Réforme des congés bonifiés

[laurisa]

Bonjour,

Je souhaiterais attirer votre attention sur la réforme à venir des congés bonifiés annoncée par le gvt.

Tout d'abord, il semble que cette réforme ne concerne que les fonctionnaires ultra-marins exerçant en Métropole et non les métropolitains exerçant en Outre-Mer. Cette inégalité de traitement pose question.

Ensuite, des consignes de durcissement sont déjà à l'œuvre et des agents se voient refuser des CB (auxquels ils ont déjà eu droits parfois)  pour des motifs assez surprenants. Ainsi une agent (en territoriale) s'est vu refuser les CB dont elle bénéficie depuis 2007 au motif : 1) de ne pas remplir l'intégralité des conditions, 2) d'être en Métropole depuis ses 18 ans (elle en a 54), 3) de s'y être mariée et d'y avoir élevé ses enfants. En gros, depuis le temps, elle n'est plus si martiniquaise que ça !
Donc les critères qui suffisaient à apprécier ses intérêts moraux et familiaux jusque là (parents vivants, département de naissance, scolarité obligatoire et bénéfice de précédents CB) ne suffisent plus tout à coup.

Notre éparpillement dans les différentes fonctions publiques rend nos voix inaudibles mais il est important que les syndicats ne nous laissent pas tomber dans ce combat.
Je ne vais pas refaire l'histoire de notre pays mais les Ultra-marins ont arrachés cet acquis après des années de migration forcée (BuMiDOM) pour participer au redressement du pays qui se relevait de la guerre.
Et si la réforme peut avoir du bon (partir moins longtemps et plus souvent, pourquoi pas) ce ne doit pas être le prétexte pour le supprimer une fois pour toute !

On entend tout, la fin de la prise en charge des billets (pour l'agent ? Pour ses ayant-droits ?) , la fin des bonifications en jours et/ou sur le traitement...

Bref, ça sent pas bon !

[danou]

oui, il y a qu'une organisation syndicale qui porte ce sujet en ce moment!!!!.

[laurisa]

http://www.snptes.fr/Reforme-des-conges-bonifies-le.html

Merci !!

[madinina6]

je suis de votre avis. Je trouve que plus souvent mais moins longtemps c'est plutôt bien mais pas de suppression.
Les agents en CB sont également très bons pour l'économie de ces iles.

[laurisa]

Petit up : apparemment il y a du mouvement de ce côté.
Le gvt aurait acté la fin des congés bonifiés. Un décret serait à venir pour le mois de décembre, selon Alliance et FO.

[Alain Favennec]

Bonjour Laurisa,

Pas de publicité, car en général cela ne leur fait pas plaisir, pour d'autres syndicats sur ce site du SNPTES

Je vous renvoie à la lecture de notre communiqué : http://www.snptes.fr/Reforme-des-conges-bonifies-le.html

Merci

[laurisa]

Bonjour,

Désolée pour la pub, je voulais juste citer ma source (je le ferais plus  )
J'avais bien vu le communiqué de mai et j'avais suivi cet appel à mobilisation.

Mais après avoir fait croire à une concertation sur le sujet, il semble que le décret initialement prévu en juillet arrive en décembre et tel qu'annoncé depuis janvier 2019.

Avez vous des infos sur le sujet, svp ?

[Alain Favennec]

Avez vous des infos sur le sujet, svp ?

Le texte modifié n'a pas encore été publié mais, pour simplifier, comme l'indique le gouvernement dans sa propagande, le congé bonifié passe à un "moins longtemps" (un congé limité impérativement à 31 jours consécutifs et suppression la bonification de 30 jours) à un "plus souvent" (la possibilité d'un congé bonifié tous les deux ans). Il convient, objectivement, de faire remarquer que les trois années sont particulièrement longue à supporter pour les collègues séparés durablement de leurs proches.

Restant à votre disposition

[laurisa]

Bonjour,

Je suis personnellement plutôt partisante du "plus souvent" mais je ne comprends cette limite impérative des 31j consécutifs. Même en enlevant la bonification en jours, pourquoi ne pas laisser l'agent gérer ses CA et partir aussi longtemps qu'il le souhaite dans la limite de ses jours disponibles (et d'éventuelles nécessités de service) ?
Nous sommes nombreux dans la FP et en particulier dans le supérieur à bénéficier de + de 5 semaines de CA (moyennant des horaires hebdo > 35h)... Il ne nous serait donc même pas permis de les mettre au profit de nos vacances auprès de nos proches ??

De plus, avec ce système, sur 6 ans , on bénéficierait de 93j (3 départs) au lieu actuellement de 130j (2 départs) : on voit donc que le "moins longtemps" n'est pas du tout compensé par le "plus souvent"...

