retraite a taux plein pour handicap

[deneb83]

Bonjour,

La retraite a taux plein a partir de l'age de 62 ans avec une incapacite permanente d'au moins 50% est elle egalement reconnue pour les fonctionnaires ?
L'article suivant sur le site info-retraite pretend le contraire !
https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie-personnelle-1/invalidite--handicap/situation-de-handicap.html
Pourtant le decret Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1702/jo/texte indique que ce decret concerne aussi les fonctionnaires...

[deneb83]

personne n'a de reponse ?

[deneb83]

Bonjour,

Toujours pas d'idee ?

[Alain Favennec]

Bonjour,

Le dispositif s'appliquant aux fonctionnaires handicapés est particulier mais il prévoit bien la possibilité de percevoir une pension de retraite qui ne sera pas minorée lors de votre départ (c'est à dire à 62 ans) par une décote si le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux plein n'ont pas tous été accomplis. En clair vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une retraite à taux plein lors de votre départ.
Par ailleurs, si vous n'avez pas 62 ans, il convient de préciser que, sous certaines conditions (taux d'incapacité permanente de 50% etc.), les fonctionnaires handicapés peuvent partir à la retraite avant l'âge minimum légal de départ (62 ans).

Bonne journée

[aline75]

Pas de décote si taux d'incapacité au moins égal à 50%

Articles L14-I-7 et D14 du code des pensions

[deneb83]

Bonjour,

Merci pour vos réponses !
Un décret est sorti en Mai permettant de faire reconnaitre un taux de handicap retroactivement afin de beneficier du dispositif de depart en retraite anticipee pour handicap :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712394D/jo/texte
Je souhaite beneficier de ce decret mais pour le moment mon service retraite n'a aucune information concernant l'application de ce decret ! : combien de trimestres exactement peut on recuperer en fonction de l'age de depart en retraite, ces trimestres seront ils comptabilises dans le calcul de la majoration etc ...
Avez vous connaissance d'une directive d'application de ce decret ?

[aline75]

Votre taux d'incapacité est de 80% ?

Ce décret reste bien restrictif

[deneb83]

oui il est bien restrictif mais il a le merite d'exister ; le tout est de savoir comment l'appliquer !???

[Alain Favennec]

Bonjour,

Le mieux est de transmettre à votre service chargé des retraites une demande écrite qui pourrait comporter ce passage : "je demande à bénéficier d'une retraite anticipée notamment en vertu des dispositions du décret 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, je demande donc l'examen de mon dossier par la commission nationale prévue par ce même décret. Je vous transmets aussi, en annexe à ma demande, les différents éléments destinés à démontrer que je peux bénéficier d'un départ anticipé". Je ne vous cache pas que les conditions pour bénéficier d'un départ anticipé sont très restrictive et qu'il convient donc de fournir des preuves solides (taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ,résultats d'examen médicaux (notamment de spécialistes), compte rendus de consultation, pièces démontrant les hospitalisations, prescriptions thérapeutiques (notamment de spécialistes), documents relatifs à votre situation professionnelle, etc.).
Enfin vous conservez une preuve du dépôt de votre demande.

Bonne journée

[aline75]

oui il est bien restrictif mais il a le merite d'exister

Mouais...

Vous en connaissez beaucoup des gens qui n'ont pas fait reconnaitre un handicap conduisant à un taux d'incapacité d'au moins 80% ?

[Alain Favennec]

oui il est bien restrictif mais il a le merite d'exister

Mouais...

Vous en connaissez beaucoup des gens qui n'ont pas fait reconnaitre un handicap conduisant à un taux d'incapacité d'au moins 80% ?

Bonjour,

La réponse est non...

Bonne journée

[deneb83]

Bonjour,

Merci Alain pour cette suggestion tres utile !

[ultranec]

Bonjour,


Je suis née en mars 1956, j'aurai donc 62 ans. Je serai polypensionnée (Carsat et fonction publique). Je précise également que j'ai effectué 166 trimestres, (mais bien entendu une partie dans le privé et une partie dans la fonction publique) et suis travailleur handicapé à + de 50 %. A la Carsat, on m'a dit que je pouvais liquider ma retraite au 1er avril, mais je termine l'année scolaire (délai de 6 mois obligatoire avant liquidation) et partirai en retraite cet été.
Mes questions sont les suivantes : aurai-je droit à une surcote si je liquide ma retraite au 1er septembre ? Et le cas échéant de combien de trimestres ? 1 ou 2 ? Si je compte bien, il me faudrait travailler jusqu'au 1er octobre pour valider 2 trimestres (avril, mai, juin - juillet, août, septembre) ?
Comment sera calculée ma pension de fonctionnaire sachant que je suis handicapée ?



Merci d'avance de me renseigner,

[deneb]

Bonjour,

Voici les dernieres nouvelles !
J'ai depose un dossier de retraite fin Mars dernier en faisant appel a la commission mise en place par le decret 2017-999 du 10 Mai 2017 permettant une reconnaissance retroactive de trimestres avec handicap.
J'apprend que cette commission ne fonctionne toujours pas alors que le decret precise que le texte entre en vigueur le 1er Septembre 2017 !
Cette situation est scandaleuse !
Qu'en pensez vous ? Comment agir ?
Merci pour vos reponses.

[deneb]

Bonjour,

Serait il possible d'avoir l'avis de notre secretaire general et/ou de notre expert juridique ?
Merci.