Refus versement indemnités d'éloignement

[pt_maklou]

Bonjour,
J'avais posté, il y a quelques mois, concernant ma situation à l'université de Nouvelle-Calédonie. Je rappelle brièvement mon cas : embauchée pour un CDD d'1 an (billets A/R pris en charge par l'université), j'ai eu mon concours IGE dans cet établissement.
J'ai demandé le versement de mes indemnités d'éloignement et le service RH a saisi le ministère sur cette question.
Voici leur réponse :

"La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans.
Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation.
Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte. Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe dans l'un de ces territoires ou dans cette collectivité."

Mme XXX ne sert par conséquent pas en Nouvelle -Calédonie dans les conditions définies par le décret n°96-1026 du 26 novembre 1996.
   

De plus,  l'article 2 du décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement précise que ce droit est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie [...] à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux".

Dans le cas de Mme XXX, il n'y a pas eu de déplacement effectif lors de son affectation en Nouvelle-Calédonie, car elle exerçait déjà ses fonctions, en tant que contractuelle, en Nouvelle-Calédonie, et ne peut donc pas faire valoir de déplacement effectif à la date de son affectation en tant que fonctionnaire stagiaire.

Pour le 1er point, je ne comprends pas pourquoi je ne sers pas dans les conditions définies par ce décret. C'est bien un séjour de 2 ans renouvelable une fois (Mon séjour se termine en octobre 2017). Quant au déplacement effectif, oui j'étais sur place, mais juste pour un an et les billets étaient pris en charge. Je n'avais même pas "lâché" mon appart en Métropole, je l'ai fait uniquement après la réussite au concours.

Qu'en pensez-vous? Y'a -t-il un recours possible?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,
Pm

[Opinion]

Bonjour
D'apres les extraits que vous avez donnes , il semble qu'il faille avoir été en poste 2 ans en dehors de ces territoires auparavant.
Non ?

[pt_maklou]

Moi ce que je comprends c'est qu'une nouvelle affectation (après avoir effectué un 1er sejour) dans un COM peut se faire après être rentré deux ans minimum en métropole.


Je vais relire le décret en entier.
D'autres avis?

[Alain Favennec]

Bonjour,

Il s'agit d'un problème d'interprétation et, à mon avis, c'est au juge administratif de trancher afin de dire si, oui ou non, votre affectation a nécessité un déplacement effectif. Il convient  de démontrer que si vous n'aviez pas eu ce concours vous auriez dû retourner en métropole et, surtout, il convient de démontrer que c'est dans cette dernière qu'est situé le centre de vos intérêts matériels et moraux. S'agissant des intérêts matériels, vous devez avancer le fait que vous y aviez toujours votre appartement. Si vous êtes rentré en métropole entre la fin de votre contrat et votre affectation, vous devez le préciser dans votre recours.
Le mieux, me semble t-il, est de réitérez votre demande en contestant le vision du ministère. Vous devez conserver une preuve du dépôt de votre demande (recommandée, voie hiérarchique, etc.). Je ne vous cache pas qu'il n'est pas certain que vous obteniez gain de cause.

Bonne journée

[goto121]

Bonjour, je suis d'accord avec Alain il faut contester. L'indemnité d'éloignement s'appuie sur "le centre de ses intérêts matériels et moraux". Le fait que vous soyez déjà en CDD dans cette COM ne change pas vos interets. C'est sur cet argument qu'il faut s'appuyer. La notion de déplacement n'a rien à voir avec ça.

[pt_maklou]

Bonjour,

Merci pour vos infos. Je vais contester auprès du président.
J'ai déjà consulté un avocat qui me dit que j'ai droit à cet indeminité vu mon cas.

Je vous tiendrai au courant.

[pt_maklou]

Bonjour,

Je me pose la question à qui dois-je envoyer le recours : au président de mon établissement ou directement à la dgrh du ministère?
Vu que les services RH de l'université m'ont transféré une réponse du ministère, ne dois-je pas plutôt contester auprès de la DGRH ?


Merci par avance pour votre réponse.
Pm

[Alain Favennec]

Je me pose la question à qui dois-je envoyer le recours : au président de mon établissement ou directement à la dgrh du ministère?
Vu que les services RH de l'université m'ont transféré une réponse du ministère, ne dois-je pas plutôt contester auprès de la DGRH ?

Bonjour,

Je n'ai pas les pièces de votre dossiers en main mais, apparemment, vous devez faire cette demande à votre direction qui, sans doute, refusera de vous verser cette indemnité d'éloignement en citant, plus ou moins, la réponse du ministère. Je ne suis pas certain, comme je vous l'ai déjà indiqué, que vous obteniez gain de cause près de la juridiction administrative puisqu'en réalité c'est elle qui tranchera ce problème d'interprétation.
Si vous désirez conduire une procédure, il conviendrait de nous indiquer la date de la réponse négative que vous évoquez car elle pourrait aussi, si elle est récente, vous permettre d'entamer une telle action.

Bonne journée

[pt_maklou]

Merci, j'ai déposé mon recours par voie hiérarchique et en envoi par LRAR.
Je vous tiendrais au courant.  Malheureusement, je vais encore avoir besoin de vous, on me refuse la prise en charge de billets d'avion pour mon retour en métropole...
J'ouvre un autre post pour ce sujet.

[danou]

Bonjour,
Vous pourrez vous appuyer sur cette jurisprudence pour obtenir gain de cause. Le cas est similaire au votre, la seule différence est le lieu d'affectation.
https://blogavocat.fr/space/andre.icard/content/l-%2339-indemnite-d-eloignement-des-fonctionnaires-des-dom_db774fb2-7e10-4314-af89-d1f3ae1ab4e8
Bon courage.

[Alain Favennec]

Bonjour,

Merci à Danou pour cette information; Pt_maklou vous pouvez, par un simple mail avec accusé, transmettre cet élément important à votre direction en lui indiquant que vous tenez à porter à sa connaissance une jurisprudence du Conseil d'État, vous indiquez cette référence : "Conseil d'État, vendredi 11 avril 2008, 296121".

Bonne journée

[pt_maklou]

Merci beaucoup pour ce lien. J'ai transmis l'information.

Bonne journée,
Pm

[Seb987]

Bonjour,
Avez vous des nouvelles concernant ce dossier car je suis dans la même situation
Merci