Rapport pour liste d'aptitude, qui le rédige ?

[Averty]

Bonjour,
Pour information, je reviens vers vous après réunion avec le CE et le gestionnaire concernant la définition du SDH pour un technicien.
Tous 2 sont unanimes " c'est le gestionnaire", ils trouvent hallucinant notre interprétation des textes, comment un enseignant peut il être le SDH?...
Il suffit que le responsable de labo fasse redescendre que tout va bien dans le service pour établir les bases de l'entretien professionnel avec le gestionnaire.
Et pour les 2 ce n'est pas contradictoire le fait d'être l'autorité hiérarchique et SDH. Ils en sont convaincus, les syndicats, les autres lycées se trompent, eux savent lire les textes..bref...
J'arrive, je fais trop de vagues, je ne suis pas très soutenu par l'équipe enseignante et face à un mur, je sais que si je m'entête à ne pas vouloir respecter l'avis du proviseur ça va me faire du tort pour la suite de l'année et adieu l'avancement et la CIA.
Celui-ci doit partir, j'espère que le prochain CE aura un autre avis sur la question.

[Ammour]

ils trouvent hallucinant notre interprétation des textes, comment un enseignant peut il être le SDH?...

Je ne sais pas comment vous avez présenté les textes, leur avez vous remis la circulaire de la DGAFP qui cite le Conseil d'Etat ? Car ce n'est pas le SNPTES ou "les syndicats" qui l'affirment, mais la jurisprudence constante de la plus haute autorité en droit administratif : Le Conseil d'État, cité dans la circulaire "fonction publique" de la DGAFP en pièce jointe.

Il est précisé qu'il n'ait besoin d'aucun statut (l'absence de statut de coordonnateur ou responsable de laboratoire n'est donc pas un argument recevable), ni même d'aucun texte réglementaire.

Citation du Conseil d'Etat page 6 de la circulaire DGAFP :
"Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l'autorité supérieure : elle en est investie sans qu'un texte soit nécessaire, ce pouvoir étant lié à sa qualité de supérieur hiérarchique (CE 30 juin 1950 Quéralt). Ainsi, seule une approche concrète et pragmatique permet de déterminer qui est le SHD d'un agent, c'est à dire celui qui, au quotidien, organise le travail de l'agent considéré et contrôle son activité. Si les textes d'organisation d'une structure ne couvrent pas forcément l'ensemble des situations, les organigrammes ou les fiches de postes peuvent aussi permettre d'identifier le SHD d'un agent."

Si j'avait été présent lors de cette entrevue, j'aurais demandé comment le proviseur ou l'adjoint gestionnaire peuvent être "au quotidien" dans le laboratoire et en même temps s'occuper de l'établissement, sans compter le problème de recours puisque par exemple une secrétaire d'un proviseur, rare cas, par manque de niveaux hiérarchiques, où le SHD est aussi l'autorité hiérarchique, son recours se fait auprès de l'inspecteur d'académie (Directeur des services de l'éducation).

La mauvaise foi et/ou le manque de formation managériale de certaines équipes de direction (heureusement très peu nombreuses) est vraiment flagrante, parce qu'ils ne leur ai pas possible en tant que fonctionnaire de remettre en cause une décision du Conseil d'État surtout quand elle est citée clairement dans une circulaire "fonction publique".

Cordialement

[Philippe Virion]

Bonjour Averty,

Effectivement comme le dit Ammour, ce n'est pas les syndicats ni le SNPTES qui l'affirme ! c'est quand même fou que des chefs d'établissements ou gestionnaire , n'ont pas connaissance des textes ! ou qu'ils font semblant de ne pas en avoir connaissance ?

En complément de la citation du conseil d'état, voici la citation de circulaire DGRH du 26 avril 2013:( NOR: MENH1310955C)
L'entretien professionnel des personnels appartenant aux corps des personnels de la filière Ingénieurs, techniques, de recherche et de formation exerçant dans les laboratoires des EPLE est conduit, soit par le chef de travaux chargé des laboratoires, soit par le professeur responsable des laboratoires, selon que l'un ou l'autre organise et contrôle le travail de l'agent concerné.

Cordialement.