Fusion de 2 services - Quels droits pour les personnels ?

Fanaomiti · 03 Novembre 2018, 22:51:11

Dans le cadre de la fusion de deux services au sein d'une université :
Quels conseils ou commissions doivent être saisis ? Avis consultatif ou décisionnel ?
Quels sont les droits des responsables des deux services concernés ?
Peuvent-ils être déplacés d'office et selon quelles modalités (géographiques, primes...) ?
Sincères remerciements.

Jacky60 · 04 Novembre 2018, 18:44:24

Bonsoir,

S'agissant d'une réorganisation de services, la direction doit soumettre le projet accompagné du nouvel organigramme au comité technique, c'est une obligation réglementaire. Il serait souhaitable qu'elle le présente également au CHSCT, mais ce n'est pas une obligation. Il appartient alors aux élus du comité technique de saisir eux-mêmes le CHSCT afin qu'ils puissent formuler un avis éclairé.
Il y a donc tout intérêt à bien faire le tour des différentes problématiques.

Bien cordialement.

Fanaomiti · 09 Janvier 2019, 14:11:49

Bonjour,
Urgent ! Je me permets de reprendre mon premier message.
Le CHSCT n'a pas été consulté. Le CT a voté contre unanimement une première fois et demandé la saisie du CHSCT ; reconvoqué la semaine suivante, le CT a partagé ses voix entre abstentions et votes contre. Le passage en CT étant fait, le poste de directeur de la nouvelle structure (qui changera de nom, englobera un autre service et étoffera un secteur) a été ouvert au recrutement pendant les vacances de Noël. Les candidatures sont à adresser avant le 15 janvier pour un poste à pourvoir au 1er février. Le passage en CA ne sera que pure formalité. Actuellement à la direction de l'ancienne structure (en tant que fonctionnaire titulaire de catégorie A), je ne sais si je dois postuler (sachant que je ne serai pas retenue) - à quelles fins ? - et je ne sais ce que je deviens à compter du 1er février. Est-ce que postuler, c'est cautionner ? Est-ce que, si je ne postule pas, on me dira que je n'ai rien à dire (ou négocier) puisque que je n'avais qu'à le faire ? La présidence peut-elle me mettre où elle veut ? Réduire ma rémunération (primes) comme elle veut ? Dois-je demander rendez-vous à la DRH ? La question du devenir des responsables actuels a été posée lors du CT, mais n'a a priori pas reçu de réponse claire.
Tout cela est-il bien légal ?
Bien cordialement.

Jacky60 · 09 Janvier 2019, 18:28:41

Bonsoir,

Puisque les élus du CT ont demandé à ce que le CHSCT soit saisi c'est parce qu'ils avaient besoin d'un avis éclairé pour se prononcer.
Ils n'avaient donc pas à siéger une seconde fois sans avoir eu l'avis du CHSCT, ils ne connaissent manifestement pas les textes.
Maintenant que le mal est fait, il m'apparaît difficile de faire un recours concernant la non consultation du CHSCT.
Le premier point à demander est l'organigramme de la nouvelle structure et l'impact sur la mobilité professionnelle et fonctionnelle des personnels concernés.
De mon point de vue, tu as tout intérêt à postuler sur le poste ou éventuellement sur un autre selon les opportunités du moment.
Le président de ton université (Via la DRH) peut effectivement t'affecter dans un autre service sans ton consentement.
Si ton établissement est réellement passé au RIFSEEP, le montant de tes primes pourrait être reconsidéré selon tes futures missions mais je ne
pense pas que ce soit leur priorité. Dans le cas contraire, il faudra faire valoir qu'il s'agit bien d'une mobilité forcée et demander le maintien du montant de tes primes (Je ne parle pas du CIA) durant au moins les 4 ans qui suivent la mise en place du RIFSEEP.
Tu auras également la possibilité de saisir la CPE.

Bien cordialement.

Fanaomiti · 10 Janvier 2019, 09:13:53

Un grand merci pour votre réponse éclairée et éclairante.

Fanaomiti · 10 Janvier 2019, 09:59:40

Encore une question : l'Université peut-elle me proposer un poste qui ne correspond pas à mon profil, un poste fondé sur une fiche referens très différente de la mienne ?
Merci pour votre aide.

Alain Favennec · 10 Janvier 2019, 10:41:25

Citation de: Fanaomiti le 10 Janvier 2019, 09:59:40
l'Université peut-elle me proposer un poste qui ne correspond pas à mon profil, un poste fondé sur une fiche referens très différente de la mienne ?

Ce serait dans la même branche d'activité professionnelle (BAP) ?

Bonne journée

Fanaomiti · 10 Janvier 2019, 12:16:56

Oui, même BAP.
Mais pas les mêmes compétences.

Fanaomiti · 18 Avril 2019, 23:40:36

Bonjour,
Après restructuration de la direction (suite à l'intégration d'un nouveau service en son sein), un nouveau directeur a été recruté ; ma candidature n'a pas été retenue. J'ai donc été affectée (à l'initiative de l'établissement et provisoirement) dans un autre service, à un poste couvrant moins de responsabilités que précédemment. J'ai reçu des notifications de perte de NBI, de réduction du montant IFSE... La perte de rémunération est importante, alors que c'est l'université qui a fait bouger les choses.
Or, j'ai découvert ce texte de loi :
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Art. 64 bis. "Lorsque, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, un fonctionnaire de l'Etat est conduit, à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et qu'il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'origine et celui correspondant à l'emploi d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé".

