Obligation des fonctionnaires

[Kozack]

Bonjour,
la loi Le Pors stipule qu'un agent " doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ".  (Art 28)
Le non respect d'une décision prise en CA rentre-t-il dans ce cadre ?
En d'autres termes un agent peut-il refuser d'exécuter un ordre ne respectant pas une décision prise en CA ?
Enfin si j'ai bien compris l'article 32 permet à un agent contractuel d'invoquer l'article 28, c'est bien cela ?
Merci de vos éclaircissements.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Pouvez-vous illustrer votre première question par un exemple ou par des faits existants ?
Concernant votre seconde question, la réponse est oui, l'article 28 s'applique, fort heureusement, à nos collègues contractuels.

Bonne journée

[Kozack]

Bonjour,
donc par exemple il a été voté en CA que pour partir en mission un agent doit produire une convocation ou une invitation à participer à une réunion.
Le missionnaire ne fournit pas la pièce demandée, donc le gestionnaire des missions refuse d'émettre un ordre de mission... Normal
Après protestation du missionnaire auprès de la direction le gestionnaire des missions se voit donner l'ordre de le faire par son supérieur hiérarchique.
Le gestionnaire s'exécute mais :

• il a le sentiment qu'on lui reproche de bien avoir fait son métier (contrôler les pièces).
• il se sent inutile et se demande à quoi bon contrôler puisque in fine on passera outre.
• enfin il trouve très injuste qu'on soit plus ou moins tatillon en fonction du statut du missionnaire (enseignant ou BIATSS,  cat A ou cat C)

Pour toutes ces raisons il décide que si cela se reproduisait il refuserait de le faire en invoquant l'article 28 mais il a peur de se mettre à la faute d'autant plus qu'il est contractuel (en CDI tout de même)

Bonne journée à tous.

[danou]

Oui, l'agent n'a pas à réaliser un ordre illégal. Les textes réglementaires doivent être appliqués.
L'ordre de mission est fait au vu d'une convocation, invitation, etc... Là où cela aura un impact pour l'administration, ce sera lors du remboursement des différents frais. Le missionnaire devra les fournir, pour que l'agent comptable puisse le rembourser.

[Kozack]

Oui, l'agent n'a pas à réaliser un ordre illégal. Les textes réglementaires doivent être appliqués.
L'ordre de mission est fait au vu d'une convocation, invitation, etc... Là où cela aura un impact pour l'administration, ce sera lors du remboursement des différents frais. Le missionnaire devra les fournir, pour que l'agent comptable puisse le rembourser.

C'est là l'objet de ma question, quelle est la portée juridique d'une décision du CA.
Ce n'est ni une loi ni un règlement, ni un décret, mais peut-on dans ce cas invoquer l'article 28 pour répondre à son chef : "Fait le toi-même."
(Je suis titulaire Bap E et il ne s'agit pas d'un cas personnel)
Bonne journée à tous

[Alain Favennec]

Bonjour,

La réglementation relative aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévoit notamment, la nécessité d'un ordre de mission et ce dernier, même si ce n'est pas précisé dans cette réglementation, doit, nécessairement, s'appuyer sur un besoin motivé (travaux sur le terrain, missions, jury, inspections, manifestation scientifique, etc.). Normalement, c'est une évidence, c'est celui qui signe l'ordre de mission qui contrôle la nécessité et le bien fondé de celle-ci. Un contrôle, c'est souhaitable, doit aussi s'effectuer avant le paiement.

Pour répondre à votre question concernant la portée juridique d'un conseil d'administration (CA), celui-ci, d'après le code de l'éducation, a plusieurs attributions et, notamment, celle de délibérer "sur toutes les questions que lui soumet le président", cela ne signifie cependant pas que le résultat d'une telle délibération puisse violer une norme réglementaire ou législative, aussi pouvez-vous être plus précis et nous dire en quoi la demande de votre hiérarchie serait manifestement illégale ?

