e Rapport d'activité de l'agent. L'agent rédige lui-même son rapport d'activité concernant ses fonctions actuelles et son activité passée dans le corps, et le transmet dactylographié à son supérieur direct.

Le rapport d'activité sera revêtu de la signature de l'agent et de celle de l'autorité hiérarchique (président ou directeur d'établissement ou recteur). L'autorité hiérarchique rédige le rapport d'aptitude professionnelle en tenant compte, le cas échéant, du rapport d'activité de l'agent = phrase 1. Ce rapport doit être en cohérence avec l'évaluation professionnelle de l'agent. = phrase 2

        Je comprends donc que tu sois perdue.

       Il est donc (selon moi)  écrit :
que tu dois remettre ton rapport d'activité à ton supérieur direct.
que ton rapport d'aptitude doit être en cohérence avec le rapport d'activité (que tu as remis à ton supérieur direct).
que le rapport (d'aptitude, même si dans "la phrase 1"  on parle du rapport d'activité et du rapport d'aptitude je comprends que la phrase 2 concerne le rapport d'aptitude)   doit être en cohérence avec l'évaluation professionnelle (menée donc par ton supérieur direct)

       Par ailleurs dans un EPLE le proviseur ne peut concrètement rédiger une description de ton travail et émettre un avis sur ton travail qu'après avoir consulté ton supérieur direct. En effet je ne suis pas certain que ton proviseur sache précisément tes actions au quotidien.

     Avec tous ces éléments voici mon interprétation du texte administratif :
L'autorité hiérarchique signe le rapport d'activité  car le supérieur direct l'a validé.
L'autorité hiérarchique signe le rapport d'aptitude car il contient des éléments conformes à l'avis de ton supérieur direct. Donc le supérieur direct peut très bien rédiger le rapport d'aptitude le transmettre à l'autorité hiérarchique (qui peut le modifier si elle le veut)  qui va le signer (éventuellement en rajoutant un avis favorable).  Moi personnellement mon rapport d'aptitude est signé à la fois par mon supérieur direct et par le proviseur.

Collet Cédric.
Délégué SNPTES section locale EPLE ac Grenoble.

[Ammour]

Bonjour

Merci Cédric, c'est précis, en effet que ce soit le compte rendu d'entretien professionnel, le rapport d'aptitude, demande de formation, etc. c'est le SHD / n+1 qui doit le transmettre à l'autorité hiérarchique pour validation. Ne pas oublier que c'est l'agent qui le signe en dernier (après l'avis de l'autorité hiérarchique), c'est cette date qui sert de référence aux délais de recours.

Dans certains cas, comme l'incompatibilité d'humeur qui fausse le jugement du n+1, l'autorité hiérarchique a la possibilité de nommer un autre n+1, plus objectif, mais toujours dans le respect de la décision du Conseil d'État : Celui qui contrôle et organise "au quotidien" le travail de l'agent.

Je vous rappelle que le 1er recours obligatoire est auprès de l'autorité hiérarchique et par conséquent l'autorité hiérarchique n'a pas le droit de nier l'autorité du n+1 (ou SHD) ce qui rendrait quasi-impossible ce premier recours, la jurisprudence est très précise à ce sujet (jusqu'au Conseil d'Etat)

Cordialement

[ClaPs]

Bonsoir,

Merci ! C'est très clair et précis !

ClaPs