Ce texte est-il bien valable dans mon cas ? Puis-je demander le maintien de ma rémunération antérieure ?
Je vous remercie.

calvados · 19 Avril 2019, 10:40:17

Bonjour,
Ce texte ne concerne que les restructurations qui sont définies par un décret. Il ne semble donc pas s'appliquer à votre cas.

Xav_D · 19 Avril 2019, 10:49:54

Bonjour,

Pour compléter la réponse de l'ami calvados, on parle ici du plafond du régime indemnitaire et non de la ou les primes versées et de leur(s) montant(s).

Dans votre cas, il faudrait étudier au sein des documents définissant les modes de gestion du RIFSEEP si une clause suer le maintien de l'IFSE est présente pour les cas de mutation à l'initiative de l'administration.

PSA · 24 Avril 2019, 09:34:13

Citation de: Jacky60 le 09 Janvier 2019, 18:28:41
B
Puisque les élus du CT ont demandé à ce que le CHSCT soit saisi c'est parce qu'ils avaient besoin d'un avis éclairé pour se prononcer.
Ils n'avaient donc pas à siéger une seconde fois sans avoir eu l'avis du CHSCT, ils ne connaissent manifestement pas les textes.

Bonjour,
Cette remarque m'interpelle (étant élu au CT), cependant je n'ai pas les textes associés : pourrais je les avoir stp ?
merci,
Cordialement,

danou · 24 Avril 2019, 11:23:32

Citation de: Fanaomiti le 18 Avril 2019, 23:40:36
Bonjour,
Après restructuration de la direction (suite à l'intégration d'un nouveau service en son sein), un nouveau directeur a été recruté ; ma candidature n'a pas été retenue. J'ai donc été affectée (à l'initiative de l'établissement et provisoirement) dans un autre service, à un poste couvrant moins de responsabilités que précédemment. J'ai reçu des notifications de perte de NBI, de réduction du montant IFSE... La perte de rémunération est importante, alors que c'est l'université qui a fait bouger les choses.
Or, j'ai découvert ce texte de loi :
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Art. 64 bis. "Lorsque, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, un fonctionnaire de l'Etat est conduit, à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et qu'il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'origine et celui correspondant à l'emploi d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé".

Ce texte est-il bien valable dans mon cas ? Puis-je demander le maintien de ma rémunération antérieure ?
Je vous remercie.

Bonjour,
Pour ma part, ce texte est valable pour vous car il y a une restructuration de service.
Je vous invite à prendre connaissance des différents textes en pièces jointes.
Vous devez conserver le montant de vos primes, etc....La nbi est liée à un poste précis, donc si votre nouveau poste n'y ouvre pas droit, c'est normal que vous ne la touchiez pas.
La réorganisation implique la révision des attributaires de la NBI.
Quand a eu lieu cette réorganisation de service, et quelles sont les documents officiels actant cette réorganisation ?

Fanaomiti · 30 Avril 2019, 16:17:24

Bonjour,
La réorganisation de la direction a fait l'objet de deux votes du CT (CT du 11/12/2018 avec un vote contre à l'unanimité - CT extraordinaire du 20/12/2018 : 2 contre, 4 abstentions). A priori, l'organigramme transmis lors de ces séances n'était pas définitif (le futur directeur devant participer à la réorganisation). A ma connaissance, c'est tout.
Le poste de directeur de la nouvelle structure a été ouvert au recrutement dans la foulée.
Ma réaffectation dans un autre service a été votée en CPE en mars 2019.
Merci pour votre aide et les textes associés.
Par contre, je me retrouve avec deux avis contradictoires (Calvados / Danou) relatifs au maintien ou non de ma rémunération. Il n'y a en effet pas de NBI sur mon nouveau poste qui est également moins bien classé au niveau de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).
Que faire ? Je suis prête à faire un recours gracieux (la restructuration étant à l'initiative de l'établissement), mais je veux être certaine d'être dans mon droit. Lorsque l'article 64 bis de la loi n° 2009-972 mentionne "selon des modalités définies par décret", s'agit-il des restructurations définies par décret (cf message de Calvados) ou du plafond des régimes indemnitaires définis par décret (c'est ainsi que je le comprenais ; la mise en place de l'IFSE ayant fait l'objet d'un décret) ?
Aide juridique bienvenue...
Je vous remercie.

danou · 30 Avril 2019, 22:55:45

Bonjour,
Vous êtes en situation de réorientation professionnelle, depuis que votre ancien emploi a été supprimé (décret 2010-1402).
Le décret 2011-513 a été abrogé le 01/01/2019. Mais, compte tenu de la date de passage au comité technique de la réorganisation de la direction (décembre 2018), il vous est applicable.
Article 1 : peut, à titre personnel, conserver le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans son corps ou emploi d'origine et percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le présent décret

Article 2 : vous devez bénéficier du montant des primes et indemnités le plus élevé, entre votre ancien et votre nouveau emploi, par le biais de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité.
Les primes et indemnités seront versées mensuellement, pendant une durée maximale de trois années consécutives de service, au titre d'une même opération de restructuration.

P.S : il ne faut pas oublier la prime de restructuration de service (décret 2008-366)....