Bonne journée

[liz14]

Bonjour,
donc par exemple il a été voté en CA que pour partir en mission un agent doit produire une convocation ou une invitation à participer à une réunion.
Le missionnaire ne fournit pas la pièce demandée, donc le gestionnaire des missions refuse d'émettre un ordre de mission... Normal
Après protestation du missionnaire auprès de la direction le gestionnaire des missions se voit donner l'ordre de le faire par son supérieur hiérarchique.
Le gestionnaire s'exécute mais :

• il a le sentiment qu'on lui reproche de bien avoir fait son métier (contrôler les pièces).
• il se sent inutile et se demande à quoi bon contrôler puisque in fine on passera outre.
• enfin il trouve très injuste qu'on soit plus ou moins tatillon en fonction du statut du missionnaire (enseignant ou BIATSS,  cat A ou cat C)

Pour toutes ces raisons il décide que si cela se reproduisait il refuserait de le faire en invoquant l'article 28 mais il a peur de se mettre à la faute d'autant plus qu'il est contractuel (en CDI tout de même)

Bonne journée à tous.

Bonjour,
Il me semble que vous n'avez pas à décider du bien fondé de la mission, c'est au supérieur hiérarchique de le faire. Et à l'ordonnateur de demander le paiement des frais occasionnés, sur justificatifs bien sûrs et dans le respect de la réglementation.
Pour le reste, je ne vous conseille pas d'invoquer cet article, pour si peu de choses. L'intérêt général n'est pas en jeu et parler d'illégalité est quelque peu exagéré.
Après c'est à votre agent comptable d'exiger un document (lettre d'invitation, convocation ou même simple mail) qui prouve la nécessité de cette mission.

bien cordialement

[Kozack]

.... aussi pouvez-vous être plus précis et nous dire en quoi la demande de votre hiérarchie serait manifestement illégale ?

Bonne journée

Bonjour,
justement elle ne l'est pas, elle est juste contraire à une décision du CA.
J'ai pris cet exemple aux trois quarts inventé pour illustrer ma question, mais il ne s'agit pas d'un problème spécifiquement lié aux missions.

Autres exemples (complètement fictifs)

Le CA décide que les places de parking en sous sol sont réservées aux personnes à mobilité réduite, sur présentation d'un certificat médical. Le responsable des badges refuse d'en délivrer un au copain du DGS car celui ci n'a pas le document demandé.

Le CA décide que la DSI n'interviendrait plus sur les ordinateurs personnels des profs. Le technicien refuse de dépanner un "VIP" malgré l'ordre direct de son supérieur.

Puisque dans ces exemples l'argument " ce n'est pas juste " ou " c'est dégueulasse " ne peut pas être utilisé pour motiver le refus peut-on alors invoquer la décision du CA pour le faire ?

La question est donc " un agent est il tenu d'exécuter un ordre si celui-ci va à l'encontre d'une décision prise en CA ? "

Bonne journée.

[danou]

C'est là l'objet de ma question, quelle est la portée juridique d'une décision du CA.

La validation d'un ordre de mission est du ressort du chef d'établissement et NON du CA.

Ce n'est ni une loi ni un règlement, ni un décret, mais peut-on dans ce cas invoquer l'article 28 pour répondre à son chef : "Fait le toi-même".

"Fait le toi même ", ne se dit pas à un supérieur hiérarchique. C'est un manque de respect qui mérite un avertissement...

Au final, l'agent qui fait l'ordre de mission, s'il n'est pas habilité à le signer, sa responsabilité ne sera pas engagée, même si l'ordre est manifestement illégal.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Le SNPTES confirme, point par point, les trois réponses précédentes de Danou.

Bonne journée

[Kozack]

Bonjour,

Le SNPTES confirme, point par point, les trois réponses précédentes de Danou.

Bonne journée

Bon je crois qu'on s'égare un petit peu,
ce n'est pas un problème de mission, il ne s'agissait que d'un exemple presque totalement inventé, et qui est manifestement mal choisi
Bonne journée