[Alain Favennec]

Bonjour Laurisa,

Je précise que je donne dans cette réponse la raison profonde de ce projet de réforme mais que le SNPTES, la FA-ENESR et ses syndicats ne la partage pas (nous aurons défendus plus de séjours d'une durée suffisante pour se ressourcer) En fait l'autorité administrative se trouvait dans des difficultés de gestion, notamment l'été, en raison de départs prolongés d'un certains nombres de collègues or, dans certains secteurs d'activités, dans lesquels nos collègues ultramarins peuvent être dans des proportions importantes (ce qui est une chose louable), cela engendrait soi-disant des soucis.
Je rappelle que je donne ici uniquement la justification gestionnaire de cette réforme que nous avons combattue, on ne peut plus fermement dans ce beau texte : http://snptes.fr/Reforme-des-conges-bonifies-le.html

Bonne lecture

[laurisa]

Ce cher Edouard nous a laisse un petit cadeau en partant 
La réforme des congés bonifiés est parue hier au JO
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079848&categorieLien=id

[machintruc]

Bonjour,

Je suis surpris de cette modification des règles du jeu pendant la partie, concrètement, en lisant le décret https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079848&dateTexte=&categorieLien=idEt , je ne comprend pas plusieurs choses:

Les jours sont à poser dans la limite de 31 jours consécutifs, savez-vous s'il y a une bonification comme avant  (c'est la première fois je j'y aurai droit normalement) en terme de nombre de jours, autrement dit si on pose 15 jours de congés on a le bénéfice de 15 j supplémentaires de bonification pour atteindre les 31 jours, d'après ce que j'avais compris avant cette nouvelle réglementation, on pouvait poser jusqu'à 30 jour et avoir jusqu'à "30 jours offerts", je n'ai pas retrouvé cela dans le décret.

Dans la structure où je suis, j'ai vu passé la campagne de recensement pour les congés bonifiés avant le confinement,  avec ces nouvelles règles y aura-t-il un nouveau recensement dans les structures, ou faut-il entamer un parcours du combattant avec la RH?

Enfin, j'ai réussi 2 concours en deux ans ce qui me place dans une situation de stagiaire depuis quasiment deux années, ayant passé mon concours depuis mon Île il y aura bientôt deux ans, pourrais-je prétendre au CB cette année?

Merci d'avance pour vos réponses,

Bien cordialement,

Machintruc

[Ammour]

Bonsoir,

Le décret que vous citez est le décret modificatif. Les éléments sont dans le décret modifié :

Les jours sont à poser dans la limite de 31 jours consécutifs, savez-vous s'il y a une bonification comme avant

L'article 6 dans sa nouvelle version (5 juillet 2020) précise "Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier des dispositions du présent décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité où se situe le centre de leurs intérêts moraux et matériels n'excède pas trente-et-un jours consécutifs."

Dans l'ancienne version, abrogée donc, cet article précisait que c'était une possibilité, pas un droit, c'est cette possibilité qui a été supprimée en contrepartie d'un congé bonifié tous les 2 ans au lieu de tous les 3 ans :
"Article 6
Les congés annuels des personnels régis par le présent décret ne sont pas cumulables d'une année sur l'autre. Lorsque l'intéressé bénéficie de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé et si les nécessités du service ne s'y opposent pas, une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel. La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives.

Le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée. La durée du voyage de congé est imputée sur la durée du congé ou sur celle de la bonification."

La prise en charge financière des voyages reste inchangée mais sera tous les 2 ans au lieu de tous les 3 ans
L'article 5 précise aussi dans un délai d'un an à compter de l'ouverture des droits  :

Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes :

1° Ces frais sont intégralement pris en charge pour l'agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;

2° Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dont les revenus n'excèdent pas un plafond déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

L'intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l'article 9 du présent décret.

Enfin, j'ai réussi 2 concours en deux ans ce qui me place dans une situation de stagiaire depuis quasiment deux années, ayant passé mon concours depuis mon Île il y aura bientôt deux ans, pourrais-je prétendre au CB cette année?

La réponse est dans les articles 9 et 10  avec un voyage tous les 2 ans (la période passe de 36 mois à 24 mois), un seul remboursement pendant cette période de 24 mois :
Article 9 :
La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois. (contre 36 mois dans l'ancienne version)

Les différents congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, excepté ceux mentionnés au 4°, et les périodes de stage d'enseignement ou de perfectionnement n'interrompent pas la durée de service prise en compte pour l'ouverture du droit au congé bonifié. Toutefois, lorsqu'au cours de la même année le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé a bénéficié à ces divers titres de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage pour se rendre en dehors de la collectivité ou du territoire européen de la France où il exerce ses fonctions, et qu'il remplit les conditions pour avoir droit à un congé bonifié, il ne peut prétendre à la prise en charge par l'Etat que du seul voyage occasionné par la maladie ou le stage.

La durée du congé bonifié, est incluse dans la durée minimale mentionnée ci-dessus.

Article 10 :
Lorsque, au cours de la même année, les personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage de congé et doivent subir sur le territoire européen de la France les épreuves d'admission aux examens ou concours donnant lieu aux remboursements prévus par la réglementation sur les frais de déplacement, ces personnels ne peuvent prétendre à la prise en charge par l'Etat que d'un seul voyage.

Dans ce cas, le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent public recruté en contrat à durée indéterminé, dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé sur le territoire européen de la France, peut, sous réserve des dispositions de l'article 8 et lorsque les nécessités du service ne s'y opposent pas, faire coïncider la période de son congé et celle des épreuves.

Cordialement

[machintruc]

Merci beaucoup pour votre réponse, je me rapproche de mes services RH pour leur demander à partir de quand je serais concerné.

Bien cordialement,

Machintruc

[yagami]

Bonsoir,
petite question anodine mais que je vois depuis la prise de connaissance de ce décret.

Un collègue partit l'année dernière ( 2019 )  en congé bonifié peut il de nouveau bénéficier de congé bonifié en 2021.
Au vu de ce nouvel arrêter je dirai oui mais il se peut que j'ai loupé 1 point ou 2.

Merci encore pour votre aide.